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Déliberation - 2022 054 Repartition du Fonds National de Perequation DES Ressources Intercommunales et Communales Fpic
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 054 Repartition du Fonds National de Perequation DES Ressources Intercommunales et Communales Fpic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
EXTRAIT . Afiohé le — 5 OCT. 207)
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 087:218717809-20220928-2022054-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 28 septembre
Nombre le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2022
PRÉSENTS: Mme ROSSANDER, Maire; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. en exercice -23- CHEVALIER, Mme LE GUEN, Adjoints ; M, DUPIN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme
ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY, Mme DOUSSAINT, Mme DELOS.
ABSENTS : M. LAUSERIE, Adjoint, Mme LACOUR, M. HAU, M, FIKRI, M. BÉNARD
Pouvoirs : M. LAUSERIE donne pouvoir à Mme ROSSANDER, Mme LACOUR donne pouvoir à Mme FOUCAUD, M. HAU donne pouvoir à M. BERGERON, M. BÉNARD donne pouvoir à Mme DELOS.
de Conseillers :
présents 18
votants 22
Monsieur Frank PREUILH a été élu secrétaire de séance.
RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
La loi de finances 2012 a instauré une péréquation horizontale pour le secteur communal, Ce
mécanisme de péréquation appelé FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Madame le Maire précise que trois modes de répartition de ce fonds, entre l’intercommunalité et ses communes membres, sont possibles.
e la répartition « de droit commun » : Chaque collectivité constate à son profit le montant reversé du FPIC,
e la répartition « à la majorité des 2/3 » de l'organe délibérant de l’EPCI qui intègre au minimum
trois critères précisées par la loi: là population, le revenu par habitant, le potentiel fiscal/financier moyen par habitant auxquels peuvent s'ajouter d'autre critères,
e la répartition « dérogatoire libre ».
Madame le Maire indique que la communauté de communes opte chaque année à l'unanimité de ses membres pour le mode « dérogatoire libre » au profit de l’EPCI.
Toutefois dans sa séance du 25 août 2022, le conseil communautaire a voté à la majorité la
répartition libre du FPIC au bénéfice de l’EPCI. Cette décision n'ayant pas obtenu l’unanimité, les
conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer dans un délai de deux mois
suivant la délibération du conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, les conseils
municipaux sont réputés avoir approuvé cette décision.
Il est proposé d’attribuer la totalité de l'enveloppe financière du FPIC ensemble intercommunal soit 822 025 € à l'EPCI ELAN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e ACCEPTE DE DÉCIDER d’affecter la totalité du FPIC à la communauté de communes ELAN
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour Copie conforme Au registre sont les signatures. Le Maire
Signé par : Claudette
ROSSANDER Claudette ROSSANDER
Date : 05/10/2022 PMonlièé à AAAÏTDIE