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Procès Verbal - PV CM+16.12
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM+16.12)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
COMMUNE DE GRAYAN-ET-L'HÔPITAL Procès-verbal du GRAYAN-ET-L'HÔPITAL Conseil Municipal du Vendredi 16 décembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 16 décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital s'est réuni à la salle socio-culturelle Guy Lartigue, sous la présidence de Madame Florence Legrand, Maire. Date de convocation : Jeudi 8 décembre 2022, par voie électronique Présences : Membres du CA du CCAS Qualité Présent Absent RCE PE TITRE] Florence LEGRAND Maire x Laurent BELLIARD Premier Adjoint X Julie BEZIES Deuxième Adjointe x Frédéric QUILLET Troisième Adjoint x Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF Quatrième Adjointe x Christophe DEMOUGEOT Conseiller délégué X Annick CHOLLET Conseillère municipale X Monsieur BELLIARD Laurent Jacky NICAISE Conseiller municipal X Jean-François JOUANDEAU Conseiller municipal X Marie-Noëlle FRERE Conseillère municipale X Monsieur SUDREAU Bernard Frédéric MERLIN Conseiller municipal x Béatrice CHARRIER Conseillère municipale X Monsieur NICAISE Jacky Alain BOUCHON Conseiller municipal x Bernard SUDREAU Conseiller municipal x Murielle DUCAZEAUX Conseillère municipale x Monsieur BOUCHON Alain Secrétaire de séance : Julie Bezies Alain Bouchon indique en début de séance que lui et Bernard Sudreau ne sont pas d'accord avec le CR du 12/09 et cela n'est toujours pas marqué sur le Procès-Verbal de la séance du 6 décembre. Il répète les propos de Madame Frère « je trouve que la commune de Grayan et L'Hôpital est pingre d'avoir refacturé à la ville de Vensac les frais liés aux incendies de l'été » Madame La Maire indique que cela n'a pas été dit comme cela et que cela a été fait à la demande de la mairie de Vensac. Bernard Sudreau rétorque que c'est faux et qu'il a enregistré la séance ! Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hépital -— Jeudi 9 Février 2023 -— Page 1 Madame La Maire, répond qu’enregistrer sans prévenir, c'est inélégant. Bernard Sudreau indique qu'il ne le fait pas à chaque fois. Madame la Maire conclut que l'échange sera porté au PV de la séance du 16 décembre 2022. Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du vendredi 16 décembre 2022. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Madame la Maire présente l’ordre du jour : Les points pour information sont communiqués directement en conseil municipal, en fin de séance. REFER NU: Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du Vendredi 16 décembre 2022 Communication des décisions de Madame la Maire Délibération proposée au Conseil Municipal 2022-12-31 Octroi de la Protection fonctionnelle pour Madame la Maire (report faute de Quorum le 6 décembre 2022) 2022-12-32 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine Présentation du Rapport d'Observations Définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Grayan et L'Hôpital, suivi d’un débat Questions diverses Décisions de Madame la Maire Rapporteur : Madame Florence Legrand DÉCISION N° DYNE SUR BUDGET CAMPING MUNICIPAL DU GURP ET DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES (Conformément au Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°° avril 2019 et notamment son article R-2011-8) Signature d’un devis pour la réalisation d’un audit du camping municipal et l'étude des modes de gestion, pour un montant H.T. de 36 500,00 € Répartis comme suit : 2022-56 08/12/2022 Tranche 1 ferme : 11 500,00 € Tranche 2 ferme : 3 750,00 € Option 1 : 3 500,00 € Option 2 : 17 750,00 € KKK SK Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Jeudi 9 Février 2023 — Page 2 2022-12-31 OCTROI DE LE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MADAME LA MAIRE (REPORT FAUTE DE QUORUM LE 6 DECEMBRE 2022) RAPPORTEUR : LAURENT BELLIARD, PREMIER ADJOINT La maire ne pouvant assister ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote, sort de la salle et le vote est présidé par M. Laurent Belliard. Madame la Maire saisit le Conseil Municipal pour qu'il se prononce sur l'application du dispositif de protection fonctionnelle à son égard, pour laquelle, comme tous les élus et les personnels, la commune a contracté Une assurance spécifique, ainsi que le prévoit la loi. La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) : - l'artice L 2123-34 du CGCT : « {...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ; - l'article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, [...] » La protection de la Commune à ses élus ne s'entend pas seulement aux violences, menaces, ou outrages mais également aux voies de faits, injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (CAA Marseille, 3 février 2011 reqn°09MA01028). Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Madame la Maire sollicite la protection fonctionnelle afin de pouvoir engager les actions en justice pour répondre à la publication le 23 septembre par le Journal du Médoc de deux pages non signées (cf document joint en annexe), exprimant une volonté manifeste de lui nuire. Et de voir ses frais pris en charge par l'assurance contractée par la commune à cet effet, comme le prévoit la loi. VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35, Jacky Nicaise demande s’il y a la possibilité de régler cette situation en médiation. 1! s'interroge sur la pertinence de s'attaquer à un journal car cela risque de porter préjudice à la commune voir même de se ridiculiser. Alain Bouchon souhaite savoir si Madame La Maire a ütilisé son droit de réponse comme le permet la loi. Laurent Belliard lui précise qu'il y a eu quelques échanges. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital- Jeudi 9 Février 2023 -— Page 3 Alain Bouchon insiste pour savoir si Madame La maire a revendiqué son droit. Pour lui l'article n'est pas diffamatoire ni injurieux. Laurent Belliard précise que c'est son avis et qu'il lui appartient. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver à 8 voix pour, 6 contre et O abstention : ° D'ACCORDER à Madarne La Maire de la protection fonctionnelle demandée au vu des faits dont elle a été victime et la réparation qui en résulte ° D'Autoriser Madame La Maire où son représentant à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération e De Saisir l’assureur de la Commune via le contrat d'assistance juridique souscrit pour les élus. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital -— Jeudi 9 Février 2023 — Page 4 VISITE ET DÉGUSTATION Ron TE lee | k ; v”" La méthode du [ À d @ { @ | el mairesurlasellette } À A u LL ” À : V PAGES 10.11 . = AUULUUUUUUNUUUEUEUUNENANENNNNNNUE N°1307 -Vandrodi 23 soptambra 2022 14-16 ruo Camills-MAsumay - 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC Ebony pre Une équipe autour du députéRN Sur les traces de la ete P A « boule de feu » Ceux qui se sont retrouvés sur la trajectoire du feu déclenché lundi 12 septembre en forêt deSaumos décrivent tous le même phénamèëne, soudain, violent, destructeur. L v PAGES 69 CHA MPIONN É p aasanmnnnnsnsnensnsssanssasessesseon ( Les visages de la réussite Des alertes SMS contre les vols #| Le conseil municipal perdla tête YPAGVW 1 RANSF Te RER métropolitain : F “| la concertation V PAGE2 AÈE. £ 2 .... Pietragalla ouvre ur doc entreprtsesmnédocanes dtles ququesorréssilustrentbienlscapsché de chefs PR A a act rm pe la saison culturelle v PAGES 45 vV PAGE28 an tes, LPHA M } CONSTRUCTIONS Groupe HOV Rencontrez nos conseillers Lesparre 05 57 75 4643 uw alpha.constuctians.net Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital — Jeudi 9 Février 2023 — Page 5 L’esse tiel de la semaine rm SSSR CL de la semaine, mr Hianessss 1 gt ède vendredi 29 pismbre 2072 Mau, Florence Legrand, maire de Grayan-et-L'Hôpital, minimise les accusation: du syndicat SUD collectivités territoriales se lon lesquelles un dy:fonctionnement dan: le management serait à l'origine de souffrances au travail manifestées par des agents territoriaux de la mairie. Alerte rouge à Grayan-et-L'Hépital entele ke loup déguisé en dhaperon rouge ? Cest du more vers ce poofl de per. sonnsge que convergent les té- moipages d'ogerks communaute toujours dans l'éfieetif ou partis (de leur pléin gré eu real voir sileurs di loir est pour eux plus respinbleqien maire de GeæyanretLHepi- 131 Florence Legrand, maire lue 23 moë de mai 2020, est dar le viseur d'une section syndicale SUD collec. traités territoriales 32, créée aprés que des sgents ont dénoncé un mal être s4 travail et déclenché un droit d'aktrte (voir l'encadeé ci des- ts) (voquant ls cas d'agents + déni de kurs fonctions "du jour ou lndemoin” » alors que d'autres aursient perdu leurs mister « de Lyon Enaale » ou carrément quitté leurs postes afin de « se protéger Dernirique Brouth, secrétaire 8: pirtemental de SUD CT 33 s deté Le maire par courrier du 6 mai 2021 de lexhtence de réques 32 manifestant € sous forme de mal être, Lonsiorn, stre43, évocation de harcide ment mord, dépression ». Autant de symptèmes graves, qui ont conduit le sorttaire Géréral du syndient à mettre le maire face 3 1es responss- bèités parle biais d'a un droit d'alerte ou risques pryhorcon pour des Lois de toirements et paotiques por: tiauhères" à leur encontre au rein dela coNotivité ». Le maire relativise le droit d'alerte Rencontrée cet été, en présence du premier scint 51 maire Laurent Belisrd, resté sans met dire, lo- rene Legrand nie en bloc l'sccuss- Bon d'une forme de management de La terreur. Elle argue du fait que 13 section syndicale à ne défend que Les intérêts particules de ses Gnq odhérerts » Pa section revendique une quinvaine d'odhérents HDLR} et a ne représente on aucun «as fs] 25 employés de mairie» Mie en core, le droit d'alerte n'est pas « ca roctérié n, conesdère tele, puisque, DEN sAvOR PLUS dénué de noms, de dates et de Laits, « n'epporte aucune preuve et ne constitue donc pas un droit d'alerte ». Peu de terms après notre entretien en mois, une nete de service rap pet cppeturément Les réges de décréclegie (devoir de réserve, discréten et secret peofesiconel)ouc s3erks toritoriaux qui, sit-on jamais, ent à témoi ee a formationÀ l'issue du comité d'hygiène de sure et des conditions de travel {CHSCT) du 31 james 2021 - dort le roppect, mure le maire, ne lui à pat été communiqué -, cette int: tance représentative du percnnel à ccndu qu exite « un dite Bonnoment avéré » dire la gestion des fonctionnaires tortorimnc de La marie et que cela se traduit, dans certsirs cas, par ure outrance au travail. À La suite de quei, les cinq sgtnts dénonçant ce mal être cat tte reçus individuellement pur Feence Legand et Laurent Bet Eard, en avrd 200), sare qu'aucune «réponse » re soit apportée à beur «mot être », estime SUD CT 23. UnreversetunePlrouette Le moës suivant, c'est un revers pour le mire : le conseil de dicigiire d'un sert de maitrise de La maire (fun des Gng sgents dérorant une souffrance au tri que re- groupe La section syndicale) à érris Un avis défavorable concemant ls demande d'endusion temporaire de 43 fonctions voulue ps Florence Legrand Cette demière reprochai3 lintéress4 de l'avoë agressée verba Jement, en pub, à occasion d'ure réurion des services techniques L'agent de maltrie sea ireerpelé ke maire sén de savoir pour quele rSban ure prime ne li st pas 4e mtrbuée. Piscé sous l'égide du Centre de gestion de La fonction pubiique torcrisle de Li Gironde, ke consel de dxiplne à esËmé à l'unanirité de 563 membres que les injures et ls violence verbale n'étaient pas étabiies et qu'aucunesanction ne Frmpossit l'agent tesri- torial en question, atteint d'aruiété,na toujours pas été autorisé par Les médeons 3 reprendre 200 travail SA n'y avait Jr atces pas eu de section syndic à li mairie de GpnetAléginl cest peut être parce que personne nosit, parceque le système suppoté d poterna- Hste et biermeillant des précédentes mandatures état cfenssse... C'est, en subie, La réponse de Flo- rome Legrand lorsqu'on l'rterroge pour comprendre pourquoi une rébellion syndiquée rest maniées- tée récemment et jamais 20us lêre Serge Laporte Una guerre des neds d'estinstalée Et elle fat des dégus, dare ce vilsge 06 tout le monde ou presque 2e const Instabllité versus stabilité flue »3 premier tour de Télecticnmunicipale du 15 mas 2020 avec 52,7 % des voix, la Fate Le Cœur et fActien, menée par flecerce Le- grand est arrivée en mairie avec Fambiten sféchée de changer les pratiques, de moderniser de mieux corrmuniquer. Après vingt ans demind, ancien maire 10ciaste Serge Laporte ne 2e représentait ps. La pote état grande ouverte pour la candidate qui à fait une Grmpagne tout feu, tout flamme avec ls coeur rouge pour code vestimentaire D'autant que ke contente préélectors aa dynami- téle consed municipal de La majori- 16 en place sun séoire wa maire et treûs coneeilers municipouse dérris- scrnaient avec, en tole de Sand, déja, ls grton du percenel mu- ricpal fire notre édcn du 20 de cembre 2019. l'ancien premier adjoint, Albin Bouchon à présent du dire loppostion muniiose, tte de liste en 2020 (Active et So- dde), Lait partie des ax corceilers municioouse S avoir s'erté, par écrit, Lo préfète sin que le sous préfet Quelques infos à propos du droit d'alerte + Dès lors qu'i a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour 13 santé, agent territorial do en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. On parle alors de « droi d'alerte ». » Un danget grave et imminer s'entend comme une menace directe pour la vie ou La santé du fonc- tionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pourrant provcquer un dommage à l'intégrité physique ou à ls santé de La personne. + La procédure permettant ls mise en cœuvre du droit de retrait se décompose en une « phase d'alerte » sur l'existence d'un danger grave et imminent ou d'une défectuosté dans les systèmes de protection et une # phase d'enquête » sur La réalité du danger et les mesures à prendre le cas échéant. * Ce signalement est formalisé par écrit dans un registre spécial Tout avis figurant sur Le registre doi être daté et signé. Il deit également comporter l'indication des postes de travel concernés, la nature du dan get et 13 cause et le nom de La ou des personnes exposées Source : s Le droft d'alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions » (www lguettedescom- munescom) Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital — Jeudi 9 Février 2023 — Page 6 Porence 06 en finaux coertr a les déchar tions de la section yeahad CT 3 04 pra pour be sement ur de voleur sachant que ut gent communaux ot soumis au Gerets de l'amendistement. Ce coumier daté du 12 rarembee ND porte du deigt « les pressices prychobo giques exercées sur le porsannel » et Femuiste de Lo san88 à prychique » des Doris ain que « des corré quences sur le ben fenconnement déréserve. PHOTO AROHWES LA secétare générale fernençent voxcont, d 0 fai recrter rmédi tement une soxétare générole qui Pélax est Renée malxke ; 22 rem plaçonte por intérim a té cttoqués por l'opposion, si bon qu'a o préféré changer d'orientation fessonnele aujourdhui, un ot- des services de la colctinité ». Pas pros de quai ébranker Flerence Legrand pour qui ce courrier « émanant de Leppostion |...) n'opporte aan élé- mert de prouve quant à ses ohtques inbndées » Dire ur magrine d'ectobre 2021, Les infos de l'oppo- stco, les ét Muriel Dixareour, Alan Beuchen et Bernard Sudress égtnent un à un les recnterments et les déports parmi les employés de maire. lis préparent La suite de ce qui ressemble feet Sue rudtion dinsatltéLà encre, Flarence Legrand fins cr en faux contre La entique d'un inquiétant tum-over, surtout dans le service sémiristrati, évoquantà lenrerse «une très gronde stobité ».lesd Slen croire, fex- phquert surtout pa des crétins de postes, sat sept emplois apple rrentsees depuis 2070. « Pour a: surer nos missions conmurdles, des recrutements ont été cpérés en séloc Bannont des candidats en fonction de Leurs cornpétences, de hours qualités humaines, et de létot du marché de l'emploi » Quid des din secrétaires générauc de mairie qui 22 sont suc cédé depuis son Section La À notre arte enplque t-ele, Le poste de taxché expérimenté apporte un cadre sécurioet pour la reconstruction de la gestion de notre conrvreune » Le maire rie en bloc le fat d'être « reporcoble » de l'état de s3nt8 de certains penconels et di souhaiter « que @œs personnes retrouvent la santé» «On s'est préoccupé dela sante des gens» Aa prise de commandes de La nou- velle majodité municipale, plaide-t- elle, « en s'est préocnupé de lo santé des gens ou travel». « D ke mode mei AN, sjute-t ele, neus avons omioré les condéens de mov du personne sur plusieurs pions, en instofore L dimotkation sans délai et en amélioront hes conditions san toires Teus Les équipements (made fn, crfinoteun, vétemerts de tra voi camion d'astrainte, scène mobie) cet été rencuvells peur pla de sécu té plus de confort et plus d'ergeno rie. Por aileurs, des chez de postes 4 été créées pour danser Le rôle de (Suite poge 1) lo journel dy Mbder Vendr. edi 23 soptembro 1022 « Un responsable des services tech: niques à été recruté pour réportir et assurer Le sui des téches, fonction inebstente jusque lé. Auporovont, les employés toïent Gerés à our: mêmes, Mous nous s0mmes préoe- cupés de la sonté de tout notre par: s0nnelen faisant passer les contréles médicoux qui sont obligatoires tous les ons et qui n'ovaisnt pas été faits depuis J018 La municipolté est aujeurdhuï fère des persennes de La communs, de leurs compétences, de leurs qualités personnelles, de leur investissement ou service de la population, qui 1e sont monfestés de monière remorquoble lors de lagettion des incendies cet été. » Grandiloquence etstyle pompler Aloes que le feu couvait depuis plu- sieurs mois en mairie, au cœur de Véte 2027, c'est d'un incende, un vrai, déclenché en forêt de Venasc le 18 jallet, que Florence Legrands'est emparé, pour en faire un sui vi vis 13 page Facebook ainsi quecelle de 1 ville, communiquant in- tensément sur le sujet, jusque dure les psges du Jurnal du Midoc. Ilfaut dire que le poste de comman- dement des pompiers s'est installé au pied de La chapelle de L'Hépital, dont l'association bienfaitrice, kes Amis de la chapelle de THépital, est justement présidée par Fran- dis Legrand, le père de madamele maire. Certes, la grande majorité du sinistre (45 hectares de forët détruks dans un périmètre de 80 hectares) concerne La commune de Venise. Grayarret-LHépial 3 surtout subi les soutes de feu, soit erwiron 6 hectares brûlés. Des ha-bitants de L'Hôpial ont d0 être évacués préventivement de leurs domiclles, jusqu's ce que le feu soit tous contrèle, ccessionnent un Ssporiti d'accuel en urgence. De quoi, en effet, susciter besucoup de stress et d'inquiétude La chaîne de 10Kdaritéa ét 3 13 hauteur, Et, grâce 8 cette même mobiksation, les sspeurr pompiers ont bien mieux mangé et repris des forces que s'ls avaient dû se contenter de leurs rations habituelles. Plus taed, »u mois d'août, alors que les feux de forét continuent de marquer l'été su fer rouge, on retrouve le maire dans une vidéo.On l'y voit, entourée d'sdpoints au garde-svous, lawée dns un leng discours pour expliquer aux habitants et auc estivants qu'il ne faut dans ces circons- Fes qd an fe cartane aux ponpiers, ete. Dans 2es mots, D Cerre ANNÉE-LA L’e à ny a que « mile mercis », la gr titude ou le plaisir est forcément es inmense », tout est « encption- ner. C'est Le style enrobant de Florence Legrand, Cette manière qui lui à 4374 doute permis de fédérer uneéquipe dans l'euphorie de [a cam pogne électorale de 2020. BéatriceGharier en mord sujourd hi les deigts. Élus sdjointe aux retsBonspubliques, à La culture et à Ls partici- poticn Gtoyenne, elle a démission né au mois de février 2021 de cette foction, qutant l'équipe majo- fiuite. Tout ccmme les conseillers JsciyNicaise et Mare-Noële Frère, également cosignataires du cour:nier d'alerte sdressé à La préfète et au sou-préfet avec les trois Elus d'eppotition (dent ils n'ont toute- fais pas rejoint ke groupe enconseil municipal) Les Vézardes com mencent à se voir. Et bien que le cas de Grrpan et-L'Hépital 20ù loin d'étreisclé en Médoc après plus de deux ans de mandat, ls personnat- 16 du maire est aussi su La sellette. Béatrice Carrier, dent le mari est Fun des agents municpaur à lori- ge du droit d'alerte, témoigne ærir découvert en Florence Le- gard une sorte de Janus. Son at- btude, explque-t-ele, à radxale- rent changé entre Le moment où lle est venue La émarcher pour « monter une liste » et le moment où elle à pris le pouvoir. Selon ele, « ele se crée un personnage pour parrenir à son but coûte que coûte». La « communiention bEng bling » ne sersit qu'un poravent. L'an denne sdjpinte fest sentie « mise à l'écort », « trohôe » d'une certaine manière, découvrant dans le maire «Une outre parsonne » que celle rencontrée avant l'éecticn. Une femme maire tantôt cassante, Lan164 erjôleure, detée d'une grande farce de coemiction pour ranger les Ares à zen point de vue. Contexte, pandémie et objectifs Ce n'est pss lo première ni la der- nibre fois qu'un maire est suspecté ou taxé d'ancctarisme. Dans le cas d'espèce, l'attitude supposée de Florence Legrand peut-elle rex. pliquer aussi par le contexte dans Hequel 16n équipe est surivée en mairie ? « Quand la nouvolle muni- cpoltéà été installée en mai 2022,détaidle-t-ele, en plaine pondémie, ke jonté des dossiers de tiens procédures étaient inexistontes et Les éprounés por cette situation Malgré Le potentiel de lo de la sema nina n L'essentiel de la semaine lat communs (situation gécgraphique, plages, forts, aompings, ete) qui aurait dà pormettre son dévelop pement, Grayon-etl'Hépitol avoit MOUQU DTA IROUSE MANUEL étrongement régressé et stognot. Recettes de if Le bourg étoit passé de sept com. Doors Ua, merces à deux et de drestourontsà Ces pas pourdrenimédie, confiée, chlily a si longtemps un Nos chocs daement af mais pes quimanquentpss ... quejeme ppele même pendont là étoime de d'air Cenvraiquels période plus, d me semble même que rélover le défi et de hisser notrecom- desvendangesnousamene ça date de la gard mère. On mune ou réveou qui ourat di être des penonnages huis en plante, on sarcle, on arrose, le sien comporoike oux communes couleur, ça chante et ça arrive tous les cuiquendes, on sy voisines opant le même potentiel H méme danser danalesrèges, retrouve pour désherber, à fafu commencer por modifier les ce qui n'est pas donné àtout le pour arroter, ça nous sont de habitades, dons un cooterte dedeux monde,ça donne du mthme, M case, on peut tailler des ornées de pandémie qui ont rendu comme di le régisseur Je s3is costards à qui on veu, ça a tôche longue et diffcie. Dipuis pas si c'est plus effeace du gtne personne, Ssuf que L, Lars, nous avcars travail à opaiser Point de vue du patron mais quand on est arrivés pour et à rassembler outour des projets, JU29/ 2jeurdhui ça nous arroser l'autre so, juste want peur tout construire Le contente de Sons su moins labansne. ... d'attiquer les vendanges, des deux contes de pandémie et he Soul quajeurdbui.lsbwnane pets malins étaient vers 32 ritoge de mauvaises pratiques por esten travers, À y a bronca servir et généreusement en Le passé rendent la t8che Longue et dans l'équipe. Nous, les locaux, plus, Plus une tomate, plus un dédie. on aure parcelle qui nous est poireau ni une betterave. Je " propre, peut-être Un peu moins note qu'ils ont même piqué les ’ , valable pour La vigne mais topinambours, Le sais pas ce gLebonheurc'est d'en js fa scceptable pour quils vont enfare, quelle que enrer» lesbetteraves, les tomateset soit larccette, je leur souhaite | ka laïtues. Le proprio neusl's une belle colique La sect cale de SUD CT 33 ne dat DANTEENEnEnnnnEnnnnnnEnnnnnnEnEnnntnnnnnnnn dtubaires en arrêt ae dépression sévère », les obligeant ; à à ane pee en orge médrate || Quand Mouquirouse se livre per, misent Un | N'oubliez pas Le metleur de Mo une séeétion de vos Dhs eat chroniques préférées, en vente à l'agence du Journal di Médoc. anne Diknknnaatse | 117 psges 890 euros té peut avancer sereinement ». Renselgnements : 05 57 75 14 00 / cfranesglojoumaldumede fr. Dons 33 npsqne électorale, Frence Legrand promettait de mettre « l'humain » su coeur de set décisions. L'élection qui l'a le Gitimée est notamment fondée sur cette se. Dans le jt guehdconsqaiteeuroldu hé dec au mais de février 2016, elle 2e présentait comme une haute fonc tionnaire (sujourd'hui conseilére maitre als Cour des comptes), forte d'une expérience de directrice des ressources humaines « dons une institution odmirastrotine de [Etat », Alsxenne de naissance, mais at téchée 3 163 racines grayannaises,habituée des lissons pendulairesetre Paris et ke Médoc. Ce Médoc où elle se souvenait æroir réd- 14 es cours de Sderces Po sur La pige du Gurpi « D'olle se dégagent de la bienveillance, mais aussi une exigence, intellectuelle et morale », écrions-nous à l'époque, conquis par cette femme qui préparait alors Une sorte de conférence 3 La bblio thaque de Groyan-et-L'Hépital, in- tituée :« Dir-sept secrets pour une vie plus douce » Parmi ses conseils prodiqués : « Le bonheur c'est d'en dernerr. ” Quand Florence Legrand a fait son apparition PACE RS Er Pen PR 3 pour La création en engsgement comté d'Alain Juppé, alors candidat 3 La primaire du parti Les Républicains. On connax Là suite. Lex meïlleur | d'entre nous » - selon les mots fameux de Jscques Chirac, dont à a été le Premier miristre n'a pas été choisi pour être Le candidat de La droite et du centre lors de l'élection présidentielle de 2017, La même électorale de la Gronde, Florence Legrand à vu | année, candidate LR dans Le premier tour de l'élection législative. Elle ne sers pas le prolongement de ls campagne, Le Grand Médoc l, une association dont les c mouvoir le rayonnement du Médos et de réntéresser les citoyens à La du Grand Médoc | Embauchée à l'âge de 21 ans comme attachée Porence Legrand y est paris suite devenue attachée principale, puis chef du bureau des rémunérations, arrart d'être nommée, als quelle était dministratrice hors lasse de I vil de Pari, conseillère référen- daire 4 ls Cour des comptes Vous voulez réagir à l'un de nos articles ? ENVOYEZ-NOU votre courrier sur S le journal AOL d'barret@lejournaldumedoc fr urs-Deuil=A NP & porto PAPA LT Mr RIONDATO Mr BENETEAU Pierre, L DASTEENADO RME DOC ut Boutons d'Or & Je fwébres en TZ. HAË Æ ge Me ja Mr MOLINA Yves, Hourtin Mr CATUHE Jacques, Carcans Mme CIUTAD Raymonde, Moulis-en-Médoc MAS ua Ps sraunr-M£poc= 08 56 73 40 61 Ÿ AE race CELLIER 7 Rénato, Bégadan Saint-Germain-d'Esteuil arf? ee, OS SGSN 1476 pee «+ 2 Rae Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital — Jeudi 9 Février 2023 — Page 7 2022-12-32 RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NOUVELLE AQUITAINE RAPPORTEUR : MADAME LA MAIRE Depuis début 2021, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-et-l’Hôpital concernant les exercices 2016 jusqu'à ja période la plus récente, la réponse de la maire est jointe. Le 6 décembre 2022, le Rapport comportant les Observations Définitives (ROD) a été transmis à Madame La Maire pour son inscription à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal au cours duquel il y aura un débat. La présentation du Rapport d'Observation Définitives (ROC) doit se faire selon le texte suivant : - l'article L 243-6 du Code des Juridictions Financières : « [...] Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. I fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. [.]»; VU le code des iuridictions Financières et, notamment, ses articles L 243-6, R 243-14, Madame La Maire introduit le débat en rappelant ce que c’est-ce qu’un rapport de la chambre régionale des comptes et développe que c’est un état des lieux fait par des magistrats des finances publiques, qui aboutit à des recommandations. Que son objectif est d'améliorer la gestion et de mieux utiliser les impôts des citoyens. Madame La Maire précise que le Rapport d'Observation définitif de Grayan et l'Hôpital établi par la CRC de Nouvel Aquitaine permet de savoir comment est utilisé l'argent public et souligne que c’est un droit fondamental depuis la Révolution qui a aboli les privilèges et l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclare : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La première partie du débat porte sur les recommandations 1, 2, 3, 4,5 et 6. Frédéric Merlin demande ce que la commune peut faire pour mutualiser avec intercommunalité. Madame La maire signale que la mairie mutualise déjà certains services avec la communauté e commune où des communes voisines : l’assainissement, l'eau, le RPI, l'urbanisme {instruction dossier}, le SIVU et en 2026 assainissement / eau passeront à l’interco -le Gemapi Le débat se poursuit concernant la recommandation 8 du rapport. Jean Francois Jouandeau déclare que quand il était ancien conseillé, qu'il avait demandé que le PLU soit refait ! Il souhaite connaitre les conséquences de ce refus prise par l’ancienne équipe municipale. Madame La Maire réindique que Le plan local d'urbanisme (PLU) date de 2004 et qu'il est obsolète ce qui aboutit à de nombreux contentieux pour les permis de construire des Grayannais. De ce fait la Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-lHôpital- Jeudi 9 Février 2023 -— Page 8 nouvelle municipalité hérite d’une situation très compliquée et difficile concernant l'urbanisme. Parce qu'au fil du temps, les lois et la position des services de l'État se sont de plus en plus durcis. Par ailleurs, Grayan et l'Hôpital était qualifié de « village de proximité forestier » au mépris de toute notre activité touristique et à sa demande Madame la maire a obtenu une requalification en « pôle économique et touristique ». Pour autant, en dépit du manque d'équipements constaté, Grayan-et-l'Hôpitai assume ses obligations et la charge financière d’une commune touristique: il y a la sécurité publique, la surveillance des baignades, les dépenses pour l'attractivité touristique qui permettent aux acteurs économiques de faire des affaires. Madame La Maire dénonce l'inertie de ses prédécesseurs car ils n’ont pas donné suite aux demandes insistantes des services de l'État depuis 2016, pour mettre à jour un PLU présentant des irrégularités. Alors même qu’ils mettaient en garde depuis 2016 et annonçaient les nombreux contentieux et retraits de permis qui pénalisent les Grayannais aujourd’hui. Madame La Maire rappelle que lorsqu'elle et son équipe ont découvert cela, ils se sont mis au travail pour réviser le PLU et depuis lors, ils avancent à marche forcée dans la redéfinition des règles d'urbanisme. Madame La maire prévient que beaucoup d'espaces nécessaires au développement sont définitivement perdus et que des choix compliqués et difficiles s’annoncent pour le patrimoine des Grayannais. Madame la Maire cite un passage du ROD de la CRC « il serait logique que la révision annoncée du PLU aboutisse à réduire drastiquement la surface au sol des constructions nouvelles ». En effet, aujourd’hui les règles d'urbanisme sont devenues très restrictives et freinent considérablement tout développement. Enfin, le débat se termine sur les recommandations 9, 10 et 11. Bernard Sudreau déclare que lon y verra plus clair lorsque la recommandation n°11 sera appliquée {sur les relations avec Euronat : répertorier et mesurer l'ensemble des construction présentes sur le site) Jean François Jouandeau souhaite connaitre les conséquences pour les habitants d’Euronaten cas de renégocation du contrat. Madame La Maire indique que la municipalité défend les intérêts de tous les Grayannais, y compris ceux des résidents d'Euronat, Que par ailleurs, compte tenu du transfert des droits réels vers les résidents depuis l’arrêt de la Cour d'appel de 1996, les négocations ne pourraient pas se faire sans la présence des résidents, avec l'accord d'Euronat. Julie Bezies s'interroge si cela signifie que l’on peut résilier le contrat qui nous lie à Euronat ? Madame La Maire fait savoir que le rapport mentionne cette éventualité du fait des irrégularités constatée. La municipalité souhaite suivre les recommandations de la CRC, il est question de recenser et mesurer le nombre de constructions au sein d'Euronat au préalable. La CRC recommande de négocier. Il n’est pas d'actualité de procéder à la résiliation du contrat de Bail, Julie Bezies demande pourquoi il y a service d'urbanisme payant à Euronat ? Madame La Maire répond qu'il s'agit d’un service proposé par la société privée Euronat. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Jeudi 9 Février 2023 — Page 9 Brigitte Trucculo s'étonne avec tout ce qu’elle lit et entend sur l’inaction de l'Etat pendant toutes ces années. Madame La Maire répond qu'il existe en effet des contrôles institutionnels obligatoires comme le contrôle de légalité, le comptable publique, les services e impôts, la police de l’urbanisme etc. et qu'elle se demande pourquoi ces contrôles ne se sont jamais exercés. Brigitte Trucculo souhaite savoir où en est le dossier des archives. Madame La Maire précise qu'une grande partie des archives avaient disparu, les procédures et dossiers étaient inexistants et tout était désorganisé. Les archivistes sont venus, il y a des manques et elle exrpime son intention de déposer plainte. Alain Bouchon interpelle Madame la Maire si elle a connaissance que les archives ont été expédié au Département en vue du futur déménagement de la mairie, I! présume que cela a été fait dans les règles. Qu'il n’est pas au courant de disparition d'archives. Madame La Maire rétorque qu'il faut distinguer les archives à transmettre au Département des archives vivantes et opérationnelles, qui ont disparu. Alain Bouchon rajoute que dans le bureau du maire il y a le bail d'Euronat et les avenants. Madame La Maire précise qu'au-delà des documents juridiques, il n'y a pas de dossier expliquant les évolutions, qu’elle a obtenu certains documents à l’occasion des contentieux et qu'elle constate une disparition partielle des archives. Alain Bouchon questionne sur ce qu’il manque dans les archives du camping. Madame La Maire réplique qu’il manque l’ensemble des documents. Alain Bouchon rétorque que tout est dans le serveur. Bernard Sudreau souhaite savoir si Madame La Maire a connaissance de la réaction de la direction d’Euronat face à la notification de ce rapport. Madame La Maire répond que oui. Que la commune n’a pas attendu pour prendre des mesures et que celles-ci sont assignées en Justice par la société Euronat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : e Prend acte des Observations Définitives de la Chambre Régionales des Comptes de Nouvelle Aquitaine Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-lHôpital — Jeudi 9 Février 2023 - Page 10 Questions diverses Parution du magazine Visage depuis le 15 décembre 2022 Thé des Anciens dimanche 18 décembre à 15H30 (Salle des fêtes) Noel des enfants par le CCAS mardi 20 décembre 14H30 (Salle des fêtes) Le CMJ organise un atelier gâteau le 22 décembre Vœux de la municipalité dimanche 8 janvier 2023 à 11heures (salle des fêtes) 20 ans de la Gurp TT les 14 et 15 janvier 2023 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Grayan-et-l'Hôpital, le 16 décembre 2022 Madame la Maire Florence Legrand Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Jeudi 9 Février 2023 — Page 11 GRAYAN-ET-L'HÔPITAL SYNTHÈSE Synthèse et recommandations du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, en date du 6 décembre 2022, relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-et-l'Hôpital depuis 2016 LT 34 bls Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine Le président Dossier suivi par : Myriam Lagarde, greffière de la 1° section T. : 05 56 56 47 00 Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr Nos références à rappeler KSP GD220499 CRC Bordeaux, le 6 décembre 2022 à Madame Florence Legrand maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital Hôtel de Ville 58 rue des Goélands Contrôle n° 2021-0010 Objet : notification du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-et-l'Hôpital 33590 Grayan-et-l'Hôpital florence legrand@grayanetlhopital.fr Envoi dématérialisé avec accusé de réceplion [Adicle R. 241-9 du code des juridictions financières]Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-et-l'Hôpital concernant les exercices 2016 jusqu'à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. 1! conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration. En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R.243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis à la préfète ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». 3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - \wyw.ccomples.fr Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fCices 2016 "et Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 23 septembre 2022. 3 Place des Grands-Hommes — CS 30059 — 33064 Bordeaux cedex n www.ccomptes.fr RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES LA. SITUATION FINANCIÈRE. nnnnennnmnennnnennennnnnn 32 7.4 Le budget principal 7.1.1 Une capacité d’autofinancement en permanence élevée ... . 7.1.2 Des produits de gestion constitués majoritairement par moisr ressources d exploitation entre 2016 et 2020 siennes 7.1.3 Les charges de gestion courante en hausse de 6,5 % entre 2016 et 2020, 7.414 La section d'investissement 74,5 Un exercice 2021 marqué par une hausse des produits et des charges de gestion ainsi que des dépenses d'investissement... 7.2 Le budget à caractère administratif de la sylviculture . 7.3 Une situation financière consolidée saine à fin 2020... L'URBANISME ET LA GESTION DES ESPACES suisse 8.1 Une commune qui connaît un fort développement... 42 8.1,1 Une dynamique de construction déjà canstatée dans le rapport d'évaluation du schéma de cohérence territariale,....... ions 42 8.1.2 Une population et des constructions neuves en croissance permanente... 42 8.2 Un PLU datant de 2004 jamais mis en compatibilité avec Le SCoT.. 8.2.1 Un SCoT approuvé en 2011 aujourd’hui en cours de révision... 8.2.2 Un PLU inchangé depuis 2008 dont la révision vient à peine d’être lancée 44 8.3 Des autorisations d'urbanisme nombreuses instruites en liaison avec f'intercommunalité. ss siiisissinssnsssennnnennenennne 45 8.3.1 Un nombre d'actes d'urbanisme important pour une commune de cette taille 45 8.3.2 La délégation à Médoc Atlantique de Pinstruction des autorisations du droit du sol... 46 8.4 Les contrôles du respect des actes d'urbanisme és sseneemsennnnnse 48 8.4.1 L'organisation des opérations de récolement 8.4.2 Quatre procès-verbaux d’infractions seulement dressés jusqu’en 2020 .. 8.4.3 L'arrêt d'activité récente d’un restaurant saisonnier situé sur une zone protégée 8.5 Un nombre de contentieux important depuis 2019 témoignant d’une méconnaissance des dispositions de la loi Littoral... 8.5.1 Un examen attentif des décisions par Le contrôle de légalité 8.52 L'annulation par le juge administratif de 14 décisions à la demande du préfet, 8.6 Les achats et les cessions sisi 8.6.1 Un droit de préemption rarement utilisé... 8.6.2 Des acquisitions plus nombreuses que les cessions. 8.7 La prise en compte des risques environnementaux... 8.7.1 Les risques auxquels est exposée la commune 8.7.2 Un plan communal de sauvegarde adopté en 2012 en cours de mise à jour LES RELATIONS DE LA COMMUNE AVEC LA SOCIÉTÉ EURONAT 53 9.1 Des relations régies par un bail à construction stabilisé depuis 1996... 54 9.1.1 Un contrat inchangé depuis 1996 après cinq modifications qui ont allégé les contraintes du preneur 9.1.2 Les zones de fragilité du contrat et ses lacunes 9.2 Une situation urbanislique mal conne par la commune... 58 9.2.1 Un cadre général fixé dans des décisions préfectorales prises en 1973, 1975 et 1984. 58 9.2.2 Des lacunes avérées dans la connaissance du nombre de locaux présents 59 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SYNTHÈSE Grayan-et-l'Hôpital est une commune étendue (46 km?) au nord du Médoc, parée d’une plage de 6,85 km de fong, bordée de forêts, de landes et de zones humides. Ses activités sont organisées autour des bourgs de Grayan et de L'Hôpital, espacés lun de l’autre de 4 km et distants de l’océan de 6 km: la plage nord à l’ouest de Grayan et la plage sud à l’ouest de L'Hôpital. Forte aujourd’hui de près de 1 500 habitants selon la maire, la population permanente continue de croître rapidement (+ 88 % entre 2000 et 2020), sans remettre en cause la nature touristique de la commune, illustrée par un parc habitable composé aux trois-quarts de résidences secondaires et de logements occasionnels. L'été, la population peut atteindre 25 000 habitants dont 15 000 dans le centre naturiste Euronat, le plus grand d'Europe. Le rapport s'intéresse, à partir de 2016, à la gestion des activités à caractère industriel et commercial de la commune, à sa situation financière, à lexercice de la compétence urbanisme dans un environnement contraint et aux relations avec la société Euronat. La commune assure la gestion de quatre services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) : le camping municipal doté de 1 000 emplacements, la location de 20 gîtes communaux, lassainissement collectif et assainissement non collectif. Quatre mesures ont été décidées en 2021 en vue d'améliorer la gestion des deux premiers services à vocation touristique et augmenter leur contribution aux ressources financières communales : leur fusion dans un budget annexe unique, une majoration des tarifs, la fiabilisation du suivi de leurs dépenses pour garantir leur financement intégral par leurs ressources propres, et l’instauration d’un loyer de 0,6 M€ payable au budget principal rémunérant l’occupation par le camping d’un terrain communal, La nouvelle organisation des activités touristiques a dissipé l'hrégularité consistant à traiter l’exploitation des gîtes comme une activité à caractère administratif, dispensée des obligations de constituer des dofations aux amortissements et de régler l'impôt sur les sociétés. Sur un plan financier, elle a commencé à porter ses fruits en 2021, avec un chiffre d'affaires en hausse de près de 50 % par rapport à 2020. Toutefois, les charges ont augmenté encore plus rapidement avec une multiplication par 2,7 des charges courantes sous la pression des charges de personnel et du paiement du loyer. Selon la maire, elles sont appelées à diminuer prochainement, une partie de {a hausse constatée étant, selon elle, imputable, à la réorganisation en cours du service, En vue de fixer des tarifs qui garantissent l'équilibre financier du camping et des gîtes, il paraît utile de continuer à individualiser leurs flux budgétaires respectifs. Il importe également de veiller à ne pas compromettre, sur la durée, les capacités financières du nouveau budget annexe, en imposant un Loyer trop élevé. La commune pâtit d'un manque de visibilité dans Le pilotage des deux services d’assainissement. À Ja suite d’une demande préfectorale, un prestataire a été recruté pour établir un diagnostic permanent du système d'assainissement collectif. Ce document aidera à identifier les investissements nécessaires à l’entretien des installations et à leur éventuelle extension, dans un contexte déjà contraint par l'application de tarifs élevés pour les usagers, La maire a déclaré attendre sa diffusion imminente pour programmer, dans un plan pluriannuel, les travaux nécessaires. En dépit de multiples anomalies qui ont altéré la qualité des comptes, mais partiellement corrigées depuis 2020, la situation financière a toujours êté très satisfaisante, avec un endettement faible, un recours modéré à la fiscalité et un effort d'investissement significatif du budget principal. Elle se singularise par la prédominance, au budget principal, de trois produits d'exploitation, à Porigine à eux-seuls de 44 % des recettes de gestion entre 2016 et 2020 : le loyer versé par Euronat (24,4 %) et les deux reversements en provenance des budgets annexes RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RECOMMANDATIONS Recommandation n° 1: mutualiser les fonctions d'expertise avec Médoc-Atlantique ou avec des communes membres présentant un profil similaire. Non mise œuvre Recommandation n° 2 : formaliser dans une délibération le temps de travail des agents de façon à respecter la norme légale annuelle de 1 607 heures. En cours de mise en œuvre Recommandation n°3 : continuer à distinguer les dépenses et les recettes de chaque activité, au sein du budget annexe « camping et activités touristiques ». En cours de mise en œuvre Recommandation n° d : ne pas compromettre la capacité d’investissement et de financement des amortissements ct provisions du budget annexe consacré aux activités touristiques, le cas échéant par un plafonnement de la redevance réglée au budget principal. Non mise œuvre Recommandation n° 5: à l’occasion de la préparation du prochain plan local d'urbanisme (PLU), évaluer l’excrcice de la compétence de l'assainissement collectif: en déterminant précisément la part des logements et des habitants desservis, en établissant un diagnostic détaillé de l’état des installations et en estimant les besoins nouveaux ainsi que les moyens d’y répondre. En cours de mise en œuvre Recommandation n° 6 : se rapprocher du comptable public pour fiabiliser Pinventaire. En cours de mise en œuvre Recommandation n° 7: mettre en place un plan pluriannuel d’investissement pour tous les budgets en déterminant un ordre de priorité parmi les projets ainsi que leurs modalités de financement. En cours de mise en œuvre Recommandation n° 8 : organiser ct tracer les contrôles d'urbanisme, y compris les opérations de récolement, le cas échéant en mutualisant les moyens nécessaires avec d’autres communes environnantes. En cours de mise en œuvre GRAYAN-ET-L'HÔPITAL Réponse de madame Florence Legrand, Maire de Grayan-et-l'Hôpital, au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine daté du 6 décembre 2022 et relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-et-l'Hôpital depuis 2016 MAIRIE DE GRAYAN-ET-L'HOPITAL 33590 Grayan-cet-l’Hôpital, le 4 décembre 2022 Monsieur Paul SERRE Président de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine 3 place des Grands Hommes CS 30059 33064 Bordeaux cedex Vos REF : KSP GD220413 CRC Objet : Réponse au rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Grayan-ct-P'Hôpital Monsieur le Président, La municipalité remercie la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine pour ce rapport approfondi qui contribue à la transparence de la gestion publique, comme le stipule l’article 15 de la Déclaration de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Nous souscrivons en grande majorité à vos analyses et recommandations, et nous avons d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre un plan d’action. Depuis 2020, nous travaillons ardemment à mettre en ordre les affaires de la commune, préalable à offrir le meilleur service à la population et cela de manière équitable. Le droit doit désormais s’appliquer de la même façon à tous, quel que soit le quartier de notre commune : Grayan, Daugagnan, l’Hôpital, la Lède de Dépée (où est installé le centre Euronat) et le Gurp. Une station balnéaire au potentiel touristique inexploité Grayan-ct-l’Hôpital est une station balnéaire internationale qui voit sa population passer de 1500 à 25 000 personnes en été, en raison d’un centre naturiste privé Euronat! et d’un camping municipal Le Gurp, qui accueillent en saison respectivement 15 000 et 5 000 personnes, Pourtant, au lieu de se développer comme les communes touristiques voisines grâce au tourisme, notre commune a étrangement régressé : dans les bourgs, les commerces sont passés de 7 à 2 et les restaurants de 6 à 1. De plus, les équipements sont peu nombreux ou en mauvais état. De surcroît, nous avons constaté l’absence de bail pour les commerçants du Gurp jusqu’en 2017 et parfois jusqu’en 2020, avec des pratiques de sous-location illégales, et depuis lors des montants de loyers anormalement bas au regard des chiffres d’affaires réalisés pendant lété. Où sont passés les fruits du tourisme ? Pourquoi la commune n’a pas profité de son potentiel ? ? Celui-ci fait l’objet d’un bail à construction signé en 1975 et qui permet la construction d’un centre de loisirs sur un terrain privé de la commune de 335 ha, 1 Nous avons été très surpris de découvrir à notre arrivée qu’une grande partie des archives avaient disparu? que les procédures et dossiers étaient inexistants et que les personnels étaient désorganisés, Dans votre rapport, vous explicitez les nombreuses anomalies et irrégularités de gestion, dont la nouvelle municipalité a hérité. Un camping municipal enfin géré à la hauteur de son potentiel et de manière plus sécurisée La première saison, nous avons constaté que la gestion du camping était archaïque et n'était pas cadrée, si bien que la qualité du service s’avérait très dégradée, L’urgence était de sécuriser les moyens de paiements’, de moderniser la gestion, d’améliorer la propreté et la sécurité en recrutant des compétences, et de cesser de brader nos prestations. Notre commune est aussi une « entreprise » puisqu'elle gère en régie directe cet immense camping dont il n’existe pas d’équivalent par la taille. Cette activité mobilise une énergie et un temps considérable pour Les personnels municipaux et les élus. La comparaison de nos tarifs à ceux des campings municipaux voisins ont permis d’aligner les prix à ceux du marché. En conséquence, aujourd’hui le chiffre d’affaires atteint 2 ME (au lieu de 1,2 ME) et le camping du Gurp est devenu notre première source de revenu. En exploitant véritablement son potentiel, il reverse au budget de la commune une somme de 980 000 €, au lieu des 290 000 € en moyenne précédemment, Un travail de mise à niveau équivalent reste à faire pour les gîtes municipaux dont les tarifs de location restent anormalement bas, au point de ne pas couvrir les coûts de revient, et sont donc « subventionnés » par les Grayannais. Le chantier démesuré et problématique de Purbanisme Vous avez souligné la grande consommation d’espace par les constructions neuves (152 permis de construire entre 2016 et 2021), l’obsolescence du plan local d’urbanisme (PLU) de 2004 qui aboutit à de nombreux contentieux et l’absence de contrôle qui nuit au respect du droit. Nous héritons d’une situation très compliquée et difficile concernant Purbanisme. Concernant la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), j’ai demandé et obtenu lors de la révision en cours, la juste et légitime qualification de la commune comme « pôle économique et touristique », au lieu de « village de proximité forestier » inscrit initialement, En dépit du manque d'équipements constaté, par défaut d'investissements ces vingt dernières années, Grayan-et-l’Hôpital assume les obligations et la charge financière d’une commune touristique (sécurité publique, surveillance des baignades, dépenses pour l’attractivité touristique qui permet aux acteurs économiques de faire des affaires). Nous dénonçons l’inertie de nos prédécesseurs qui n’ont pas donné suite aux demandes insistantes des services de l'État depuis 2016, pour mettre à jout un PLU présentant des irrégularités, et qui annonçaient les nombreux contentieux et retraits de permis qui pénalisent les Grayannais aujourd’hui, Dès juin 2020, nous nous sommes attelés à la révision de notre PLU, et depuis lors nous avançons à marche forcée dans la redéfinition des règles d’urbanisme. Même si cette ? Ce qui a été constaté par huissier.# L'absence de système de réservation fragilisait la gestion et manquait de transparence. 2 s démarche vise à embellir notre commune et préserver l’environnement, ce chantier est réellement problématique. Beaucoup d’espaces nécessaires au développement sont définitivement perdus et des choix compliqués et difficiles s’annoncent pour le patrimoine des Grayannais, Comme vous Pévoquez, « if serait logique que la révision annoncée du PLU aboutisse à réduire drastiquement la surface au sol des constructions nouvelles ». En effet, aujourd’hui Les règles d'urbanisme sont devenues très restrictives et freinent considérablement tout développement. Par ailleurs, les contrôles d’urbanismes étaient quasiment inexistants à notre arrivée, or ils auraient dû être organisés pour tout le monde mais aussi pour vérifier le respect du bail à construction conclu avec la société Euronat, Nous réalisons progressivement ces contrôles obligatoires. Ainsi, au début de mon mandat, la préfête de région n’a demandé d'appliquer le droit concernant une Paillotte située sur une dune protégée dans le centre Euronat. Le tribunal administratif a donné raison à la commune en avril 2022 et mis un terme à cette installation illégale qui portait atteinte à l’environnement, Un manque à gagner d’au moins 9 M€ pour Grayan-et-l'Hépital dans ses relations partenariales avec la société Euronat On peut constater que la société Euronat a bénéficié de considérables largesses accordées par les municipalités précédentes. D'abord en reportant à plusieurs reprises Le délai d'achèvement des constructions, puis en prolongeant de 29 ans la durée du bail dans des conditions qui ne paraissent pas fondées sur le plan juridique, enfin en réduisant successivement et très significativement la redevance due au titre du bail, jusqu’à un tarif deux fois moins élevé par bungalow que ce qui était prévu au départ, Ces faveurs pourraient être qualifiées de libéralités, illégales pour une commune”, Ainsi, au titre de la redevance du bail à construction, la commune a perçu depuis 1975, une somme de 14,5 ME, Sur la base de l'accord initial et sans les avenants, la commune aurait perçu une somme estimée à 20,5 ME. S’ajoutent au minimum 2 ME, coespondant à la surveillance des plages attenantes au centre naturiste, dont la charge financière depuis 16 ans estimée à 2 ME n’a jamais fait l’objet d'une demande de remboursement, alors qu’Euronat la finançait directement à Porigine”, Réévalué en euros constants, le manque à gagner de la commune est donc évalué à au moins 9 MEf, Par ailleurs, pas plus l’ancienne municipalité que la société Euronat n’ont respecté leurs accords contractuels. De nombreuses irrégularités sont constatées que ce soït pour les déclarations d'urbanisme, le contrôle des travaux, Le respect du baïl à construction, le quota préfectoral des constructions, la coupe des arbres et le respect des obligations environnementales, À cet égard, comme vous le recommandez, la municipalité va vérifier et faire respecter la réglementation quant aux biodéchets produits dans le centre. Dans ce contexte, vous indiquez qu’un seuil minimal de 1200 bungalows aurait dû s'appliquer pour le calcul de fa redevance depuis 2010, et selon nos calculs, cela aurait dû % Les libéralités sont interdites aux collectivités publiques (arrêt du Consell d'Etat, sieur Mergui, 16 mars 1971). 5 progressivement, tandis que les obligations de la société Euronat diminualent, les charges de Ja commune au profit du centre naturiste augmentaient. $ Selon ia méthode de l'INSEE, les 6 ME manquant du fait de l'existence d'avenants correspondent à 7M en euros constants, 3 rapporter à la commune 6,3 ME au lieu des 2,7 ME versés, soit une créance de 3,6 ME. En 2021, le versement annuel au titre de la redevance du bail par Euronat (dont la surface est de 335 ha) s'élevait à 558 865 €, alors que, selon les mêmes calculs, il devrait être a minima de 917 310 €, Il rapporte beaucoup moins que le camping municipal de 1000 emplacements nus. A titre de comparaison, en 2019 je centre héliomarin de Montalivet de 107 ha (soit trois fois plus petit) versait 700 000 € à la commune de Vendays-Montalivet. De surcroît, il n’existe pas d'état des lieux du nombre de bâtis existants dans le centre Euronat, L'absence de contrôle urbanistique et la méconnaissance du volume d’extensions réalisées sans demande d’accord communalf se rajoute aux sources d’interrogations quant au volume de pertes fiscales qui en résultent. Comme vous le lui demandez, l'objectif de la municipalité est d’appliquer enfin les clauses du bail à construction et de rétablir la commune dans ses droits, en répertoriant et mesurant l’ensemble des constructions présentes sur le site. C'est une étape utile pour clarifier et normaliser les relations partenariales. Si le développement du centre naturiste de Montalivet a entraîné celui de sa commune d'implantation, l'inverse s'est produit avec le centre naturiste Euronat. Sa croissance a été privilégiée au détriment de celle des bourgs : le centre naturiste est composé de plus de 1200 bungalows, 350 mobile-homes, un camping 4 étoiles, 30 commerces, une immense piscine, un centre de thalassothérapie et une salle de spectacle, Étonnamment, Grayan-et-l'Hôpital n’est pas cité une seule fois dans Les 28 pages de la brochure de présentation d’Euronaf. Dès Lors, on constate que Grayan-et-l'Hôpital n’a pas tiré profit du tourisme à Ia hauteur de son potentiel. Les nombreuses et graves irrégularités mettent la municipalité actuelle dans une position très problématique tant sur le plan juridique, technique que financier, Depuis des années, les habitants de Grayan-et-l’Hôpital sont désinformés et lésés. Unc nouvelle ère pour Grayan-et-l’Hôpital et sa souveraineté retrouvée Depuis 2020, une nouvelle ère s’ouvre à Grayan-et-l’Hôpital ! Les premiers résultats sont là. La commune retrouve sa souveraineté"? Elle entend faire respecter les termes des contrats qu’elle a conclus avec ses différents partenaires, quels qu’ils soient, et obtenir réparation des préjudices subis. Par ailleurs, nous devons un traitement égalitaire à tous les Grayannais, Les résidents et ayants-droits du centre naturiste Euronat sont des citoyens à part entière de la commune et ils peuvent désormais déposer leurs dossiers d'urbanisme directement en mairie!!, Le ramassage de leurs ordures ménagères devrait se faire dans les mêmes conditions que celles des autres Grayannais. En matière d’investissements, de nombreux projets ont été engagés pour embellir le village, le camping et la station balnéaire. Une étude d'aménagement (Plan plage) est en cours T Respect de la clause du minimum de 1200 bungalows à 720 000F pour le calcul de la redevance, telle que prévue selon l’avenant du 15 mars 1985. # Certaines étant connues voire réalisées par la soclété Euronat elle-même. * Au moins dans son édition 2021. 3 1] a ainsi été demandé aux institutions publiques que toutes les plages soient de nouveau appelées par leur nom de Dépée, en lieu et place de la marque commerciale Euronat, Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 18 mars 1996, dont la commune a eu connaissance après la contradiction, qualifie les titulaires du droit de jouissance sans ambiguïté d’usufruitiers, de sorte qu'ils sont directement redevables des taxes foncières et TEOM, Sur la base de cette décision de justice définitive et de l'existence reconnue de ce droit réel, la commune va désormais instrulre directement et sans l'entremise de la société Euronat, leurs déclarations préalables et demandes d'autorisation d'urbanisme, 4 pour améliorer l’accueil, paysager la station, prévenir le recul du trait de côte et préserver les dunes. Un marché a été passé pour rénover la salle des fêtes et la mairie. Le centre paramédical va être lancé en 2023. A l'issue d’un diagnostic obligatoire de l’assainissement effectué pour la première fois, nous programmons un délestage du réseau vers la station d'épuration et le développement du tout à l’égout. Des échanges avec le groupe SOS permet de candidater à l’opération 1000 cafés pour le projet multi-service de l'Hôpital. Une étude a été menée pour la faisabilité du projet patrimonial et culturel de la ferme des Grigots, qui pourrait déployer sur 4 ha : espace d’exposition, verger et potager partagés, jardin remarquable et parcours de filets dans les arbres. En ces temps si difficiles de pandémie, de crise économique, et d’incendies tout l’été 2022, l’offre de service à la population et la sécurité sont cruciales. A cet effet, nous avons défini un plan anti solitude déployé par le CCAS récréé en 2020, des caméras ont été installées et le plan communal de sauvegarde sera voté début 2023 pour améliorer la prévention des risques. Nous investissons aussi dans un plan de sobriété énergétique comme Pinstallation d’un éclairage public plus économe et modulable. Parce qu’elles favorisent la pensée, la liberté et à la démocratie, les actions culturelles sont particulièrement soutenues par notre municipalité, Il en est de même pour le sport. Ainsi, malgré tous les obstacles, notre municipalité poursuit avec détermination son travail de modernisation, de mise en ordre et de développement de la commune selon trois objectifs : faire revivre notre village, protéger en appliquant le droit de la même manière pour tous et ne laisser personne sur le bord du chemin. Dans cette dynamique de renouveau, les analyses et recommandations de votre rapport permettront de consolider nos finances et notre action, et d’offrir ainsi un meilleur service à la population et aux visiteurs de Grayan-et-l’Hôpital. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, mes salutations respectueuses. ras. VIE — La Maire, Florence LEGRAND u1