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Déliberation - documents 20231221115903 501 2014 029 fonds nation
Déliberation - 2022 054 REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUAT
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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2026 124 Fonds national de prquation des ressources intercommunales et communales FPIC rpartition alternative du reversement
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Union Européenne, Justice et droit,
Département
Lozère
CN communauté de communes DES CÉVENNES AU MONT LOZÈRE En exercice : 28
Présents : 26
Votants: 28
Date de convocation :
Pour:28 - Contre:0 - Abstention:0
Ne prend pas part au vote:0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire du 16 septembre 2026
Le seize septembre deux mille vingt-six à 14h00 le Conseil
communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pierre BONNET
Présents: Pierre BONNET, Serge ANDRE, Daniel BARBERIO,
Philippe FLAYOL, Josette GAILLAC, Jean-Michel LACOMBE, Pascal
MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Pierre COLSON, Pierre
PLAGNES, Christian ROUX, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON,
Cédric MARTIN, Blandine LAURENT, Philippe ANDRE, Frédéric
GODEUX, Cyril DJALMIT, Patrick GALZIN, Aïdane OBRIST, Anne
DUBROCARD, Philippe GIRAL, Lise VILLEBRUN, Antoine VINCENT,
Didier MAGNE, Agnés VALLADIER
Procurations : Pierre-Emmanuel DAUTRY représenté par Pierre
PLAGNES, David RAYDON représenté par Cécile URRUSTY, Henri
KAUFMANN représenté par Géraldine BENDER, Gilles
DESTOUCHES représenté par Serge ANDRE
A été nommé secrétaire : Monsieur Patrick GALZIN
Délibération N°DE 2026 _124
Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
-FPIC:, répartition alternative du reversement
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la CCCML bénéficie du fonds de
péréquation intercommunal et communal (FPIC).
Ilest précisé que pour l'année 2026 le montant du FPIC attribué à l'ensemble intercommunal s'élève à la somme de 234 903 euros.
La répartition de la dotation perçue au titre de cette péréquation horizontale (entre collectivités) peut s'effectuer selon les 3 modes :
-Droit commun, établi selon les dispositions des articles L.2336-3 et L2336-5 du CGCT ;
-Dérogatoire à la majorité des 2/3 dans la limite de 30%
-Dérogatoire libre par délibération unanime du Conseil communautaire ou délibération des 2/3 du
conseil communautaire approuvée par l'ensemble des conseils municipaux dans un délai de 2 mois.
Date de transmission de l'acte: 18/09/2026
Date de reception de l'AR: 18/09/2026
048-200069136-DE 2026 124-DE
AGEDI Montant de droit commun
Montant maximal de reversement
part EPCI +30% au 2/3
Part EPCI 65357 123 834
Partcommunes men 139 646 111 069
TOTAL 234 903 234 903
Répartition du FPIC entre commune membre
sie Mantant prélevé | Montant reversé E ssereent eo Insee Nom communes . . dérogatoire avec | Solde définitif
de droit commun | de droit commun ue multi-critère
48020| BASSURELS 0 789 994 994
48051] LE COLLET DE DEZE 0 13445 10 420 10 420
48067| GABRIAC 0 2212 1 886 1 886
48097] MOISSACGVALLEE-FRANCAISE 0 6237 4 753 4753
48098] MOLEZON 0 1913 1649 1649
48115] POMPIDOU 0 6115 4748 4748
48116| PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZERE 0 16 596 12 954 12 954
48136] SAINT ANDRE DE LANCIZE 0 4461 3 567 3 567
48144] SAINTE CROIX-VALLEE-FRANCAISE 0 7 290 5 923 5 923
48148] SAINT-ETIENNE-VALLE-FRANCAISE 0 14 658 11175 11175
48152] VENTALON EN CEVENNES 0 5 043 4212 4212
48155] SAINT-GERMEIN-DE-CALBERTE 0 15 222 12 400 12 400
48158] SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 0 2 986 2 338 2 338
48163] SAINT-JULIEN-DES-POINTS 0 2163 1708 1708
48170] SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 0 5 845 4668 4668
48171] SAINT-MARTIN-DE-LANSUCLE 0 4415 3 791 3 791
48173] SAINT-MICHEL-DE-DEZE 0 6 309 4 862 4862
48178| SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 0 7 594 6125 6 125
48194] VIALAS 0 16 353 12 896 12 896
TOTAL 0 139 646 111 069 111 069
Cela étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire :
+__D'opter pour une répartition à la majorité des 2/3
+ _ De procéder à la répartition entre les communes en fonction des 3 critères suivants :
Population Revenu par habitant 0,20%
Potentiel financier
par habitant 0,805
+ D'approuver la modification de la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et les Communes membres (majoration de 30% du montant de droit commun)
+ D'approuver la répartition et les montants attribués au titre du reversement du FPIC 2026 tels
que présentés ci-dessus
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2336-1 à L2336-7
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Communautaire :
DECIDE
Date de transmission de l'acte: 18/09/2026
Date de reception de l'AR: 18/09/2026
048-200069136-DE_2026_124-DE
AGEDI D'opter pour une répartition à la majorité des 2/3
De procéder à la répartition entre les communes en fonction des 3 critères suivants :
Population Revenu par habitant 0,20% Potentiel financier par habitant 0,80%
D'approuver la modification de la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et les Communes membres (majoration de 30% du montant de droit commun)
D'approuver la répartition et les montants attribués au titre du reversement du FPIC 2026 présentés ci-après :
Répartition du FPIC entre commune membre
Code , . | Reversement Montant prélevé | Montantreversé | . ce
Insee Nom communes ÿ : dérogatoire avec | Solde définitif de droit commun | de droit commun Le
muli-critère
48020] BASSURELS 0 789 994 994
48051] LE COLLET DE DEZE 0 13 445 10 420 10 420
48067| GABRIAC 0 2212 1 886 1 886
48097| MOISSACSVALLEE-FRANCAISE 0 6237 4753 4753
48098| MOLEZON 0 1913 1649 1 649
48115] POMPIDOU 0 6115 4748 4 748
48116| PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZERE 0 16 596 12 954 12 954
48136| SAINT ANDRE DE LANCIZE 0 4461 3 567 3 567
48144| SAINTE CROIX-VALLEE-FRANCAISE 0 7290 5 923 5 923
48148| SAINT-ETIENNE-VALLE-FRANCAISE 0 14658 11175 11175
48152| VENTALON EN CEVENNES 0 5 043 4212 4 212
48155| SAINT-GERMEIN-DE-CALBERTE 0 15 222 12 400 12 400
48158| SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 0 2 986 2 338 2 338
48163| SAINT-JULIEN-DES-POINTS 0 2163 1708 1708
48170] SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 0 5 845 4668 4 668
48171| SAINT-MARTIN-DE-LANSUCLE 0 4415 3 791 3 791
48173] SAINT-MICHEL-DE-DEZE 0 6 309 4 862 4 862
48178| SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 0 7 594 6125 6125
48194] VIALAS 0 16 353 12 896 12 896
TOTAL 0 139 646 111 069 111 069
De dresser chaque année un tableau des contributions et des attributions de l'EPCI et de chacune
de ses communes membres communiqué au représentant de l'Etat dans le département.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré le jour, mois et an
après dépôt en Sous- Préfecture le-1 8 109 2026 ci-dessus,
et publié ou notifié le A8 /©%7/ 2026 Pour extrait conforme
Monsieur Pierre BONNET
Date de transmission de l'acte: 18/09/2026
Date de reception de l'AR: 18/09/2026
048-200069136-DE_2026 _124-DE
AGEDI