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unknown - 2021571
unknown - 1304737
unknown - 1465955
unknown - 2021269
unknown - 2076102
unknown - 1769933
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1769933)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Prononcé
par le Maire
au nom
de
la commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
: 28/12/2023
N°
PC
059
120
23
00007
Complet
le
: 28/12/2023
Demandeur(s)
: Monsieur
LAMOUR
Gauthier,
Adresse
du
demandeur
: 48,
route
de Wisques
62219
LONGUENESSE Nature
des
travaux
: démolition
de
2 pièces
et création
d'une
DESTINATION
:
extension
HABITATION
- LOGEMENT
Sur
un
terrain
sis
à
: 230
rue
de
Strazeele
AUTRES
ACTIVITÉS
DES
SECTEURS
Référence(s)
cadastrale(s)
: À 885, À 888
SECONDAIRE
OU
TERTIAIRE
- BUREAU
Arèl
m°
58
| 23
24
Le
Maire
de
la commune
DE
CAËSTRE,
VU
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
R 421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
approuvé
le
27/01/2020, Vu
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUi-H
approuvée
le
15/03/2022,
Vu
la modification
n°1
de
droit
commun
du
PLUI-H
approuvée
le
13/12/2022,
Vu
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi-H
approuvée
le
04/07/2023,
Vu
la révision
allégée
n°1
du
PLUi-H,
approuvée
le
14/11/2023,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
29/12/2023,
Vu
l'avis
de
DDTM-Commission
Accessibilité
ERP
2
à 5eme
catégorie
via
PLAT'AU
en
date
du
19/02/2024
Vu
l'avis
de ENEDIS
via
PLAT'AU
en
date
du
02/02/2024
Vu
l'avis
de
Direction
Voirie
- Département
du
Nord
- Arrondissement
Routier
de
Dunkerque
via
PLAT'AU
en
date
du
22/02/2024
Vu
l'avis
de
NOREADE
via
PLAT'AU
en
date
du
20/02/2024
Vu
l'avis de SDIS-PREVISION-PREVENTION
via PLAT'AU
en
date
du
05/02/2024
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R425-15
du
code
de
l'urbanisme
: «
lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
par
l’article
L.122-
3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
d’un
accord
de
l'autorité
compétente
» ;
Considérant
qu’un
bâtiment
destiné
à
recevoir
du
public
doit
être
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et prévoir
des
mesures
de
sauvegarde
et de
prévention
au
titre
de
la sécurité
;
ARRÊTE ARTICLE
n°1
:
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
est ACCORDÉE
pour
la
démolition
de
2
pièces
et la création
d'une
extension
sur
un
terrain
situé
au
230
rue
de
Strazeele
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
À
885,
À
888.
ARTICLE
n°2
:
La
présente
demande
d’autorisation
ne
vaut
pas
au
titre
de
la
sécurité.
La
commission
de
sécurité
devra
émettre
un
avis
favorable
avant
ouverture
au
public.
PC 059
120 23 00007
Page
1
sur 3 CAËSTRE,
le 27/05/2024
Le
Maire,
Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du code général
des collectivités territoriales.
OBSERVATIONS
:
L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles
INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/ Droit
privé
-Les
eaux
pluviales
devront
obligatoirement
être
recueillies
sur
la
parcelle.
-En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les
frais
inhérents
au
raccordement
seront
à la
charge
du
pétitionnaire.
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RDDECI)
conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
-Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à
la
parcelle
devront
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
(Mairie
ou
Département).
-Conformément à
l'article
L
332-15
du
code
de
l'urbanisme
-
"Branchement
des
équipements
propres":
le
pétitionnaire
prendra
contact
avec
le
Réseau
Public
Fibre
Optique
: contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162.
-Pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
1er
septembre
2022,
et
sauf
cas
particuliers,
les
pétitionnaires
se
voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à la Taxe
d'Aménagement
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
" Biens
immobiliers".
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut/peuvent
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut/peuvent
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du/des
bénéficiaire(s)
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il(s)
doit/doivent
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du/des
bénéficiaire(s),
la
date
et le
numéro
du
permis,
et s’il y
a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
II(s)
doit/doivent
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son/ses
bénéficiaire(s).
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d’arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de validité
du permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou les) bénéficiaire(s)
du permis
peut/peuvent
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
PC 059
120 23 00007
Page
2
sur
3 - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n’est définitive qu’en
l'absence
de recours
ou
de retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
H(s)
doit/doivent
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC 059
120
23 00007
Page
3
sur
3