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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 096 FPIC repartition alternative du reversement
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - DE 2025 096 FPIC repartition alternative du reversement)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Banque,
Département EXTRAIT DU REGISTRE Lozère DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
@rA Séance ordinaire du 25 septembre 2025
communauté de communes
DES CEVENNES AU MONT LOZERE Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 14h00 le Conseil
En exercice : 28 communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Présents : 19 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Votants: 24 présidence de Monsieur Michel REYDON
Présents: Pierre BONNET, Jean-Max ANDRE, Daniel BARBERIO,
MICHEL BRAME, Jean-Claude CARREZ, Pierre-Emmanuel DAUTRY,
André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOI, François
FOLCHER, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Jean-Michel
LACOMBE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Michel
REYDON, Christian ROUX, Marc SOUSTELLE, Patrick VALDEYRON
Procurations : Serge ANDRE représenté par Pascal MARCHELIDON,
Michèle BUISSON représentée par Stéphan MAURIN, Chantal HUC
représentée par Patrick VALDEYRON, David RAYDON représenté
par David FLAYOL, Cécile URRUSTY représentée par MICHEL
BRAME
Date de convocation : 19/09/2025 A été nommé secrétaire : Monsieur Stéphan MAURIN
Pour:21 - Contre:1 - Abstention:2 Délibération N°DE 2025 096
Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC- ;
répartition alternative du reversement.
Monsieur le Président rappelle que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales -FPIC- se répartit entre l'EPCI et les Communes membres.
Irappelle que cette répartition peut s'effectuer selon 3 modalités :
Répartition de droit commun, calculée par les services de l'Etat en fonctions de critères
nationaux.
Répartition dérogatoire décidée par délibération du Conseil Communautaire à la majorité des 213. Ce mode de répartition définit librement un montant prélèvement ou de reversement entre l'EPCIet les Communes, dans la limite de 30% du montant de droit commun, puis dans un
second temps la répartition entre les Communes selon au moins 3 critères définis par la loi.
Répartition libre décidée par délibération au l'unanimité du Conseil Communautaire ou par
délibérations favorables de toutes les Communes membres.
Monsieur le Président, présente, le tableau de répartition de droit commun adressé par la
Préfecture de la Lozère ainsi que les possibilités de répartition entre les communes selon la
procédure du vote à la majorité des 2/3, sur la base des critères retenus en 2024
Répartition du FPIC entre l'EPCI et l'ensemble de ses communes membres (en fonction du CIF)
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 02/10/2025
048-200069136-DE_2025 096-DE
AGEDI {reversement de droit commun)
Part EPCI 91 682
Part communes membres 140 811
TOTAL 232 493
Part EPCI 119187
Part communes 113 306
TOTAL 232 493
Répartition du FPIC entre J'EPCI et l'ensemble de ses communes membres à la majorité de 2/3
Répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3 entre les communes membres ("multicritères")
Répartition du FPIC entre commune membre
Code Montant | Montant |Roversement Insee Nom communes prélevé reversé dérogatolre s o | de
de droit | de droit avec |éfinitif
commun | commun |multieritères
48020| BASSURELS 0 822 950 950
48051| LECOLLET DE DEZE 0 13 956 11191 11191
48067| GABRIAC 0 2298 1963 1963
48097| MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE 0 6054 4769 4 769
4809g8| MOLEZON 0 1944 1679 1679
48115] POMPIDOU 0 6257 4 895 4895
48116| PONT DE MONTVERT -SUD MONT LOZERE 0 16 292 12 791 12 791
48136! SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE 0 4 708 3883 3 883
48144| SAINTE CROIX-VALLEE-FRANCAISE 0 7640 6227 6 227
48148] SAINT-ETIENNE-VALLE-FRANCAISE 0 14 474 11052 11 052
48152| VENTALON EN CEVENNES 0 5195 4525 4525
48155] SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 0 15 208 12 493 12 493
48158 SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 0 3 007 2370 2370
48163| SAINT-JULIEN-DES-POINTS 0 2190 1742 1742
48170| SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 0 5851 4780 4780
48171| SAINT-MARTIN-DE-LANSUCLE 0 4 582 3952 3 552
48173! SAINT-MICHEL-DE-DEZE 0 6 659 5112 5112
A8178| SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 0 6 809 5548 5 548
48194] VIALAS 0 16 864 13 381 13 381
TOTAL 0 140 811 113 306 113 306]
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 02/10/2025
048-200069136-DE_2025_096-DE
AGEDI Cela étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire :
+ D'opter pour une répartition à la majorité des 2/3
*__De procéder à la répartition entre les communes en fonction des 3 critères suivants :
Potentiel financier par i Reven habitant 0.20% Population evenu par a 6 habitant 0.80%
+ D'approuver la modification de la répartition du FPIC entre la Communauté de
Communes et les Communes membres {majoration de 30% du montant de droit commun)
+ D'approuver la répartition et les montants attribués au titre du prélèvement et du
reversement du FPIC 2025 tels que présentés ci-dessus
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2336-1 à L2336-7
Cela étant exposé, le Conseil après en avoir délibéré à la majorité (1 contre : Jean HANNART, 2 abstentions : Pierre-Emmanuel DAUTRY, Jean-Max ANDRE)
Le Conseil Communautaire DÉCIDE
+ D'opter pour une répartition à la majorité des 2/3
+ _ De procéder à la répartition entre les communes en fonction des 3 critères suivants :
Potentiel financier par î R itant 0.20% Population evenu par habitan 6 habitant 0.80%
+ D'approuver la modification de la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et les Communes membres {majoration de 30% du montant de droit commun)
+ D'approuver la répartition et les montants attribués au titre du prélèvement et du reversement du FPIC 2025 présentés ci-dessous
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 02/10/2025
048-200069136-DE 2025 096-DE
AGEDI Répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3 entre les communes membres ("multicritères") |
Répartition du FPIC entre commune membre
Code Insee Montant Montant Révéréemént
Nom communes FRS de TENeSE % dérogæoire Solde définitif droit droit avec multi-
commun | commun critères
48020| BASSURELS 0 822 950 950]
48051| LECOLLET DE DEZE 0 13 956 11191 11 191
48067| GABRIAC 0 2 299 1963 1963
48097| MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE 0 6 054 4769 4 769
48098| MoLEzoN 0 1 944 1679 1679
48115] PomPIDou 0 6257 4895 4 895
48116] _PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZERE 0 16 292 12791 12 791
48136| _SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE 0 4 708 3883 3 883
48144| _ SAINTE CROIX-VALLEE-FRANCAISE 0] 7 640 6227 6 227
48148| SAINT-ETIENNE-VALLE-FRANCAISE 0 14 474 11052 11 052
48152| VENTALON EN CEVENNES 0 5 195 4525 4 525
48155| SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 0 15 208 12493 12 493
48158] SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 0] 3 007 2370 2 370
48163| SAINT-JULIEN-DES-POINTS 0| 2 190 1742 1 742
48170| SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 0 5 851 4780 4780
48171] SAINT-MARTIN-DE-LANSUCLE 0 4 582 3952 3 952
48173| SAINT-MICHEL-DE-DEZE 0] 6 659 5112 5 112
48178| SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 0] 6 809 5548 5 548]
48194] viaLas 0 16 864 13381 13 381
TOTAL 0 140 811 113 306) 113 306
+ _ De dresser chaque année un tableau des contributions et des attributions de l'EPCI et
de chacune de ses communes membre communiqué au représentant de l'Etat dans le département.
Acte rendu exécutoire à Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, après dépôt en Sous-Préfecture le 22/12/2025 Pour extrait conforme et publié ou notifié le C2 //L/2025 Monsieur Michel REYDON
Date de transmission de l'acte: 01/10/2025
Date de reception de l'AR: 02/10/2025
048-200069136-DE_2025 096-DE
AGEDI