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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-022
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP n°893138156
FORGEOT JOY Simone (2 pages) Page 5
21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°938883204
BERNASCONI Cédric (2 pages) Page 8
21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939086237
GOIX Julien (2 pages) Page 11
21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°939568630
HOLZMANN Christa (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001 portant modification
par transformation de places de la capacité autorisée du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT (4 pages) Page 17
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage (12 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025
portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole
des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. (8
pages) Page 35
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace
21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à
l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil (4
pages) Page 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier
2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et
sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 - 2025 (2 2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant
délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) (4 pages) Page 52
21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant
déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS »
immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de
Bourgogne (2 pages) Page 57
21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant
déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE »
immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port
de LONGVIC (21) (2 pages) Page 60
21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration
d'abandon du bateau portant la devise « MILORD »
immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la
commune de Longvic (21) (2 pages) Page 63
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 66
21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 71
21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril
2025 (4 pages) Page 76
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la
commune de Beire le Fort (2 pages) Page 81
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. (3
pages) Page 84
21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source de la Brebis située sur la commune de Semond. (3 pages) Page 88
3 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du
20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de
déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement
de ministère utilisateur de l'immeuble dénommé "Base aérienne 102
de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé sur les communes
de Longvic et d'Ouges (21600) (2 pages) Page 92
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et
de la Somme - Modifications statutaires (8 pages) Page 95
4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-31-00006
Récépissé déclaration SAP n°893138156
FORGEOT JOY Simone
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP n°893138156 FORGEOT JOY Simone 5 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 31/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme FORGEOT Joy
12 rue de l’Eglise
21540 TURCEY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/893138156
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1890260 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 24 janvier 2025, par Mme FORGEOT Joy, dans le cadre d’une entreprise individuelle, représentée par Mme FORGEOT Joy, dont le siège social est situé 12 rue de l’Eglise 21540 TURCEY et enregistrée sous le n° SAP/893138156 pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP n°893138156 FORGEOT JOY Simone 6 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 893 138 156 00029.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00006 - Récépissé déclaration SAP n°893138156 FORGEOT JOY Simone 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-30-00004
Récépissé déclaration SAP n°938883204
BERNASCONI Cédric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°938883204 BERNASCONI Cédric 8 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BERNASCONI Cédric
27 rue Antoine Guillerme
21110 ECHIGEY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/938883204
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1835780 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 21 janvier 2025, par M. BERNASCONI Cédric, dans le cadre d’une micro entreprise “BERNASCONI CEDRIC SERVICES”, représentée par M. BERNASCONI Cédric, dont le siège social est situé 27 rue Antoine Guillerme 21110 ECHIGEY et enregistrée sous le n° SAP/938883204 pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
3. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°938883204 BERNASCONI Cédric 9 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 938 883 204 00019.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°938883204 BERNASCONI Cédric 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-31-00005
Récépissé déclaration SAP n°939086237 GOIX
Julien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939086237 GOIX Julien 11 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 31/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. GOIX Julien
16 bis rue des Ecureuils
21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939086237
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1817860 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 18 janvier 2025, par M. GOIX Julien, dans le cadre d’une micro entreprise “Gx Informatique”, représentée par M. GOIX Julien, dont le siège social est situé 16 bis rue des Ecureuils 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/939086237 pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
1. Assistance informatique à domicile.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939086237 GOIX Julien 12 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 939 086 237 00012.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939086237 GOIX Julien 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-01-30-00003
Récépissé déclaration SAP n°939568630
HOLZMANN Christa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°939568630 HOLZMANN Christa 14 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/01/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme HOLZMANN Christa
26 rue du Tire Pesseau
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939568630
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1858940 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 16 janvier 2025, par Mme HOLZMANN Christa, dans le cadre d’une micro entreprise “C’est du propre”, représentée par Mme HOLZMANN Christa, dont le siège social est situé 26 rue du Tire Pesseau 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/939568630 pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°939568630 HOLZMANN Christa 15 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 939 568 630 00015.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°939568630 HOLZMANN Christa 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral n°001 portant modification
par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la
SDAT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001 portant modification par transformation de places 17 PREFET Direction départementale de l'emploi, DE LA du travail et des solidarités COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°001
portant modification par transformation de places
de la capacité autorisée du Centre d'Hébergement
et de Réinsertion Sociale de la SDAT
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 et
suivant concernant les modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
Départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l’article L313-11-2 du CASF ;
Vu l'arrêté Ministériel du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts
de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 autorisant le regroupement des places au sein d'une même entité
juridique dénommé « PÔLE CHRS SDAT » à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens prévus à l’article L313-11-2 du CASF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°773 du 13 juin 2022 portant modification par transformation de places de la
capacité autorisée du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de la SDAT ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur
« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021;
Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour
LE ans;
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- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités
- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre
21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00
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Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre l'association SDAT
et l'État en date du 21 décembre 2020:
Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2020-2024 conclu entre
l'association SDAT et l'État en date du 29 décembre 2021:
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1
La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « PÔLE CHRS SDAT » géré par la SDAT
« Solidarité Dignité Accompagnements Travail», association loi 1901, N° FINESS 210000519 et
domiciliée au 5 B Rue de la Manutention à Dijon (21 000), représentée par Madame MARTINE GIRARD
présidente en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8
juillet 2020, est fixée à compter du 1erjanvier 2024, à 191 places se décomposant comme suit :
- 40 places en CHRS collectif localisées 5 B rue de la Manutention
- 91 places en CHRS diffus localisées sur les territoires Dijonnais et Beaunois
- 40 places en CHRS « hors les murs » localisées sur les territoires Dijonnais et Beaunois
- 20 places en CHRS diffus Urgence : GHAM 5D localisées sur le Beaunois.
Afin de tenir compte de la montée en charge liée aux transformations, le rythme de l'effectivité des
transformations est décidé en concertation entre le gestionnaire et les autorités compétentes.
Article 2
Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1) Entité juridique :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 2100008519
Numéro SIRET de l'entité juridique : 778 208 058 00017
Raison Sociale de l’Entité Juridique : Solidarité, Dignité, Accompagnements, Travail (SDAT)
Adresse de l'Entité Juridique : 5 B RUE DE LA MANUTENTION - 21 000 DIJON
Forme : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
2) Entité(s) géographique(s) :
Cette structure est composée de 4 sites :
- Un site principal regroupant l'autorisation de l'ensemble de la capacité de l'établissement :
Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique (site principal) : 210981502
Numéro SIRET de l'entité géographique (site principal) : 778 208 058 00017
Raison Sociale de l'établissement : POLE CHRS SDAT
Adresse de l'établissement : 5 B RUE DE LA MANUTENTION - 21 000 DIJON
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BP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
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Catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale
PÔLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION — INTERNAT/COLLECTIF
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 40 places
PÔLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION — STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergement
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 91 places
PÔLE CHRS SDAT PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sans hébergement
Code discipline d'équipement : 948 - CHRS hors les murs
Codes mode de fonctionnement : 16 — Prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : 810 —- Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 40 places
PÔLE CHRS SDAT PLACES URGENCE - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergement
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en difficulté
Code mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 20 places
Capacité totale autorisée : 191 places.
- Trois sites secondaires sans autorisation de capacité compte tenu du regroupement de
l'autorisation sur le site principal :
Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique 1 (site secondaire) : 210987210
Numéro SIRET de l'entité géographique 1 (site secondaire) : 778 208 058 00116
Raison Sociale de l'établissement
Adresse de l'établissement : 91 RUE DU GÉNÉRAL FAUCONNET -— 21 000 DIJON
Catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale
Code mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion
Capacité autorisée : O place compte tenu du regroupement de l'autorisation sur le site géographique
principal
Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique 2 (site secondaire) : 210984100
Numéro SIRET de l'entité géographique 2 (site secondaire) : 778 208 058 00116
Raison Sociale de l'établissement
Adresse de l'établissement : 91 RUE DU GÉNÉRAL FAUCONNET - 21 000 DIJON
Catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale
Code mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion
Capacité autorisée : O place compte tenu du regroupement de l'autorisation sur le site géographique
principal
Numéro FINESS d'identification de l'entité géographique 3 (site secondaire) : 210002648
Numéro SIRET de l'entité géographique 3 (site secondaire) : 778 208 058 00108
Raison Sociale de l'établissement
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- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités
- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre
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CENTRE D’AIDE A L’INSERTION
INSER'SOCIAL DIJON
SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET D'INSERTION SPECIALISE
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Adresse de l'établissement : 11 RUELLE MORLOT - 21200 BEAUNE
Catégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion Sociale
Code mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion
Capacité : O0 place compte tenu du regroupement de l'autorisation sur le site géographique principal
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4
Les opérations de modifications de capacité par transformations de places sont sans incidence sur la
durée et l'échéance des renouvellements d'autorisation de fonctionnement accordés par arrêtés
préfectoraux en date du 15 décembre 2016.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 28 janvier 2025
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
SIGNE
Armelle LEON
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de DIJON.
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- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités
- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre
21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 81110 - 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°001 portant modification par transformation de places 21 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-01-30-00002
Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d'infection de la faune
sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024 22 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 181/2025
modifiant l’arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024
portant déclaration d’infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législa- tion sur la santé animale ») ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11, L.425-1, 2 et 5, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13, L.427-1 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (partie législative et réglementaire) ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or - M. Paul MOURIER ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sau- vage ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Myco- bacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l’avis des membres de la cellule d’animation Sylvatub nationale, du Ministère en charge de la transition écologique et du Ministère en charge de l’agriculture, reçu le 24 dé- cembre 2024 et constituant approbation de la délimitation des zones à risque ;
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024 23 VU les avis en réponse à la consultation du 10 janvier 2025 des présidents de la fédération départementale des chasseurs, des lieutenants de louveterie, du groupement de dé- fense sanitaire et de l’association départementale des piégeurs de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le département de la Côte-d’Or depuis juin 2019 ;
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers et blaireaux détectés infectés de tuberculose bovine dans le département de la Côte-d’Or depuis janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 7 décembre 2016 susvisé définit les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que la délimitation des zonages définis par l’arrêté préfectoral n°58/2024 du 09 janvier 2024 doit être adaptée pour prendre en compte la situation épidémiologique actuelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Constitution du zonage et listes des communes concernées
Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté N°58/2024 susvisé sont modifiées pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle et conformément aux zonages validés.
Leurs versions actualisées sont produites en fin du présent arrêté :
L’annexe 1 définit la liste des communes où ont été déclarés des cas de tuberculose
dans la faune sauvage depuis le 1er janvier 2020 ;
L’annexe 2 définit la liste des communes de la « zone à risque », comprenant la « zone
infectée » et la « zone tampon » ;
L’annexe 3 définit la liste des communes de la « zone de prospection » ;
L’annexe 4 définit la liste des communes faisant l’objet d’une dérogation à l’interdic-
tion d’agrainage en « zone infectée » : retrait des communes de GENAY et MONTI- GNY-SUR-ARMANCON, qui ne sont plus situées dans la zone infectée ;
L’annexe 5 présente la cartographie illustrant les différentes zones.
Article 2 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations
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03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 2
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Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Côte- d'Or, le directeur de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 30/01/2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale de la protection des populations
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COMMUNE Espèce
ALISE-SAINTE-REINE Blaireau
ANTHEUIL Blaireau
AVOSNES Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau
BENOISEY Blaireau
BOUILLAND Blaireau
BROCHON Sanglier
CHARENCEY Blaireau
CHASSEY Blaireau
COLLONGES-LES-BEVY Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
DREE Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau & sanglier
GRIGNON Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
MASSINGY-LES-SEMUR Blaireau
MESSANGES Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Blaireau
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Blaireau
SEMEZANGES Blaireau
TERNANT Blaireau
THOREY-SUR-OUCHE Blaireau
VILLEBERNY Blaireau
VILLY-EN-AUXOIS Blaireau
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comprenant la « zone infectée » et la « zone tampon »
INSEE COMMUNE Zone 21002 AGEY Zone infectée
21008 ALISE-SAINTE-REINE Zone infectée
21013 ANCEY Zone infectée
21014 ANTHEUIL Zone infectée
21017 ARCENANT Zone infectée
21018 ARCEY Zone infectée
21030 AUBAINE Zone infectée
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON Zone infectée
21040 AVOSNES Zone infectée
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21051 BAULME-LA-ROCHE Zone infectée
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY Zone infectée
21064 BENOISEY Zone infectée
21065 BESSEY-EN-CHAUME Zone infectée
21070 BEVY Zone infectée
21080 BLAISY-BAS Zone infectée
21081 BLAISY-HAUT Zone infectée
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE Zone infectée
21091 BOUHEY Zone infectée
21092 BOUILLAND Zone infectée
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21100 BRAIN Zone infectée
21110 BROCHON Zone infectée
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Zone infectée
21121 BUSSY-LA-PESLE Zone infectée
21122 BUSSY-LE-GRAND Zone infectée
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON Zone infectée
21132 CHAMBOEUF Zone infectée
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY Zone infectée
21137 CHAMP-D'OISEAU Zone infectée
21141 CHAMPRENAULT Zone infectée
21144 CHARENCEY Zone infectée
21151 CHASSEY Zone infectée
21152 CHATEAUNEUF Zone infectée
21153 CHATELLENOT Zone infectée
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE Zone infectée
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU Zone infectée
21166 CHENOVE Zone infectée
21168 CHEVANNAY Zone infectée
21169 CHEVANNES Zone infectée
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21178 CLEMENCEY Zone infectée
21182 COLLONGES-LES-BEVY Zone infectée
21184 COLOMBIER Zone infectée
21187 COMMARIN Zone infectée
21192 CORCELLES-LES-MONTS Zone infectée
21200 COUCHEY Zone infectée
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD Zone infectée
21210 CREANCEY Zone infectée
21212 CREPAND Zone infectée
21214 CRUGEY Zone infectée
21217 CURLEY Zone infectée
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00002 - Arrêté N° 181/2025 modifiant l'arrêté préfectoral N° 58/2024 du 9 janvier 2024 27 21219 CURTIL-VERGY Zone infectée
21223 DAIX Zone infectée
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE Zone infectée
21226 DARCEY Zone infectée
21227 DAROIS Zone infectée
21228 DETAIN-ET-BRUANT Zone infectée
21234 DREE Zone infectée
21238 ECHANNAY Zone infectée
21248 ERINGES Zone infectée
21254 L'ETANG-VERGY Zone infectée
21255 ETAULES Zone infectée
21259 FAIN-LES-MONTBARD Zone infectée
21265 FIXIN Zone infectée
21270 FLAVIGNEROT Zone infectée
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Zone infectée
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21287 FRESNES Zone infectée
21289 FUSSEY Zone infectée
21293 GERGUEIL Zone infectée
21295 GEVREY-CHAMBERTIN Zone infectée
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Zone infectée
21300 GISSEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON Zone infectée
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE Zone infectée
21308 GRIGNON Zone infectée
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE Zone infectée
21314 HAUTEROCHE Zone infectée
21321 JAILLY-LES-MOULINS Zone infectée
21329 JUILLY Zone infectée
21339 LANTENAY Zone infectée
21341 LANTILLY Zone infectée
21362 MACONGE Zone infectée
21365 MAGNY-LA-VILLE Zone infectée
21373 MALAIN Zone infectée
21377 MARCELLOIS Zone infectée
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET Zone infectée
21389 MARMAGNE Zone infectée
21390 MARSANNAY-LA-COTE Zone infectée
21394 MASSINGY-LES-SEMUR Zone infectée
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX Zone infectée
21404 MENETREUX-LE-PITOIS Zone infectée
21406 MESMONT Zone infectée
21407 MESSANGES Zone infectée
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX Zone infectée
21409 MEUILLEY Zone infectée
21413 MILLERY Zone infectée
21425 MONTBARD Zone infectée
21429 MONTIGNY-MONTFORT Zone infectée
21439 MONTOILLOT Zone infectée
21442 MOREY-SAINT-DENIS Zone infectée
21448 MUSSY-LA-FOSSE Zone infectée
21456 NOGENT-LES-MONTBARD Zone infectée
21477 PANGES Zone infectée
21478 PASQUES Zone infectée
21485 PLOMBIERES-LES-DIJON Zone infectée
21497 PONT-ET-MASSENE Zone infectée
21500 POUILLENAY Zone infectée
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21504 PRALON Zone infectée
21508 PRENOIS Zone infectée
21513 QUEMIGNY-POISOT Zone infectée
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21523 REULLE-VERGY Zone infectée
21528 LA ROCHE-VANNEAU Zone infectée
21537 SAFFRES Zone infectée
21539 SAINT-ANTHOT Zone infectée
21547 SAINT-EUPHRONE Zone infectée
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Zone infectée
21552 SAINT-HELIER Zone infectée
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF Zone infectée
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Zone infectée
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT Zone infectée
21563 SAINT-MESMIN Zone infectée
21570 SAINTE-SABINE Zone infectée
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Zone infectée
21580 SALMAISE Zone infectée
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE Zone infectée
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN Zone infectée
21597 SEGROIS Zone infectée
21598 SEIGNY Zone infectée
21600 SEMAREY Zone infectée
21601 SEMEZANGES Zone infectée
21603 SEMUR-EN-AUXOIS Zone infectée
21604 SENAILLY Zone infectée
21611 SOMBERNON Zone infectée
21612 SOUHEY Zone infectée
21625 TERNANT Zone infectée
21627 THENISSEY Zone infectée
21630 THOISY-LE-DESERT Zone infectée
21634 THOREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21646 TROUHAUT Zone infectée
21648 TURCEY Zone infectée
21649 UNCEY-LE-FRANC Zone infectée
21650 URCY Zone infectée
21651 VAL-SUZON Zone infectée
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS Zone infectée
21661 VELARS-SUR-OUCHE Zone infectée
21663 VENAREY-LES-LAUMES Zone infectée
21669 VERREY-SOUS-DREE Zone infectée
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21679 VIEILMOULIN Zone infectée
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES Zone infectée
21688 VILLARS-FONTAINE Zone infectée
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE Zone infectée
21690 VILLEBERNY Zone infectée
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE Zone infectée
21707 VILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21709 VISERNY Zone infectée
21710 VITTEAUX Zone infectée
21003 AHUY Zone tampon
21010 ALOXE-CORTON Zone tampon
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX Zone tampon
21025 ARRANS Zone tampon
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21029 ATHIE Zone tampon
21036 AUXANT Zone tampon
21037 AUXEY-DURESSES Zone tampon
21047 BARD-LES-EPOISSES Zone tampon
21054 BEAUNE Zone tampon
21059 BELLEFOND Zone tampon
21066 BESSEY-LA-COUR Zone tampon
21069 BEURIZOT Zone tampon
21073 BIERRE-LES-SEMUR Zone tampon
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX Zone tampon
21084 SOURCE-SEINE Zone tampon
21085 BLIGNY-LE-SEC Zone tampon
21086 BLIGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21088 BONCOURT-LE-BOIS Zone tampon
21097 BOUSSEY Zone tampon
21099 BOUZE-LES-BEAUNE Zone tampon
21101 BRAUX Zone tampon
21108 BRIANNY Zone tampon
21114 BUFFON Zone tampon
21127 CHAIGNAY Zone tampon
21136 CHAMPAGNY Zone tampon
21142 CHANCEAUX Zone tampon
21145 CHARIGNY Zone tampon
21162 CHAUX Zone tampon
21164 CHAZILLY Zone tampon
21173 CHOREY-LES-BEAUNE Zone tampon
21177 CLAMEREY Zone tampon
21186 COMBLANCHIEN Zone tampon
21194 CORGOLOIN Zone tampon
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE Zone tampon
21198 CORROMBLES Zone tampon
21199 CORSAINT Zone tampon
21205 COURCELLES-LES-SEMUR Zone tampon
21208 COURTIVRON Zone tampon
21216 CULETRE Zone tampon
21218 CURTIL-SAINT-SEINE Zone tampon
21221 CUSSY-LA-COLONNE Zone tampon
21222 CUSSY-LE-CHATEL Zone tampon
21231 DIJON Zone tampon
21241 ECHEVRONNE Zone tampon
21243 ECUTIGNY Zone tampon
21244 EGUILLY Zone tampon
21245 EPAGNY Zone tampon
21247 EPOISSES Zone tampon
21257 ETORMAY Zone tampon
21260 FAIN-LES-MOUTIERS Zone tampon
21267 FLAGEY-ECHEZEAUX Zone tampon
21272 FLEE Zone tampon
21278 FONTAINE-LES-DIJON Zone tampon
21282 FORLEANS Zone tampon
21284 FRANCHEVILLE Zone tampon
21286 FRENOIS Zone tampon
21288 FROLOIS Zone tampon
21291 GENAY Zone tampon
21297 GILLY-LES-CITEAUX Zone tampon
21298 GISSEY-LE-VIEIL Zone tampon
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21324 JEUX-LES-BARD Zone tampon
21327 VAL-MONT Zone tampon
21338 LAMARGELLE Zone tampon
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE Zone tampon
21355 LONGVIC Zone tampon
21358 LUCENAY-LE-DUC Zone tampon
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE Zone tampon
21368 MAGNY-LES-VILLERS Zone tampon
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL Zone tampon
21381 MARCILLY-ET-DRACY Zone tampon
21384 MAREY-LES-FUSSEY Zone tampon
21391 MARSANNAY-LE-BOIS Zone tampon
21392 MARTROIS Zone tampon
21397 MAVILLY-MANDELOT Zone tampon
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES Zone tampon
21401 MELOISEY Zone tampon
21421 MOLOY Zone tampon
21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT Zone tampon
21428 MONTHELIE Zone tampon
21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON Zone tampon
21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN Zone tampon
21449 NAN-SOUS-THIL Zone tampon
21450 NANTOUX Zone tampon
21462 NORGES-LA-VILLE Zone tampon
21464 NUITS-SAINT-GEORGES Zone tampon
21476 PAINBLANC Zone tampon
21479 PELLEREY Zone tampon
21480 PERNAND-VERGELESSES Zone tampon
21481 PERRIGNY-LES-DIJON Zone tampon
21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE Zone tampon
21492 POMMARD Zone tampon
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON Zone tampon
21498 POSANGES Zone tampon
21506 PREMEAUX-PRISSEY Zone tampon
21516 QUINCEROT Zone tampon
21517 QUINCEY Zone tampon
21518 QUINCY-LE-VICOMTE Zone tampon
21529 ROILLY Zone tampon
21530 ROUGEMONT Zone tampon
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY Zone tampon
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY Zone tampon
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS Zone tampon
21568 SAINT-REMY Zone tampon
21569 SAINT-ROMAIN Zone tampon
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE Zone tampon
21576 SAINT-THIBAULT Zone tampon
21588 SAUSSEY Zone tampon
21589 SAUSSY Zone tampon
21591 SAVIGNY-LE-SEC Zone tampon
21606 LADOIX-SERRIGNY Zone tampon
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE Zone tampon
21617 TALANT Zone tampon
21620 TARSUL Zone tampon
21640 TORCY-ET-POULIGNY Zone tampon
21641 TOUILLON Zone tampon
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21660 VEILLY Zone tampon
21662 VELOGNY Zone tampon
21666 VERNOT Zone tampon
21672 VESVRES Zone tampon
21676 VIC-DE-CHASSENAY Zone tampon
21677 VIC-DES-PRES Zone tampon
21684 VIGNOLES Zone tampon
21692 VILLECOMTE Zone tampon
21694 VILLEFERRY Zone tampon
21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Zone tampon
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY Zone tampon
21698 VILLERS-LA-FAYE Zone tampon
21712 VOLNAY Zone tampon
21714 VOSNE-ROMANEE Zone tampon
21716 VOUGEOT Zone tampon
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INSEE COMMUNE
21005 AISEREY
21031 AUBIGNY-EN-PLAINE
21067 BESSEY-LES-CITEAUX
21076 BINGES
21103 BRAZEY-EN-PLAINE
21126 CESSEY-SUR-TILLE
21130 CHAMBEIRE
21164 CHAZILLY
21175 CIREY-LES-PONTAILLER
21222 CUSSY-LE-CHATEL
21242 ECHIGEY
21316 HEUILLEY-SUR-SAONE
21319 IZEURE
21351 LONGCHAMP
21353 LONGECOURT-EN-PLAINE
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21366 MAGNY-LES-AUBIGNY
21388 MARLIENS
21398 MAXILLY-SUR-SAONE
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21476 PAINBLANC
21482 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21496 PONTAILLER-SUR-SAONE
21521 REMILLY-SUR-TILLE
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
21623 TART-LE-HAUT
21624 TELLECEY
21632 THOREY-EN-PLAINE
Annexe 4 : liste des 16 communes faisant l’objet d’une dérogation à l’interdiction d’agrainage en « zone infectée »
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE 21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON 21425 MONTBARD 21153 CHATELLENOT 21478 PASQUES 21223 DAIX 21497 PONT-ET-MASSENE 21227 DAROIS 21508 PRENOIS 21255 ETAULES 21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT 21389 MARMAGNE 21603 SEMUR-EN-AUXOIS 21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX 21630 THOISY-LE-DESERT 21413 MILLERY 21651 VAL-SUZON
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DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
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C1] Zone à risque 77/ Communes en interdiction d'agrainage
C1 Zone infectée DM Communes en zones de prospection
Annexe 5 : cartographie des différentes zones
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Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025
portant prescriptions particulières à
l'autorisation d'épandage agricole des boues de
la station de traitement des eaux usées de
BLAISY-BAS.
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DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Emmanuel CIBAUD
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant precriptions particulières à l’autorisation d’épandage agricole des boues
de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-3, R.211-38 à R.211- 45 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté n° IDF-2021-08-04-0005 du 04 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
1
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 36 VU l’arrêté n° IDF-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26 décembre 2018 et du 30 janvier 2023;
VU l’arrêté préfectoral n°24-204-BAG du 09 août 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée-Corse en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n°763 du 13 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Ouche ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Armançon révisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la Communauté de communes Ouche et Montagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1997 portant prescriptions particulières à déclaration d’une station d’épuration et du rejet correspondant sur la commune de BLAISY-BAS;
VU l’arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages de la source "de la Dhuys" sur la commune de BLIGNY le SEC ;
VU l’arrêté portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la création des périmètres de protection des captages de la source "du Cresson" sur la commune de SAINT MARTIN du MONT ;
VU l’arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine Muckensturm, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim, publié au RAA SPECIAL n°21-2025-009 le 16 janvier 2025;
VU l’arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or, paru au RAA spécial n°21-2025-014 du 20 janvier 2025;
VU la complétude du dossier de demande déposé le 11 décembre 2024;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 09 janvier 2025;
2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 37 VU l’avis du Syndicat de Bassin de l’Ouche en date du 09 janvier 2025;
VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau de l’Armançon en date du 15 janvier 2025;
VU l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire sur le présent arrêté la Communauté de communes Ouche et Montagne, maître d’ouvrage, en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet d’autoriser l’épandage sur terres agricoles de boues issues de systèmes de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Ouche et Montagne exerce depuis le 30 décembre 2017 l’intégralité de la compétence assainissement sur son périmètre ;
CONSIDÉRANT que les communes du plan d’épandage sont situées en zone vulnérable au titre de la directive nitrate ;
CONSIDÉRANT le périmètre de captage de la source "de la Dhuys" sur la commune de BLIGNY le SEC ;
CONSIDÉRANT le périmètre de captage de la source "du Cresson" sur la commune de SAINT MARTIN du MONT ;
CONSIDÉRANT que la taille du parcellaire est suffisante et que les épandages se déroulent dans des conditions techniques satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l’évacuation des boues vers une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou vers un incinérateur sont proposées comme solutions alternatives dans l’éventualité où les boues seraient non conformes à l’épandage ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser l’épandage sur terres agricoles de boues issues du système de traitement des eaux usées de la station d’épuration de BLAISY-BAS dans la mesure où il répond, par voie du présent arrêté, aux exigences de l’arrêté modifié du 8
3
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
La Communauté de communes Ouche et Montagne, représentée par Monsieur SEGUIN, Président, est autorisée, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’épandage agricole des boues issues de la station d’épuration de BLAISY-BAS sur les communes de BLAISY- BAS, BLAISY-HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY:
La rubrique concernée du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime 2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d’épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année présentant les caractéristiques suivantes :
- Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40t/an (A)
- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 1.5 t/an et 40 t/an (D)
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l’épandage dans les systèmes d’assainissement
Déclaration
ARTICLE 2 : Définition de la dose maximum d’épandage par hectare
L’étude pédologique du parcellaire d’épandage met en évidence 3 types de sol :
- Sols sur formations marno-calcaires (type 7): sols bruns avec une forte pierrosité, sans traces d’hydromorphie. Profondeur moyenne observée 50 cm.
Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 60 m3/ha.
- Sols superficiels des plateaux calcaires jurassiques (type 8): sols bruns avec une forte pierrosité, sans traces d’hydromorphie. Profondeur moyenne observée 20 cm. Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 40 m3/ha.
- Sols profonds sur colluvions des vallons des plateaux calcaires (type 9): Sols bruns de moindre pierrosité que les autres types de sols et d’une profondeur supérieure à 60 cm. Sur ce type de sol, la dose maximale épandue est limitée à 80 m3/ha.
ARTICLE 3: Exclusion de parcelles
- situées en périmètre de captage:
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 39 Les parcelles LAM20, FOR15, FOR04-1, FOR04-9, FOR08, MAI09, MAI11 et MAI15 interceptent les zones d’alimentations de la source de la Dhuys et de la source du Cresson. En conséquence, ces parcelles sont interdites à l’épandage.
- par classe d’aptitude:
Les parcelles classées 0 en aptitude sont interdites à l’épandage.
ARTICLE 4: Périmètre d’épandage
Le périmètre d’épandage couvre cinq communes pour une surface initiale totale de 216,27 ha dont 191,13 ha apte à l’épandage.
La surface épandable après exclusion des parcelles situées en périmètres de captage est de 131,56 ha .
ARTICLE 5: Caractéristiques des boues épandues
Les boues se présentent sous forme liquide. Le volume de boues dans les 3 bassins est estimé à 3 500m3 avec une siccité de 8% soit environ 280 tonnes de matière sèche (MS).
ARTICLE 6: Dérogation Nickel
Une dérogation est accordée pour aptitude à l’épandage des parcelles LAM32, MAI01 et MAI04, suivant les conditions de respect de valeurs de nickel inférieures à 70 mg/kg pour un pH du sol supérieur à 6,8.
Ces dérogations sont accordées conformément à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles et conformément aux préconisations du guide technique établi par l’ADEME et l’ACPA en 2005.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7: Prescriptions spécifiques
Un exemplaire signé des conventions entre le producteur de boues et l’utilisateur pour la valorisation agricole devra être remis à chaque exploitant.
ARTICLE 8: Traçabilité du plan d’épandage
Un registre d’épandage conforme à l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, sera tenu à jour et mis à disposition du bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Il sera conservé pendant dix ans.
ARTICLE 9: Documents de suivi et de gestion
En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, les données relatives aux campagnes d'épandage
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 40 prévues à l'article R. 211-39 du même code, via l'application informatique VERSEAU ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE.
ARTICLE 10: Suivi de la qualité des sols et des boues
Les boues sont analysées avant épandage et les résultats doivent être connus avant la réalisation de celui-ci.
Les boues doivent être analysées pour leur valeur agronomique et les éléments traces métalliques, à une fréquence définie par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11: Non-conformité des boues et solution alternative
La Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or pourra faire réaliser aux frais du producteur de boues, toute analyse nécessaire à la vérification de la conformité des boues par rapport aux valeurs autorisées, ainsi que des analyses complémentaires des sols, ces analyses inopinées restant dans le cadre du nombre prévu par la réglementation.
En cas de non-conformité aux valeurs définies par la réglementation, le pétitionnaire ne devra pas procéder à l’épandage des boues concernées et s’engager à les traiter dans une filière autorisée (choix proposé par le pétitionnaire: stockage ou incinérateur). En cas d’impossibilité d’utiliser ces filières, une solution alternative sera présentée à la Direction Départementale des Territoires de Côte-d’Or, Service Eau et Risques, bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, par le pétitionnaire.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités et notamment les éventuelles extensions du périmètre d’épandage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R214-18 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 13: Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 41 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 14: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et de la préservation des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 18: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de BLAISY-BAS, BLAISY- HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 42 ARTICLE 19: Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publication ou d’affichage en mairie de la présente décision. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
ARTICLE 20: Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, le président de la communauté de communes Ouche et Montagne, les maires des communes de BLAISY-BAS, BLAISY- HAUT, BUSSY-la-PESLE, SAINT-MARTIN-du-MONT et TURCEY, Le responsable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Côte- d’Or, le directeur de l’Agence Régional de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
DIJON, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau Préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques,
signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY.
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 171 du 30 janvier 2025 portant prescriptions particulières à l'autorisation d'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de BLAISY-BAS. 43 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace
21-2025-01-18-00001
Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme, sur le territoire de la
commune de Précy-sous-Thil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 44 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18/01/2025
Arrêté N° 99
portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la demande de dérogation en date du 31 octobre 2024 pour l’ouverture à l’urbanisation de zones constructibles dans le cadre d’élaboration du plan local d’urbanisme de Précy-sous-Thil ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 19 décembre 2024 sur la demande de dérogation ;
Considérant que la commune de Précy-sous-Thil n’est pas couverte par un schéma de cohérence territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que
les zones naturelles, agricoles ou forestières à l’occasion de l’élaboration ou d’une
procédure d’évolution d’un document d’urbanisme nécessite l’accord du préfet
conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 45 2
conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif
sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme est accordée
pour l’urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 7,21 ha sur la
commune de Précy-sous-Thil, actuellement classées en zone non constructible de la carte
communale, pour permettre l’accueil, le maintien et le confortement des habitations, le
développement des activités économiques et le développement des équipements publics
dans un souci de réduction de la consommation d’espaces et d’optimisation du foncier.
Ces secteurs représentent une ouverture à l’urbanisation de 5,31 ha de zones urbaines
mixtes (UA) et de 1,9 ha de zone urbaine à destination d’activités économiques.
Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
1 1,9 ha
AB 33 5 249 m²
ZnC UY
Permettre la mutation d’une exploitation
agricole vacante.
Répondre aux objectifs nationaux de
réduire la consommation des espaces par
la densification et la reprise de friches.
AB 34 231 m²
AB 35 5 461 m²
AB 36 4 272 m²
AB 37 60 m²
ZI 82 2 990 m²
2 0,5 ha
AE 121 300 m²
ZnC UA
Offrir une capacité de densification
intéressante de l’habitat.
Répondre aux objectifs nationaux de
réduire la consommation des espaces par
la densification.
AE 133 2 592 m²
AE 134 1 344 m²
3 2,3 ha
dont 2 ha
classés en
« secteur
à
protéger
au titre de
l’article
L. 151-19
ZE 109 482 m² ZnC UA Clarifier la situation de ces fonds de jardins en permettant la construction
d’annexes aux constructions existantes de
la même façon pour tous les habitants de
la commune.
AE 74 716 m²
AE 135 620 m²
AH 20 408 m²
AH 24 538 m²
AH 25 622 m²
AH 27 1 122 m²
AD 231 865 m²
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
CU »
AD 232 607 m²
AC 32 1 333 m²
AC 33 834 m²
AC 34 894 m²
AC 35 94 m²
AC 36 423 m²
AC 37 403 m²
AC 113 912 m²
AC 40 788 m²
AC 41 399 m²
AC 73 315m²
AC 75 238 m²
AC 76 275 m²
AC 78 961 m²
AC 80 1 846 m²
AC 68 850 m²
AC 115 105 m²
AB 10 774 m²
AB 11 1 198 m²
AB 13 387 m²
AB 14 2 400 m²
AB 15 89 m²
4 2,3 ha
AH 2 2 837 m²
ZnC UA
Répondre aux objectifs de la commune de
maintenir un niveau d’équipement adapté
pour la population.
Réduire la consommation des espaces en
favorisant l’évolution d’un site existant.
AH 3 222 m²
AD 29 1 694 m²
AD 152 937 m²
AD 161 60 m²
AD 162 15 518 m²
5 0,09 ha AD 67 919 m² ZnC UA
Répondre au besoin d’accueil de
nouveaux habitants à long terme selon les
objectifs fixés au sein du PADD.
Optimisation du foncier au sein du tissu
urbain existant
6 0,12 ha AA 35 910 m² ZnC UA Répondre aux objectifs nationaux de réduire la consommation des espaces en
favorisant le changement de destination
des bâtiments existants et donc leur
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 47 4
Secteur Surface
globale
Parcelle Surface Zonage
antérieur
Zonag
e
révisé
Projet
emprise éventuelle.
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d’un affichage à la mairie, et d’autre
part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d’abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine
d’irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Précy-sous-Thil sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
*+
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-18-00001 - Arrêté N° 99 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Précy-sous-Thil 48 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024
accordant à Monsieur Michel COUTURIER une
dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres
périphériques pour la saison 2024 - 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de 49 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à
Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 – 2025
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2024 – 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT, qu’à cette date, 125 cormorans ont été détruits sur un quota attribué de 130 oiseaux ;
CONSIDERANT que le quota accordé en Côte-d’Or pour les piscicultures en étangs est de 160 Grands cormorans et qu’aucune autre dérogation individuelle n’a été accordée pour la saison 2024 – 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le nombre maximal d’individus de l’espèce Grand Cormoran pouvant être détruit, fixé à 130 par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 11octobre 2024, est porté à 160.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de 50 ARTICLE 2
L’article 10 est modifié comme suit : la présente dérogation cesse de produire ses effets dès que le quota de 160 individus est atteint.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, les agents chargés de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim,
Signé : Nadine MUCKENSTURM
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de 51 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00001
Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
LAPERRIERE-SUR-SAONE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 52 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°188
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111- 10 et R 2111-15 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande initiale de délimitation de l’indivision BEURET-PIOT ;
VU le plan de délimitation établi le 19 juillet 2024 par le cabinet 2AGE-Conseils, SELARL de géomètres-experts, inscrit à l’Ordre des géomètres-experts sous le n°2006C20022 ;
Considérant les plans établis par le cabinet 2AGE-Conseil, SELARL de géomètres-experts à SEURRE, archivé sous le numéro LSS-24124, qui délimitent le domaine public fluvial au droit de l’INDIVISION BEURET-PIOT ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 53 ARRETE
Article 1er :
Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section ZK n° 47 et 50, sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE, propriété de l’indivision BEURET-PIOT, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’or et fera l’objet d’un affichage en mairie de LAPERRIERE-SUR-SAONE.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 4 :
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 54 -les limites autres que celles explicitement bomées sont issues d'une application cadastrale et g PME
sont données à titre strictement indicatif. /
{
oordonnées des points / 61 Matnctje Y 1 ” .
50 1876025.44 6213807.11 4 67 (D 60 51 1876016.85 6213802.14 SH 59 55 1876017.77 6213887.92 st . , 56 1876012.99 6213893.88 ; 58 1875979.17 6213910.82 ÿ Le 59 1875964.92 6213880.66 > al
60 1875066.60 | 6213882.00 ? AN 1 500
1875981.24 | 6213882.07 / à:
502 1875900.93 6213813.43 n 505 1875938.49 138616 507 1875961.96 6213763.58
508 1875971.93 6213753.75
Tableau descoordonnéesde précisioncentimétrique
destinées àdéfinirgéométriquementles limiteset
permettre leurrétablissement
Géoréférencement RGF93, CC47
508 : Extrémité dupont
La délimitation entre le Canal du Rhône au Rhin et
les parcelles cadastrées section ZK n°47-50
commune de LAPERRIERE SUR SAONE (21), est
matérialisée par la ligne brisée passant par les
points 502-507-508. Cette définition d'emprise de
l'ouvrage public correspond sensiblement à la
crête de talus bordant le Nord du chemin de
halage.
Validation de l'alignement par l'autorité
compétente:
Date, cachet et signature:
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%
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3
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CAS
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047 ,
ZK n°47 \
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LEGENDE
+ Clou, broche O.G.E. nouvelle
a Borne O.G.E. nouvelle AN n°59
(e] Borne O.G.E ou D.D.A. existante
[ef Borne ancienne en pierre existante
Limite bornée ————
Limite de division interne
——— Alignement PU
<< nn
ZK n°10
Application cadastrale
Numéro de parcelle
Mur
Clôture
Haïe (axe)
Arbre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 55 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00001 - Arrêté Préfectoral N°188 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de LAPERRIERE-SUR-SAONE (21) 56 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00002
Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement
d'office du bateau « LES LOULOUS »
immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur
le canal de Bourgogne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 57 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°190
Portant déplacement d’office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l’article L.4244-1 ; les articles R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d’état d’abandon dressé le 12 mai 2022 et affiché le 10 juin 2022 par un agent assermenté concernant le bateau portant la devise « LES LOULOUS » immatriculé F31971 stationnant sans autorisation au port de Dijon (21000) sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à l’état d’abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de son état d’abandon constaté le 15 novembre 2022, le bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine confié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 58 SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « LES LOULOUS » immatriculé F31971 stationnant sans autorisation sur la commune de Dijon est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne - Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Dijon
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00002 - Arrêté Préfectoral N°190 Portant déplacement d'office du bateau « LES LOULOUS » immatriculé F31971 situé au port de Dijon (21) sur le canal de Bourgogne 59 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00003
Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement
d'office du bateau « ANTICYTHERE »
immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal
de Bourgogne au port de LONGVIC (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 60 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°191
Portant déplacement d’office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l’article L.4244-1 ; les articles R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d’état d’abandon dressé le 5 février 2024 et affiché le 6 février 2024 par un agent assermenté concernant le bateau portant la devise « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F stationnant sans autorisation au bief 57s, au sein du port de LONGVIC (21600) sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT que le constat d’abandon dressé le 5 février 2024 a été dûment notifié le 7 février 2024 à l’Institut pour le développement pour la recherche archéologique en mer, propriétaire du bateau « ANTICYTHERE » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 61 CONSIDÉRANT qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à l’état d’abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de son état d’abandon constaté 5 février 2024, le bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine confié ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F stationnant sans autorisation sur la commune de Longvic est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne - Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne
- Mairie de Longvic
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00003 - Arrêté Préfectoral N°191 Portant déplacement d'office du bateau « ANTICYTHERE » immatriculé LY00252F situé au bief 57s du canal de Bourgogne au port de LONGVIC (21) 62 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-01-31-00004
Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration
d'abandon du bateau portant la devise
« MILORD » immatriculé F29362 situé au PK
214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune
de Longvic (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic 63 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°192
De déclaration d’abandon du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic (21)
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1127-3 ;
VU le Code des transports et notamment l’article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l’arrêté préfectoral n°1825 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le constat d’état d’abandon dressé le 5 février 2024 et affiché le 6 février 2024 par un agent assermenté concernant le bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 stationnant sans autorisation au PK 214.705 en rive droite du canal de Bourgogne, au sein du port de Longvic (21600) sur le domaine public fluvial confié à VNF ;
CONSIDÉRANT qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à l’état d’abandon dudit bateau ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de son état d’abandon constaté le 5 février 2024, le bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine confié ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic 64 SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de voies navigables de France Centre - Bourgogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 stationnant sans autorisation sur la commune de Longvic est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau sera transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :
- Voies Navigables de France – Direction territoriale Centre Bourgogne - Mairie de Longvic
Fait à Dijon, le 31 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-31-00004 - Arrêté Préfectoral N°192 De déclaration d'abandon du bateau portant la devise « MILORD » immatriculé F29362 situé au PK 214.705 du Canal de Bourgogne sur la commune de Longvic 65 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-20-00005
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 66 | S . Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DE CÔTE D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411- et L.411-2 et les articles
R.411- à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation -— service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19
septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270
Drambon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 67 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria),.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3- Durée :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4- Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le département de Côte d'Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : OD 0023.
Le propriétaire du plan d'eau est M.Hubert BRIOTTET.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270
Drambon.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), lès noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 68 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L1714 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
. Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
"R427-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, rue de la Préfecture
21041 Dijon cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Lé secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à : |
+ M. le chef du service départémental de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ _ M. le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le
Pour préfterpar délégation "Le
secñétaire général
Denis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 69 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,|&
épuisettes ...) à l'aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsillfis
rendre efficace la désinfection. | j
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en!
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
OUS pouvez par exemple utiliser :
> Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
- Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
Me Eau de Javel 1,5% NaC! : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
à es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
” (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur. per Fi
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédie
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain. L
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez Une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 70 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-01-20-00006
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 71 Fa Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DE CÔTE D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation -— service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments - relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19 septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 72 ARRETE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3- Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4- Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le département de Côte d'Or, Longchamp (21110) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : B0137 B 0138.
Le propriétaire du plan d’eau est M.Olivier BERTRAND.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270
Drambon.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 73 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L1711 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L171-8, L415-3 et L415-6 du Code de l’environnement et de la.
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, rue de la Préfecture
21041 Dijon cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le ? 0 JAN. 2075
le Préfet
Pour le préfetel par délégation
Denis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 74 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
épuisettes ...) à l'aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection. 4
2) DÉSINFECTION | LL xh
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en] machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
ous pouvez par exemple utiliser :
+ Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
4 Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
d>= Eau de Javel 1,5% NaC! : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
large spectre).
NCes manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur. in ‘HU
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
VUS : }2 : 13% ER! 1214 MAN'X VX V>
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gourv.fr .
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21-2025-01-20-00007
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 76 | LS Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DE CÔTE D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DE CÔTE D'OR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation — service de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19
septembre 2024 formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270
Drambon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 77 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-Pierre 21270 Drambon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site. |
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3- Durée :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4- Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département de Côte d'Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : D 70.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-Pierre 21270
Drambon.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 78 constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
- UN reCOUrSs gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d'or 53, rue de la Préfecture 21041 Dijon cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
« M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; + M.le commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or.
_ Fait à Dijon, le 2 0 JAN. 2025
le Préfet
Pour le préfet et ar délégation
Denis BRUEL
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 79 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,} #
épuisettes ...) à l'aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsil
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
“Vous pouvez par exemple utiliser :
À + Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
ES Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min, We Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
“Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
” (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon | la
réglementation locale en vigueur. :
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié] uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à 80 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de
remaniement du cadastre dans la commune de
Beire le Fort
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 81 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Arrêté préfectoral n° 172 du 23 janvier 2025
portant ouverture des opérations de remaniement
du cadastre dans la commune de BEIRE-LE-FORT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte d’Or en date du 21 janvier 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de BEIRE-LE-FORT à partir du 13 février 2025.
L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 82 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, la maire de la commune de BEIRE-LE-FORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la préfecture de la Côte-d’Or
signé
Denis BRUEL
2/2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral 172 du 23 janvier 2025 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Beire le Fort 83 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source du
Coteau Froid située sur la commune de Chemin
d'Aisey.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 84 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d’Aisey
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 3 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’ EPAGE SEQUANA du 26 novembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 85 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
novembre 2024 au 4 décembre 2024 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme
d’actions, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l’ importance particulière qu’elle revêt pour
l’approvisionnement actuel ou futur ;
CONSIDERANT que la dégradation de la source par la présence de pesticides, avec des
dépassements de la norme des 0,1 g/L pour 2 métabolites de l’atrazine (atrazine déséthyl μ
et atrazine déséthyl déisopropyl) et 1 métabolite du chlorothalonil (chlorothalonil
R471811), a conduit à l’identification de ce captage comme sensible dans le SDAGE Seine
Normandie ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d’ouvrage du
syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Coulmier-le-Sec avec l’appui de l’EPAGE
SEQUANA, par le bureau d’études Sciences Environnement, finalisées en 2021 et le
diagnostic agricole, réalisé par la chambre d’agriculture, transmis en 2024 ont permis
d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application du programme d’action ;
CONSIDERANT qu’il convient de délimiter l’aire d’alimentation du captage et sa zone de
protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’aire d’alimentation du captage (AAC) de la source du coteau froid a une superficie de 615
hectares et s’étend sur les communes de Chemin d’Aisey, Aisey-sur-Seine, Semond, Saint-
Marc-sur-Seine et Brémur-en-Vaurois.
ARTICLE 2 : Zone protection de l’aire d’alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source du coteau
froid, située sur la commune de Chemin d’Aisey est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à l’aire
d’alimentation du captage de la source du Coteau Froid.
Cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage pourra faire l’objet d’un
programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 86 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SIE de Coulmier-le-Sec, maître d’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, le SIE de Coulmier-le-Sec aura la charge, en cas de transfert de compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d’ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Chemin d’Aisey, Semond, Aisey-sur-Seine, Saint-
Marc-sur-Seine et Brémur-en-Vaurois pour une durée minimale d’un mois, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et mis à la disposition du public
sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Chemin d’Aisey, Semond, Aisey-sur-Seine, Saint-
Marc-Sur-Seine et Brémur-en-Vaurois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 197 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Coteau Froid située sur la commune de Chemin d'Aisey. 87 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source de la
Brebis située sur la commune de Semond.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 88 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles
6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 3 décembre 2024 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 novembre 2024;
VU l’avis de l’ EPAGE SEQUANA du 26 novembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 89 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 12
novembre 2024 au 4 décembre 2024 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme
d’actions, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative
de la ressource en eau potable, en raison de l’ importance particulière qu’elle revêt pour
l’approvisionnement actuel ou futur;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau de la source est dégradée par des concentrations
en nitrates oscillant entre 28 mg/L et 49 mg/L et la présence de pesticides avec des
concentrations approchant les 1 g/L pour certaines molécules μ ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la
commune de Semond, par le bureau d’études Sciences Environnement, finalisées en 2021
et le diagnostic agricole, réalisé par la chambre d’agriculture, transmis en 2024 ont permis
d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application du programme d’action ;
CONSIDERANT qu’ il convient de délimiter l’aire d’alimentation du captage et sa zone de
protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’aire d’alimentation du captage (AAC) de la source de la Brebis a une superficie de 58
hectares et s’étend sur les communes de Semond et Saint-Marc-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de la
Brebis située sur la commune de Semond est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe du présent arrêté. Elle correspond intégralement à l’aire
d’alimentation du captage de la source de la Brebis.
Cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage pourra faire l’objet d’un
programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation
humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 90 Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Semond, maître d’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, la commune de Semond aura la charge, en cas de transfert de compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d’ouvrage.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Semond et Saint-Marc-sur-Seine pour une durée
minimale d’un mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d’Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or
pendant une durée minimale d’un an.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, les maires de Semond et Saint-Marc-Sur-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 29 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral n° 199 du 29 janvier 2025 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de la Brebis située sur la commune de Semond. 91 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-20-00008
Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI
du 20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux
besoins des armées, de déclassement du
domaine public militaire et autorisant le
changement de ministère utilisateur de
l'immeuble dénommé "Base aérienne 102 de
Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1" situé
sur les communes de Longvic et d'Ouges (21600)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur 92 DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : Service de
l'Aménagement des Territoires et de l'Immobilier
DECISION NZŸS- AÀ SZ ARM/SGAJDTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur de l'immeuble dénommé « Base aérienne 102 de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1 » situé sur les communes de Longvic et d'Ouges (21600).
Paris, le do RAM ÇA AS2S
Le ministre des Armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 5131-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense
en matière domaniale :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;
Vu l'avis domanial du 20 mars 2024;
Vu le courrier du 29 mars 2024 dela directrice des territoires, de l'immobilier et de l’environnement
précisant le caractère à titre onéreux du transfert.
Décide :
Art.1. De déclarer inutile aux besoins des armées une fraction de l'immeuble dénommé « Base
aérienne 102 de Dijon-Longvic - Ex-dépôt essences air K1 » situé sur les communes de Longvic et
d'Ouges (21600) et désigné comme suit :
- Dénomination : Base aérienne 102 de Dijon-Longvic -
Ex-dépôt essences air K1;
- Lieu : Longvic et Ouges (21600);
- N° G2D : 210231070K ;
- N° Chorus :157 900 ;
- Emprise totale : 4954 294 m° ;
- Superficie concernée par l'opération : 41 684 m°.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur 93 Références cadastrales des parcelles déclarées inutiles :
Sur la commune de Longvic (21600) :
Section Numéro Contenance cadastrale (en m°)
AI 818 23 126 m°
Sur la commune d'Ouges (21600) :
| AD LE 142 | 18 558 m° |
Art. 2. De donner son accord à son changement d'utilisateur au profit du ministère de l'Intérieur,
à titre onéreux (300 000 €).
Art. 3. Le produit de ce transfert sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 -
C001 - ministère des Armées).
Pour le ministre des Armées et par délégation,
Le Chef du service de l’aménagemen territoires et de l'immobilier
Jean-Marie D'ELIGNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-20-00008 - Décision n°2025-1182 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 20/01/2025 de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public militaire et autorisant le changement de ministère utilisateur 94 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00011
AIP Syndicat mixte des bassins versants de
l'Arroux et de la Somme - Modifications
statutaires
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 95 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire Préfet de Côte-d’Or Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux
et de la Somme
Modifications statutaires
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 modifié portant création du syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS),
Vu l’arrêté préfectoral n°1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-12-02-00003 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
Vu la délibération du 2 avril 2024 du SMBVAS sollicitant la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2025 (Mise à jour du périmètre, réduction du périmètre d’intervention du syndicat pour la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme : suppression de la commune de Cronat, changement de siège, extension et réécriture de compétences),
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines (27 juin 2024), des communautés de communes du Grand Autunois Morvan (23 mai 2024), Le Grand Charolais (1er juillet 2024) et Entre Arroux, Loire et Somme (10 juin 2024), du Pays Arnais Liernais (09 juillet 2024) approuvant les présentes modifications statutaires à compter du 1er janvier 2025,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 96 Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies,
Sur proposition de Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et- Loire et de la Côte-d’Or ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
Chapitre 1 : CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Constitution et dénomination
Conformément aux articles L, 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme (SMBVAS).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant de pouvoir délibérant :
• La communauté de communes du Grand Autunois Morvan pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux, constituée de tout ou partie des communes suivantes : ANOST, ANTULLY, AUTUN, AUXY, BARNAY, BRION, BROYE, CHARBONNAT, CHISSEY-EN-MORVAN, COLLONGE-LA-MADELEINE, CORDESSE, COUCHES, CURGY, CUSSY-EN-MORVAN, DETTEY, DRACY-LES-COUCHES,DRACY-SAINT- LOUP, EPERTULLY, EPINAC, ETANG-SUR-ARROUX, IGORNAY, LA BOULAYE, LA CELLE EN MORVAN, LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, LA COMELLE, LA GRANDE-VERRIERE, LA PETITE- VERRIERE, LA TAGNIERE, LAIZY, LUCENAY L’EVÊQUE, MESVRES, MONTHELON, MORLET, RECLESNE, ROUSSILLON-EN-MORVAN, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX, SAINT-EMILAND, SAINT-EUGENE, SAINT-FORGEOT, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-LEGER-DU-BOIS, SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY, SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX, SAINT-PRIX, SAISY, SOMMANT, SULLY, TAVERNAY, THIL-SUR-ARROUX, TINTRY, UCHON.
• La communauté de communes du Grand Charolais (CCLGC) pour la partie de son périmètre géographique située dans les bassins versants de l’Arroux et de la Somme ainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communes suivantes : DIGOIN, LES GUERREAUX, LA MOTTE-SAINT-JEAN, SAINT-AGNAN.
• La communauté de communes du Pays Arnay Liernais (CCPAL) pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux, constituée de tout ou partie des communes suivantes : ALLEREY, ANTIGNY-LA-VILLE, ARNAY-LE-DUC, BARD-LE- REGULIER, BLANOT, BRAZEY-EN-MORVAN, CENSEREY, CHAMPIGNOLLES, CLOMOT, CULETRE, CUSSY-LE-CHATEL, DIANCEY, LE-FETE, FOISSY, JOUEY, LACHANCHE, LIERNAIS, LONGECOURT-LES-CULETRE, MAGNIEN, MALIGNY, MANLAY, MARCHESEUIL, MENESSAIRE, MIMEURE, MUSIGNY, SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-PIERRE-EN-VAUX, SAINT-PRIX-LES- ARNAY, SAVILLY, SUSSEY, VIANGES, VIEVY, VILLIERS-EN-MORVAN, VOUDENAY .
• La communauté de communes entre Arroux Loire et Somme (CCEALS) pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux et de la Somme ainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communes suivantes : BOURBON-LANCY, CHALMOUX, CHASSY, CLESSY, CURDIN, CRESSY-SUR- SOMME, CUZY, GILLY-SUR-LOIRE, GRURY, ISSY L’EVÊQUE, LESME, MALTAT, MARLY-SOUS- ISSY, MONT, NEUVY-GRANDCHAMP, PERRIGNY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE, SAINTE-RADEGONDE, UXEAU, VITRY-SUR-LOIRE, GUEUGNON, MARLY-SUR-ARROUX, MONTMORT, RIGNY-SUR-ARROUX, SAINT-ROMAIN-SUR-VERSIGNY, TOULON-SUR-ARROUX, VENDENESSE-SUR-ARROUX, LA CHAPELLE-AU-MANS.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 97 • La communauté Urbaine Le Creusot Montceau les Mines (CUCM) pour la partie de son périmètre géographique située dans le bassin versant de l’Arroux, constituée de tout ou partie des communes suivantes : CHARMOY, LE BREUIL, LE CREUSOT, MARMAGNE, MONTCENIS, SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, SAINT-FIRMIN, SAINT-PIERRE-DE- VARENNES, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE.
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat a pour objet d’exercer, en lieu et place de ses membres, dans le cadre de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) telle que définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les items 1°, 2° et 8° avec pour objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement art. L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) art. L. 2212-1, 5, art. L.2212-24).
Pour la mise en œuvre de ses compétences, le syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missions de préservation, d’entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation :
• Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,
• Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement,
• Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau,
• Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d’ouvrage déléguée aux propriétaires d’ouvrages,
• Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance techniques zones humides, préservation des zones humides, • Maîtrise d’ouvrage pour tout type d’études, travaux, aménagements, opérations de gestion relatifs aux milieux aquatiques humides pour ses membres,
• Maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état de fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent : élaboration des programmations d’actions (contrats de milieux, contrats territoriaux, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d’offres dans ces domaines), • Restauration et préservation de milieux aquatiques et humides (zone humide, parcelle en bord de cours d’eau, plan d’eau…) par acquisition foncière,
• Coordination et pilotage des programmes d’actions,
• Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics, dans l’objectif de maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante,
• Lutte contre toute espèce nuisible en milieux aquatiques, • Gestion des plantes envahissantes en bord de cours d’eau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 98 Article 3 – Périmètre
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l’Arroux, de la Somme et des affluents de la Loire.
La carte du périmètre est annexée (annexe 1) aux présents statuts
Article 4 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Siège de l’établissement
Le siège est situé à l’adresse suivante :
Bureau du SMBVAS - 7 rue Pernette - 71400 AUTUN
Les réunions du syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 – Direction régionale des finances publiques
Le centre des finances publiques d’Autun est compétent pour assurer le contrôle de la comptabilité publique du syndicat.
Article 7 – Coopération
Article 7.1 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront convenir de conclure toutes conventions afin de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, conformément aux II et III de l’article L. 5211- 4- 1 du CGCT. Les modalités de mise en œuvre de ces conventions ainsi que le transfert du personnel seront régies par les dispositions de cet article.
Article 7.2 Coopération entre le syndicat mixte et des structures extérieures
Le syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences, à la demande, et pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieurs opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention. Ces opérations pourront consister notamment à la mise en œuvre d’études, à la réalisation de travaux ou à la réalisation de missions d’animation.
Ces prestations de services ou de réalisation de travaux seront régis par les dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
Article 8 – Habilitations statutaires
Le SMBVAS peut intervenir, à la demande de ses membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 99 Chapitre 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 – Comité syndical
Article 9.1 Composition et vote
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par des assemblées délibérantes des EPCI membres et pour toute la durée de leur mandat.
Le nombre de sièges est réparti au prorata de la superficie et de la population de chaque membre comprise dans le périmètre du syndicat.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérante et doit disposer d’un suppléant.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des membres du comité syndical.
9.2 Désignation du président et des membres du bureau
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit afin d’élire et installer son président et les membres du bureau parmi ses membres. Le plus jeune des membres prend la fonction de secrétaire.
En application de l’article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu parmi les délégués titulaires du comité syndical à la majorité absolue. Si la majorité absolue n’a été atteinte aux deux premiers tours de scrutin, alors il est réalisé un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
Le mandat du président et celui des membres du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical.
Article 10 – Bureau syndical
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau syndical est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
La durée de leur mandat est équivalente à celle de leur mandat de conseiller syndical. Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical : le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des membres du bureau.
Article 11 – Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 12 – Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. Les séances sont publiques. Le président peut convoquer le comité syndical autant de fois que nécessaire.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l’approbation du compte administratifs,
• les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres, • l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau et au président, dans le cadre de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 100 l’article L. 5211-10 du CGCT.
Enfin, il statue sur l’acceptation ou non des dons et legs conformément à l’article L 2242-1 du CGCT. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Article 13 – Attributions du président
Le président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, • ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat, • est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau, • représente le syndicat en justice,
• peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 – Budget du syndicat mixte
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges de ses services fonctionnels.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT.
Article 15 – Clé de répartition
Les contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des modalités de calcul suivantes : c = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) /2) x D
Avec :
c : cotisation de chaque membre
Pm : population DGF totale du membre dans le périmètre du SMBVAS PT : population DGF totale du SMBVAS
Sm : superficie du membre dans le périmètre du syndicat
ST : superficie totale du périmètre du syndicat
D : dépense à couvrir déterminée par le syndicat
Le détail des critères par membres : Pm, PT, Sm et ST est mentionné en annexe 2 des présents statuts
La participation financière des membres sera calculée au 1er janvier de chaque année sur la base des dernières données de population connues.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 – Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00011 - AIP Syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme - Modifications statutaires 101 Article 17 – Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les présents statuts entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or ; Mme et MM. les sous-préfets d’Autun, de Beaune et de Charolles, M. le président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-Les-Mines, Mmes et MM. les présidents des communautés de communes du Grand Autunois Morvan, Entre Arroux Loire et Somme, Le Grand Charolais et Pays Arnay Liernais, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de Côte d’Or, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d’Or et dont copie sera adressée à :
- MM. les présidents des conseils départementaux de la Côte-d’Or et de Saône-et- Loire,
- Mme et M. les directeurs départementaux des territoires de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire,
- Mme et MM. les directeurs des archives départementales de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2025 Fait à Mâcon, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, La secrétaire générale,
signé signé
Denis BRUEL Agnès CHAVANON
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