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Procès Verbal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 01 approbation pv 22avril et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 110 actes du conseil municipal mai 2025. de d270525 01 approbation pv 22avril et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250527-D270525-01-DE)
D 270525-01 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2025)
Affichage : 02/06/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 27 mai 2025
Sur convocation en date du 21 mai 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 mai 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Patrice JANODY a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Philippe VEUILLET a donné pouvoir à Sandra MERLE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Etaient absents : -
Jean-Louis BILLOUD et Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 22 AVRIL 2025 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 22 avril 2025
-_ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/1 Accusé de ption - Ministère de Fintérieur
-202060627-02705235-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfes : A2 RGA0
Affithage : QOGGÉ2G35
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025
PROCES VERBAL
Sur convocation en date du 16 avril 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 avril 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIÈRE Michel LAUPRÈTRE Patrick VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Michel VINIÈRE
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Patrice JANODY
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etaient absents : .
Serge CHANEL et Joséphine MAZUË
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LEA SEANCE DU 25 MARS 2025 ET DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport M. le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 25 mars 2025
- désigner Mme Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
2. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES :_ (1 Batiment, 2 population, 2 voirie, 1 accueil)
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
1°! Péquipe bâtiment : 1 ETP en juillet
Cette année encore, l’équipe « bâtiment » profitera du mois de juillet pour réaliser des chantiers d'aménagement et de maintenance des locaux fermés temporairement au public, en plus de ses tâches habituelles. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant le mois de juillet permettrait de renforcer l'équipe.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l'année 2025 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité en juillet ou en août dans l’équipe bâtiment à temps plein (35 heures / semaine) dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d’adjoint technique 2°" classe.
1/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfes : RG
Affichage : 0262035
2°! le service Population : 1 ETP juillet + 1 ETP en août
Comme les années précédentes, le service Population profitera des mois de juillet et août pour réaliser la mise à jour des registres d'état civil et établir les tables décennales. De plus, compte tenu de la prise en charge de la responsabilité de l'agence postale communale, il convient de s'assurer de l'ouverture de ce service aux clients.
Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et d'août permettrait de renforcer l'équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l'année 2025 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité au sein du service populationà hauteur de 35 heures hebdomadaires en juillet et en août dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d’adjoint administratif 2" classe.
3°! l’accueil-secrétariat de la mairie historique rattachée à la Direction générale des services : 1 ETP du 16 juillet au 14 août inclus
Afin d'assurer une continuité de services au niveau de l'accueil-secrétariat de la mairie historique pendant la période de congés, Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de recourir à un emploi saisonnier pour accroissement saisonnier d'activité à compter du 16 juillet jusqu'au 14 août inclus à 35 h / hebdomadaire dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint administratif 2" classe.
4°! l'équipe espaces verts-fleurissement : 1 ETP juillet + 1 ETP en août
Cette année, l'équipe « voirie espaces verts fleurissement » profitera du mois de juillet et d'août pour réaliser des chantiers d'entretien des espaces verts. Dans ces conditions, le recours à un emploi pour accroissement saisonnier d'activité durant les mois de juillet et d'août permettrait de renforcer l'équipe qui sera en effectif réduit compte tenu des congés.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de créer pour l'année 2025 un emploi pour accroissement saisonnier d'activité au sein de l’équipe « voirie espaces verts fleurissement » à hauteur de 35 heures hebdomadaires en juillet et en août dont la rémunération serait calculée sur la base des indices correspondant au 1% échelon du grade d’adjoint technique 2è"° classe.
3. MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE ET DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu les avis du CTP du 18 décembre 2012 revalorisant la valeur faciale des tickets restaurant, du 23 avril 2013 étendant le bénéfice des tickets restaurant aux agents contractuels dès lors qu'ils sont employés plus de deux mois consécutifs par la Commune et du 27 juin 2017 revalorisant la valeur faciale des tickets restaurant
Vu les délibérations du Conseil municipal du 18 décembre 2012 et du 23 avril 2013
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 mars 2025
Par délibération du 23 novembre 1999, la Commune de Viriat a décidé la mise en place de titres restaurants. Trois revalorisations de la valeur faciale ont été effectuées en 2010, 2013 et 2017.
2/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cenifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
Selon les dispositions en vigueur, aucune valeur minimale ou maximale des titres restaurants n'est imposée. Toutefois pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l'employeur au financement de l'acquisition de titres restaurant doit respecter deux conditions cumulatives :
- être comprise entre 50 % et 60 %
- ne pas dépasser un plafond de 7.26 € par ticket au 1° janvier 2025 ce qui correspond à une valeur faciale de 12.10 € pour une participation employeur à 60 % ou à 14.52 € pour une participation employeur à 50 %
Dans le cadre de mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents, et afin de répondre à la hausse du taux de l'inflation enregistré ces dernières années, il est proposé d'une part d'augmenter le taux de participation de la contribution employeur de 50 à 60 % et d’autre part de porter la valeur faciale de 6 à 7 €. Ainsi pour un titre restaurant de 7 euros, la collectivité participera à hauteur de 4.20 € et l'agent à hauteur de 2.80 €
En 2025, avec les modalités actuelles (6 € et répartition 50-50) le coût des titres restaurants s'élèverait à 108 030 € dont 54 015 € financés par la Commune et 54 015 € par les agents. Avec les nouvelles dispositions proposées, le coût 2025 des titres restaurant a été évalué à 126 035 € dont 75 621 € seraient pris en charge par la collectivité et 50 414 € par les agents. Cela représente un effort financier de la Commune de 21 606 €.
La mise en place effective de ces nouvelles dispositions nécessite au préalable de relancer un appel d'offres formalisé (le dernier datant de 2018), compte tenu des montants totaux cumulés sur 4ans, tout en prévoyant une dématérialisation des titres restaurants. Ainsi ces nouvelles dispositions pourraient être mis en place dès l'attribution effective du nouveau marché.
Les autres modalités d'attribution des tickets (nombre en fonction de la quotité de travail en particulier, agents éligibles) demeurent inchangées.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- fixer la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 7 €, la Commune participant à hauteur de 60 % soit 4.20 € par titre
- mettre en place en 2025 ces dispositions dès que les formalités relatives au nouvel appel d'offres auront été accomplies et le marché attribué
-__ noter que les autres modalités d'attribution des tickets restaurant demeurent inchangées
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
Eléments de discussion
En réponse à la question de M. Raphaël Josserand, Conseiller Municipal, M. le Maire après recherche auprès des services, indique que, pour un mois type, sur 96 agents éligibles, 83 ont demandé à bénéficier de titres restaurant soit 86.50 %.
4. MISE A JOUR DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FORFAITS MOBILITE DURABLE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu Code général de la fonction publique ;
3/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfes : RG
Affichage : 0262035
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 maï 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
Vu la délibération du 23 mars 2021 instituant le forfait mobilités durables
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 mars 2025
Instauré dans un premier temps dans le secteur privé puis dans la fonction publique d'État, le « forfait mobilités durables » est applicable dans la fonction publique territoriale suite à la parution du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.
Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 a fait évoluer les dispositions relatives à ce forfait.
L'objectif de ce forfait est d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables et plus particulièrement le vélo et le covoiturage.
Ainsi, en pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
+ soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ;
e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
e soit en utilisant un engin personnel motorisé tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route ;
* soit en utilisant un des services de mobilité partagée suivants :
— la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l’article R. 311-1 du Code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d’un moteur non thermique où d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
— les services d'autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du Code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du Ill de l'article L. 224-7 du Code de l’environnement.
Peuvent bénéficier de ce forfait, les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public. Le décret susvisé précise cependant que les agents bénéficiant d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail et ceux transportés gratuitement par l'employeur sont exclus du dispositif.
Dans la fonction publique, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé dans les conditions suivantes pour les déplacements effectués depuis le 1% janvier 2022 à :
— 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
4/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035
— 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
— 300€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Il est précisé que ce forfait est exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions et cotisations sociales.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le versement du forfait repose sur le principe d'une déclaration sur l'honneur de l’agent auprès de l'autorité territoriale, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif aux moyens de transport éligibles.
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.
Îlest par ailleurs précisé que ce forfait est cumulable, depuis le 1° janvier 2022, avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
Pour information, 5 agents ont bénéficié du forfait mobilités durables au titre de l’année 2024.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- mettre à jour à compter du 1° janvier 2026 les dispositions du forfait mobilités durables au bénéfice des agents dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, avec les moyens énumérés ci-dessus
-_ préciser que les agents bénéficiaires du forfait mobilités durables sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent et les contractuels de droit privé
- noter que le montant annuel maximum pris en charge dans les conditions de l’article 1 est de :
e 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours
«+ 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours
e 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Ces montants sont modulés en fonction du temps de travail et de la durée de présence dans l’année de laquelle le forfait est versé.
- noter que les montants seront revalorisés selon lévolution des dispositions règlementaires
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
5/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
5. COUP DE POUCE A LA PARTICIPATION D'UN JEUNE VIRIATI A L'ACTION HUMANITAIRE DE L'ASSOCIATION ENERGIE COOPERATION DEVELOPPEMENT
Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations
Vu la délibération du Conseil municipal ayant eu lieu le 26 octobre 2010 approuvant la mise en place du dispositif Coup de pouce
Vu l'avis de la commission Actions éducatives, scolaires, petites enfances
Energie Coopération Développement (ECD) est une association, présidée par Marc Guillermin, à vocation humanitaire dont le siège social se situe à Péronnas qui conduit des projets pour l'association Akamasoa du Père Pédro à Madagascar depuis l'année 2000. Ces Projets ont concerné particulièrement l'alimentation en électricité des centres d'accueil d'Akamasoa à Tannarive et dans d'autres villages de Madagascar. A l'occasion de chaque mission ECD, des salles d'initiation à l'informatique ont été installées dans les écoles.
Depuis 2008 un partenariat avec le Lycée Saint Joseph de Bourg en Bresse permet de poursuivre ces actions de formation en informatique, essentielles à l'autonomie des populations.
À l'automne 2025, le lycée professionnel privé Saint Joseph va de nouveau en collaboration avec ECD poursuivre la formation de techniciens et déployer des matériels informatiques en direction principalement d'établissements scolaires maigaches dans d'Antsirabé (lycée lvoutch) et à Clorivière (collège Picot). 6 élèves du lycée Saint Joseph en bac professionnel de la section industrielle CIEL sont pressentis pour participer à cette mission, dont Paul FLECHE, habitant de Viriat.
Une subvention d’un montant de 500 € pourrait être attribuée à l'association Energie Coopération Développement. Au retour de la mission, il est prévu une intervention de Paul Flèche devant les représentants du Conseil Municipal d'Enfants.
Il est à noter que le dispositif Coup de pouce n'a pas été sollicité depuis mai 2019, en raison notamment de la crise sanitaire qui a limité les déplacements intercontinentaux et les projets de coopération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ attribuer au titre du dispositif « coup de pouce » une subvention de 500 € à l'association Energie Coopération Développement pour conduire en 2025 le projet de déploiement en matériel informatique dans les établissements scolaires malgaches dans d'Antsirabé (lycée lvoutch) et à Clorivière (collège Picot) à Madagascar, auquel participera Paul FLECHE, habitant de Viriat.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
6. ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES VIRIATIS A L'OBTENTION DU BAFA: Emily ROLLAND
Entendu le rapport de Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles intergénérationnelles et animations
6/14 Accusé de réception - Ministère de Fintéris
CU1-250104510-20260827-0270828-01-DE
Commune de VIRIAT Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 adoptant le dispositif d'accompagnement financier en faveur des jeunes Viriatis s'engageant dans un parcours de formation du type Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs (BAFA) afin de s'investir dans la vie associative locale
Vu les aides de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain accordées aux jeunes âgés de plus de 17 ans pour l'obtention du BAFA (session de formation générale et session d’approfondissement ou de qualification)
Vu la mise en place d'une aide à l'obtention du BAFA et du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) par le Département de l'Ain à partir du 1° janvier 2014
Le diplôme du BAFA permet d'encadrer des enfants âgés de 3 à 16 ans, en colonie de vacances ou en centre de loisirs. Ce diplôme reconnu par l'Etat indispensable pour travailler auprès des enfants permet aux jeunes de trouver facilement un job d'été voire de travailler dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif 80 jours par an auprès de structures telles que les écoles, les centres de loisirs, les centres culturels... Ce diplôme accessible aux jeunes âgés de 16 ans révolus se prépare en trois phases :
1°/ une session de formation générale de 8 jours de théorie
2°! un stage pratique de 15 jours dans une structure d'animation 3°/ une session d'approfondissement ou de perfectionnement de 5 à 8 jours dans un domaine particulier (sport, ...)
Actuellement, la Mairie comme les associations locales connaissent des difficultés pour recruter des animateurs occasionnels formés afin d'encadrer les enfants accueillis en garderie périscolaire, en centre de loisirs l& mercredi ou pendant les vacances scolaires.
Afin d'inciter les jeunes Viriatis à s'engager dans le parcours de formation du BAFA, un nouveau dispositif d'aides a été adopté par le Conseil municipal du 22 avril 2014 :
Bénéficiaires : jeunes habitant Viriat âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours de formation au BAFA
Modalités d'accompagnement financier: attribution d'une subvention de 50 % du coût de la session de formation générale plafonnée à 200 €
Modalités de versement de la subvention :
- 80 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à la session de formation générale
- le solde soit 20 % du montant de la subvention sera versé au jeune sur production d'une facture acquittée attestant de sa participation à une session d’approfondissement ou de perfectionnement, et sous réserve d'avoir travaillé durant au moins 20 jours pour encadrer des enfants dans le cadre de l’un des accueils de loisirs géré par la Mairie de Viriat (petites et grandes vacances, garderie périscolaire et mercredi...)
Une nouvelle jeune Viriatie, inscrite dans un parcours de formation du BAFA pourrait bénéficier de ce dispositif : Emily ROLLAND
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- accorder à Emily ROLLAND une subvention s'élevant à 50 % du coût de la session de formation générale et plafonnée à 200 €. Le versement de cette subvention s'effectuera selon les modalités exposées ci-dessus.
7/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
7. SIMPLIFICATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES DE FAIBLE MONTANT
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics - commerce partenariat financier
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables
Vu la loi du 21 février 2022 n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») permet
L'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet à l'assemblée délibérante -le Conseil municipal pour les Communes — de déléguer à l'exécutif communal -le Maire- l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant en dessous d’un seuil fixé par décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Actuellement le seuil est fixé à 100 €.
Cette nouvelle disposition réglementaire constitue une simplification de la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur. Elle permet également d'accompagner une démarche plus volontariste d'apurement impliquant le provisionnement systématique des créances irrécouvrables.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- déléguer à M. le Maire l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d'un montant inférieur à 100 €
- noter que le montant du seuil sera revalorisé selon l'évolution des dispositions règlementaires
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
8. PRINCIPE D’ACQUISITION DU BATIMENT SITUE 275 RUE PROSPER CONVERT DANS LE _PERIMETRE DE RECOMPOSITION URBAINE ROUTE DES GREFFETS-RUE PROSPER CONVERT-RUE DES ANCIENS COMBATTANTS : BATIMENT ASSURANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2018 relative à la prise en considération du projet d'aménagement de l'hyper centre
Vu la décision de M. le Maire du 22 septembre 2020 de déléguer ponctuellement le droit de préemption à l'établissement public foncier de l'Ain pour acquérir le tènement Roux
8/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative à l'acquisition du tènement Roux par le biais de l'établissement public foncier de l'Ain dans le cadre d'une convention de portage foncier
Vu la décision de M. le Maire du 28 septembre 2021 de confier au groupement TOPOSCOPE/FONCEO/OTEIS la réalisation d'une étude d'aménagement du tènement inclus dans le périmètre de recomposition urbaine du croisement des axes structurants Route des Greffets —-Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la saisine des services de la Direction Départementale des Finances Publiques-Domaines du 27 septembre 2022 afin de connaître la valeur vénale de l'ensemble des biens compris dans le périmètre recomposition urbaine Route des Greffets -Rue Prosper Convert -Rue des Anciens Combattants
Vu la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques établie le 2 avril 2025 valant avis du Domaine
Le propriétaire du tènement situé 275 Rue Prosper Convert, (Mutuelle Bresse Bugey) constitué de la parcelle AD 105 a fait part de son intention de céder cet ensemble d'une contenance totale de 200 m2 de surface utile. Il comprend un immeuble R+1 composé d'un sous-sol, d'un rez de chaussée avec un grand bureau, un bureau contigu, un coin cuisine et à l'étage un bureau, un espace sanitaire et une grande salle de réunion.
Ce secteur fait partie du périmètre de recomposition urbaine identifié dans le projet d'aménagement de l'hyper-centre. À ce titre, il est proposé de solliciter l'Etablissement public foncier de l’Ain pour acquérir ce tènement au prix de 131 000 € dans le cadre d’une convention de portage foncier avec remboursement par anticipation à l'EPF de la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver le principe d'acquisition du tènement situé 275 Rue Prosper Convert pour un montant de 131 000 €
- solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain afin de conclure une convention de portage foncier comprenant Un remboursement par anticipation de la valeur du stock par annuités constantes sur 4 ans
- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
9. CONVENTION DE PAIEMENT POUR COMPTE POUR LE MARCHE PUBLIC DE MBC ETANCHEITE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux — urbanisme et droit du sol
Vu le marché en date du 7 février 2024 avec l'entreprise MBC étanchéité pour un montant de 104 000€ HT
Vu la demande de l’entreprise MBC étanchéité en date du 12 mars 2025 qui sollicite une convention de paiement direct pour le fournisseur Roofmart
Vu le projet de convention de paiement ci jointe
9/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
Dans le cadre de la commande publique, afin de lever certains blocages et faciliter les approvisionnements, les maîtres d'ouvrages publics, entreprises de travaux et fournisseurs peuvent envisager de recourir à la délégation de paiement.
Celle-ci correspond à un accord tripartite visant à déléguer au maître d'ouvrage public le paiement direct d'un fournisseur de l'entreprise titulaire du marché de travaux, pour tout ou partie des matériaux commandés. Cet accord s'apparente à une facilitation de paiement, la vérification des matériaux ainsi que la garde des approvisionnements restant à la charge de l’entreprise titulaire du marché de travaux.
Le paiement par le maître d'ouvrage offre ainsi une garantie supplémentaire au fournisseur dans un contexte tendu et peut jouer un rôle d'accélérateur de commandes.
Dans ce cadre, une convention tripartite conclue entre l’entreprise (délégant), son fournisseur (délégataire) et le maître d'ouvrage (délégué), doit être signée pour préciser les modalités de livraison et de paiement.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention jointe à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
10. NOTIFICATION DU MARCHE PUBLIC DE PROPRETE URBAINE
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la délibération du 28 mai 2024 prenant acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes relatif à la gestion de la commune de Viriat pour les exercices 2018 et suivants
Vu le Code de la Commande publique et en particulier les articles L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2161- 2 à R. 2161-5, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Vu la délibération du 9 juin 2020 constituant la Commission d'Appel d'Offres chargée d'attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée soit ceux qui concernent un achat des fournitures et les services pour un montant supérieur à 215 000 € HT ou des travaux pour une dépense supérieure à 5 382 000 € HT
Vu l'avis de publication sur le BOAMP et le JOUE le 11 février 2025
Vu la mise en ligne de l'appel d'offres sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Ain le 11 février 2025
Vu la date limite de réception des candidatures et des offres le 21 mars 2025
Vu le rapport d'analyse des offres
10/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 2406/2075
Affichage : 0262035
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 2 avril 2025 ayant attribué l'accord-cadre
Le marché concerne une prestation de service pour la propreté urbaine sur la commune de Viriat qui est divisée en 2 lots :
e Lot n°1 : entretien des voiries et espaces verts (désherbage des espaces publics et entretien des espaces verts)
e Lot n°2 : ramassage des déchets (Ramassage des corbeilles papiers, des détritus et nettoyage des points d'apport volontaire)
À l'issue de la consultation qui s’est déroulée du 11 février 2025 au 21 mars 2025 sur le site https://marchespublics.ain.fr, une seule entreprise a répondu.
Après analyse de l'offre, la CAO a décidé d'attribuer les marchés à Calidrys AINTER'SERVICES pour un montant de 42 554.00€ HT soit 51 064.80€ TTC pour le lot 1 et 37 978.00€ HT soit 45 573.60€ TIC pour le lot 2.
Le marché initial est conclu pour une durée d’un an, il peut être reconduit de manière tacite, trois fois une année
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- autoriser M. le Maire à signer, conformément à l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'accord-cadre à bons de commande de propreté urbaine pour la commune de Viriat et tous les actes afférents pour :
* lot n°1 : entretien des voiries et espaces verts (désherbage des espaces publics et entretien des espaces verts), pour un montant maximum annuel de 42 554.00€ HT, avec l'entreprise Calidrys AINTER'SERVICES
* lot n° 2 :ramassage des déchets (Ramassage des corbeilles papiers, des détritus et nettoyage des points d'apport volontaire), pour un montant maximum annuel de 37 978.00€ HT, avec l'entreprise Calidrys AINTER'SERVICES
- préciser que les dépenses de fonctionnement en résultant sont inscrites dans le budget principal - exercices 2025 et suivants — chapitre 011
11. CONVENTION A CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DU BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
Entendu le rapport de M. Rodolphe JACQUEMET, Conseiller municipal délégué aux déplacements doux - nouveaux équipements de loisirs
Vu la délibération du 27 avril 2021 relative à la présentation de l'étude de sécurité et de mobilité
Vu la commission déplacement doux du 12 octobre 2020, du 4 mai 2021, du 15 novembre 2021,
du 29 octobre 2024, du 25 mars 2024 sur le maillage cyclable de la Commune de Viriat
Vu la commission voirie et la commission déplacement doux du 3 mars 2025 approuvant le projet de piste cyclable Boulevard Edouard Herriot
11/14 Accusé de réception - Ministère de Fintéris
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 0206/2078
Affichage : 0262035
Vu la convention relative à la création d'une voie mode doux sur la RD 1079 du PR31+727 au PR31+905
Après avoir validé l'étude de sécurité et de mobilité sur Viriat, le Conseil municipal, lors de la séance du 27 avril 2021, a adopté la hiérarchisation des voiries proposées afin de maitriser les flux de circulations. En fonction de la hiérarchisation des voiries, des typologies d'aménagement et de sécurisation ont été définies pour répondre aux objectifs suivants :
- améliorer la sécurité des sections bâties (cohabitation vie locale et circulations routières) et des carrefours accidentogènes (notamment Route Départementale/ Voie Communale)
- canaliser des circulations motorisées, et notamment des flux d'accès à la Commune et des itinéraires de transit traversant la Commune
- améliorer la crédibilité et l'adéquation des limitations de vitesse avec l'environnement et les fonctions de la voie
- développer des aménagements en faveur des modes actifs (vélos entre centre bourg et hameaux, piétons dans les hameaux) afin de réduire les nuisances liées au bruit et à la pollution, améliorer le cadre de vie et maîtriser l’usage et les flux des véhicules motorisés.
La sécurisation des voiries relève d'une volonté qui s'est traduite par un maillage cyclable du réseau. Récemment les travaux de piste cyclable le long du parc des sports permettent un maillage avec la voie verte et les projets suivants permettront également un maillage du réseau cyclable :
-__ Moulin Riondaz
- Boulevard Edouard Herriot
- Route de Bourg
Compte tenu que le département prévoit le tapis d’enrobé sur le Boulevard Edouard Herriot, il a été proposé de réduire la bande centrale permettant ainsi d’avoir une emprise suffisante pour réaliser une piste mixte vélo/piétonne de 3m côté Ouest entre le giratoire de la Neuve et le carrefour Jean Morgon.
Le Boulevard Edouard Herriot faisant partie du domaine public routier départemental, il convient d'établir une convention avec le Département pour effectuer des travaux. Cette convention relative à la création d'un cheminement doux, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, définit les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Il est précisé que le financement de l'opération d'investissement est assuré à 70 % par la Commune de Viriat et 30 % par GBA, les crédits ayant été inscrits au budget 2025. Les travaux devraient commencer en mai 2025. Le montant des travaux est d'environ 75 000 € TTC
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes de la convention relative à la création d’une voie mode doux sur la RD 1079 du PR31+727 au PR31+905 dont le projet est joint à la présente
- solliciter Grand Bourg Agglomération pour l'attribution d'une subvention d’un montant de 30 % du coût HT des travaux dans le cadre du schéma cyclable communautaire adopté en octobre 2023 et plus particulièrement au titre du réseau de liaison
- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
12/14 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200627-0270635-01-0E)
Commune de VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfes : RG
Affichage : 0262035
12. CONVENTION A CONCLURE AVEC ENEDIS POUR LA MISE EN VALEUR D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Rapporteur : M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la main courante n°MC202400337 du 14 octobre 2024 constatant la présence de graffitis sur le poste de transformation électrique de Enedis
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE), Enedis accompagne activement les politiques de développement des territoires et soutient leur économie locale pour accélérer la transition écologique et maintenir la cohésion sociale.
A ce titre, Enedis s'engage à accompagner le projet de la Commune dans le cadre d’une action partenariale ayant pour but de valoriser un poste de distribution publique d'électricité et de favoriser son intégration dans l’environnement.
Ce poste de transformation est situé chemin du Lavoura à l'intersection avec le chemin de Thevenon
La présente convention vise à définir les conditions et modalités de nettoyage d'ouvrages {réfection peinture) pour la concession de distribution publique d'électricité accordée à Enedis, en date du 17 décembre 2019 par le SIEA, Syndicat Intercommunal d'Energie et d’e-communication de l'Ain. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions menées par Enedis en faveur de l'intégration des ouvrages dans l’environnement :
+ Être un partenaire actif dans les projets communaux,
e Participer à l'amélioration du cadre de vie
L'élimination des graffitis et tags, actes de malveilance sans incidence sur le bon accomplissement du service public, ne fait pas partie des obligations de maintenance imposées par le contrat de concession. En effet, ces dégradations volontaires ne sont pas de nature à présenter des risques pour la sécurité des personnes et des biens et ne nuisent pas à la bonne exploitation du réseau.
Cependant Enedis Direction Territoriale Pays de l'Ain participera au financement du projet d'embellissement dans le cadre d'une action partenariale pilotée par la Commune.
La Commune prend à sa charge l'intégralité des frais générés par les travaux de nettoyage de l'ouvrage défini à l’article 5 de la Convention.
Enedis Direction Territoriale Pays de l'Ain s'engage à financer 50 % du coût global de l'opération de mise en valeur, jusqu'à concurrence de 500 £/ poste.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ approuver les termes de la convention
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
13/14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250527-D270525-01-DE)
Commune de VIRIAT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2025)
Affichage : 02/06/2025
13. INFORMATIONS
Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté, grands projets, effectue, à l’aide d’un power point, la présentation de l'agencement de l'intérieur de la nouvelle Mairie: le plan d'implantation des différents bureaux et espaces d'attente, l'organisation du hall, les éléments de repérage et d'orientation des usagers, les différents types de mobilier (espaces d'attente, salle du conseil municipal, salle de municipalité, bureaux, espace de pause pour les agents, espace des élus), le calendrier prévisionnel du déménagement des services.
En réponse à la question de M. Patrick Lauprêtre, Conseiller municipal, Mme Merle indique que compte tenu qu'il a été effectué une démarche de sourcing auprès de fournisseurs locaux, le mobilier fera l’objet d’un appel d'offre et non d’un achat direct via une plate-forme type UGAP. En revanche le matériel technique (écrans, micros, prise de son et de video...) sera acquis vis la plate-forme RESANA en lien avec la direction des services informatiques de GBA.
M. le Maire rappelle la tenue et le déroulement de la cérémonie du 8 mai.
M. le Maire lève la séance à 21 h 15.
Approuvé par le conseil municipal du mardi 27 mai 2025
Le Maire La Secrétaire de la séance du 22 avril 2025
D
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
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