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Arrêté - 18 PM Autorisation vente de marchandises au deball
Arrêté - 167 PM vente au deballage dhalia hotel hypnos
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 167 PM vente au deballage dhalia hotel hypnos)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
——— ne
Arrêté n°PM20230807-167
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
Autorisation de vente de marchandises au déballage
Ets DHALIA
Hôtel Hypnos
Commune de HESDIN
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2213-1 et
L2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5,
Vu le nouveau Code pénal, notamment ses articles 441-1,R 321-1 et R 321-
9 relatifs à la déclaration préalable d'une vente au déballage,
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-
9, R 310-9 et
R 310-19 relatifs à la déclaration préalable de vente au déballage,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
notamment l'article 54 et son décret d'application n° 2009-16 du 7
janvier 2009, relatifs aux ventes au déballage pris en application de
l'article L.310-2 du Code du commerce,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes
au déballage,
VU la demande faite en date du 31/07/2023 par Monsieur PETITIEAN
Sandy, gérant de l'entreprise DHALIA, sis 42 rue du 43eme RIT 88100
AINT DIE LES VOSGES,
VU la demande préalable d'autorisation de vente au déballage sollicitée
par Monsieur PETITIEAN Sandy, gérant de l'entreprise DHALIA, sis 42
rue du 43eme RIT 88100 AINT DIE LES VOSGES dans le cadre de vente
de produits bio-aromathérapie à l'hôtel hypnos situé au 22 rue d'Arras 62140 HESDIN, Arrêté n°PM20230807-167
&
“
HeSdin
— République Française
* hi Département du Pas-de-Calais
VU le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré
par la municipalité en date du 07/08/2023,
R ’ bli Considérant le fait que le Maire soit en charge d'assurer la sécurité de
epu Ique ses concitoyens au titre de ses pouvoirs de police,
Française ee mere , : Considérant l'intérêt que représente cette Vente
au déballage pour l'animation
du centre-ville,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de Arrêté Adi le d . bii municipal adite vente sur le domaine public,
ARRÉTONS
ARTICLE1
Le 27 septembre 2023, pour une durée de 1 jour ouvré, Monsieur
PETITIEAN Sandy, gérant de l'entreprise DHALIA, sis 42 rue du 43eme
RIT 88100 AINT DIE LES VOSGES est autorisé à organiser
temporairement une vente au déballage à l'hôtel hypnos situé au 22 rue
d'Arras 62140 HESDIN.
ARTICLE 2
Monsieur PETITIEAN Sandy, est autorisé à exposer et à proposer à la
vente sa marchandise conformément à la déclaration préalable
présentée.
ARTICLE 3
L'autorisation préalable en vue d'effectuer ladite vente au déballage est
accordée pendant les horaires d'ouverture de l'exposition et
uniquement pendant les jours cités ci-dessus.
ARTICLE 4
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans
indemnité soit pour des raisons d'intérêt général, de sécurité publique,
soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées
aux articles ci-dessus.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Monsieur PETITIEAN Sandy
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
Hôtel de ville -_ Monsieur le responsable de la Police Municipale
10 place d'Armes qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
62140 Hesdin
L
. x .
Fait à Hesdin
Le Maire
Matthi NCHEAUX
V
Sé S | Z
* EE