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Arrêté - SE2021 0125 reglementations des usages sur la voie verte
Document publié le Vendredi 30 mars 2001 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - SE2021 0125 reglementations des usages sur la voie verte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Calvados
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE PERMANENT LE DÉPARTEMENT SE2021-0125
ARRÊTÉ SE2021-0125
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DES USAGES
SUR LA VOIE VERTE DE GRANDCAMP-MAISY À VIERVILLE-SUR-MER
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3221-1 ;
VU le Code pénal;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001 relatif à l'interdiction d'accès au sentier permettant le
passage des piétons sur le littoral ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juin 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les voies vertes ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental du Calvados du 29 juillet 2021 portant règlementation
permanente des usages sur la voie verte de Grandcamp-Maisy à Vierville-sur-Mer ;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental du Calvados en date du 1% juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Jean-Frédéric JOLIMAITRE, directeur de l’environnement et des milieux
naturels ;
CONSIDERANT que le Département du Calvados est propriétaire des emprises de la voie verte de Grandcamp-Maisy à Vierville-sur-Mer faisant l'objet du présent arrêté et que son tracé constitue une voie verte au sens du code de la route ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité des usagers, de réglementer la circulation, la
vitesse et les régimes de priorité sur la voie verte ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Président du Conseil départemental en vertu de ses pouvoirs de police, de
prendre toutes mesures de police afférentes à la gestion des voies vertes, ainsi que toute mesure de police
afférente à la circulation sur le domaine public départemental situé hors agglomération ;
1/5 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le présent arrêté s'applique aux emprises départementales de la voie verte de la liberté :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
De l'allée des Pérelles (Grandcamp-Maisy) à l’ouest de la pointe du Hoc (Cricqueville-en-Bessin)
De l’est de la Pointe du Hoc (Saint-Pierre-du-Mont) à la rue de la Hérode {Vierville-sur-Mer)
De la rue de la Hérode (Vierville-sur-Mer) à la RD517 (Vierville-sur-Mer)
De la rue de la Hérode {Vierville-sur-Mer) à la RD514 (Vierville-sur-Mer)
Sont exclus du champ du présent arrêté les tronçons d'itinéraires aménagés sur des
emprises communales pour lesquels les communes concernées établiront un arrêté
spécifique, ainsi que les sections en cours de travaux.
Les cartes sont jointes en annexe au présent arrêté récapitulent les emprises concernées.
La voie verte de la Liberté est réservée aux usages non motorisés, à l'exception :
des besoins de services du Département ;
des prestataires dûment habilités par le Président du Conseil départemental ;
des besoins des services des communes sur lesquelles se situe la voie verte ;
des besoins des services de la Communauté de communes Isigny Omaha Intercom.
Les chiens et autres animaux domestiques sont autorisés à la condition exclusive d’être
tenus en laisse, et munis d’une muselière en cas de nécessité conformément au règlement
sanitaire départemental.
Les cavaliers sont autorisés uniquement sur le tronçon du hameau Lefèvre (Saint-Pierre-du-
Mont) à Vierville-sur-Mer en circulant sur la bande enherbée qui leur est dédiée en
accotement de la voie verte.
Sur le reste du linéaire, les cavaliers sont strictement interdits.
Les attelages y sont interdits sur l’ensemble du linéaire.
Le tracé de la voie verte comporte un certain nombre de carrefours avec des routes
communales et des routes départementales. Conformément à la signalisation de police
mise en place, les régimes de priorités sont les suivants :
e A Grandcamp-Maisy : Carrefour avec l'impasse l'allée des Pérelles prioritaire - CEDEZ LE PASSAGE sur la voie verte,
° A Cricqueville-en-Bessin : Carrefour avec le chemin rural de la Pointe du Hoc prioritaire
— STOP sur la voie verte,
* A Vierville-sur-Mer : Carrefour avec le chemin de la Hérode prioritaire — CEDEZ LE
PASSAGE sur la voie verte,
° _A Vierville-sur-Mer : Carrefour avec la rue de la Hérode prioritaire - STOP sur la voie
verte,
° _A Vierville-sur-Mer : Carrefour avec la RD514 prioritaire - STOP sur la voie verte,
2/5 ARTICLE 4 : Toute activité susceptible de créer une gêne aux utilisateurs de l'infrastructure ou des
dommages aux équipements est interdite :
I'est notamment interdit de :
+ Détruire ou endommager les arbres ou végétaux situés sur l'infrastructure et ses
abords ;
+ _ Détruire ou endommager le mobilier (tables, bancs, range-vélos, signalisation, affichage,
clôtures) situé sur l'infrastructure et ses abords ;
e Utiliser des appareils bruyants ou dangereux ;
e Pénétrer dans les propriétés riveraines ;
e Laisser des papiers, épluchures ou détritus ;
+ Déposer des déchets ;
+ Polluer les ruisseaux et bassins ;
e_Stationner devant les entrées permettant l'accès à la voie verte ;
° _ Pratiquer du camping;
e Faire des feux;
La chasse est interdite sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 5 : Compte tenu du risque de chute lié aux éboulements de la falaise, les usagers de la voie
verte de la Liberté sont tenus de circuler exclusivement sur les emprises aménagées (voie
en sable, bande équestre enherbée longitudinale et aires de repos).
Le reste des emprises — constitué d'espaces naturels — est en conséquence interdit à la
circulation du public.
ARTICLE 6 : La voie verte de la Liberté est soumise aux règles du code de la route, matérialisées par des
panneaux de signalisation de Police réglementaires.
A ce titre, les usagers l'utilisent sous leur entière responsabilité, Ils sont ainsi responsables de leur fait, ou du fait des personnes dont ils doivent répondre ou des choses dont ils ont la
garde, aux personnes et aux biens.
ils se déplacent avec prudence et à une allure modérée, en tenant leur droite. En tout état
de cause, ils adoptent un comportement adapté avec la présence des autres usagers de la
voie.
Le Département du Calvados décline toute responsabilité relative aux accidents ou dommages que subirait le public du fait d’une utilisation non conforme à leur destination
des installations.
ARTICLE 7 : Le Département du Calvados est le gestionnaire de la voie verte. À ce titre, il est le seul
habilité à consentir des autorisations d'occupation temporaire sur la voie verte.
Le Président du Conseil départemental du Calvados peut ainsi prendre tout arrêté de police
restreignant l’usage de la voie verte pour quelque raison que ce soit, notamment lors de manifestations, travaux ou bien encore en cas de danger, etc.
3/5 L'organisation d'épreuves sportives ou de toute autre activité (travaux, passage
exceptionnel de véhicule, fermeture temporaire) ou manifestation empruntant la voie verte doit en conséquence être autorisée par le Président du Conseil départemental du Calvados, sans préjudice d’une éventuelle autorisation préfectorale. Ces autorisations ne pourront toutefois être délivrées qu’à titre exceptionnel afin de garantir l'accès de cette voie à ces
usagers habituels.
Toutefois, le Président du Conseil départemental du Calvados s’autorise dans le cadre du
présent arrêté à faire intervenir des entreprises qu’il aura spécifiquement mandatées pour
la réalisation de travaux liés aux besoins de gestion de l’infrastructure dans les conditions
de sécurité adaptées et réglementaires.
ARTICLE-8:————Les-infractions-au-présent-arrêté-pourront faire l’objet-de procès-verbaux-dressés-par les —
représentants du Département dûment assermentés ainsi que par les forces de police ou de
gendarmerie. Ces infractions pourront être poursuivies devant les tribunaux compétents.
Les contrevenants au présent arrêté devront supporter le coût de la remise en état des
biens endommagés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10 : Le Département du Calvados (Service Environnement) sera chargé de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département, sera adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados,
e Messieurs les Maires des communes de Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Saint-
Pierre-du-Mont, Englesqueville-la-Percée, Formigny-la-Bataille, et Vierville-sur-Mer ,
e Le Président de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
4/5 ARTICLE 12 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 29 Juillet 2021 portant
règlementation permanente des usages sur la voie verte de la Liberté reliant Grandcamp-
Maisy à Vierville-sur-Mer.
Faità Caen, le |
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Djrerteur de l’environnement
es milieux naturels
Cet arrêté sera également transmis pour information à :
M. le Directeur du S.D.LS. du Calvados ;
M. le Responsable de l'Agence Routière Départementale de Bayeux.
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