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Procès Verbal - 9g4h4y2d8mm0yh
Procès Verbal - k5lqtsa4a0j653j
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Zellenberg.
Lien du pdf (Procès Verbal - k5lqtsa4a0j653j)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
COMMUNE de ZELLENBERG
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a
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus :11
Conseillers en fonctions : 10
Conseillers présents : 8
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Zellenberg
était réuni en séance ordinaire, après convocation légale en date du 11 décembre 2024 et en nombre valable, sous
la présidence de :
Monsieur Christian KELLER, Maire.
Membres présents : M. José FARINHA, Adjoint, M. Patrick BLANCK, M. Francis EHRSAM, M. Jacques
KRIEGUER, Mme Hélène MULLER, M. François PETERMANN, Mme Catherine
RENTZ.
Membre absent excusé : M. Emmanuel REYNE
Membre absente non excusée : Mme Fanny ERMEL
Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIER
---0000000---
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30.09.2024,
Fonds de Concours,
CCPR : Assistant de Prévention,
Nouvelles Redevances AERM 2025,
Tarifs Eau-Assainissement,
Tarifs communaux,
Finances — autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote
du budget 2025,
Groupement d'Action Sociale (GAS) — subvention 2025,
Finances communales — décision modificative budget communal,
10. Subvention DETR,
11. Dispositif CEA « Fonds Communal Alsace »,
12. Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,
13. Compte-rendu des commissions,
14. Divers.
SI
UE
&
D
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1
F REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
L Application agréée E-leqalte com
99_AR-068-216803833-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
POINT N° 1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte le compte-rendu.
Pour : 7 Contre : O Abstention(s) : O
Arrivée de Monsieur Patrick BLANCK à 19h10
POINT N° 2
Fonds de Concours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1, L5211-1,
L5214-16 et L5216-5-V| ;
VU la Délibération n°2021.4.41 du 30 septembre 2021 portant adoption du projet de territoire de la CCPR pour le mandat 2020-2026 ;
VU la Délibération n°2022.5.59 du 1° décembre 2022 portant adoption du pacte financier et fiscal ;
VU les Délibérations n°2023.3.38 du 29 Juin 2023 et 2024.2.25 du 11 avril 2024 portant adoption de
mesures de soutien à certaines communes membres ;
La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) a décidé d'attribuer un fonds de concours
d'un montant de 5 000.00€ à huit communes membres, dont la Commune de Zellenberg, dans le cadre
du principe de solidarité, clé de voûte du Projet de territoire. Ce fonds de concours doit nécessairement
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'un courrier a été adressé à la Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé en date du 10 septembre 2024 précisant que la commune souhaitait bénéficier de
ce fonds dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter le versement du fonds de concours de la CCPR dans
le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie de Zellenberg.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches, à signer tous les documents
afférents à cette opération.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention(s) : O
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REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2825
L Application agréée E-leqalte n n
99_AR-068-216803833-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
POINT N°3
CCPR : Assistant de Prévention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et D.5211-16 :
VU les statuts de l’EPCI ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23.12.2017 arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses
compétences et son régime fiscal ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024 :
Monsieur le Maire expose,
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions
opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources
humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc …).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes
membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour
l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, il a été convenu de créer un service commun Assistant de prévention.
En effet, il a été mis en relief l'intérêt qu’avaient certaines communes membres de faire appel à
l'assistant de prévention de la CCPR pour les accompagner dans la mise en œuvre des règles en matière
d'hygiène et de sécurité, ainsi que des formations associées.
Cette démarche s'inscrit dans le souci d’une mutualisation des compétences et des moyens des
collectivités.
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé a décidé de créer un service commun assistant de prévention permettant ainsi aux communes qui le souhaitent d'accéder à une expertise et à une compétence spécifique que la plupart d’entre elles ne sont pas toujours en mesure de détenir en interne ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que les documents y afférents.
Pour : 8 Contre : O0 Abstention(s) : O
à
, RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
m Application aqgréve E-keqite
99_AR-065-216503533-20241216-PU_ 161224 COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
POINT N° 4
Nouvelles Redevances AERM
Dans le cadre du 12è"° programme d'intervention de l’agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années
2025-2030, les redevances perçues par les agences de l’eau pour financer des actions en faveur de
l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques
évoluent.
Les redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont supprimées.
Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau :
- redevance sur la consommation d’eau potable,
- redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
- _ redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Les objectifs du 12°" programme d'intervention sont multiples :
-__ rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
- valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse,
- accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan
Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les
acteurs économiques face à l’urgence climatique.
Redevance sur la consommation d’eau potable
L'Agence de l’Eau a fixé le tarif de base de la redevance sur la consommation d’eau à 0,39 € HT/m pour
l’année 2025
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable :
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le tarif applicable sera modulé en fonction
de la performance des réseaux d’eau de la collectivité compétente
Le coefficient de modulation est compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
L'Agence de l'Eau a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d’eau potable à
0,33 € HT/m° pour l’année 2025 et le taux de modulation forfaitairement à 0,2 (la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Le calcul fait ainsi apparaître un
taux de 0,33 X 0,2= 0,066 € HT/m* d’eau vendu.
Il est proposé de fixer à 0,066 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Redevance pour la performance du réseau d'assainissement :
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le tarif applicable sera modulé en fonction
de la performance des réseaux d'assainissement collectif de la collectivité compétente
Le coefficient de modulation est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
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, RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
L Application agréée E-leqalte
3_AR-068-216803833-20241216-PU_161224- COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
L'Agence de l'Eau a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif à 0,46 € HT/m° pour l’année 2025 et le taux de modulation forfaitairement à
0,3 (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première
année). Le calcul fait ainsi apparaître un taux de 0,46 X 0,3 = 0,138 € HT/m assaini.
l'est proposé de fixer à 0,138 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable
à compter du 1er janvier 2025.
Ces nouvelles redevances se substitueront aux anciennes et seront intégrées au prix de l’eau 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération n°2024/14 du conseil d'administration du 27 juin 2024 de l’Agence de l’eau Rhin
Meuse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer pour 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance à l’AERM :
- pour la consommation d’eau potable à 0,39 € HT/ m3
- pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,066 € HT/ m3
- pour la performance des réseaux d'assainissement à 0,138 € HT/ m3
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention(s) : O
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F REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
plication agrée E-lequite n 1
99_AR-065-216503533-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
POINT N°5
Tarifs Eau-Assainissement
CONSIDERANT la nécessité de couvrir les dépenses du service Eau/Assainissement par les recettes liées au prix de vente de l’eau,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir aux tarifs 2025, le prix de vente de l'eau, ainsi qu'il suit :
Prix H.T. m3/2024
Eau 2,804
Assainissement Communal 0,500
Assainissement Syndical 1,300
Redev. Consommation eau potable 0,390
Redev. Performance des réseaux d'eau potable 0,066
Redev. Performance des systèmes d’assainissement collectif 0,138
Participation d'entretien au réseau à la somme de 20,00 € H.T. par an et par compteur.
l'est précisé que le montant de cette participation n’est pas demandé pour les compteurs des jardins communaux.
Prix de location des compteurs d'eau :
* Compteur l: 2,5 m3 28€ H.T./an
* Compteur Il: 3,5 m3 36€H.T./an
* Compteur Il : 6,0 m3 38€H.T./an
* Compteur |V : 10,0 m3 40 € H.T./an
Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O
POINT N° 6
Tarifs communaux
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer, à compter du 1“janvier 2025, les tarifs publics figurant ci-dessous.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises.
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l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 28/02/2825
2 Application agréée E-legalte com 1
99_AR-068-216803833-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
Prestation Tarif 2024 Tarif 2025
30€ pour 2 semaines/50€ pour 4 | 30€ pour 2 semaines/50€ pour 4
Droit de Place semaines + consommation semaines + consommation
d'électricité d'électricité
Vignette de stationnement intra-
2 euros 2 euros muros
. | ” 110 euros par tombe simple 110 euros par tombe simple
Eornession riraetiène (90 aus) 220 euros par tombe double,etc | 220 euros par tombe double, etc
Concession Case columbarium (15 160 euros os
ans)
Concession Case columbarium (30 320 euros 320 euros
ans)
Photocopie A4 (l'unité) 0,20 euros 0,20 euros
Photocopie A4 couleur (l'unité) 0,50 euros 0,50 euros
Photocopie A3 (l'unité) 0,40 euros 0,40 euros
Photocopie A3 couleur (l'unité) 1,00 euros 1,00 euros
Liste électorale (photocopie) par 0,20 euros Sd eures
page
Liste électorale (copie sur CD) 3,00 euros 3,00 euros
Cadastre (photocopie de plan) Tarif photocopie en vigueur Tarif photocopie en vigueur
Livre "Les Mages racontent 20€ 20€
Zellenberg
Location de la Salle des Fêtes
Pour les Particuliers
Durée Résidant dans la Commune Résidant hors Commune
Journée 75 € 150 €
Journée 125 € 250 €
2 Jours consécutifs 225€ 450 €
Pour les professionnels
Journée 250 €
2 Jours consécutifs 450 €
Supplément chauffage
Forfait journalier 50€
Supplément ménage
Forfait location 75€
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F REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
2 Application agréée E-legalte com 1
99_AR-068-216803833-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
Vaisselle
Forfait location 3€ par personne par groupe de 10 personnes
Caution
Montant Résidant dans la Commune Résidant hors Commune
Particuliers 500 € 750 €
Professionnels 750 € 750 €
Une convention d'utilisation des locaux est en cours de rédaction.
Contre : 1 (M. Patrick BLANCK) res cout Abstention(s) : O
sans justification Pour : 7
POINT N°7
Finances — autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2025.
7.1 Liquider / Mandater les dépenses d'investissement sur le budget de la Commune
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-
1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient que dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un
plafonnement à 25%*1 201 044.73€ (budget d'investissement 2024, hors chapitre 16) ou 300 261.18€.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
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, RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
L Application agréée E-leqalits
99_AR-065-216503533-20241216-PU_161224-R COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart maximum des opérations réelles d'investissement ouvertes au budget de
l'exercice précédent établies comme suit, hors restes à réaliser et hors remboursements d'emprunt :
Chapitre — Intitulé Budget 2024 Dont 25 %
20 — Immobilisations incorporelles
202 — Frais réalisation documents urbanisme 5 000.00 € 1 250.00 €
203 — Frais d’études, recherche, développement 20 000.00 € 5 000.00 €
21— Immobilisations corporelles
2111 — Terrains nus 10 000.00 € 2 500.00 €
212 — Agencements et aménagements de terrains 4 000.00 € 1 000.00 €
2131 — Bâtiments publics 25 000.00 € 6 250.00 €
2135 — Installat* générales, agencements, amgt const | 25 000.00 € 6 250.00 €
2151 — Réseaux de voirie 20 000.00€ 5 000.00 €
2152 — Installations de voirie 50 000.00 € 12 500.00 €
2157 — Autre matériel et outillage de voirie 3 000.00 € 750.00 €
2158 — Autres installations, matériel et outillage tech | 3 000.00 € 750.00 €
2117 — Bois et Forêt 50 000.00 € 12 500.00 €
2183 — Matériel informatique 1 000.00 € 250.00 €
2184 — Matériel de bureau et mobilier 6 000.00 € 1 500.00 €
23 — Immobilisations en cours (hors opérations)
231 — Immobilisations corporelles en cours 979 044.73 € 244 761.18 €
TOTAL 1 201 044.73 € 300 261.18 €
Pour : 8 Contre : 0 Abstention(s) : O
7.2 Liquider / Mandater les dépenses d'investissement sur le budget de l’eau — assainissement
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-
1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) prévoient que dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
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, RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
plication agréée E-hequite
99_AR-065-216503533-20241216-PU_ 161224 COMMUNE DE ZELLENBERG CM DU 16.12.2024
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un
plafonnement à 25% *110 724.70 € (budget d'investissement 2024, hors chapitre 16) ou 27 681.18€.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
imite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart maximum des opérations réelles d'investissement ouvertes au budget de
l'exercice précédent établies comme suit :
Chapitre — Intitulé Budget 2024 Dont 25 %
21 — Immobilisations corporelles
21531 — Réseaux d’adduction d’eau 7 000.00 € 1 750.00 €
21561 — Service de distribution d'eau 15 000.00 € 3 750.00 €
2158 — Autres 88 724.70 € 22 181.18 €
TOTAL 110 724.70€ 27 681.18 €
Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O
POINT N°8
Groupement d'Action Sociale (GAS) — subvention 2025
Le Groupement d'actions sociales (G.A.S.) assure aux agents des prestations annexes telles que prime de
service, prime de layette, subvention pour vacances familiales, etc...
Ces prestations sont versées grâce :
- aux cotisations annuelles des agents (35 € par agent) ;
- à la subvention de chaque collectivité adhérente (90 € par agent).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DONNE son accord pour le versement de la subvention 2025,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente décision et l'autorise à
signer tout document y afférent.
Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O
10
REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2825
L Application agréée E-leqalte n n
99_AR-066-216803833-20241216-PU_161224-A COMMUNE DE ZELLENBERG
POINT N°9
Finances communales — décision modificative budget communal
CM DU 16.12.2024
Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu d'ouvrir des crédits par décision modificative au chapitre 681 en
raison d’un trop perçu par l’'URSSAF en 2022 concernant l'indemnité inflation.
Dépenses de Fonctionnement
Article (chap) - Opération Montant
SEA : Dotations aux provisions, 80.00
dépréciations
618 : Divers *É6L0n
Total 0.00
Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O
POINT N°10
Subvention DETR
VU le programme de réfection totale du chemin rural HOLZWEG estimé à 101 503.19€ HT selon le devis
GSELL TP.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux du chemin rural HOLZWEG et en décide l'exécution dès que le financement est assuré
SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) pour ce programme et précise que le devis définitif mentionnant le linéaire devra parvenir aux
services de la Préfecture au plus tard fin janvier 2025
DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 13461 du budget primitif de la Commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir à cet effet.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention(s) : O
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l REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
a Application agréée E-legalte com 1
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POINT N°11
Dispositif CEA « Fonds Communal Alsace »
Le Fonds Communal Alsace (FCA) à vocation à aider les Communes à financer les investissements
indispensables à la vie locale à raison de trois projets maximums sur la période du mandat municipal et
dans la limite d’un montant plafond de soutien cumulé de 100 O00€. Il est calculé à partir du taux modulé de la Commune.
VU le programme de réfection totale du chemin rural HOLZWEG estimé à 101 503.19€ H.T. selon le devis de l’entreprise GSELL TP.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux et en décide l'exécution dès que le financement est assuré
SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre du Fonds Communal Alsace (CEA)
DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 13461 du budget primitif de la Commune
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir à cet effet
Pour : 8 Contre : O Abstention(s) : O
POINT N°12
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire telle qu'établies ci-après et n’émet aucune observation particulière :
14.10.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Madame Nathalie Renée HAAS épouse LAME section
13 n°113-115-116, lieu-dit Harth au profit de Monsieur Matthieu Jean STIRN résidant à HUNAWIHR,
14.10.2024 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Olivier WAECHTER, section 9 n°39, 11
route d'Ostheim au profit de Monsieur Claude WAECHTER résidant à ZELLENBERG,
14.10.2024 : Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Monsieur Claude WAECHTER, section 9 n°39,
11 route d’Ostheim au profit de Monsieur Olivier WAECHTER résidant à RIBEAUVILLE,
28.10.2024 : Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA), Madame Marie-Joséphine BECK veuve BECKER,
section 6 n°178, Lieu-dit Hagenschlauf au profit de Joseph Marie Michel Pio HEINRICH résidant à SAINT
HIPPOLYTE,
La Commune n’a pas exercé son droit de préemption.
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le 28/82/2825
L Application agréée E-leqalits n n
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POINT N°13
Compte-rendu des commissions
La commission fleurissement et décorations du village s’est réunie le 22 octobre 2024.
POINT N°14
Divers
La Préfecture du Haut-Rhin a contacté la mairie par rapport à une subvention DETR datant de 2019 pour
le chemin du Lerchenberweg, le dossier était resté ouvert dans leur service en attente de documents.
Suite aux justificatifs transmis, la Préfecture a versé la somme de 3 733.77€ à la commune.
Madame Hélène MULLER évoque les points d'apport volontaires et indique qu'il n’y a plus les panneaux
sur lesquels figuraient les horaires. Monsieur le Maire précise qu'il va vérifier si Un arrêté aurait été pris
en ce sens et procèdera à l'affichage.
Levée de séance à 21h16
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F REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
L Application agréée E-leqalte com
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14.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30.09.2024,
Fonds de Concours,
CCPR : Assistant de Prévention,
Nouvelles Redevances AERM 2025,
Tarifs Eau-Assainissement,
Tarifs communaux,
Finances — autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025,
Groupement d'Action Sociale (GAS) — subvention 2025,
Finances communales — décision modificative budget communal,
Subvention DETR,
Dispositif CEA « Fonds Communal Alsace »,
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal,
Compte-rendu des commissions,
Divers.
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l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 28/02/2825
2 Application agréée E-legalte com 1
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Suivent la signature au registre des délibérations
Séance du 16 décembre 2024
CM DU 16.12.2024
NOM, PRENOM, QUALITE SIGNATURE
LAPS
Christian KELLER, Maire L
———
José FARINHA, Maire-Adjoint
BLANCK Patrick
EHRSAM Francis
ERMEL Fanny
KRIEGUER Jacques
MULLER Hélène
PETERMANN François
F3
D RENTZ Catherine é
KOS CZ
REYNE Emmanuel Excusé
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! REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2825
a Application agrése E-legakre com
99_AR-068-216803833-20241216-PU_161224-A ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 28/02/2825
ation agréée E- bre com
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