Arrêté - arrete 167 et recepisse n°3 de vente au deballage

Documents similaires

Arrêté - arrete 186 autorisation vente au deballage

Arrêté - Arrete de vente au deballage Mme DANCETTE arrete 9

Acte - 2026T134 Recepisse Un tresor chez vous Recepisse 0

unknown - Recepisse 02 COMITE DES FETES Vente deballage

Acte - 2026T105 UN TRESOR CHEZ VOUS Vente au deballage re

unknown - Recepisse 01 Un tresor chez vous CORTES Anthonay V

Arrêté - 167 PM vente au deballage dhalia hotel hypnos

Arrêté - ARR2023 0017 Vente au déballage

Arrêté - arrete 207 limitation zone 30 3 ecluses route de P

Arrêté - Vente deballage

Arrêté - arrete 167 et recepisse n°3 de vente au deballage Document publié le Vendredi 9 janvier 2009 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - arrete 167 et recepisse n°3 de vente au deballage)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Sécurité routière, SAINT

CLAIR } ou RHSNE Publié le: "7".

VENTE AU DEBALLAGE

(art. L310-2 et R 310-8, R 310-9, R 310-19 du code de commerce

Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage)

RECEPISSE de DECLARATION n° 3/ 2024

Date de réception du dossier complet : 17 septembre 2024

Nom et prénom du déclarant : M. VALLET Rosario,

Nom de l’entreprise : particulier sur terrain privé

Adresse : 426 rue des plantées 38370 SAINT CLAIR DU RHONE

Nature de la vente : vente de vaisselles, mobiliers et vêtements

Dates de la vente au déballage : le 12 octobre 2024, total de 01 jour.

Lieu : sur terrain privé au 426 rue des plantées 38370 SAINT CLAIR DU RHONE.

Le Maire,

$: LECOUTRE

Article L 310-2 du code de commerce (extrait)

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même

emplacement.

Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par l’article L 310-

2 est puni de l'amende prévue par le 5° 131-15 du code pénal pour les contraventions de 5°" catégorie.

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au

déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagers deux fois par an au plus.

Le registre tenu par l'organisateur de la manifestation, en application des articles L 321-7 et R 321-9 du code

pénal doit comprendre, pour les particuliers, la mention de la remise d’une attestation sur l'honneur de non-

participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Ce registre devra être côté et paraphé, pour les communes dotées d’une police d'Etat, par le commissaire de

police ou à défaut, par le Maire de la commune du lieu de la manifestation et tenu à la disposition des services

de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la

consommation et de la répression de fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

07/10/2024| SAINT

\ CL/GR

\ou RHNE Publié le :

ARRETE DU MAIRE N°2024-167

Objet: Autorisation de vente au déballage

Le Maire de la Commune de SAINT CLAIR DU RHONE,

VU le Code de la Route, notamment les articles R 1, R 44, R 53-2, et R 225,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 8* "partie approuvée le 15 juillet 1974 et la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la demande de monsieur VALLET Rosario en date du 17 septembre 2024 en qualité de particulier

Vu la demande de monsieur VALLET Rosario d'organiser une vente au déballage, de vaisselles,

vêtements, mobilier en date du 12 octobre 2024.

CONSIDERANT que pour permettre à monsieur VALLET Rosario, particulier à Saint Clair du Rhône, il y a lieu de

réglementer l’organisation du vide grenier.

CONSIDERANT que la section concernée est située en agglomération.

ARRETE

Article 1 :

Monsieur VALLET Rosario, particulier, est autorisé à organiser une vente au déballage de vente de

vaisselles, vêtements, mobilier le 12 octobre 2024.

Article 2 :

Monsieur VALLET Rosario, en qualité de particulier s'engage à laisser les lieux en états et propres.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

- Monsieur le Sous-Préfet de VIENNE (Isère),

- Monsieur VALLET Rosario,

Fait à SAINT CLAIR DU RHONE,

Le 30 septembre 2024.

Le Maire,

S. LECOUTRE