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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 15 juillet 2015
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 mars 2015
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 mars 2015)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Le 10 Juin 2015
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2015
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le
Mercredi 25 Mars 2015, se sont réunis à l'Espace Jean Lurçat Place du Maréchal Leclerc à Juvisy-sur-Orge de
leur séance le Mardi 31Mars 2015 sous la présidence de M. Robin REDA, Maire (séance ouverte à 20 li 40).
Présents : M. REDA, Mme GUINOT-MICHELET, M. PERRIMOND (présent à partir de la délibération :
Budget Ville - Reprise du résultat de l'exercice budgétaire 2014 et affectation provisoire des résultats ; absent
pour la délibération : Fixation de la tarification séjours d'été 2015), M. SAINT-PIERRE, Mme POMMEREAU,
Mme FALGUIERES, Mme HURIEZ, M. GODRON, Mme MOUREY, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme
ERFAN, Mme ROZENBERG, M. PERROT, Mme BOURG, M. RIONDET, M. GOMEZ, M. MONTEIRO, M.
DEZETTER, Mme MARIE, M. JADOT, M. CARBRIAND, Mme CLERC, M. CHAUFOUR(absent à la motion
proposition d’une motion / Résolution du Conseil Municipal) , M. SALVI, M. GONNOT.
Absents représentés : Mme CATULESCO représentée par M. SAINT-PIERRE, Mme GUIBLIN représentée par
M. JADOT, Mme HAMMA représentée par Mme GUINOT-MICHELET, M. LEFFRAY représenté par M.
REDA, Mme MOUTTE représentée par Mme CLERC.
Absents non représentés : M. BERTHAULT, Mme BENAILI.
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 26
Votants 31
- Secrétaire de séance : - Virginie FALGUIERES -
Points divers
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 3 février 2015 est approuvé à l’unanimité.
b)Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire (du 10 janvier 2015 au 9 mars 2015) en
application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Date
: Montant d'enregistrement : ; ë Date Objet € (TTC) Sous prefecie Service | Signataire
de Palaiseau
Convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge
et l'Office National des Anciens 26/01/2015 DICI Le Maire
HARNIE Combattants (ONAC) pour le prêt d’une =
exposition relative à la Guerre 1914-1918
Avenant n°1 au Marché 2012/007 J -
13/01/2015 | Acquisition de mobilier scolaire pour les - 22/01/2015 EDU Le Maire
écoles de Juvisy-sur-Orge
Avenant n°1 - retrait du bâtiment "Espace
Tocqueville" du marché n° 2014/011J-
Vérification des installations électriques et
de gaz dans les bâtiments communaux.
Lot n° 1 : vérification des installations
électriques.
15/01/2015 -144,00 26/01/2015 STE Le Maire
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 9126015/01/2015
Marché 2014/025J « Organisation des classes
transplantées », année 2014-2015 96 000,00 09/02/2015 EDU Le Maire
15/01/2015
Marché n°2014/019 J « révision du PLU et
du RLP » au groupement conjoint
CITYLINKED / PEYRICAL et SABATTIER
/_ ATER ENVIRONNEMEN
100 950,00
15 000,00 29/01/2015 AU Le Maire
16/01/2015
Convention d'utilisation des terrains de
Football de l'UCPA-SL "avenue du Général
de Gaulle" à Draveil jusqu'au 31 août 2015
26/01/2015 DICI Le Maire
19/01/2015
Avenant n° 1 à la convention de location à
durée précaire d'un espace de stockage au
sein des locaux sis entre le 3 et le 5 de la Rue
Wurtz signée par Décision du Maire n° 2011-
0030 en date du 14 Février 2011 (Effet au ler
Février 2015)
27/01/2015 SRF Le Maire
20/01/2015
Avenant n°1 au Marché 2012/024 J -
Vérification des alarmes incendie des
bâtiments communaux
- 100,80 02/02/2015 STE Le Maire
26/01/2015
Convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge
et la Compagnie TP & CO Production pour
deux représentations du spectacle le Jeudi 5
mars 2015 "Entre les Lignes" autour de la
Guerre 1914-1918
2 000,00 05/02/2015 DICI Le Maire
26/01/2015
Contrat avec l'orchestre "André PHILIPPE"
pour le repas de l'amitié des samedi 28
février et dimanche 1er mars 2015
3 796,52 02/02/2015 DISPAU Le Maire
26/01/2015
Convention pour la mise en œuvre d'un
dispositif de secours pour le repas de
l'amitié du samedi 28 février et du
dimanche 1er mars 2015
02/02/2015 DISPAU Le Maire
28/01/2015
Maintenance des portes et portails
automatiques des bâtiments communaux -
Contrat avec la société PORTIS avenant n° 2
: retrait du bâtiment "Espace Tocqueville"
(anciennement centre administratif)
- 186,05 05/02/2015 STE Le Maire
30/01/2015
Marché 2012 020 J
Nettoyage et lessivage des rideaux des
E.R.P. (établissements recevant du public) de
la ville de Juvisy sur Orge
Avenant n°3
6 289,30 09/02/2015 STE Le Maire
05/02/2015
Contrat de Cession de droit de
représentation d'un spectacle entre la Ville
de Juvisy-sur-Orge et la Société Arachnée
Productions dans le cadre de la Fête de la
Ville pour l'organisation du concert du
groupe "KYO" le Samedi 13 juin 2015 dans le
Parc de la Mairie
31 650,00 12/03/2015 DICI Le Maire
10/02/2015
Logiciel Ciril GRH : signature d'un contrat
de maintenance avec la société Ciril SAS 8 650,67 23/02/2015 STIC Le Maire
10/02/2015
signature d'un contrat de maintenance avec
la société Neovacom concernant le Plugin
Hopayra de la mairie et du CCAS de Juvisy
sur Orge.
550,80 23/02/2015 STIC Le Maire
11/02/2015
Convention entre la Ville de Juvisy-sur-
Orge et l'Association "Haut les Mainns' pour
une déambulation de trois échassiers lors du
Carnaval de Juvisy Samedi 11 avril 2015
900,00 02/03/2015 DICI Le Maire
11/02/2015
Convention d'audit et de conseil en
ingénierie fiscale (TVA) 17/03/2015 RAG Le Maire
11/02/2015
Convention de recherche d'optimisation des
achats 17/03/2015 RAG Le Maire
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260
15Convention de recherche de valorisation des
11/02/2015 | dépenses et investissements en économie : 17/03/2015 RAG Le Maire
d'énergie.
Convention de conseil opérationnel
d'accompagnement technique dans le
domaine de la taxe locale sur la publicité
extérieure
11/02/2015 17/03/2015 RAG Le Maire
Résiliation de la convention d'occupation à
titre gratuit d'un pavillon de fonction sis, 5
rue Petit en faveur de Mme Conception
LACARCEL en qualité d'ayant droit, avec
13/02/2015 | effet au 31 mars 2015. Nouvelle convention
d'occupation de ce logement en faveur de
Mme Conception LACARCEL en qualité de
professeur des écoles, avec effet au 1er avril
2015
906,24 SRF
Loyer ANS 20 Patrimoine RME
Protocole d'intervention d'un psychologue 628,00 -
du travail du Centre Interdépartemental de 1 journée
18/02/2015 | Gestion de la Grande Couronne de la Région 158,00 05/03/2015 DRH Le Maire
Ile-de-France pour les agents de la Ville de entretien
Juvisy-Sur-Orge individuel
Conclusion d’un avenant n°1 au marché
2013/015]J Services téléphonie fixe,
19/02/2015 | interconnexion de sites et services internet = 02/03/2015 STIC Le Maire
pour la ville de Juvisy - sur - Orge, Lot 3
Interconnexion de sites - Services Internet
Conclusion d'un avenant n°1 au marché
2013/015J Services téléphonie fixe,
19/02/2015 | interconnexion de sites et services internet = 02/03/2015 STIC Le Maire
pour la ville de Juvisy - sur - Orge, Lot 1
Téléphonie fixe - Lignes ville
Convention passée avec l'Association « Au
Coin de l'Art rue » pour un projet
20/02/2015 | d'animation d’un atelier Arts Plastiques 2 000,00 16/03/2015 EDU Le Maire
destiné aux élèves de CM2 de l'école
élémentaire Jean Jaurès sur l’année 2015
Surveillance des légionnelles dans les
installations de production, de stockage et
23/02/2015 | de distribution d’eau chaude sanitaire des 1 036,80 03/03/2015 STE Le Maire
bâtiments communaux recevant du public -
Marché avec la société CAPSIS annuel
Convention de location à durée précaire
d'un logement communal de catégorie T4
24/02/2015 | dans les immeubles collectifs sis 5 rue Petit à 443,00 02/03/2015 DICI Le Maire
Juvisy-sur-Orge au titre de l'année scolaire et
sportive 2014/2015
Convention entre la Ville de Juvisy-sur-Orge
et l'Association Unis-Sons pour
26/02/2015 | l'organisation de deux concerts de Jean- 750,00 12/03/2015 DICI Le Maire
Louis VICART le Dimanche 29 mars 2015 à
la Salle Jean Dasté
Communiqué du Maire
1/ MISE EN PLACE D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MOYENS DEVOLUS AUX GROUPES
POLITIQUES ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Fort de la sollicitation de plusieurs représentants de groupes politiques, ou de conseillers isolés, j'ai pris
l'initiative de former un groupe de réflexion qui devra définir les moyens d'expression alloués à ces
formations, dans la double limite de la loi et des finances communales.
MARIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Un courrier informant les représentants des groupes politiques du conseil municipal et les conseillers isolés
leur a été adressé en ce sens.
2 / DENOMINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR LES LOCAUX DE
L'ENSEIGNE LA POSTE
La Communauté d'Agglomération s'est portée acquéreur de volumes situés dans le bâtiment abritant le
bureau de poste du centre-ville de Juvisy.
Sis au 64 Grande Rue, cet espace se situe au cœur de la ville de Juvisy sur Orge meurtri par le bombardement
d'avril 1944, dans la rue piétonne commerçante en face du Centre Culturel place Jean Durix.
À la demande de la Ville de Juvisy sur Orge, la Communauté d'Agglomération a choisi de dénommer ce
nouvel équipement polyvalent « Espace Pidoux de la Maduère » en hommage au sénateur gaulliste et maire
de notre ville qui à partir de 1947 a tant œuvré pour la reconstruction et la transformation de notre cité.
Sous l'impulsion de Xavier Pidoux de la Maduère, cette modeste cité de l'Essonne s'est à la fois modernisée et
développée, tant en ce qui concerne le confort des résidents (éclairage, réseau d'égouts, salle des fête, marché
couvert), que l'éducation (écoles, lycée), le sport (stades, terrain de football, gymnase), le logement
(habitations à loyer modéré), les services publics (bureau de Poste, tribunal), ou la santé (centre médico-
pédagogique, centre de secours).
La Ville et la Communauté d'Agglomération ont symboliquement décidé d'associer les habitants à en
inaugurant officiellement le jour anniversaire du bombardement de Juvisy le 18 avril prochain.
3/ ANNONCE DE LA MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DU RAPPEL A L'ORDRE
Le rappel à l'ordre est un des outils dont dispose le Maire pour éviter des troubles dans sa commune et
apporter une réponse institutionnelle simple et rapide.
La procédure du « rappel à l'ordre » permet de lutter contre des troubles mineurs à l'ordre public, tels que
les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans
des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, des incivilités
commises par des mineurs, des incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions
aux arrêtés municipaux.
Cette procédure nécessite la signature d'un protocole conclu avec le Procureur de la République. Le protocole
délimite le champ d'application du rappel à l'ordre, clarifier la procédure et vérifier sa cohérence avec les
prérogatives de l'autorité judiciaire.
Un projet de convention sera présenté au prochain Conseil Municipal.
4/ ORIENTATIONS PRISES PAR LA MUNICIPALITE SUR LE CONTRAT DEPARTEMENTAL
Pour donner suite aux délibérations du conseil municipal en date du 26 novembre 2013, je vous confirme la
volonté de la Ville de poursuivre les actions engagées pour le développement d’un service public tourné vers
les nouveaux besoins des Juvisiens,
La ville a fait le choix d'inscrire trois opérations au nombre des actions relevant du contrat départemental.
Santé :
Devant le déficit de médecins et de professionnels de santé, la commune de Juvisy se propose de favoriser la
création d'une maison pluri-disciplinaire de la santé par la possible restructuration d’un foncier communal.
Enfance :
La reconstruction d’un centre de loisirs fonctionnel, aux normes, et permettant un usage élargi dans l'intérêt
des familles juvisiennes.
eunesse :
L'extension et la requalification du Centre Rossif afin de renforcer la présence institutionnelle de la ville, de
renforcer l'offres de services de proximité et permettre l’évolution du lieu vers un centre social,
Je vous informe que j'ai missionné les services communaux pour dresser les dossiers complets de ces projets.
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Ressources Financières
1) Budget Ville - Reprise du résultat de l'exercice budgétaire 2014 et affectation provisoire des résultats
M. Saint-Pierre précise que le Conseil Municipal constate à titre provisoire, les résultats de l'exercice
budgétaire 2014,
Section de
Section d'Investissement Fonctionnement
Recettes 2014 8 629 956,17 € 20 657 694,38 €
Dépenses 2014 5 909 436,59 € 20 200 747,29 €
Résultat de l'exercice 2014 2 720 519,58 € 456 947,09 €
Résultat reporté 2013 - 2 260 582,95 € 2 025 421,10 €
Résultat de l'exercice 2014 avec
reprise du résultat 2013 15993668€ 2482 368,19 €
Restes à réaliser 2014 de
recettes reportés sur 2015 TRÉGSAEZE
Restes à réaliser 2014 de
dépenses reportés sur 2015 F68289524€
Résultat final - 434 271,09 € 2 482 368,19 €
Décide d'affecter provisoirement le résultat de 2.482.368,19 € comme suit, afin de pouvoir le reprendre dès le
vote du Budget Primitif 2015 ce même jour.
434 271,09 € Chapitre 10 - Fonction 01 - Nature 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
(Pour financer le résultat final « déficit » de la Section d’Investissement avec prise en
compte des Restes à Réaliser).
2 048 097,10 € Chapitre 002 - Fonction 01 - Nature 002
Résultat de fonctionnement reporté.
S'ENGAGE à modifier si nécessaire cette délibération dans le cas où les résultats définitifs du Compte de
Gestion et du Compte Administratif 2014 seraient différents des résultats ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS) :
CONSTATEà titre provisoire, les résultats de l'exercice budgétaire 2014,
Section d'Investissement Section de Fonctionnement
Recettes 2014 8 629 956,17 € 20 657 694,38 €
Dépenses 2014 5 909 436,59 € 20 200 747,29 €
Résultat de l'exercice 2014 2 720 519,58 € 456 947,09 €
Résultat reporté 2013 - 2 260 582,95 € 2 025 421,10 €
Résultat de l'exercice 2014 avec
reprise du résultat 2013 459 936,63 € 2482 368,19 €
Restes à réaliser 2014 de
recettes reportés sur 2015 FAR ÉEAPEE
Restes à réaliser 2014 de
dépenses reportés sur 2015 FERRER
Résultat final - 434 271,09 € 2 482 368,19 €
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 912602)
DECIDE d'affecter provisoirement le résultat de 2.482.368,19 € comme suit, afin de pouvoir le reprendre
dès le vote du Budget Primitif 2015 présenté ce jour-même.
434 271,09 € Chapitre 10 - Fonction 01 - Nature 1068
Excédent defonctionnement capitalisé
(Pour financer le résultat final « déficit » de la Section d’Investissement
avec prise en compte des Restes à Réaliser).
2048 09710€ Chapitre 002 - Fonction 01 - Nature 002
Résultat de fonctionnement reporté.
S'ENGAGE à modifier si nécessaire cette délibération dans le cas où les résultats définitifs du Compte
de Gestion et du Compte Administratif 2014 seraient différents des résultats ci-dessus.
M. Le Maire Demande l'inscription à l'ordre du jour de la motion suivante :
> Proposition d'une motion / Résolution du Conseil Municipal de Juvisy mandatant :
- son élu représentant la ville à la Base de Loisirs pour exiger du Syndicat Mixte de la Base
Régionale de Loisirs la mise en œuvre concrète des dispositions pour une gestion durable de l’espace “Base de
loisirs ” conformément au document * Agenda 21 Régional - guide aménagement et construction durable des
bases de Loisirs ” du Conseil Régional Ile de France
-__etson représentant pour demander au Syndicat la mise en œuvre d'un site internet et d'intervenir auprès
du Conseil Régional afin de mettre en place un dispositif du financement du fonctionnement de la Base de
Loisirs similaire aux dispositifs mis en place pour les lycées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE
DECIDE d'inscrire à l’ordre du jour la motion susvisée
Vote du Budget Primitif 2015 - Ville
M. Saint-Pierre explique que de manière exceptionnelle, dans l'attente de la transmission des montants de la
dotation globale de fonctionnement, de la Dotation de Solidarité Urbaine, du Fonds de péréquation de la taxe
professionnelle et du Fond de péréquation des ressources Intercommunales et Communales.
Le produit des impositions est augmenté de 0,9% suite à la revalorisation des bases et globalement de 2,06%
grâce aux nouvelles constructions. Les taux d'imposition n'augmentent pas.
Le budget de la ville intègre la baisse de la part garantie de la Dotation Globale de Fonctionnement, et le
résultat prévisionnel de l'exercice 2014.
Le présent Budget sera ajusté par Décision Modificative dès la notification de la Dotation Globale de
Fonctionnement.
La note de présentation et ses annexes présentant le Budget Primitif proposé pour 2015, retracent :
- le bilan de l’exécution de l'exercice budgétaire 2014,
- les principales variations budgétaires prises en compte tant au niveau des recettes que des dépenses de
la section de fonctionnement
- la présentation détaillée des investissements proposés.
Le budget primitif proposé prend en compte trois objectifs :
- le maintien de taux de la fiscalité directe locale malgré la baisse prévisible de certaines recettes ou
dotations,
- Un autofinancement de 1.571.000 € qui permet de rembourser l'annuité en capital d'emprunt à 100%
(1 566 000 €)
- Une enveloppe d'emprunts votés en 2015 pour le financement des nouveaux investissements inférieure
au capital d'emprunts remboursé afin de poursuivre le désendettement de la Ville.
La répartition par chapitres budgétaires du budget primitif 2015 est la suivante :
(Le vote du Budget Primitif se fait par chapitres budgétaires)
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Section d'investissement :
CHAPITRE LIBELLES DEPENSES RECETTES
10 | Dotations Fonds Divers Réserves 3394,00 805 000,00
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé X 434 271,09
13 | Subventions Investissement X 2 922 145,60
16 | Emprunts & Dettes 2075 650,76| 2715 000,00
165 X 5 254,76
20 | Immobilisations Incorporelles 342 345,11
204 | Subventions d'équipements versées 981 388,64
21 | Immobilisations corporelles Hors Opérations 5 363 165,49 7 750,00
23 | Immobilisations en cours X 641,92
020 | Dépenses Imprévues 150 000,00
021 | Virement de la section de fonctionnement X 871 000,00
024 | Produits des cessions X
040 te d'ordre de transferts entre 5 056,00 700 000,00
TOTAL 8921 000,00| 8461 063,37
Recettes: 8 641 063,37 € + 459 936,63 € Excédent de fonctionnement capitalisé = 8 921 000 €
Section de fonctionnement :
CHAPITRE LIBELLES DEPENSES RECETTES
011 | Charges à caractère Général 6 418 000,00 X
012 | Charges de personnel 11 620 000,00 X
014 | Atténuation de Produits 212 000,00 X
65 | Autres charges de Gestion Courante 1 010 624,00 X
66 | Charges Financières 670 000,00 X
67 | Charges Exceptionnelles 45 000,00 X
022 | Dépenses Imprévues 1363 376,00 X
023 | Virement section Investissement 871 000,00 X
042 Opérations d'ordre de transferts entre 700 000,00 x
sections
70 | Produits des Services X 1 313 000,00
73 | Impôts & Taxes X 12 696 720,00
74 | Dotations & Participations X 6 240 850,00
75 | Autres Produits de gestion courante X 425 000,00
013 | Atténuations de Charges X 110 000,00
76 | Produits Financiers X
77 | Produits Exceptionnels X 71 276,90
042 Cu a d'ordre de transferts entre x 5 056,00
TOTAL 22 910 000,00 |: 20 861 902,90
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Recettes: 20 861 902,90 € + 2 048 097,10 € Reprise excédent 2014 = 22 910 000 €.
Le budget total se décompose de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section d'investissement 8 921 000,00 € 8 921 000,00 €
Section de fonctionnement 22 910 000,00 € 22 910 000,00 €
Total 31 831 000,00 € 31 831 000,00 €
Après l'exposé de M. Saint-Pierre, M. Salvi intervient :
« Mesdames, messieurs les élus, monsieur le Maire, Bonsoir
Tout d'abord je remercie Monsieur le maire d'avoir accepté de mettre sur la table ce soir la motion que je propose à propos
de la gestion de la Base de loisirs du Port aux Cerises à Draveil pour la soumettre au vote.
Je ne discuterai pas du détail car comme vous le savez je suis nouvel élu et manque d'expérience, ce qui n’est pas le cas
des élus de l'opposition qui viennent d'intervenir qui pour certains ont été élus plus de 10 ans
Concernant le budget, je serai enclin à le voter car vous mettez en avant l'Education et la Santé, c'est positif. Par contre
sur le sujet des budgets alloués aux associations, j'ai quelques inquiétudes et je m'abstiendrai car je ne connais pas assez
bien la situation financière réelle des associations même si j'ai bien compris que tout cela a été fait en concertation avec
elles. il est important de continuer à soutenir l'activité associative et je souhaite donc que la réduction des subventions
n'est pas d'impact sur leurs activités.
Personnellement, je ne suis pas contre l'efficacité en terme de fonctionnement dans la mesure où cela ne remet pas en
cause de répondre aux besoins des Juvisiens et notamment des plus modestes.
A fitre personnel, je soutiens la délibération qui consiste à maintenir le niveau d'imposition actuel malgré la baisse des
dotations de l'ETAT. Et pour ma part, je n'étais pas favorable aux augmentations de taxe foncière qui ont mis les
Juvisiens aux salaires et retraites modestes en difficulté ces 2 dernières années. Les petits retraités notamment qui
habitent à Juvisy depuis plus de 40 ans ont été mis en difficulté.
Enfin, dans les budgets à venir, il est important d'anticiper les investissements et coûts de fonctionnement qui seraient
consécutifs à l’augmentation de population qui résulterait du nouveau PLU »
Réponse de M. Le Maire :
« Pour ce dernier point, la prise en compte de l'évolution démographique : je pense que le meilleur outil que nous ayons à
ce jour s'est de s'emparer de la révision du PLU. Dans cette révision du PLU, ne pas oublier les respirations pour y
placer les services publics qui seront nécessaires demain aux besoins des nouveaux Juvisiens et notamment sur la RN7.
La RN7 dont tout le monde dit qu'elle doit être un front bâti. Si on laisse devenir un front bâti, on aura percolation de ces
Juvisiens dans les quartiers Centre et Plateau, et un manque d'équipement et de structure qui sera créé notamment sur la
RN7. Il ne faudra pas oublier de débattre de cela dans le PLU.
En ce qui concerne les Associations, celles-ci comme associées à la structure publique puisque financées par elle, sont
affectées. On essaye qu'elles le soient le moins possible. En tous les cas, selon les structures, différentes. Tout à l'heure, on
parlait de l'enveloppe. Il y a non seulement l'aide aux associations par « cash » excusez-moi l'expression, mais aussi et
par les moyens déployés. Lorsqu'on prête La Salle Jean Lurçat, cela représente pour une soirée plusieurs centaines
d'euros ; pareillement pour le prêt d'un minibus aux associations sportives pour se déplacer aux compétions sportives, et
le prêt du Gymnase avec les gardiens. Ce sont des soutiens aux associations. On ne veut pas les remettre en cause.
I n'y a pas que le cash et je tiens à le préciser.
Vous l'aurez remarqué dans la structure du budget des associations, et je vous en remercie de ne pas m'en avoir fait le
reproche aujourd'hui ; vous n'y voyez pas de marque idéologique.
Nous donnons, et nous augmentons même des subventions à des associations dont les dirigeants passent matin, midi, et
soir à me critiquer.
Excusez-moi, je pense être honnête dans le fait que je veux que cela bénéficie aux Juvisiens et aux adhérents. Que l'on ne
m'accuse pas comme j'ai pu le lire par ailleurs de vouloir remettre en cause un tissu associatif, Combien même
politiquement, il ne me serait pas favorable.
Dernier point, pour vous rassurez sur ce budget. Vous m'avez parlé du budget du CCAS qui était en 2014 de 288 000.00
€; je parle sous le contrôle des administrateurs du CCAS et de sa vice-présidente, et de 288 000.00 € en 2015. Je rappelle
que la subvention que nous versons est ajustée pour permettre aux objets du CCAS d'être identiques en 2015. »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
PROCEDE au vote Chapitre par Chapitre du Budget Primitif de l'exercice 2015 ainsi qu'il
suit :
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260- SECTION D'INVESTISSEMENT -
Chapitre 10 Dotations, fonds divers, réserves
à l'UNANIMITE
Chapitre 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
à l'UNANIMITE
Chapitre 13 Subventions d'investissement
à l'UNANIMITE
Chapitre 16 Emprunts et dettes
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 CONTRE)
Chapitre 165 Dépôts ef cautionnements reçus
à l'UNANIMITE
Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles
à l'UNANIMITE
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées
à l'UNANIMITE
Chapitre 21 Immobilisations Corporelles Hors Opérations
à l'UNANIMITE
Chapitre 23 Immobilisations en cours
à l'UNANIMITE
Chapitre 020 Dépenses Imprévues
à l'UNANIMITE
Chapitre 021 Virement de la Section de Fonctionnement
à l'UNANIMITE
Chapitre 024 Produits des cessions
à l'UNANIMITE
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
à l'UNANIMITE
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Chapitre 011 Charges à caractère général
à la MAJORITE (26 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION)
Chapitre 012 Charges de personnel
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 CONTRE)
Chapitre 014 Atténuation de produits
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS)
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
à la MAJORITE (26 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION)
Chapitre 66 Charges financières
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS)
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS)
Chapitre 022 Dépenses Imprévues
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 CONTRE)
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Chapitre 023 Virement à la Section d'Investissement
à l'UNANIMITE
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
à l'UNANIMITE
Chapitre 70 Produits des services
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 CONTRE)
Chapitre 73 Impôts et taxes
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS)
Chapitre 74 Dotations et participations
à l'UNANIMITE
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS)
Chapitre 013 Atténuations de charges
à l'UNANIMITE
Chapitre 76 Produits Financiers
à l’'UNANIMITE
Chapitre 77 Produits exceptionnels
à l'UNANIMITE
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
à l'UNANIMITE
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENTS NOUVEAUX EN 2015 7 288 104,76 € 7 722 375,85 €
Reprise du résultat de l'exercice avant les 459 936,63 €
reports
Excédent de fonctionnement capitalisé 2 048 097,10 €
Reprise des Restes à Réaliser de 2014 sur 2015 1 632 895,24 € 738 687,52 €
Total 8 921 000,00 € 10 969 097,10 €
FONCTIONNEMENT 22 910 000,00 € 20 861 902,90 €
Soït un total de dépenses et de recettes de 31 831 000,00 € 31 831 000,00 €
Soit un total de dépenses et recettes de : 31 831 000 Euros (trente et un millions huit cents trente et un
mille euros).
(Dont la reprise des Restes à Réaliser de 2014 sur 2015)
VOTE GLOBAL : à la MAJORITE (27 voix POUR, 4 CONTRE)
DIT que la délibération en date du 2 décembre 2014 relative à des ouvertures de crédits par anticipation
au vote du Budget Primitif 2015 est abrogée.
AUTORISE M. Le Maire à procéder au mandatement des subventions votées dans le cadre du Budget
Primitif 2015 dont l’état figure en annexe dans le document budgétaire.
3) Vote des taux d’impositions 2015 de la fiscalité directe locale
M. Saint-Pierre explique que comme il avait été annoncé dans le cadre du débat d'orientations budgétaires
2015, les taux d'imposition de la fiscalité directe locale ne seront pas augmentés.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :
de FIXER le taux des impôts directs locaux à percevoir à :
- 16,00% Taxe d'Habitation
- 26,63% Foncier Bâti
- 130,07% Foncier Non Bâti
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 912604)
Taxe Taxe foncière | Taxe foncière Total produit
d'habitation (bâti) (non-bâti) P
Bases notifiés en 2013 24 346 000 20 597 000 34 900
Taux de référence 2013 16% 26,63% 130,07%
Produit correspondant 3 895 360,00 € | 5 484 981,00 € 45 394,00 € 9 425 735,00 €
DIT que le montant des impositions directes à percevoir comprend les cotisations et participations de la
Commune aux différents syndicats et districts dont elle est membre soit pour :
- La Base de Loisirs Draveil (Frais Fonctionnement) : 62 000 €.
Et d'AUTORISER le Maire à signer l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour
2015 (N° 1259)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS) :
FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir pour 2015 à :
16,00 % Taxe d'Habitation,
26,63 % Foncier Bâti,
130,07 % Foncier Non Bâti.
DIT que le montant des impositions directes à percevoir comprend les cotisations et participations de
la Commune aux différents syndicats et districts dont elle est membre soit pour:
- La Base de Loisirs Draveil (Frais Fonctionnement) : 62 000 €.
AUTORISE M. le Maire à signer l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2015 (N° 1259).
Garantie d'emprunts accordée à hauteur de 100 % par la Ville de Juvisy-sur-Orge à l'OPIEVOY (Office Public
de l'Habitat Interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines), sise 145 - 147 rue Yves Le
Coz 78011 Versailles concernant deux prêts, pour un montant total de 276 545 €, contractés auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’amélioration-acquisition de 7 logements sis 17 bis
rue des Gaulois à Juvisy-sur-Orge.
Dans le cadre de l'amélioration acquisition de 7 logements situés au 17 bis rue des Gaulois (5 de type T3 et 2
de type T1), l'OPIEVOY sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts contractés auprès de la Caisse des
Dépôts et des Consignations.
Cette opération bénéficie de financements PLAI pour ses 7 logements sociaux auprès de la Caisses des Dépôts
et des Consignations aux conditions suivantes :
Prêt PLAT
Montant du prêt : 148 086 euros
Durée de Période de Préfinancement : 24 mois maximum
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -
20pdb.
Taux annuel de progressivité : +0.5% (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance Le taux d'intérêt indiqué ci-
précédemment est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du taux
de commissionnement des réseaux collecteurs.
Prêt PLAI foncier
Montant du prêt : 128 459 euros
Durée de Période de Préfinancement : 24 mois maximum
Durée totale du prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -
20pdb.
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Taux annuel de progressivité : +0,5% (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du
taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : Le taux d'intérêt indiqué ci-
précédemment est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret À et/ou du taux
de commissionnement des réseaux collecteurs.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt accordée à hauteur de 100% par la Ville de Juvisy-sur-Orge, l'OPIEVOY pour la conclusion des prêts indiqués ci-dessus, ce dernier s'engage à lui réserver 1 logement de type T3.
Suite à ces 2 nouvelles garanties d'emprunts contractées, le ratio prudentiel des garanties d'emprunt s'élève à 3047% (somme de l’annuité de la dette garantie et de l'annuité de la dette propre divisée par les recettes
réelles de fonctionnement de l’exercice) sur un maximum de 50% autorisé.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder à l'OPIEVOY sa garantie à hauteur de 100% pour la conclusion des prêts PLAI (148 086€), PLAI foncier (128 45%), auprès de la Caisse des Dépôts et de
Consignations, pour l’acquisition-amélioration de 7 logements locatifs aidés et d'approuver les termes de la convention de réservation de 1logements locatifs PLAT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 276 545 € (deux cent soixante-seize mille cinq cent quarante-cinq euros) souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 15573, constitué de deux Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
APPORTE La garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
5) Gestion active de la dette : Délégation au Maire pour le recours à l'emprunt et aux instruments financiers.
M. Saint-Pierre annonce que la Ville de Juvisy sur Orge s'inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette. La gestion active de cette dernière concilie l'objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d'intérêt.
Pour se faire, la Ville de Juvisy sur Orge doit pouvoir souscrire tous les contrats d'emprunt et tous les
instruments financiers disponibles pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie.
Ainsi au regard de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la circulaire précitée et pour répondre aux exigences de réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que l’Assemblée Délibérante donne délégation au Maire pour recourir aux contrats de
financement et aux instruments de couverture.
Dans le cadre de cette délégation et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, il
convient :
Yde rendre compte de la situation de la dette de la Ville de Juvisy sur Orge, (annexe)
de présenter la stratégie d'endettement de la Ville de Juvisy sur Orge.(ci-après)
- Plusieurs facteurs d'amélioration de la liquidité sont à noter après une fin 2013 déjà favorable.
Peu d'emprunts cette année dans la sphère publique locale. Le 1° semestre a été marqué par les élections municipales et l'attentisme qui en découlait.
YLancement de l'Agence France Locale.
MAIRIE DE JuVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Autant d'emprunt qui ne sera pas pris dans le circuit interbancaire habituel.
“Maintien du rythme d'émissions obligataires
Le succès de ce type d'approvisionnement, avec 2.5 Mds€ par an. Cette année, le même volume est
attendu.
“Retour aux affaires pour plusieurs banques
La crise avait eu raison de l'implantation de certaines banques dans le paysage français :
- Société Générale ne prêétait plus que pour des opérations liées à la désensibilisation de ses prêts structurés
- Crédit Mutuel a privilégié les satellites (logement social, syndicats, hôpitaux) qui peuvent aussi placer de
l'argent
- Dexiaa fait faillite
-__ Les banques étrangères s'étaient retirées du marché national
© Tous ces acteurs reviennent aujourd'hui sur le marché
*_ L'enveloppe Caisse des dépôts absorbe une grosse part de la demande
Les critères d'éligibilité à cette enveloppe ont été assouplis depuis 1 an. Désormais, tous les projets
d'investissement sont éligibles, et la Caisse des dépôts et consignations a déjà distribué 4 Mds depuis fin
2013.
Les banques commerciales assouplissent des conditions d'octroi de crédits :
“_les phases de mobilisation s’allongent jusqu’à 18 mois
*_ le taux fixe n'est plus la seule option (Euribor 3 et 12 mois, Livret A, multi phases et même Euribor à
barrière).
La gestion de la dette de la Ville de Juvisy sur Orge doit permettre de répondre aux objectifs suivants :
“sécuriser l'accès à la liquidité pour couvrir le besoin de financement (emprunt) généré par la politique
d'investissement,
“mener une gestion de trésorerie permettant d'ajuster très régulièrement le niveau du solde nécessaire
sur le compte au trésor,
maitriser les aléas financiers liés à la fluctuation des taux d'intérêts ne permettant pas de connaître a
priori la charge de la dette,
* saisir les opportunités offertes par les marchés financiers pour diminuer ou limiter le coût de
l'endettement,
*_ disposer d'un encours souple.
La gestion du risque de taux de la Ville de Juvisy sur Orge doit comprendre l’utilisation des instruments de
couverture du risque de taux portant sur la dette existante (ou future) répondant aux objectifs suivants :
Ÿ maitriser les aléas financiers liés à la fluctuation des taux d'intérêts ne permettant pas de connaître a
priori la charge annuelle budgétaire de la dette,
“ saisir les opportunités offertes par les marchés financiers pour diminuer ou limiter le coût de
l'endettement,
Ÿ_arbitrer des positions peu liquides contractuellement (pénalités élevées,.....).
Par ailleurs, le recours direct aux marchés financiers permet à la Ville de Juvisy sur Orge d'accéder à des prix
dé-sintermédiés (donc moins chers).
La gestion d'un instrument de couverture s'avère aussi plus souple que celle d'un emprunt structuré, tant
dans les délais d'action (aucun préavis) que dans les stratégies accessibles.
Enfin, la résiliation anticipée d'un instrument de couverture, qui reste à l'initiative de l'établissement, est
rapide et équilibrée (soulte à payer ou à recevoir), là où l'emprunt est assujetti à des pénalités.
Stratégie globale proposée
Cette stratégie repose essentiellement sur un couple "opportunisme-sécurité" qui peut conduire la Ville de
Juvisy sur Orge à profiter de conditions conjoncturelles, qu'il s'agisse d'anticipations à une hausse ou une
baisse, des taux court ou long terme.
Ainsi, la Ville de Juvisy sur Orge souhaite poursuivre la stratégie suivante :
Poursuivre l'optimisation de la gestion de sa dette et de sa trésorerie par:
Ÿ_ la signature et l'utilisation de contrats d'emprunts les plus souples
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260“la renégociation et le remboursement anticipé des emprunts trop chers par rapport aux conditions
actuellement obtenues ;
*_ l'arbitrage entre emprunts de façon à préserver ses capacités de mobilisation, et/ou permettre des
changements de taux et/ou l’optimisation de la gestion de trésorerie.
Maîtriser les aléas de taux:
* en arbitrant taux fixes contre taux indexés ou taux indexés les uns contre les autres pour sécuriser la
charge financière ou capter une opportunité de marché ;
* en ayant recours, après les avoir testés et avoir mis en place les outils de contrôle et de surveillance, à
des montages pouvant faire intervenir plusieurs instruments financiers de façon simultanée,
YŸ en disposant régulièrement d'informations (situation des marchés, évolution des contrats,
valorisation.) transmises notamment par les établissements financiers.
Afin de mettre en œuvre sa stratégie, la Ville de Juvisy sur Orge souhaite recourir aux produits suivants :
Ÿ_ produits de financement :
o court terme,
© long terme.
Ÿ_ contrats de couverture :
© contrat d'échanges de taux d'intérêt (stwaps),
o contrats de taux futurs (FRA),
o contrats de garanties de taux (Cap, Floor, Collar),
o
Étant donnée la stratégie ci-dessus décrite et en fonction des opportunités que pourront présenter les marchés
financiers, il s'agira notamment essentiellement :
e de maitriser les charges financières en mettant en place des opérations de refinancement,
+ de mettre en place des opérations de fixation ou de variabilisation en départ immédiat ou en départ
décalé.
Mais aussi,
+ de résilier ou de modifier des opérations déjà conclues dans la mesure où elles viendraient à être
menacées par des anticipations défavorables des taux d'intérêt. Dans ce cas, une indemnité de
résiliation déterminée en fonction du marché, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être
éventuellement perçue ou versée par la Ville de Juvisy sur Orge.
M. GONNOT demande l'inscription de l'amendement suivant avant de se prononcer sur le vote :
- devoir d'informer les conseillers municipaux en amont avant de prendre la décision d’une nouvelle
contractualisation d'emprunts
M. Le Maire confirme sa volonté d'informer les conseillers municipaux pour toute nouvelle contractualisation
d'emprunts en amont avant la prise de décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
Article 1
DONNE délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de
financement de la Collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article
L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
A la date du 1e' janvier 2015, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette actuelle : 16 036 259,93 € dont :
16 036 259,93 € souscrits en taux fixe et variable, dont deux emprunts à taux variable :
- un emprunt avec une capital restant dû de 1 680 757,09 € indexé sur un Euribor 3 + 0,05 mois
lorsque l’Euribor est supérieur à 6% et à taux fixe 4,77% lors que l’Euribor 3 mois est inférieur à 6%,
- et un second emprunt avec un capital restant dû de 37 192,27€ indexé sur le Livret A.
Article 3
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le
Maire reçoit délégation aux fins de contracter des produits de financement,
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260AUTORISE les opérations de refinancement/renégociation sur les volumes des contrats d'emprunts
constitutifs du stock de la dette), ainsi que sur les volumes des emprunts nouveaux ou de
refinancement à contracter.
La durée des contrats de refinancement pourra excéder la durée résiduelle des emprunts actuels.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des
emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
2/ L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone
euro,
3/ Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes
du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
4/ Les taux d'intérêt des livrets d'épargne
La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux
d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous:
1/ Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un
indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2/ Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas
constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
La Ville de Juvisy sur Orge pourra déroger aux caractéristiques ci-dessus lorsque la souscription d'un
emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d’un avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de
réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à ces mêmes
caractéristiques.
Article 4
Pour réaliser des opérations de sécurisation de taux, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter
des instruments de couverture:
DECIDE de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
-__ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
- et/ou des contrats d’accord de taux futur ou FRA,
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
AUTORISE les opérations de couverture sur les volumes des contrats d'emprunts constitutifs du stock
de la dette ainsi que sur les volumes des emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les
opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être :
1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des
emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ;
2/ L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone
euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;
3/ Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes
du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
4/ Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code
monétaire et financier.
La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux
d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
1/ Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un
indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
2/ Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas
constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou
reçues par l'Etablissement
Article 5
DECIDE de donner délégation :
Au Maire et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers,
-_ àretenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l'opération arrêtée,
= à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,
- à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, sans intégration de la soulte,
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260- et notamment pour les réaménagements de dette,
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
la possibilité d'allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Oo
©
©
©
Ces autorisations sont valables jusqu’à la fin du mandat.
Article 6
Le Conseil Municipal sera tenu informé des instruments de couverture et produits de financement
contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.
6) Avenant de 6 garanties d'emprunts suite au réaménagement de 6 lignes de prêts de l'OPH
Interdépartemental Essonne Val d'Oise Yvelines (OPIEVOY)
M. Saint-Pierre informe qu’en juin 2014, le Conseil d'Administration de l'OPIEVOY a lancé un plan financier
à moyen terme afin de pouvoir répondre aux objectifs de l'Etat pour la construction et la réhabilitation de
logements locatifs sociaux. La délibération proposée s'inscrit donc dans le cadre de ce programme financier de
l'OPIEVOY.
Ainsi L'OPIEVOY a sollicité la Caisse des Dépôts et des Consignations pour réaménager sa dette. Les
emprunts réaménagés ont été garantis en 1981, 1986, 1993, 1994, 2003 et 2005.
Il s'agit pour l'OPIEVOY d’allonger de 5 ans l'amortissement du stock de dette de ces 5 emprunts. Ce stock de
dette réaménagé représente 3 236 085,83 €. Le taux d'intérêt et le profil d'amortissement sont inchangés pour
chaque emprunt.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER M. Le Maire à garantir chaque ligne de prêt réaménagé
DIT que les lignes des prêts réaménagés seront indexés sur le taux du Livret A (au 01/01/2015 de 1%)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (30 voix POUR et 1 ABSTENTION)
Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé,
initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées
pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées »
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du livret
A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées, sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe » à
compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement
des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2015 est de 1,00%.
Atticle 3: La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant
s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: En cas de besoin, le Conseil Municipal s'engage à délibérer pour attribuer les ressources
suffisantes pour couvrir les charges jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues.
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 912607)
8)
Article 5: Le Conseil Municipal autorise son représentant où une personne dûment habilitée à
intervenir à ou aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'Emprunteur.
Ressources administratives et gestion
Consultation pour la passation de marchés publics relatifs aux contrats d'assurance de la Ville -
Conclusion d’une convention de groupement de commandes entre les Villes d'Athis-Mons, Juvisy-sur-
Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et la Communauté d'Agglomération «Les Portes de
l'Essonne »
M. Le Maire précise que le marché relatif aux contrats d'assurances (Responsabilité civile, dommages aux
biens, flotte automobile) passé par un groupement de commande entre la CALPE et les communes de Juvisy-
sur-Orge, Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste, arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Il convient donc de relancer une consultation pour passer un nouveau marché.
En vue d'obtenir une économie d'échelle et la mutualisation des procédures des marchés publics, les Villes
d'Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et la CALPE ont décidé de constituer
un groupement de commandes.
Les Communes confient à la CALPE un mandat pour exercer les missions de coordonnateur du groupement
qui prend en charge l'organisation de la mise en concurrence relative à la passation du marché précité. Les
frais de gestion relatifs à la procédure sont pris en charge par la CALPE.
La convention de mandat avec groupement, signée par les membres, définit les modalités de fonctionnement
du groupement.
Le marché est composé de 19 lots (dont 3 pour la Ville de Juvisy-sur-Orge : (Responsabilité civile, dommages
aux biens, flotte automobile). Les marchés seront signés pour une période 5 ans ferme.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, règlera directement les dépenses correspondant à
ses besoins et s’assurera de la bonne exécution de son marché.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de groupement de commandes entre les Villes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-
Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et la Communauté d'Agglomération «Les Portes de
l'Essonne » prévoyant les modalités de coordination et de prestation liées à la mise en concurrence pour
la passation de marchés publics relatifs aux contrats d'assurance de la Ville ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
PRÉCISE que la Communauté d'Agglomération « Les Portes de l'Essonne » est le coordonnateur du
groupement et supporte l’ensemble des coûts relatifs à l’organisation de la mise en concurrence pour la
passation des marchés d'assurance.
Convention d'adhésion du CCAS au groupement de commandes, intitulé « Groupement de
commandes pour la passation des marchés d'assurances » de la CALPE et des villes membres.
M. Le Maire annonce que la CALPE et les communes d'Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge, de Savigny-sur-Orge
et de Paray-Vieille-Poste ont décidé de lancer un groupement de commandes pour le renouvellement des
contrats d'assurances,
Les communes confient à la communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne un mandat pour exercer
les missions de Coordonnateur du groupement.
Afin de permettre au CCAS de bénéficier des mêmes conditions techniques et financières que la commune de
Juvisy-sur-Orge dans le cadre du groupement de commandes, il convient de signer une convention entre la
ville et le CCAS.
Le marché concernant le groupement de commandes avec la CALPE est composé de 18 lots séparés.
Pour là Commune de Juvisy-sur-Orge, il s'agit des lots suivants :
* Lot 4 - Responsabilité civile et risques annexes
* Lot 5 - Dommages aux Biens et risques annexes
* Lot 6 - Flotte automobile et risques annexes
Pour le CCAS, il s'agit uniquement du :
* Lot 4 - Responsabilité civile et risques annexes
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Afin d'alléger la procédure, le CCAS confie à la ville de Juvisy-sur-Orge un mandat pour signer les marchés et
avenants qui en découlent.
Le CCAS règlera le montant des prestations correspondant à ses commandes et s’assurera de la bonne
exécution de son marché.
Par conséquent, il est proposé d'approuver la convention de groupement de la Ville et du CCAS pour les
contrats d'assurances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la convention d'adhésion du CCAS au groupement de commandes, intitulé « Groupement
de commandes pour la passation des marchés d'assurances » de la CALPE et des villes membres.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Service Education
9) Conclusion d’une convention de mandat avec groupement de commandes pour l’achat de mobilier
Scolaire
M. Dezetter explique que la ville de Juvisy-sur-Orge souhaite mutualiser la procédure de passation d’un
marché pour l'achat de mobilier scolaire afin d'obtenir une réelle économie d'échelle.
Le Service Marchés Publics a proposé à l’ensemble des villes membres de la Communauté d'Agglomération
des Portes de l'Essonne d'intégrer un groupement de commandes.
Afin de prévoir les modalités de coordination liées à la mutualisation des procédures de passation d’un tel
marché, il est nécessaire de conclure une convention de mandat avec l’ensemble des villes souhaitant intégrer
le groupement. À noter que la Ville de Juvisy-sur-Orge agira en qualité de coordonnateur du groupement de
commandes.
Les communes de Morangis, de Savigny-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste se sont prononcées favorablement.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
— approuver la convention de mandat,
— _etautoriser le Maire à signer la convention de mandat et les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de mandat avec groupement de commandes prévoyant les modalités de
coordination et de prestation liées à la mise en concurrence pour la passation d’un marché public relatif à
l'achat mobilier scolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ainsi qu’à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10) Fixation de la tarification séjours d'été 2015
Mme Pommereau rappelle que pour permettre le départ en centres de vacances d'environ 100 enfants et/ou
jeunes, la Ville organise un marché public à procédure adaptée.
Cette année, il est proposé 4 destinations pour les enfants et les jeunes juvisiens, dont :
+ Trois séjours à destination des enfants de 6 à 11 ans:
- un «séjour multi-activités nautique »,
- un « séjour multi-activité à la montagne »,
- un « séjour thématique astronomie » ;
+ un séjour à destination des jeunes de 12 à 17 ans:
- un « séjour découverte des sports aquatiques ».
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260La délibération fixe les tarifs et les modalités de paiement des séjours d'été 2015.
Les barèmes seront appliqués à tous les enfants dont les parents sont domiciliés à JUVISY.
Les enfants ne résidant pas à Juvisy ne seront admis à titre qu’exceptionnel et dans la limite des places
disponibles. Le prix du séjour demandé à la famille sera celui facturé à la ville par l'organisme (hors
commune).
Les familles ayant quitté JUVISY au cours de l’année scolaire, mais dont les enfants continuent à fréquenter
les écoles de la Ville seront assimilées à des familles juvisiennes,
Par ailleurs, il est entendu que la commune se réserve le droit d'examiner toute situation susceptible de
constituer un cas particulier et d'appliquer en la circonstance, soit un tarif particulier, soit la gratuité du
séjour.
Un acompte de 50 € ou l’aide aux vacances - Vacaf AVE, sera demandé au moment de l'inscription.
L'acompte restera acquis en cas d'annulation de la réservation. Les bons vacances de la CAF ne pouvant être
encaissés en cas de désistement, il sera demandé une contrepartie correspondant à l'acompte initial de 50 €.
Une déduction de 10% sur le montant de la participation familiale sera effectuée pour le 2ème enfant d'une
même famille (et à fortiori pour le ou les suivants) participant à un centre de vacances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
FIXE, ainsi qu'il suit, les montants des participations familiales aux frais de séjours pour les enfants
inscrits dans les centres de vacances :
« La tête dans les « Cap sur le Len ins
QF étoiles dé Croisie ss « Esprit glisse océan » Puyloubier Le Croisic Bayonne
1A 135 € 285€ 305 €
1B 145 € 315€ 340 €
2 160€ 345 € 370 €
3 180 € 380 € 410 €
4 195 € 420 € 450 €
5 215€ 465 € 500 €
6 240 € 515€ 550 €
7 260 € 565 € 605 €
8 290 € 625€ 670€
H.C 460 € 995 € 1066 €
DIT que:
> ces barèmes seront appliqués à tous les enfants dont les parents sont domiciliés à
JUVISY.
> Les enfants ne résidant pas à Juvisy ne seront admis à titre qu'exceptionnel et dans la
limite des places disponibles, Le prix du séjour demandé à la famille sera celui facturé
à la ville par l'organisme (hors commune).
> les familles ayant quitté JUVISY au cours de l’année scolaire, mais dont les enfants
continuent à fréquenter les écoles de la Ville seront assimilées à des familles
juvisiennes,
par ailleurs, il est entendu que la commune se réserve le droit d'examiner toute
situation susceptible de constituer un cas particulier et d'appliquer en la circonstance,
soit un tarif particulier, soit la gratuité du séjour.
> Un acompte de 50 € ou l’aide aux vacances - Vacaf AVE, sera demandé au moment de
l'inscription. L'acompte restera acquis en cas d'annulation de la réservation. Les bons
vacances de la CAF ne pouvant être encaissés en cas de désistement, il sera demandé
une contrepartie correspondant à l’acompte initial de 50 €
> Une déduction de 10% sur le montant de la participation familiale sera effectuée pour
le 2ème enfant d'une même famille (et à fortiori pour le ou les suivants) participant à un
centre de vacances.
vY
AUTORISE le paiement échelonné des participations dues par les familles des prestations de
centres de vacances, sur accord du Trésor Public.
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260DIT que le produit des participations 2015 sera imputé au Budget Primitif de l'exercice 2015 au
Chapitre 70 - Nature 7067 - Fonction 423
Service Population
11) Prise en charge de l'inhumation en convoi d'une personne dépourvue de ressources suffisantes
Mme Guinot-Michelet indique que l'Article L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
stipule que :
« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci
prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques de
ces personnes. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
Pour ce qui concerne les dépenses, l’organisation des obsèques de personnes disposant d'un actif successoral, la Ville sollicite le remboursement des frais engagés auprès des héritiers d'une personne décédée sur le territoire communal.
De plus, l'Article 2331 du Code Civil précise que :
« Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles-ci-après exprimées, et s'exercent dans
l'ordre suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ; .......»
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DIT que l’organisation des obsèques d’une personne dépourvue de ressources né le 5 juillet 1932 et
décédé le 2 février 2015, est confiée à l’entreprise Roger MARIN et prise en charge par la Ville pour un
montant de 1 280,00 €.
DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville : Chapitre 67 - Fonction 026 - Nature 678.
AUTORISE le Maire à émettre un titre de recette de 1 280,00 € à l'encontre des héritiers dès qu'ils seront
connus, et que la recette sera inscrite au budget de la commune : Chapitre 77 - Fonction 026 - Nature
7788.
Service Aménagement Urbain
12) Bilan des acquisitions et des cessions : exercice 2014
Mme Huriez rappelle que l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des
acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou
par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune, donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la
commune,
Le bilan de l'année 2014 est le suivant :
Conformément au programme d'aménagement de la ZAC Monttessuy, la Ville de Juvisy-sur-Orge a acquis à
l’aménageur (SNC parc de Monttessuy) les emprises publiques et notamment l'emprise du parc Monttessuy
(dernièrement dénommé square du 11 novembre) pour un montant de 183 600 euros TTC.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du bilan annuel 2014 qui sera annexé au Compte Administratif de l'exercice 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan de l’année 2014 des acquisitions et des cessions.
DIT QUE le bilan est annexé au Compte Administratif 2014 de la Commune.
13) Acquisition à l’euro d’une bande de terrain d'environ 120 m2 située 9 avenue E. d'ORVES auprès
d’EFIDIS
Mme Huriez informe que suite à délivrance de permis de construire 3 opérations immobilières sont achevées
ou en voie d'achèvement. Ces autorisations de construire ont été délivrées conformément au règlement d'urbanisme qui fixe un retrait constructif côté impair de l'avenue Estienne d'Orves pour permettre l'élargissement à 16 m entre la gare et l'avenue du Gal de Gaulle.
Après réalisation des nouvelles constructions, il convient d'engager la procédure d'acquisition des emprises
suivantes :
20
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260dresse : surface Vendeur Plan
5 Estienne d’Orves France Pierre 2 >
Environ 65 m2
ace av
9 Estienne d’Orves Efidis
120 m2
su
hs
13 Estienne d'Orves | 13F
Environ 120 m2
rw
Les 3 délibérations présentées ont pour objet de décider des acquisitions à l'euro, d'autoriser le Maire à signer
tous actes nécessaires à leurs réalisations, de désigner Maître Perrin notaire et de classer les emprises une fois
acquises dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'acquérir à l'euro la bande de terrain d’une superficie d'environ 120 m°2 telle que repérée lot
A au plan annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous actes rendus nécessaires à l’accomplissement
de cette acquisition,
DESIGNE Maître Perrin, notaire à Athis-Mons 24 avenue du 18 Avril, pour représenter la Ville,
DIT QUE le coût d'acquisition et les frais d'acte correspondants sont prévus au budget section
investissement : TU 010121 / 824 / 2111.
CLASSE la parcelle correspondante à cette emprise dans le domaine public après acquisition.
21
MARIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 9126014) Acquisition à l'euro d'une bande de terrain d'environ 120 m2 située 13 avenue E. d'ORVES auprès
d'Immobilière 3F
La présentation de l'opération a été effectuée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'acquérir à l'euro la bande de terrain d’une superficie d'environ 120 m2 telle que repérée au
plan annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous actes rendus nécessaires à l’accomplissement
de cette acquisition ;
DESIGNE Maître Perrin, notaire à Athis-Mons 24 avenue du 18 Avril, pour représenter la Ville ;
DIT QUE le coût d'acquisition et les frais d'acte correspondants sont prévus au budget : TU 010121 /
824 / 2111 ;
CLASSE la parcelle correspondante à cette emprise dans le domaine public après acquisition.
15) Acquisition à l'euro d'une bande de terrain d’environ 65 m2 située 5 avenue E. d'ORVES auprès de
France Pierre 2
La présentation de l'opération a été effectuée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'acquérir à l'euro la bande de terrain d’une superficie d'environ 65 m2 telle que repérée au
plan annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous actes rendus nécessaires à l’accomplissement
de cette acquisition ;
DESIGNE Maître Perrin, notaire à Athis-Mons 24 avenue du 18 Avril, pour représenter la Ville ;
DIT QUE le coût d'acquisition et les frais d'acte correspondants sont prévus au budget : TU 010121 /
824/ 2111;
CLASSE cette emprise foncière dans le domaine public après acquisition.
16) Acquisition à l'euro d'une bande de terrain d'environ 510 m2 située rue Petit auprès d'OPIEVOY
Mme Huriez rappelle que par convention signée en date du 25 août 1988 la société HLM OPIEVOY mets à
disposition de la Ville de Juvisy un terrain compris dans l'emprise foncière de la résidence PETIT en vue de
réaliser par la commune du stationnement public. Aussi depuis cette date ce terrain aménagé en
stationnement public reste néanmoins être une propriété de l'OPIEVOY.
Par ailleurs, la conception actuelle de la voirie au droit du groupe scolaire Jean Jaurès pose de nombreux
problèmes de fonctionnement. L'emplacement dédié pour la desserte des bus scolaire est insuffisant pour le
stationnement complet de 2 véhicules, est régulièrement occupé par des véhicules particuliers, ne permet pas
le croisement aisé avec les bus RATP. D'autre part, les cheminements piétons sont étroits, les barrières
existantes contraignent la mise en place de la rampe PMR du bus scolaire. Enfin, les franchissements piétons
de la rue Petit au droit du groupe scolaire sont insuffisamment sécurisés.
Dans la perspective de remédier à l’ensemble de ces dysfonctionnements, la CALPE élabore et prend en
charge financièrement la réalisation d'un aménagement destiné à sécuriser le stationnement des cars
desservant le groupe scolaire J Jaurès, à élargir le trottoir côté école et assurer un cheminement PMR, à
‘optimiser l’organisation et le nombre de places de stationnement minute et enfin à réguler la vitesse sur la rue
Petit pour plus de sécurité aux abords du groupe scolaire.
te D
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260re
pe mare | JUVISY-SUR-ORGE 1
EE —
Echelle: 1:200
E PETIT
Atnènagament art5e bus scolaire
Date: 15/12/2014 cle Jeon
Jaurès
2 LES
La réalisation de cet aménagement nécessitant l'emprise de terrain mis à disposition de la Ville de
Juvisy, il est opportun que la Ville de Juvisy soit pleinement propriétaire de cette emprise.
PLAN DE TOPOGRAPHIQUE
Mesuraga ffacius cauns les ris parmis
he rar à défini corrdicthrement par orage
canfrrar
Rue Petit Lo]
Le ces
A cette fin la Ville s’est rapproché de l'OPIEVOY qui doit en délibérer en avril 2015
La présente délibération a pour objet de décider de l'acquisition à l'euro de la bande de terrain d'environ 510 m2
et d'autoriser M le Maire à engager et signer tous actes nécessaires à l'accomplissement de cette acquisition.
Intervention de M. Salvi :
« Comme je l'ai indiqué en commission environnement je souhaiterai que dans tous les aménagements sur la ville et cela
pourra faire l'objet d'un article dans le PLU et son PADD, il est important d'étudier toute les possibilités de réaliser des
revêtements perméables comme l’ Evergreen.
D'une façon générale, je souhaiterai que l’un des objectifs du PLU soit de ne pas augmenter (voire de réduire) la surface
imperméabilisé sur Juvisy. »
23
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Réponse de Mme Huriez :
« En commission M. Salvi a attiré notre attention sur la réflexion d'avoir des revêtements perméables comme
l'Evergreen ; charge à la CALPE de réfléchir sur cette variante. »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'acquérir à l'euro la bande de terrain d’une superficie d'environ 510 m2 telle que repérée au
plan annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous actes rendus nécessaires à l’accomplissement
de cette acquisition ;
DESIGNE Maître Perrin, notaire à Athis-Mons 24 avenue du 18 Avril, pour représenter la Ville ;
DIT QUE le coût d'acquisition et les frais d'acte correspondants sont prévus au budget : TU 010121 /
824 / 2111 ;
CLASSE la parcelle correspondante à cette emprise dans le domaine public après acquisition.
Service Sport et Vie Associative
17) Avenant n° 16 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs de la Ville de Juvisy-sur-
Orge au Collège Ferdinand Buisson
Mme Mourey explique que cet avenant vient comme chaque année ponctuer l’année scolaire 2014/2015.
La Ville de Juvisy-sur-Orge met à disposition du collège Ferdinand Buisson les équipements sportifs de
la Ville au titre de la convention datant du 22 septembre 1999 et liant les deux parties.
La contribution financière du collège Ferdinand Buisson est calculée chaque année sur la base d’un tarif
décidé par le Conseil Général de l'Essonne pour l’année scolaire. Ce tarif est appliqué en fonction du
nombre de classes utilisant les équipements sportifs et le nombre d'heure d'occupation dans chaque
équipement.
Pour l’année scolaire 2014/2015, le montant est fixé à 11 256,00 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°16, modifiant l’article 4 de la convention du 22 septembre
1999 modifiée, de mise à disposition des équipements sportifs communaux au Collège F. Buisson ainsi
qu'il suit :
- le montant de la participation aux frais au titre de l’année scolaire 2014/2015 est fixé à
11 256 euros.
DIT que cette somme sera versée par le Collège F. Buisson en fin d'année scolaire 2014/2015.
DIT que les autres articles de ladite convention sont inchangés
DIT que les recettes afférentes sont inscrites au budget de la commune : chapitre 74 - Fonction 411 -
Nature 7473.
Relations Internationales
18) Plafonnement du doublement des dons versés annuellement à l'association Juvisy-Tillabéri
Mme Erfan précise que les liens d'amitié entre les populations de Tillabéri et de Juvisy existent depuis 1985.
Un protocole d'amitié a été signé en 1988 entre les deux villes. En 2014, la nouvelle municipalité de Juvisy a
décidé de maintenir cette coopération en adaptant la programmation au nouveau contexte financier de la
collectivité.
Initialement, la maîtrise d'ouvrage de la totalité des actions a été déléguée à l'association Juvisy-Tillabéri.
Depuis 2009, les domaines de compétences ont été partagés entre la Ville de Juvisy-sur-Orge qui pilote en
direct les actions d'appui institutionnel et l'Association Juvisy-Tillabéri qui pilote les actions d'appui à la
société civile. Ces domaines de compétences se complètent.
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Une partie des financements de l'Association Juvisy-Tillabéri provient de dons. Par une délibération du
Conseil Municipal en date du 28 octobre 1985, la Ville s'était engagée à compléter ces fonds recueillis auprès
des donateurs, principalement des Juvisiens, en versant annuellement une subvention d'un montant
équivalent à l'association Juvisy-Tillabéri. Jusqu'à présent, cet engagement n'était pas plafonné.
Il est proposé de maintenir l'engagement de doublement des dons par la Ville de Juvisy, mais de le plafonner
en fixant un montant annuel maximum de 13 000 €.
Intervention de M. Salvi :
« Question : Cette délibération concerne -telle uniquement 2015 ou est -elle valable pour les années
suivantes ?
Pour ma part, je considère que l'aide au développement apporté à Tilabéri qui rentre dans le cadre des actions de
coopération nord-sud sont des actions indispensables et partie intégrante d'une politique humanisme, solidaire et
écologique
En effet dans une économie mondialisée ou l'économie est laissée au marché et aux grosses multinationales, ces actions
sont indispensables pour limiter les effets désastreux de cette mondialisation
L'Europe vient par exemple de se soumettre aux multinationales qui fabriquent, vendent et distribuent les OGM: ces OGM
dont l'intérêt agronomique est quasiment nulle mais quifait peser un risque énorme sur la biodiversité , ces OGM qui
partout dans le monde détruisent la paysannerie et les cultures vivrières notamment en Afrique, qui génèrent l'exode des populations
vers les villes où alors une des solutions est à contre Coeur de partir pour trouver un monde meilleur
N'oublions pas l'impact du réchauffement climatique générée par les activités des pays développés qui provoquent
sècheresse et autres catastrophes météorologiques détruisant ou empêchant les récoltes. J'espère que les grands pays se
mettront d'accord à la fin de l'année à PARIS sur des engagements ambitieux en terme réduction des gaz à effet de serre.
Concernant l'association Juvisy Tilabéri il me semble que le niveau d'aide à attribuer à l'association que la ville considère par ailleurs
et c'est bien comme l'outil opérationnel de sa politique de coopération avec Tilaberi ne doit pas être uniquement
une question de montant d'aides mais aussi une question de qualités des projets pour le développement de Tilaberi, l'éducation
des jeunes tilaberiens, la santé
Aussi, sans élément d'information, je voterai contre cette déliberation car je propose que l'aide à attribuer à l'Association Juvisy
Tilabéri doit être étudiée année par année en fonction de l'état des finances de l'association et de la qualité et de l'efficacité
des projets proposés, cela donnera l'occasion de faire un exposé en conseil Municipal sur ce qui a étéfait et ce qui est
proposé defaire pour l'année suivante. »
Réponse de M. Le Maire :
«On parle bien de la subvention liée au protocole qui avait été évoquée à la fin des années 80 ; c'était
l'offre promotionnelle de André Bussery. Pour autant, elle correspond à un réel sens dans cette association
et dans l'écriture de ce projet qui est un peu original. Peut-être si l’on Jonctionnait de la même manière
avec toutes les associations, cela poserait soucis.
Mais c'est pour être en cohérence avec l'histoire et le sens de cette association ; effectivement, on voit bien
dans cette subvention et puis dans les actions qui sont menées par ailleurs par la ville,
il y a d'autres moyens qui sont allouées à la coopération décentralisée. »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (30 voix POUR et 1
ABSTENTION)
DECIDE de fixer le montant annuel maximum de la subvention attribuée par la Ville de Juvisy-sur-
Orge à l'association Juvisy-Tillabéri - en guise de doublement des dons à la somme de 13 000€,
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Communal : Chapitre 65- Fonction 048 - Nature
6574.
19) Proposition d'une motion / Résolution du Conseil Municipal
M. Salvi propose une motion / Résolution du Conseil Municipal de Juvisy mandatant son élu réprésentant
la ville à la Base de Loisirs pour exiger du Syndicat Mixte de la Base Régionale de Loisirs la mise en oeuvre
concrete des dispositions pour une gestion durable de l'espace “Base de loisirs “ conformément au document
” Agenda 21 Régional - guide aménagement et construction durable des bases de Loisirs ” du Conseil
Régional Ile de France.
En préambule :
La Ville de Juvisy est partie prenante dans la gestion de la Base de Loisirs du Port aux Cerises à Draveil au
même titre que les communes de Draveil et Vigneux, le CG 91 et la Region à travers sa participation au
Conseil Syndical du Syndicat Mixte gérant la Base de loisirs
ne) LA
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260Le représentant de la ville, qui a été ici désigné par le Conseil Municipal, M. Pascal Gomez, siège dans ce
Conseil qui comprend 8 autre membres :
1 représentant de chacune des 2 autres villes (Draveil et Vigneux) , les 3 Conseillers Généraux des cantons du
secteur dont M.Chaufour et 3 élus Régionaux
La region assure le financement des investissements alors que la gestion et le fonctionnement assurées par le
Syndicat sont financées par les 3 communes et le Conseil Général.
On voit donc que le citoyen Juvisien est concerné à plusieurs titres par ce qui se passe dans ce lieu : en tant
que contribuable juvisien, en tant que contribuable Essonnien, en tant que contribuable francilien et tant
qu'usager de la Base
En tant qu'élu Juvisien représentant un nombre important de juvisiens notamment pour les défenseurs de
l'environnement, de l'écologie et du développement durable, je souhaite que le Conseil Municipal mandate
son réprésentant afin d'obtenir :
- la mise en application concrete par la Base de Loisirs des engagements pris le Syndicat envers la region
en matière de mise en oeuvre concréte de l'écologie et du développement durable, objectif prioritaire
decidés par les électeurs franciliens à travers leur vote et matérialisés par les délibérations du conseil
Réginal sur ces sujets
La Base est aujourd’hui défaillante sur un certain d'actions définies par la Région et répertoriées dans le
guide « agenda 21 régional - contruction et aménagement durable des Bases de Loisirs »
- la concertation : depuis 3 ans les groupes de travail et de concertation (Groupe environnement et groupe
activités de loisirs) mis en place par le précédent Président M. Chaufour et sa Vice Présidente, Mme
Degrave ont été supprimés Ces groupes de travail avaient permis aux usagers et associations intéressés
(environnement, sportives, personnes à mobilité réduite, pêcheurs.) d'engager la concertation et des
travaux constructifs
Le conseil Municipal de Juvisy doit exiger la remise en place de ces groupes de concertation, la
concertation avec les usagers er associatifs étant indispendable au développement durable.
- la mise en application des dispositions relatives à la protection de la Biodiversité et en particulier à la
realisation par un bureau d'étude ou structure spécialisée indépendante et agréée par les groupes de
Concertation d’un diagnostic faune et flore sur l’ensemble de la base afin de determiner les préconisations en
terme de gestion des espaces pour la preservation de la biodiverstié repertoriée.
- la mise en oeuvre d’une façon générale des bonnes pratiques environnementales : développement du
tri sélectif, économies d'énergie, compostage pour les déchets verts actuellement entreposées un peu
n'importe sur le site notamment en bord de Seine alors que cela n’est pas conforme aux régles
environnementales, sensibilisation et éducation à l'environnement, propreté du site
Considérant que les conseillers municipaux de Juvisy dans leur ensemble défendent la mise en pratique de
l'écologie à l'échelle locale, je note que les 2 groupes d'opposition se disent écologistes, que dans la
majorité plusieurs élus entendent engager la ville dans les bonnes pratiques écologiques,
Je propose donc au Conseil Municpal de voter la motion/resolution suivante :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS)
Le conseil Municipal de juvisy mandate son représentant au Conseil syndical de la Base de Loisirs du Port
aux cerises pour demander la mise en application concrete par la Base de Loisirs des engagements pris le
Syndicat envers la Region en matière de mise en oeuvre concréte de l'écologie et du développement
durable inventoriées dans son guide « Agenda 21 construction et amanagement durable dans les Base de
loisirs régionales » et en particulier :
- la mise en place, en dehors de l'unique comité CSPL annuel, de comités de concertation avec les
usagers, les associations sportives, de loisirs, de protection de l’environnement et tous les acteurs locaux,
- la mise en application des dispositions relatives à la protection de la Biodiversité et en particulier à la
realisation par un bureau d'étude ou structure spécialisée indépendante et agréée par les Comités de
Concertation d’un diagnostic faune et flore sur l'ensemble de la base afin de determiner les préconisations
en terme de gestion des espaces pour la preservation de la biodiverstié repertoriée.
MARIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260- la mise en oeuvre d’une façon générale des bonnes pratiques environnementales décrites au guide
Agenda 21
- la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et d'éducation au respect de l'environnement
Je propose la motion complémentaire suivante :
Considérant que les franciliens, Essonniens, Juvisiens permettent par leur contribution fiscale le financement
de la Base de loisirs, son fonctionnement, ses investissements et que les activités qui y sont proposées sont
destinées aux franciliens,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS)
Le Conseil Municipal de Juvisy mandate son représentant pour demander au Syndicat
- la mise en œuvre d’un site internet permettant l’accés de tous aux délibérations du Conseil Syndical,
au calendrier des réunions, à la présentation des élus membres du Syndicat, au fonctionnement,
présentation des projets etc. afin de permettre une meilleure connaissance et transparence du
fonctionnement de la Base de loisirs.
Le Conseil Municpal mandate son représentant afin de demander au syndicat et aux élus régionaux qui le
composent d'intervenir auprès du Conseil Régional
- afin de mettre en place un dispositif du financement du fonctionnement de la Base de Loisirs
similaire aux dispositifs mis en place pour les lycées.
Les villes et le Conseil Général seuls ne peuvent seuls assumer le coût de fonctionnement de cette
strucuture compte tenu de sa fréquentation : plus d’un million de personnes par an.
NZNZNZN PIN IN Z
ZSINENZNENEN
Questions écrites
M. le Maire apporte réponse aux questions écrites suivantes :
M. Salvi :
«_1/ Droit d'expression dans le journal municipal
J'ai demandé lors du dernier Conseil Municipal de 2014 à pouvoir bénéficier comme le prévoit le code des collectivités
territoriales d'un droit d'expression écrite dans le journal Municipal selon un volume (en terme de nombre de lignes) qui
est défini par le code en question. Au vu du volume d'expression libre accordé aux différentes composantes politiques du
conseil Municipal dans le dernier journal « Juvisy ma ville », j'imagine que le mouvement écologiste que je représente
pourra bénéficier du même volume d'expression.
Je vous ai réitéré ma demande par écrit Monsieur le Maire en février 2015, demande à laquelle vous avez répondu.
« Qu'une consultation juridique devait être sollicitée pour la validité de votre demande.
Je suis au regret de vous annoncer que la consultation n’a pas encore abouti. «
Plus de 3 mois après ma première demande, il se semble tout à fait légitime qu'une réponse ferme et argumentée puisse
aujourd'hui rm'être faite. Dans le cas contraire, je serai contraint de saisir officiellement le préfet de ma demande, Où en
est ma demande. Je souhaite une réponse aujourd'hui
Dans l'attente, après la publication dans les derniers numéros de “Juvisy ma ville ” dans lesquels figurent l'expression
libre « du groupe d'opposition dit « de gauche et écologiste », je demande officiellement un droit d'information auprès
dans le prochain journal Municipal : celui-ci consiste à les informer que je ne suis pas signataire des articles publiés par
ce groupe qui ne comporte plus d'écologistes puisque je l'ai quitté, vous le savez en juin 2014.
Dans l'attente que ma demande légitime soit exhaussée, je demande aussi que dorénavant que soit porté au bas des
articles du groupe dit de ‘gauche et écologiste” le nom des signataires afin d'éviter toute confusion possible avec
l'expression de l'élu écologiste que je suis. »
NZSN2ZSZV2NANG
AAA AA
La séance est levée à 00h20
MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE - 6 RUE PIVER - 91260