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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 01 ANNEXE Rapport de presentation du DOB 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Commune de Bégard
Séance du conseil municipal du 22 février 2024
Débat
d’Orientation
Budgétaire 2024 RAPPORT DE PRESENTATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 1
SOMMAIRE
PREAMBULE
I - Contexte national page 3
I 1 - Contexte macroéconomique page 3
I 2 - Tendances des finances locales en 2023 page 6
II - Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 page 9
II 1 - Augmentation des concours financiers de l’Etat
aux collectivités page 9
II 2 - Instauration d’un objectif non contraignant d’évolution
des dépenses réelles de fonctionnement page 9
III - Loi de Finances 2024 page 9
III 1 - Energie - les mesures contre l’inflation page 9
III 2 - La DGF - Dotation Globale de Fonctionnement page 10
III 3 - Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases 2024 page 12
IV – Le contexte intercommunal page 13
V - Budget Principal page 15
V 1 - Equilibres financiers page 15
V 2 - Section de fonctionnement page 17
V 3 - Section d’investissement page 26
V 4 - La dette - Budget principal page 28
V 5 - Prospective 2024-2026 page 31
VI – Budget annexes page 34
VI 1 - Armoripark page 34
VI 2 - Lotissement page 37
VI 3 - Boutiques Cœur de Ville page 37
VI 4 - Maison de Santé page 38
VI 5 – Production d’énergies renouvelables page 39
VII- Dette budgets consolidés page 39 2
PREAMBULE
La construction budgétaire de la commune s’inscrit dans un contexte inflationniste, législatif et politique traduit par la loi de finances 2024 sur le plan national et dans un contexte politique local traduit par les ambitions politiques du mandat 2020-2026. Lauréate en 2021 du programme « Petites Villes de Demain », la ville, en répondant aux enjeux de transition écologique, de démocratie citoyenne et de transition numérique, s’est fixée quatre ambitions :
• Revitaliser le cœur de ville, en créant les conditions d’une offre de logements
durables, diversifiés et adaptés aux besoins des habitants (requalification urbaine, réhabilitation de logements, OPAH-RU). En renouvelant et en réinventant l’espace urbain pour lutter contre l’artificialisation des terres, en contribuant à la qualité des espaces publics et en intégrant la politique des déplacements doux dans l’aménagement de la ville.
• Offrir des services de qualité à l’ensemble des habitants, en pérennisant et en
renforçant la présence médicale (maison de santé pluriprofessionnelle …), mais aussi en renforçant l’offre de logements sur le territoire. Le programme de requalification urbaine en partenariat avec les bailleurs sociaux va s’accentuer sur les deux prochaines années, pour offrir à terme 54 nouveaux logements en remplacement des 44 logements déconstruits et 10 logements dans le cadre du PLH. Les actions menées par la commune et l’agglomération, notamment l’OPAH –RU inciteront les propriétaires de biens à rénover leurs logements en contrepartie d’aides financières. • Mettre au cœur de l’action municipale la transition écologique, en plaçant la rénovation énergétique au centre des investissements patrimoniaux (rénovation thermique de bâtiments communaux, création d’un budget « énergies renouvelables ») et en développant le schéma directeur des mobilités douces.
• Dynamiser les commerces en cœur de ville en accompagnant les porteurs de projets
à l’installation et en développant par des actions l’attractivité du cœur de ville.
Le projet est ambitieux et cohérent avec les engagements du programme porté par les élus.
Il nécessite une maîtrise des dépenses permettant ainsi de dégager des financements pour réaliser
l’ensemble de ces actions indispensables pour affirmer la ville de Bégard comme une centralité
attractive actrice de la transition écologique. Faire de Bégard une ville où il fait bon vivre, pour
s’éduquer, grandir se divertir et vieillir.
Rappel réglementaire
Le débat d’orientation budgétaire précède l’élaboration du budget, il doit être voté dans les
deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif. Ce débat est obligatoire dans les communes
de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI comportant au moins une commune de cette
taille. Il permet de préparer le budget 2024 en tenant compte du contexte économique national,
institutionnel mais aussi selon la situation financière de la commune.
Les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) imposent une délibération spécifique au rapport
présenté à l’exécutif sur les orientations budgétaires. Le rapport du Débat d’Orientation Budgétaire
doit donner lieu à un débat acté par un vote. Il doit présenter les engagements pluriannuels
envisagés, la structure et la gestion de la dette. La présentation de la structure et l’évolution des
effectifs, notamment l’évolution des dépenses de personnel.
Ce rapport est transmis au Préfet du Département ainsi qu’au Président de l’EPCI dont la
commune est membre. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget
par l’assemblée délibérante. 3
Au cours des dernières années, les collectivités locales ont vu se succéder nombre de
réformes fiscales et financières, institutionnelles mais aussi des transferts de compétences. Elles
ont aujourd’hui besoin de retrouver de la lisibilité sur leurs compétences à venir, sur leur territoire
mais aussi sur leurs moyens financiers.
• La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027 donne un cadre
pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat, les administrations de sécurité sociale et administrations
publiques locales). Elle fixe des objectifs d’équilibre des finances publiques et la trajectoire pour y
arriver et enfin elle décline les objectifs par type d’administration. L’examen du Projet de Loi de
Programmation des Finances Publiques 2023-2027 avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire
qui a échoué en décembre 2022. Finalement, en septembre 2023, il a été adopté par l’assemblée
nationale en nouvelle lecture suite à l’utilisation du 49.3 par la première ministre. La loi a été
promulguée le 18 décembre 2023 et publiée le 19 décembre au JORF.
• La loi de finances 2024 fixe les crédits en recettes et en dépenses. Ils peuvent être
ajustés avec les lois de finances rectificatives.
Ces deux textes, et particulièrement le premier, révèlent l’intention de l’Etat de maîtriser et
d’encadrer l’évolution de la dépense publique en général, y compris les dépenses des collectivités
locales.
I - Contexte national
I 1- Contexte macroéconomique
En dépit des multiples chocs auxquels elle a été confrontée en 2022 (crise de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, poussée inflationniste inconnue depuis les années 1980, forte remontée des taux d’intérêt), l’économie française à la fin du deuxième trimestre 2023 avait plutôt bien résisté.
• 2023 Ralentissement de l’Inflation
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuivit son ralentissement
dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que celui
attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas niveau depuis
juillet 2021. L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%,
plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une flambée des prix
de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été dernier puisque la hausse des
prix atteignait encore 5,2% en août. Sans compter que le reflux enregistré en novembre touche
toutes les composantes de l'indicateur, hors énergie. Ainsi, la flambée des prix de l'alimentation (y
compris alcool et tabac) a ralenti à 6,9%, après 7,4% en octobre. La hausse des tarifs des services
a faibli, à 4% (-0,6 point), comme celle des biens industriels, à 2,9% (-0,6 point). Quant à la chute
des tarifs de l'énergie, constatée ces derniers mois, elle s'est même accentuée : ces derniers ont
baissé de 11,5% en novembre sur un an, après 11,2% en octobre.
En France, la hausse des prix
a ralenti en novembre, à
+3.4% sur un an après +4%
en octobre, selon les données
provisoires de l’Insee. 4
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Indice des
prix*
1,6% 5,3% 4,9% 2,5% 2,0% 1,75% 1,75%
Source PLF 2024
Les prévisions d’inflation sont mesurées par l’indice des prix à la consommation (IPC). En
France, selon les données publiées par l’Insee en janvier 2024, les prix à la consommation
augmenteraient de 4.9 % en 2023. de +5.7 %.
La banque centrale européenne s’attend, quant à elle à ce que l’inflation globale s’établisse
en moyenne à 5.4% en 2023, 2.7 % en 2024, 2.1% en 2025 et 1.9% en 2026.
• Baisse de la croissance
Le coup de frein enregistré dans certains secteurs a pesé sur la croissance française.
Initialement estimée faible, mais positive par l’Insee, l’activité a finalement basculé dans le rouge
au troisième trimestre. Les chiffres définitifs publiés fin novembre 2023, font état d’un produit
intérieur brut (PIB) en recul de 0,1 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent, sur
fond de baisse du pouvoir d’achat des ménages. Malgré cette révision à la baisse de la croissance,
pour 2023 s’établissent à 1% et à 1,4% pour 2024. 5
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Croissance PIB réel 6,8% 2,7% 1% 1,4% 1,7% 1,7% 1,7%
• Evolution des Taux d’intérêts des taux d’intérêts
Source : Dob Banque postale
Source : Finance Active
• Finances publiques de l’Etat
Le solde de la dette publique s’élève à 126,8 Md€ en 2022 soit pour l’année 2022 un déficit public
-4,8% du PIB 6
I 2 - Tendances des finances locales en 2023
• Dépenses et recettes de fonctionnement des collectivités territoriales
Dépenses de fonctionnement : Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, la situation financière des collectivités locales s’est améliorée en 2021 et 2022 avec une augmentation de leur épargne brute, respectivement 17.1 % et 2.8 % malgré une augmentation des dépenses de fonctionnement (3.2% en 2021 et 5 % en 2022).
En 2023, les dépenses de fonctionnement évolueraient de 5.8%, le plus fort taux d’évolution depuis près 16 ans. En effet, il faut retourner dans les années 2007-2008, pour observer des taux de progression similaires aux taux corrélés aux transferts de compétences au titre de l’acte II de la décentralisation. Pour 2023, ces niveaux élevés de dépenses de fonctionnement sont fortement liés à l’inflation, à la hausse du coût de l’énergie et aux mesures salariales.
En effet, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 1,5 % au 1er juillet 2023 ainsi que les mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), ou encore le versement facultatif d’une prime « pouvoir d’achat », impacteront la masse salariale. Elle devra également absorber l’effet année pleine de la revalorisation du 1er juillet 2022 de 3,5 % ; les frais de personnel évolueraient donc de + 5,1 % sur l’ensemble de l’année 2023. ».
Les intérêts de la dette devraient aussi progresser avec la forte hausse des taux d’intérêt entamée en 2022. La progression est estimée à 21 % en 2023. Toutefois, leur contribution à l’évolution des dépenses reste mineure puisque les intérêts de la dette ne représentent que 2% des dépenses courantes.
Aussi, les charges à caractère général des collectivités locales, de par leur composition
(achat énergie, fournitures, contrats de prestation de service), devraient continuer à progresser.
Recettes de fonctionnement : Après une évolution de l’épargne brute en 2022, elle devrait
connaître un repli de 9% en 2023. Avec un montant de 42.1 milliards d’euros, elle serait inférieure
à 2019 (42.6 Md€) ; le montant record étant celui de 2022 (46.3 milliards). Une fois déduits les
remboursements d’emprunts (18.6 Md€), l’épargne nette, avec un niveau de 23.5 Md €, financerait
31 % des investissements, soit un recul de 9 points. 7
Communes 21/20 2021 22/21 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT % Mds€ % Mds€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT +2,7 74,3 +5,5 78,4 Dépenses de Personnel +2,5 40,1 +3,4 41,5 Charges à caractère général +6,2 17,7 +14,7 20,3 Dépenses d'intervention +1,6 12,3 +1,8 13,5 Autres -5,7 1,8 +0 1,8 Intérêts de la dette -9,3 1,4 -6,1 1,3 EPARGNE BRUTE +9,9 13,2 -11,3 11,7 EPARGNE NETTE +19,3 6,8 -21,9 5,3 Source : Banque postale
Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, 17,0 milliards d’euros) reculerait
nettement en 2024, en lien avec le resserrement des exigences prudentielles, la remontée des taux
d’intérêt et le niveau des prix de l’immobilier qui pèsent sur les transactions immobilières (cf. contexte
macroéconomique page 3).
Les dépenses d’investissements resteront toutefois dynamiques ; une progression des dépenses
(+9.1%) à mettre en lien avec la hausse significative des prix de la construction. Hausse qui aura
une répercussion dans le calcul des coûts dus aux clauses de révision des contrats. Ces dépenses
d’investissement seraient financées à hauteur de 34 % par le Fonds de Compensation pour la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les subventions en provenance de l’Etat grâce à la création du
« Fonds Vert » et de la stabilité des dotations de soutien à l’investissement.
• Tendance pour les communes
En 2022, les communes ont globalement pu conserver leurs marges d’autofinancement dans
un contexte inflationniste aigu. Leur épargne brute a augmenté de 1.9 % et la hausse des recettes
de 5% a permis de compenser la hausse des dépenses courantes (+ 5.6%). En 2023, leur capacité
devrait se réduire avec une épargne brute en repli de 2.6%. La revalorisation des bases ne devrait
pas suffire à compenser la hausse des prix et la hausse des charges du personnel suite à la
revalorisation du point d’indice de 3.5% en juillet 2022 et 1.5% en 2023, ainsi que la revalorisation
des bas salaires.
En 2023, les charges à caractère général seraient en progression de 9 % (10.9% en 2022)
en lien avec la hausse des prix. Ces dépenses constituées de fournitures, carburant, énergie et frais
de formations représentent plus d’un tiers des achats.
Toujours au niveau national, les frais de personnel enregistreraient un rythme supérieur
+4.5 %. Les mesures gouvernementales (indice minimum, revalorisation des carrières C et B et
hausse générale du point d’indice) ont contribué à l’augmentation des frais de personnel.
Les subventions versées ainsi que les contingents obligatoires devraient croître de 3.5%, en
lien avec la volonté des collectivités à soutenir le tissu social, économique et associatif de leurs
territoires, via l’attribution d’aides supplémentaires et la mise en place d’actions. Ces niveaux de
participation ayant été fixés en début d’année 2023, ils n’intégreraient pas encore totalement
l’inflation de 2023.
Les intérêts de la dette en décru depuis 2015 devraient croître du fait de la nette remontée
des taux (+ 14.7%). 8
Pour 2023, les recettes de fonctionnement des collectivités locales devraient enregistrer une
hausse de 4.3 % principalement dans le cadre de la hausse des recettes fiscales ; des recettes en
croissance de 4.7%. La taxe foncière sur les propriétés bâties, principal impôt communal devrait
augmenter de 9.4% en raison d’une évolution des bases, tirée par la revalorisation forfaitaire. De
7.1% (hors locaux professionnels), comme annoncé en loi de finances 2023.
Les dotations et compensations fiscales (+ 2.9 %) bénéficient de la hausse générale de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) d’un montant d’environ 15.9 milliards d’euros.
L’enveloppe est abondée par l’Etat et non par un redéploiement interne.
Les participations de l’Etat seraient en hausse (+ 5.1%) et intégreraient les crédits liés au filet
de sécurité.
• L’épargne brute / épargne nette des communes
Solde entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, l’épargne brute des
communes devrait connaître un repli de 2.6 % pour s’établir à 13.1 milliards d’euros au niveau
national (13.4 Md€ en 2022). L’épargne nette, une fois déduit le remboursement de la dette, devrait
s’élever à 6.7 milliards d’euros (7.1 Md€ en 2022), soit une baisse de 6.1 % par rapport à l’année
précédente.
Les dépenses d’investissement des communes avaient fortement augmenté en 2019,
conformément au cycle électoral. Après un recul de 16.2 % en 2020, puis une hausse de 6% en
2021, les dépenses d’investissement ne cessent de progresser depuis avec 10.8% de plus en 2022
et + 7.8 % prévu en 2023.
Les recettes d’investissements (hors emprunts) progresseraient pour le bloc communal à
hauteur de 5.4% pour les subventions d’investissement et les dotations d’Etat au titre du plan de
relance, du « Fonds Vert » et de la FCTVA (investissements réalisés depuis 2021). L’épargne nette
représenterait en 2023 25%, soit le quart des investissements et le recours à l’emprunt progresserait
de 1.6%.
Communes 22/21 2022 23/22 2023p
EPARGNE BRUTE +1,9 13,4 -2,6 13,1
EPARGNE NETTE +4,3 7,1 -6,1 6,7
Source : Banque postale
Communes 22/21 2022 23/22 2023p
SECTION DE FONCTIONNEMENT % Mds€ % Mds€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT +5 91,9 +4,3 95,9
Recettes Fiscales +4,6 60,9 +4,7 63,8
Dotations et compensations Fiscales +2,7 15,9 +2,9 16,4
Participations +6,1 3,4 +5,1 3,6
Produits des services +13,5 6,9 +3,6 7,1
Autres +6,7 4,8 +4,6 5,0
Communes 22/21 2022 23/22 2023p
SECTION D'INVESTISSEMENT % Mds€ % Mds€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT +10,8 24,6 +7,8 26,5 9
II – Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
II 1 – Une augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités (article 14)
Le plafond des concours financiers de l’Etat a augmenté et devrait être revalorisé chaque
année contrairement à la précédente loi de programmation des finances publiques 2018-2022 où il
a connu des baisses (2019) et des stabilités (2022). Des ressources exceptionnelles viennent
abonder l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat. Cela a été particulièrement le cas en
2023, où l’Etat a alloué 2.11 Md€ pour soutenir les collectivités dans un contexte économique difficile
et incertain. Toutefois cette nouvelle loi de programmation des Finances Publiques prévoit une
disparition progressive des concours exceptionnels d’ici l’année 2027.
II 2 – Instauration d’un objectif non contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (article 17)
Un objectif d’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement non-
contraignant est instauré au niveau national afin de faire contribuer les collectivités qui le souhaitent
à un effort de réduction du déficit public et de la dépense publique. Cet objectif d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement devra être suivi et présenté chaque année à l’occasion du débat
d’orientation budgétaire. Cet objectif est défini en valeur et non plus en volume.
Le pacte de confiance proposé en 2022 a été supprimé de la LPFP 2023-2027 car il était
jugé trop contraignant par son mécanisme de sanction et il était comparé à une mise sous tutelle
des collectivités.
III – Loi de finances 2024
III 1 – Energie - les mesures contre l’inflation
En complément de la reconduction de certaines mesures contre l’inflation, l’article 225 de la loi de finances prévoit la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024.
• L’amortisseur électricité : La Loi de Finances pour 2023 a mis en place un « amortisseur électricité » pour contenir la hausse du prix de l’électricité pour les collectivités locales. L’Etat a pris en charge une partie de la facture d’électricité (50%), dès lors que le prix souscrit dépasse 180€/MWh. Le plafond d’aide est fixé à 320€/MWh sur 50 % des volumes d’électricité. En
2023 2024 2025 2026 2027
Objectif d'évolution des dépenses et des recettes
LPFP 2023-2027 4,80% 2% 1,50% 1,30% 1,30% 10
loi de finances 2024, le bouclier tarifaire et l’amortisseur sont maintenus mais avec un relèvement du seuil à 250 €/MWh contre 180 €/MWh en 2023.
Pourquoi ? Compenser la hausse de l’électricité
Pour qui ? Collectivités locales
Sur quelle partie de la facture ?
L’amortisseur ne s’applique que sur la part variable énergie
(hors abonnement, hors cout d’acheminement, hors cout de
réseaux et hors taxes)
Comment les fonds seront versés ?
L’Etat versera directement au fournisseur d’électricité la partie
correspondant à l’amortisseur d’électricité
La commune a bénéficié de 40 000 € HT de réduction sur ses
factures de gaz et d’électricité en 2023
III 2 - La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes comprend la Dotation
Forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et Dotation Nationale de Péréquation (DNP)). La Loi de
Finances (LF) pour 2024, dans son article 240, apporte plusieurs modifications techniques relatives
aux dotations. Pour la DF (dotation Forfaitaire), elle intègre l’augmentation des prélèvements sur
recettes au profit de la DGF. A noter également une augmentation de 100 millions d’euros de
l’enveloppe suite à l’annonce de la première ministre au salon des Maires. Ainsi l’enveloppe de 27
151 362 549 € prévue en Projet de Loi de Finances 2024 a été portée à 27 251 362 549 € en Loi de
Finances 2024.
• Péréquation verticale - Un abondement de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) en 2024 moindre qu’en 2023
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les
dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017,
elles avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les
moins favorisées.
Pour 2024, les abondements de DSU et de DSR étaient fixés en PLF initialement à 90 M€ pour la DSU, comme en 2023, et 100 M€ pour la DSR (contre 200 M€ en 2023). Néanmoins, cet
Evolution de la Dotation
Forfaitaire jusqu’en 2022
Evolution de la Dotation Forfaitaire
depuis 2023 et reconduit en 2024 11
abondement a été porté à 140 M€ pour la DSU et 150 M€ pour la DSR. 60% de ces 150 M€ bénéficieront à la fraction péréquation de la DSR, 20% à la fraction « bourg-centre » et 20% à la DSR cible.
La ville de Bégard est éligible à la DSR pour un montant global en 2023 de 650 198 € réparti comme suit :
- DSR fraction « bourg-centre » : 342 503 €
- DSR fraction « péréquation » : 118 546 €
- DSR fraction « cible » : 189 149€
Par prudence, pour 2024, il est préconisé de maintenir ce montant. Par ailleurs, les critères
d’éligibilité des parties « bourg-centre » et « péréquation » de la DSR restent inchangés dans la LF
2024. Cependant, la partie DSR « cible » voit son critère de revenu par habitant modifié. En LF 2024,
le revenu par habitant pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la fraction cible est celui constaté
en moyenne sur les trois derniers exercices connus, plutôt que sur le seul dernier exercice.
• Péréquation verticale – Stabilisation de la Dotation nationale de
péréquation
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) pourra être une nouvelle fois envisagée stable.
Pour mémoire, cette dotation n’a pas été abondée depuis 2015 et elle est amenée à disparaître. Le
montant de DNP communale de 2023 était de 145 525 € (158 495€ en 2021, soit une baisse de près
de 6%).
DNP 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant en euros 176 176 175 786 176 410 158 769 163 739 163 475 158 495 149 376 145 525
variation en volume -390 624 -17 641 4 970 -264 -4 980 -9 119 -3 851
variation en % -0,22% 0,35% -10,00% 3,13% -0,16% -3,05% -5,75% -2,58%
DSR 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant en euros 414 224 € 483 315 € 478 526 € 504 374 € 547 101 € 580 923 € 609 263 € 650 198 €
variation en volume 35 010 € 69 091 € 4 789 € - 25 848 € 42 727 € 33 822 € 28 340 € 40 935 €
variation en % 9,23% 16,68% -0,99% 5,40% 8,47% 6,18% 4,88% 6,72% 12
• Fond de Péréquation Intercommunal
Le Fond de Péréquation Intercommunal (FPIC) est maintenu à 1 milliard d’euros en 2024.
Toutefois, malgré cette stabilité, des mouvements sont à prévoir sur les montants individuels
calculés. Pour mémoire, plusieurs modifications peuvent occasionner ces mouvements :
- Des transferts de compétences impactant le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale de
l’agglomération)
- L’évolution de la population DGF
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national
Des variations pourraient être amplifiées également cette année 2024 par la réforme des potentiels
financiers utilisés par la répartition du FPIC.
III 3 - Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024 - + 3.9%
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation
constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle). Ce taux d’inflation est calculé en
fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre le mois de novembre
N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N).
L’Indice des Prix à la Consommation Harmonisée (IPCH) constaté en décembre 2023 étant
de + 3.9 %, c’est cette croissance qui s’appliquera aux bases. Pour mémoire, le coefficient de 2023
était de 7.1%.
Années
Montant
enveloppe
totale
EPCI % de l'enveloppe Communes % de l'enveloppe Dont Bégard Variation Begard
2012 49 000 € 24 500 € 50% 24 500 € 50% 10 847 €
2013 114 388 € 57 194 € 50% 57 194 € 50% 25 324 € 133%
2014 179 315 € 61 361 € 34% 117 954 € 66% 51 726 € 104%
2015 242 876 € 83 438 € 34% 159 438 € 66% 70 201 € 36%
2016 289 111 € 85 985 € 34% 185 929 € 64% 81 285 € 16%
2017 2 301 777 € 1 472 001 € 64% 829 776 € 36% 90 237 € 11%
2018 2 267 723 € 747 075 € 33% 1 520 648 € 67% 86 898 € -4%
2019 2 264 438 € 879 024 € 39% 1 385 414 € 61% 80 482 € -7%
2020 2 349 945 € 936 547 € 40% 1 413 398 € 60% 84 423 € 5%
2021 2 431 201 € 1 007 769 € 41% 1 423 432 € 59% 85 720 € 2%
2022 2 417 976 € 1 013 760 € 42% 1 404 216 € 58% 83 502 € -3%
2023 2 296 490 € 995 308 € 43% 1 301 182 € 57% 77 808 € -7% 13
A noter, en 2023 les contribuables ont utilisé pour la première fois le service « Gérer mes
biens immobiliers » afin d’effectuer leur déclaration pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires (THRS) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) 2023. Une variation
importante de base a parfois pu être constatée dans les états fiscaux définitifs, à la hausse comme
à la baisse. En découle des dégrèvements importants pour l’année 2023 en raison d’impositions à
tort. Néanmoins, le produit reversé devrait être acquis définitivement au titre de l’année 2023. Ainsi
les collectivités ne devraient pas connaître de variation ultérieure. Par prudence, pour la commune
les bases 2023 réelles étant supérieures aux bases 2023 notifiées dans l’état fiscal prévisionnel
(1259), il convient, dans le cadre de la prospective, d’appliquer la revalorisation de 3.9% sur les
bases 2023 notifiées de la THRS et non réelles.
Un nouveau calcul des bases de THRS et THLV devrait être pris en compte dans les états
fiscaux prévisionnels pour 2024.
III 4 - Les enveloppes du soutien à l’investissement local
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2024 mais stabilisées.
Le « fonds vert » connaît une forte progression avec une enveloppe de 2.5 Mds€, avec pour
priorité la rénovation des écoles et toutes actions renforçant la performance environnementale
(rénovation des bâtiments publics, adaptation ou encore amélioration du cadre de vie).
Afin d’inciter les collectivités à orienter
leurs investissements vers la transition
écologique, l’objectif de verdissement des
dotations est renforcé. Un montant de 2 Mds€
est prévu et réparti en quatre enveloppes
distinctes comprenant des conditions d’éligibilité
différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
IV - Le contexte intercommunal
Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Bégard est intégrée à Guingamp-Paimpol
Agglomération, issue de la fusion des Communautés de Communes de Guingamp Communauté,
Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac
Argoat et de Paimpol Goëlo. L’agglomération a élaboré un projet de territoire orienté vers les
transitions écologiques, économiques et sociales faisant du développement durable la condition et
l’objectif de son action.
• Attribution de compensation (AC)
Dans le cadre de la Loi NOTRe et de l’élargissement du périmètre, certaines compétences
ont été transférées à l’intercommunalité.
Comme précisé lors des précédents DOB, les communautés d’agglomération ou les
communautés de communes à Taxe Professionnelle Unique reversent une attribution de
compensation égale à la différence entre le montant de la TP (Taxe Professionnelle) que la
commune percevait auparavant et le montant des charges que les communes ont transféré aux
communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes à Taxe Professionnelle Unique
(TPU).
DSIL 570 M€ + 111 M€ de DSIL EXCEPTIONNELLE
DETR 1,046 Mds€
DPV 150 M€
DSID 212 M€
2024 14
Aussi, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre
une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation
permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes-membres et de leur EPCI,
lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Pour mémoire, lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de
compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant
net des charges transférées. La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul
des attributions de compensation. La CLECT établit et vote chaque année un rapport détaillé sur les
transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des
charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions
des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du
transfert.
La commune perçoit une compensation pour la mise à disposition des agents communaux
au SDIS (pompiers). Au titre de l’année 2023, cette compensation est de 27 310 € (21 610 € en
2022 soit une progression de 26%). Elle est inscrite en recettes de fonctionnement à l’article 74751.
• Services communs instruction du Droit des Sols
En 2023, pour les services communs du service « Application du Droit des Sols » (ADS), au
vu de l’évolution du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées et de l’augmentation du coût du
service, la participation aux services communs est de 26 452 €, soit une évolution de 19 % par
rapport à 2022 (rapport CLECT GPA du 15/11/2023).
C L E C T
Dotations de
solidarité
complémentaires
Charge transférée
PLUi
Transfert coût
d'entretien Zones
d'activités
Contingent
Incendie
evaluation des charges transférées 2018 2018 2018 2019
429 477,00 € 3 492,00 € - 10 791,00 € - 3 541,00 € - 96 453,00 €
Montant AC 429 477,00 € 432 969,00 € 422 178,00 € 418 637,00 € 322 184,00 € 322 184,00 €
Attributions de
Compensations 2017 Total AC
AC 2018 AC 2019 AC2020 AC 2021 AC 2022 AC 2023
Montant 418 637,00 € 322 184,00 € 322 184,00 € 322 184,00 € 322 184,00 € 322 184,00 €
Services communs ( ADS) 18 606,00 € - 16 830,00 € - 22 694,00 € - 21 638,00 € - 22 263,00 € - 26 452,00 € -
Total versé 400 031,00 € 305 354,00 € 299 490,00 € 300 546,00 € 299 921,00 € 295 732,00 € 15
V - Budget Principal
V 1 - Equilibres financiers
• Rétrospective (provisoire)
Le ratio de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette au 31 décembre de
l’année sur l’épargne brute.
• Ratios de structure 2022 – (source DGFIP)
Ratios de niveau 09/11/2023
Extrait Fiches départementales - DGFIP
Département : Côtes d'Armor
Catégorie démographique de 3500 à 4 999 habitants
Instruction comptable : M 14
Exercice 2022 - Budget principal Ville de Bégard
Population 4 901
Bégard
Communes de
même strate-
Côtes d'Armor
Dépenses réelles de fonctionnement / population Par habitant 825 883
Produit des impositions directes / population Par habitant 485 499
Recettes réelles de Fonctionnement / population Par habitant 1021 1 138
Dépenses d'équipement Brut / Population Par habitant 221 429
Encours de la dette / Population Par habitant 858 907
Annuité de la dette / Population Par habitant 136 103
DGF / Population Par habitant 314 278
Ratio de désendettement en années
(Encours de la dette au 31/12 / CAF Brute) en années 4,37 3,55
2022
BEGARD 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes courantes de
fonctionnement
4 652 738 4 639 472 4 664 814 4 801 068 5 024 522 5 270 441
Dépenses de gestion 3 486 697 3 372 238 3 385 539 3 660 872 3 868 904 4 040 523
EPARGNE DE GESTION 1 166 041 1 267 234 1 279 275 1 140 196 1 155 618 1 229 918
Solde produits-charges
financières -125 331 -120 138 -62 627 -86 689 -77 687 -73 394
Solde produits-charges
exceptionnels -62 602 -74 355 -259 170 -107 544 -143 487 -31 205
EPARGNE BRUTE
CAF brute 978 108 1 072 741 957 479 945 963 934 445 1 125 319
Remboursement en capital
de la dette 558 457 603 057 577 078 579 009 581 242 597 517
EPARGNE DISPONIBLE
CAF nette 419 651 469 684 380 401 366 954 353 203 527 802
Dépenses d'investissement
hors rbt capital 731 026 1 327 071 1 784 518 1 004 526 1 034 204 1 642 655
Recettes d'investissement 783 062 1 173 003 1 112 884 1 390 406 932 491 607 053
BESOIN DE FINANCEMENT -52 036 154 068 671 634 -385 880 101 714 1 035 602
Emprunt 450 000 500 000 350 000 600 000 500 000 500 000
Ratio de Désendettement 4,69 4,18 4,45 4,52 4,49 3,64
RETROSPECTIVE 16
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 variation 2022/2023
3 761 997 € 3 733 065 € 3 742 395 € 3 691 501 € 3 586 172 € 3 728 037 € 3 865 061 € 4 137 499 € 4 149 770 € 0,30%
4 730 721 € 4 626 092 € 4 698 119 € 4 669 609 € 4 658 913 € 4 685 516 € 4 811 024 € 5 071 943 € 5 275 089 € 4,01%
968 725 € 893 027 € 955 724 € 978 108 € 1 072 741 € 957 479 € 945 963 € 934 445 € 1 125 319 € 20,43%
558 133 € 568 197 € 567 463 € 558 457 € 603 057 € 577 078 € 579 009 € 581 242 € 597 517 € 2,80%
410 592 € 324 830 € 388 261 € 419 651 € 469 684 € 380 401 € 366 954 € 353 203 € 527 802 € 49,43%
48,27% -20,89% 19,53% 8,08% 11,92% -19,01% -3,53% -3,75% 49,43%
BEGARD
Evolution de la CAF
Dépenses réelles de
Fonctionnement (I)
Recettes Réelles de
fonctionnement (II)
Evolution
Capital de la dette (IV)
CAF BRUTE (I-II) = III
CAF NETTE = (IV - III)
• Vue d’ensemble du Compte Administratif 2023 provisoire du Budget Principal
• CAF nette provisoire au 31/12/2023 – budget principal
érosion érosion
B 2023 Mandats % Chapitre B 2023 Titres %
11 Charges courantes 1 241 000 € 1 014 774,46 € 82% 13 Atténuation de charges 40 000 € 70 848,54 € 177%
12 Personnel 2 650 000 € 2 603 834,53 € 98% 70 Ventes produits 164 300 € 161 251,70 € 98%
14 Atténuation de produits 10 000 € 4 426,00 € 44% 73 Impôts et taxes 3 169 000 € 3 223 934,17 € 102%
65 Autres charges de gestion courante 470 000 € 417 488,03 € 89% 74 Dotations, subventions participations 1 745 000 € 1 782 986,22 € 102%
66 Charges financières 81 000 € 75 897,42 € 94% 75 Autres produits de gestion courante 25 000 € 31 420,29 € 126%
67 Charges exceptionnelles 56 000 € 33 349,14 € 60% 76 Produits financiers 0,00 € 2 503,15 €
22 Dépenses imprévues 30 000 € 0,00 € 0% 77 Produits exceptionnels 562 € 2 144,60 € 382%
4 538 000 € 4 149 769,58 € 91,44% 5 143 862 € 5 275 088,67 € 102,6%
888 000 € 284 323,08 € 32,02% 60 000 € 18 019,20 € 30,03%
222 138 €
5 426 000 € 4 434 092,66 € 81,72% 5 426 000 € 5 293 107,87 € 97,55%
érosion érosion
B 2023 Mandats % Chapitre B 2023 Titres %
10 Dotations, fds divers 41 500 € 41 471,46 € 100% 10 Dotations 126 927 € 127 897,79 € 101%
21-23 Programmes 2 822 500,00 € 1 701 183,84 € 60% 1068 Affectation du résultat 753 753 € 753 753,09 € 100%
13 Subventions 567 900 € 217 402,40 € 38%
16 Rbt Emprunts 598 000 € 597 227,11 € 100% 16 Emprunts 500 000 € 500 000,00 € 100%
20 Dépenses imprévues 20 000 € 0% 24 Produits des cessions 75 000 €
27 Autres immos
financières 1 000 € 0% 27
Autres immos
financières 0 € 60,00 €
45 opération pour tiers 30 000 € 0% 45 opération pour tiers 30 000 € 8 000,00 €
3 513 000 € 2 339 882,41 € 66,61% 2 053 580 € 1 607 113,28 € 78,26%
110 000 € 56 697,50 € 51,54% 938 000 € 323 001,38 € 34,44%
631 420 €
3 623 000 € 2 396 579,91 € 66,15% 3 623 000 € 1 930 114,66 € 53,27%
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - VILLE DE BEGARD - VUE D'ENSEMBLE
Fonctionnement
Chapitre
Dépenses Recettes
I Opérations réelles I Opérations réelles
II Opérations d'ordre II Opérations d'ordre
Excédent reporté
I + II - Total I + II - Total
Solde d'exécution de l'exercice 859 015,21 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 222 137,92 €
Résultat de fonctionnement cumulé 1 081 153,13 €
Investissement au 31/12/2023 hors RAR
Dépenses Recettes
Chapitre
I Opérations réelles I Opérations réelles
II Opérations d'ordre II Opérations d'ordre
Déficit reporté Excédent reporté
I + II - Total I + II - Total
Solde d'exécution de l'exercice -466 465,25 €
Résultat d'investissement reporté N-1 631 419,90 €
164 954,65 € Résultat d'investissement cumulé 17
V 2 – Section de fonctionnement
• Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
A – Les dépenses de fonctionnement
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023/2022
011 charges à caractère général 847 200,11 € 964 205,64 € 1 014 774,46 € 5,24%
60 dont achats et fournitures 535 866,59 € 611 297,33 € 631 153,93 € 3,25%
61 dont services exterieurs 185 164,90 € 238 809,41 € 242 629,35 € 1,60%
62 dont autres services extérieurs 102 705,72 € 91 434,14 € 114 531,43 € 25,26%
14 Impôts et taxes atténuations 8 584,00 € 5 561,00 € 4 426,00 € -20,41%
012 Charges de personnel 2 391 899,88 € 2 495 454,29 € 2 603 834,53 € 4,34%
65 - autres charges de gestion 413 188,11 € 403 683,02 € 417 488,03 € 3,42%
3 660 872,10 € 3 868 903,95 € 4 040 523,02 € -100%
66 Charges financières 86 696,33 € 77 693,94 € 75 897,42 € -2,31%
67- Charges exceptionnelles 117 492,12 € 190 900,62 € 33 349,14 € 5,24%
022- Dépenses imprévues - € - € - €
3 865 060,55 € 4 137 498,51 € 4 149 769,58 € 0,30% Total dépenses réelles fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Total dépenses de service 18
12 429,46 €
137,97 €
78,37 €
27 483,65 €
TOTAL 40 129,45 €
Armoripark + groupe scolaire
Bâtiments communaux
Eclairage public
Snack Armoripark
• Dépenses de fonctionnement provisoires arrêtées au 31.12.2023
On notera, pour l’année 2023, une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, malgré la
hausse des coûts liés aux achats, aux fournitures et aux services extérieurs. En effet, dans un
contexte inflationniste, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est de 0.30%
➢ Le chapitre 011 « charges à caractère général » a évolué de 5 % par rapport à 2022.
Cette hausse est en partie due aux autres services extérieurs +25%. Le renouvellement de contrats
sur la commune a nécessité de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour le renouvellement des
contrats des chaufferies et d’assurance. Enfin, l’ensemble des charges à caractère général ont fait
face à l’augmentation des prix et des prestations dus à l’inflation.
Au chapitre 011, on notera également une hausse maitrisée des dépenses d’énergie par
rapport au prévisionnel + 11%. Comme annoncé, le coût de l’énergie a augmenté mais dans des
effets moindres que prévus.
La loi de finances 2024 prévoit le maintien de l’amortisseur électricité. Toutefois, les critères ayant été modifiés, il convient de prévoir pour le budget 2024, à consommation égale, un montant de dépenses équivalent à 2023.
2021 2022 2023 évol 2023/2022
SERVICES TECHNIQUES 3 840,72 5 423,79 5 688,06 4,87%
MAIRIE * 5 178,17 6 586,96 7 996,53 21,40%
MAISON DES ASSOS * 1 599,93 754,39 817,37 8,35%
SALLE ANIM. TREZELAN 969,63 1 403,65 1 166,98 -16,86%
SALLE JEAN MOULIN 771,97 1 183,29 1 922,94 62,51%
MAISON DU TEMPS LIBRE 1 819,36 2 626,40 3 356,69 27,81%
ECOLE DE MUSIQUE 442,77 544,49 820,65 50,72%
MJC 2 718,75 3 223,55 4 711,07 46,15%
LOGMT 19 RUE A LE BRAZ 256,20 2 862,15 1017,15%
DISPENSAIRE 2 807,17 3 370,11 3 951,17 17,24%
MEDIATHEQUE 3 979,40 3 948,29 5 754,65 45,75%
BATIMENTS 24 127,87 29 321,12 39 048,26 33,17%
GYMNASE 1 773,77 3 430,90 3 790,42 10,48%
SALLE OMNISPORTS 1 437,20 3 064,26 3 709,04 21,04%
BOULODROMES 308,63 1 176,91 1 466,97 24,65%
STADE ADRIEN HAMON 2 967,86 4 785,03 6 167,80 28,90%
STADE RUE JULES FERRY 569,73 1 487,18 1 588,07 6,78%
EQUIPEMENTS SPORTIFS 7 057,19 13 944,28 16 722,30 19,92%
ECLAIRAGE PUBLIC 33 458,75 30 322,29 33 488,42 10,44%
FEUX CLIGNOTANTS 2 527,61 734,98 0,00 -100,00%
PLACE CENTRE ET REPUBL. 1 090,86 2 083,43 2 647,37 27,07%
ECLAIRAGE PUBLIC-VOIRIE 37 077,22 33 140,70 36 135,79 9,04%
DIVERS 431,77 575,52 924,01 60,55%
ECOLES N. BERNARD 25 972,73 37 694,82 57 310,11 52,04%
GARDERIE 3 163,68 4 568,15 6 375,55 39,57%
RESTAURATION SCOLAIRE 6 201,57 10 448,56 15 895,73 52,13%
ECOLE DE TREZELAN 4 332,53 5 291,79 6 965,22 31,62%
ECOLES 39 670,51 58 003,32 86 546,61 49,21%
ARMORIPARK 16 893,79 21 079,57 25 013,51 18,66%
TOTAL 108 364,56 134 984,94 179 376,97 32,89%
EVOLUTION DEPENSES D'ELECTRICITE
2021 2022 2023 évol 2023/2022
SERVICES TECHNIQUES 2 211,66 1 739,47 2 074,47 19,26%
MAIRIE * 7 142,01 5 753,90 4 857,24 -15,58%
MAISON DES ASSOS * 10 217,76 15 527,64 12 864,51 -17,15%
SALLE ANIM. TREZELAN 1 734,32 1 478,46 2 430,32 64,38%
SALLE JEAN MOULIN 2 232,74 2 267,97 2 327,27 2,61%
MAISON DU TEMPS LIBRE 4 728,85 4 417,08 4 614,15 4,46%
ECOLE DE MUSIQUE 3 618,47 2 567,84 2 485,41 -3,21%
MJC 7 089,71 15 857,95 12 370,10 -21,99%
LOGMT 19 RUE A LE BRAZ 466,14 596,99 28,07%
BATIMENTS 38 975,52 50 076,45 44 620,46 -10,90%
GYMNASE 8 800,19 26 947,79 13 217,58 -50,95%
SALLE OMNISPORTS 2 698,04 2 188,08 2 199,43 0,52%
STADE ADRIEN HAMON 2 500,55 2 539,74 2 669,13 5,09%
EQPMTS SPORTIFS 13 998,78 31 675,61 18 086,14 -42,90%
EVOLUTION DEPENSES GAZ
2023 : article 60612 Energie – Electricité
239 653.25 €
La commune a bénéficié de l’amortisseur
électricité d’un montant de 40 129 euros HT
pour l’ensemble de ces budgets. 19
➢ Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » progresse à hauteur de
+3.42%
Les subventions aux associations ont augmenté de 6% par rapport à 2022, pour un total de
95 632.94 (90 616€ en 2022). A noter également pour 2023, la prise en charge du déficit du budget
de la caisse des écoles comme en 2022. Toutefois, la participation 2023 a progressé de 41% pour
atteindre un montant de 33 689.38 € (8 807 € en 2022).
➢ Le chapitre 66-charges financières baisse de 2.1 % par la diminution des charges
d’intérêts du fait de la baisse de l’encours de la dette et surtout grâce aux taux d’emprunt faibles
depuis 2015. Toutefois, le contexte financier actuel aura un impact sur le coût de la dette nouvelle
du fait de la hausse des taux d’intérêt. La commune a contracté un emprunt de 500 000 € à 4.13%
sur 15 ans. Les intérêts d’emprunt de l’annuité s’y référant seront inscrits au budget 2024.
➢ Le Chapitre 67-charges exceptionnelles représente principalement les charges liées au
coût d’exploitation d’Armoripark, en baisse de 82%. L’activité du parc a été fortement impactée par
la crise sanitaire, cependant la très bonne saison 2022 a permis une participation du budget principal
bien moindre en 2023 de l’ordre de 30 000€. Pour 2024, au vu des chiffres de la saison 2023, la
participation inscrite au budget 2024 devrait avoisiner 100 000 €.
• Personnel - Budget et évolutions réglementaires
Charges de personnel 2019 2020 2021 2022 2023 variation
Enfance 592 471 € 574 905 € 605 888 € 666 919 € 671 474 € 0,68% 30 983 -5% -3% 5% 10% 1% 0 Administration 490 881 € 541 453 € 598 077 € 610 621 € 653 535 € 7,03% 56 623 Générale /autres 0% 10% 10%
Salles entretien 44 245 € 48 085 € 60 929 € 61 779 € 50 197 € -18,75% 12 844 -5% 9% 27% 1% -19% Services techniques 877 959 € 854 291 € 898 893 € 891 886 € 940 110 € 5,41% 44 603 -2% -3% 5%
Police municipale 88 176 € 66 457 € 47 460 € 48 684 € 50 113 € 2,94% 18 997 - -7% -25% -29% 3% 3% Médiathèque 52 144 € 61 221 € 66 014 € 71 823 € 91 642 € 27,59% 4 793 298% 17% 8%
Assurance personnel 123 677 € 120 378 € 114 639 € 143 743 € 146 765 € 2,10% 5 739 -
Budget Global 012 2 269 554 € 2 266 790 € 2 391 900 € 2 495 454 € 2 603 835 € 4,33%
Evolution -0,84% -0,12% 5,52% 4,33% 4,34%
2,1%
37,7%
2,9%
2,7%
25,4%
23,9%
PERSONNEL 2020 2021 2022 2023
DEPENSES 012 - Masse salariale 2 266 790 € 2 391 900 € 2 495 454 € 2 603 835 €
RECETTES Remb. Madalie 57 930 € 40 238 € 77 426 € 60 555 €
RECETTES Contrats aidés / Etat 8 791 € 25 000 € 25 000 €
Coût personnel 2 200 070 € 2 326 661 € 2 393 028 € 2 543 280 €
1,69% 5,75% 2,85% 6,28% 20
✓ Age moyen et pyramide des âges des agents permanents – 46,29 ans
(Chiffres issus du rapport social unique depuis 2022)
Attaché Principal détaché dans les fonctions de Directeur Général A 1 1 1 0 Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 0 0 0 Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 0 0 0 Rédacteur B 1 1 1 0 Assistant de conservation Principal de 1ère classe B 1 1 1 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 1 7 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 6 3 3 0
Total service administratif 20 14 13 1
Ingénieur principal A 0 0 Ingénieur principal A 1 1 1 0 Technicien Principal 1ère classe B 1 1 1 0 Agent de maîtrise principal C 1 1 1 0 Agent de maîtrise C 1 1 1 0 Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 3 2 1 Adjoint technique principal de 2ème classe C 10 9 7 2 Adjoint technique C 7 7 7 0
Total service technique 24 23 20 3
Technicien Principal 2ème classe B 1 1 1 0 Technicien B 0 Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1 0 Adjoint technique principal de 2ème classe C 6 6 2 5 1 Adjoint technique C 6 6 1 5 1 Agent territorial spécialisé Ecoles Maternelles principal 1ère classe C 3 3 3 0 Agent territorial spécialisé Ecoles Maternelles principal 2ème C 3 3 2 1 Adjoint d'animation principal 2ème classe C 1 1 1 0
Total service enfance 21 21 18 3
Brigadier CHEF principal C 2 1 1 0
Total Police municipale 0 2 1 0 1 0
Total Commune 67 59 52 7
SERVICE TECHNIQUE
GRADES Catégorie
Emplois permanents
au
03/10/2023
au
14/12/2023
Dont
Temps non
complet
pourvus vacant
SERVICE ADMINISTRATIF
SERVICE ENFANCE
POLICE MUNICIPALE 21
En 2023, les dépenses de personnel (chapitre 012) hors remboursements, représentent 62.7%
des dépenses réelles de fonctionnement (en 2022 60.3 %), pour un montant global de dépenses de
2 603 834.53 € €.
La masse salariale de la commune a évolué en tenant compte de la relève de l’indice minimum
de traitement de la fonction publique au niveau du SMIC, ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice
de 1.5 % au 1er juillet 2023, le portant ainsi de 4.85 € à 4.92 €. La présente augmentation du point
d’indice, en complément de l’augmentation de 3.5% en juillet 2022, a été prise en charge à 100%
en 2023 contre 50% en 2022. Pour 2024, l’augmentation de 1.5% en 2023 sera à prévoir sur une
année pleine.
La masse salariale évolue chaque année en tenant compte de l’augmentation mécanique due
au « Glissement Vieillesse Technicité (GVT) » (ancienneté, avancements d’échelon et avancements
de grade, prime de précarité pour les auxiliaires), mais aussi selon la progression des cotisations
salariales et patronales, des remplacements pour raisons de santé et des renforts temporaires
d’activité. On notera pour 2023, une part importante dans le budget de participation au Centre de
Gestion pour un montant global de 58 2023.25 € pour des remplacements administratifs long
(26 363.82 €) en 2022 ; remplacements nécessitant une technicité dans l’administration publique.
Par ailleurs, conformément aux décisions ministérielles, des modifications ont été apportées
aux grilles indiciaires des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C et B. L’ensemble de ces dépenses
reste incompressible.
Comme en 2022, dans le cadre du dialogue social, une revalorisation du régime indemnitaire
(RIFSEEP) de 30 € brut mensuel a pris effet au 1er juillet 2023, pour l’ensemble des agents. Le
budget 2024 devra également prendre en compte l’évolution de 5 points d’indice des grilles
indiciaires.
L’organigramme de la collectivité, ainsi que les missions attribuées, ont évolué compte tenu
de la réorganisation des services. Ils continuent à s’adapter en accord avec le Comité Social
Territorial afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires ainsi qu’aux besoins des
services et de la population.
Emplois contractuels
- Conseiller numérique C 1 1 1 0 - Auxiliaires C 7 7 7 0 22
B – Les recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement provisoires au 31/12/2023
Les recettes de fonctionnement de la collectivité sont en progression de 4.01 % en 2023.
➢ 013 Atténuation de charges : remboursement à la collectivité par l’assurance du
traitement brut des agents en arrêt de travail après 10 jours de franchise. Ce remboursement est en
baisse du fait de la fin de congés maladie de longue durée sur l’année 2023.
➢ 70 Vente de produits et prestations, en augmentation par rapport à 2022 + 73.41 %.
Cette évolution est fortement liée au renouvellement et à la mise à jour des modalités de calcul, de
la convention de prestations entre la commune et Guingamp-Paimpol Agglomération. L’exercice
budgétaire 2023 comptabilise deux années 2022 et 2023.
➢ 73 Impôts et taxes : Progression de 6% par rapport à l’exercice 2022, due principalement
à la revalorisation des bases fiscales de 7.1% en 2023. On notera également un montant conséquent
de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (droits de mutation) 101 457.50 €. Au vu du
ralentissement des ventes immobilières départementales en 2023, il est à prévoir une baisse sur le
budget 2024.
➢ 74 Dotations et subventions : on notera une baisse globale de 1.13% sur les dotations.
Toutefois, comme annoncé en loi de finances 2023 la DSR a progressé de 6.72 % pour atteindre
650 198 €. Les participations de l’Etat ont été moindres en 2023, du fait du report à 2024 de la
participation pour l’emploi du conseiller numérique. L’exercice budgétaire 2023 a aussi fait l’objet
d’un rappel 2022 de participation, dans le cadre de l’attribution de ressources pour l’instruction à 3
ans.
Enfin, il est à préciser aussi sur le budget 2023, la forte participation de l’Etat pour les titres
sécurisés. Comme annoncé en loi de finances et ayant répondu aux nouveaux critères d’attribution
en effectuant plus de 4000 titres en 2022, la commune s’est vu attribuer un montant global de
21 500 € (14 630 € en 2021).
➢ 75 Produits de gestion : Baisse de 23.65% des produits de gestion, du fait de la baisse
du revenu des produits des immeubles. Une baisse principalement due à la fin de participation du
département à la location du dispensaire dans le cadre des conditions du contrat de territoire. Cette
participation était de 7 800 €.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023/2022
013 Atténuation de charges 40 238 € 90 010 € 70 849 € -21%
70 Vente produits … 92 987 € 50 551 € 161 252 € 219%
73 Impôts et taxes 2 929 627 € 3 039 395 € 3 223 934 € 6%
74 Dotations, subventions 1 703 843 € 1 803 410 € 1 782 986 € -1%
75 Produits de gestion 34 373 € 41 155 € 31 420 € -24%
76 Produits financiers 7 € 7 € 2 503 €
77 Produits exceptionnels 9 949 € 47 414 € 2 145 € -95%
4 811 024 € 5 071 943 € 5 275 089 € 4,01%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes réelles
fonctionnement 23
Dotations DGF DSR DNP TOTAL
2014 980 504 € 325 524 € 162 987 € 1 469 015 €
2015 904 963 € 379 214 € 176 176 € 1 460 353 €
2016 819 266 € 414 224 € 175 786 € 1 409 276 €
2017 775 140 € 483 315 € 176 410 € 1 434 865 €
2018 774 070 € 478 526 € 158 769 € 1 411 365 €
2019 779 959 € 504 374 € 163 739 € 1 448 072 €
2020 780 319 € 547 101 € 163 475 € 1 490 895 €
2021 781 659 € 580 923 € 158 495 € 1 521 077 €
2022 781 123 € 609 263 € 149 376 € 1 539 762 €
2023 780 944 € 650 198 € 145 525 € 1 576 667 €
2021/2022 -0,02% 6,72% -2,58% 2,40%
• Les Dotations d’Etat
➢ Les dotations de péréquation
Comme annoncé précédemment, l’enveloppe globale nationale des dotations dites de
péréquation a progressé en 2023, notamment du fait de l’abondement de la Dotation de Solidarité
Rurale. La dotation forfaitaire s’est stabilisée au regard des chiffres de population identiques à 2022
et la légère perte de DF peut être estimée au regard de la population INSEE applicable au 1er janvier
2023, à savoir 4 901 habitants, à laquelle on ajoute le nombre de résidences secondaires 2023 soit
140 (142 en 2022 et 149 en 2021) et les éventuelles places de caravanes (0 pour la commune).
Ainsi, la population DGF estimée pour 2024 devrait être supérieure à 2023 vu le chiffre INSEE 2024
de 4 930 en population totale.
Pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), un nouvel abondement de 150 M€ de
l’enveloppe nationale a été adopté en Loi de Finances 2023 (elle était de 200 M€ en 2023). Par
conséquent, à critères de richesse équivalents, une progression inférieure à 2023 à celle constatée
en 2022 devrait s’appliquer. Aussi, par prudence, il convient de retenir pour 2024 une progression
moyenne entre celle constatée entre 2021 et 2022 et entre 2022 et 2023.
Ainsi, la DSR anticipée pour 2024 s’élèverait à 687 000 €. Comme précisé en partie liminaire,
la commune était éligible en 2023 aussi bien à la fraction bourg-centre, à la fraction péréquation, et
à la fraction cible.
L’enveloppe nationale de Dotation Nationale de Péréquation (DNP) se stabilise au niveau
national. Le calcul de répartition a pour conséquence une baisse de cette dotation pour la commune
depuis 2021. Il convient donc de prévoir une nouvelle baisse pour 2024.
• Fiscalité
La loi de finances 2023 fixait l’augmentation des bases à 7.10%. Dans le cadre de la réforme
de la taxe d’habitation (TH), les résidences principales n’y sont plus assujetties. Seules les
résidences secondaires restent imposées, soit un produit pour la commune de 114 857 €. Pour
compenser la perte de recettes de la TH, la commune a récupéré la part départementale sur le
foncier bâti. Ainsi le taux de la taxe foncière est dorénavant de 46,88%. L’application du taux de la
part départementale ne permettant pas à la commune de compenser l’ensemble des recettes
perçues auparavant par la taxe d’habitation, un coefficient correcteur a été attribué à la commune
pour compenser cette perte. 24
➢ Proposition fiscalité 2024 : pas d’augmentation des taux
Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les bases et par conséquent
le produit, ont progressé de 9.17% en 2023. Toutefois, compte tenu de la déclaration des
propriétaires sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » de nombreuses erreurs sont
survenues. Aussi il convient pour 2024 d’être très prudent dans l’estimation des nouvelles bases et
du produit.
2019 2020 2021 2022 2023
Fiscalité Taux 2 275 965 € 2 318 515 € 2 385 915 € 2 475 934 € 2 641 013 €
dont Produit THRS 24,49% 929 943 € 947 249 € 103 253 € 105 205 € 114 857 €
dont Produit FB 46,88 % 27,35% + 19,53% 1 059 618 € 1 077 646 € 1 831 544 € 1 905 295 € 2 029 243 €
dont Produit FNB 90,53% 147 233 € 149 346 € 149 404 € 154 730 € 165 826 €
sous-total 2 136 794 € 2 174 241 € 2 084 201 € 2 165 230 € 2 309 926 €
coco 208 544 € 215 086 € 230 398 €
Compensations 139 171 € 144 274 € 93 170 € 95 618 € 100 689 €
Dont TH 116 064 € 121 332 €
Dont TFPB 2 496 € 2 422 € 72 719 € 75 198 € 80 384 €
DontTFPNB 20 611 € 20 520 € 20 451 € 20 420 € 20 308 €
Produits 25
Les bases réelles de la taxe sur le foncier bâti ont progressé de 6.91 % entre 2022 et 2023.
Le produit a augmenté a augmenté de 7.12 % conformément à la revalorisation des bases en
2023.
Les bases réelles de la taxe sur le foncier non bâti ont progressé de 7.17% pour un produit
global de 2023 de 165 826 €.
Pour 2024, la revalorisation des bases a été fixée à 3.90%. Ainsi le produit estimé attendu
s’élève, à taux identiques, à 2 314 774 € (hors coefficient correcteur).
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation 421 611 429 585 468 995 487 286 499 468 508 458 évolution -89,10% 1,89% 9,17% 3,90% 2,50% 1,80%
Taxe foncier bati 3 948 984 4 095 690 4 378 607 4 549 373 4 663 107 4 747 043 évolution 0,03% 3,72% 6,91% 3,90% 2,50% 1,80%
Taxe foncier non bati 165 033 170 916 183 172 190 316 195 074 198 585 évolution 0,04% 3,56% 7,17% 3,90% 2,50% 1,80% - - - - - -
TOTAL 4 535 628,00 4 696 191,00 5 030 774,00 5 226 974,19 5 357 648,54 5 454 086,21
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation 24,49% 24,49% 24,49% 24,49% 24,49% 24,49% évolution 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe foncier bati 46,88% 46,88% 46,88% 46,88% 46,88% 46,88% évolution 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe foncier non bati 90,53% 90,53% 90,53% 90,53% 90,53% 90,53% évolution 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation 103 253 105 205 114 857 119 336 122 320 124 521 évolution -89,10% 1,89% 9,17% 3,90% 2,50% 1,80%
Taxe foncier bati 1 831 544 1 905 295 2 040 967 2 120 746 2 174 065 2 213 414 évolution 69,96% 4,03% 7,12% 3,91% 2,51% 1,81%
Taxe foncier non bati 149 404 154 730 165 826 172 293 176 600 179 779 évolution 0,04% 3,56% 7,17% 3,90% 2,50% 1,80%
TOTAL 2 084 200,91 2 165 230,00 2 321 649,45 2 412 375,01 2 472 984,39 2 517 714,11
90 725,56
FISCALITE - PROSPECTIVE
PRODUITS
BASES FISCALES
TAUX
Produit supplémentaire 2024 26
V 3 - Section d’Investissement
A – Les dépenses d’Investissement
Investissements 2023 hors RAR 1 701 120,58 €
Investissements de modernisation
(Voirie, bâtiments, équipements) 322 450,01 €
Aménagement avenue Pierre Perron 305 000,09 €
participation Maison de santé 300 000,00 €
Matériels de voirie et transport 252 244,02 €
Réhabilitation Maison des associations et logements
d'urgence 229 256,35 €
Equipements sportifs
(vestiaires piste, boulodrome,salle omnisports) 155 303,57 €
Autres investissements divers 65 469,43 €
Ecoles 56 174,36 €
Requalification Urbaine 15 222,75 € 27
• AP/CP – Autorisations de programme / Crédits de paiement
Le graphique précédent représente les dépenses réelles mandatées et engagées
comptablement. Les autorisations de programme et crédits de paiement présentés ci-dessous
représentent les programmes engagés sur plusieurs années pour lesquels des crédits de paiements
ont été mandatés jusqu’en 2023 et inscrits jusqu’à la fin de la réalisation du programme.
B – Les recettes d’investissement
Les principales recettes d’investissement pour l’année 2023 sont réparties comme suit :
• FCTVA : le montant de FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour
l’année 2023 est de 113 925.86 €. Pour mémoire, le montant de FCTVA est calculé sur les
montants TTC des investissements réalisés de l’année N-2, multiplié par un taux. Depuis 2016, le
taux est de 16,404 %.
• Subventions :
• Amortissements : 284 323.08 €
Avenue Pierre
Perron-collège 1 605 403,02 € 14 094,43 € 560 876,19 € 180 432,31 € - € 305 000,09 € 145 000 € - € 70 000 €
Requalification
Urbaine 1 115 318,04 € 19 719,60 € 5 987,70 € 113 184,82 € 61 203,17 € 15 222,75 € 400 000 € 250 000 € 250 000 €
Réhabilitation
maison des
associations
1 086 286,28 € 19 606,86 € 166 679,04 € 225 021,38 € 274 979 € 200 000 € 200 000 €
Complexe
sportif 2 450 000,57 € 144 659,57 € 805 341 € 750 000 € 750 000 €
CP 2022
(mandatés)
CP 2023 (
mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
CP 2019
(mandatés)
CP 2020
( mandatés)
CP 2021
(mandatés) Libellé AP
Montant AP
ajusté
Aménagement avenue Pierre
Perron tranche 2 ETAT DETR 120 492,00 € 36 147,60 € Acompte
ETAT DSIL 2021 123 120,00 € 36 936,00 € Acompte
ETAT DETR 2022 61 048,00 € 61 048,00 € Acompte
Chemin Pietonnier DEPARTEMENT plan de relance 10 666,00 € 1 933,00 € Solde
Requalification urbaine Terres d'Armor HABITAT 40 000,00 € Solde
Continuité pédagogique Etat/ Autres 41 337,40 € Solde
217 402,00 €
Rénovation logements d'urgence
Réhabilitation bâtiment de la Poste
Total
Budget principal 28
• Taxe d’aménagement : Cette taxe s’est substituée à la Taxe Locale d’Équipement (TLE) depuis
le 1er mars 2012. Elle n’était pas en place sur le territoire de Bégard. Installée de plein droit, elle
a pour finalité de financer les actions et opérations contribuant à l’aménagement du territoire. Par
ailleurs, elle se substitue aux PVR (participations pour voirie et réseaux) contrairement aux PUP
(projet urbain partenarial). Elle est recouvrée par les services de l’État en 2 échéances à 12 et 24
mois (à compter de la délivrance de l’autorisation de construire) ou en une seule échéance si le
montant est inférieur à 1 500€. Le taux communal est fixé à 1% sur l’ensemble du territoire de la
commune. En 2022, ce produit a été de 13 971 €, légèrement inférieur à 2022.
• Emprunt : En 2023, la commune a réalisé un emprunt de 500 000 €, sur 15 ans, au taux fixe de 4.13 %.
V 4 - La dette – Budget principal
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 était de 4 280 259 €. Pour mémoire, la dette du budget annexe « Résidence des Poètes » a été intégrée au budget principal au 1er janvier 2019 (dernière annuité en 2023) et la dette du budget annexe « Résidence de Konvenant Gwenn » en 2023.
• Dette – Capital restant dû et annuités au 1er janvier 2024
Tableau rétrospectif de l’encours de la dette avec simulation d’un emprunt à 500 000 € 29
Annuité de la dette – Capital et intérêts
A noter une baisse constante des intérêts d’emprunts depuis 2008, malgré l’intégration des
budgets de lotissements, due à une baisse des taux d’intérêts et à une maitrise de l’encours de la
dette dans la gestion des emprunts. Toutefois, le contexte financier actuel aura un impact sur le coût
de la dette nouvelle, du fait de la hausse des taux d’intérêt.
L’emprunt du budget annexe « Résidence des Poètes » s’est terminé en 2023. Pour celui de
la « Résidence Konvenant Gwenn », deux emprunts avaient été contractés pour un montant global
de 240 000 €. Le premier emprunt arrive à échéance en 2025, le second en 2027. 30
Synthèse de la Dette du budget principal au 1er janvier 2024
• Synthèse de la dette (source finance active)
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
4 189 045.17 € 2,00 % 9 ans et 8 mois 5 ans et 1 mois 18
• Structure de la dette (source finance active)
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 4 142 603.49 € 98,89 % 1,97 %
Variable couvert 46 441.68 € 1,11 % 4,55 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Ensemble des risques 4 189 045.17 € 100.00 % 2.00 %
Taux moyen 2% - pour mémoire taux moyen 2023 1.79%
• Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
• Dette par prêteur (source finance active)
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT MUTUEL 2 052 255.31 € 48,99 %
CREDIT AGRICOLE 1 874 289.86 € 44,74 %
BANQUE POSTALE 262 500.00 € 6,27 %
Ensemble des prêteurs 4 189 045.17 € 100.00 % - 31
V 5 – Prospective budget communal 2024-2026
1 - Les masses budgétaires
Au vu de l’ensemble des éléments présentés en loi de Finances et compte tenu des résultats d’exploitation 2023, les hypothèses suivantes peuvent être retenues pour l’élaboration de la prospective :
En recettes
✓ Revalorisation des bases fiscales selon prévisionnel
✓ Revalorisation de la DSR sur la même tendance que 2021/2022
✓ Stabilité des autres dotations (DGF, DNP, FPIC) et autres recettes
En dépenses
✓ Chapitre 011-charges de gestion courante : augmentation de 3% en moyenne par an.
✓ Chapitre 012-dépenses de personnel : augmentation de 4% en 2024 pour tenir compte de l’augmentation du nombre de point d’indice de tous les agents et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), puis une augmentation de 3% les années suivantes.
✓ Chapitre 67-dépenses exceptionnelles : pour 2024, prise en charge du déficit d’Armoripark à hauteur de 102 000 € contre 30 000 € en 2023. Hypothèse retenue de prise en charge moyenne de 100 000 € pour les années suivantes.
Pour rappel, dans le cadre de prévisions budgétaires, il est d’usage de minorer les recettes et de majorer les dépenses attendues.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Recettes de
fonctionnement 4 685 516 4 811 427 5 071 942 5 276 364 5 316 220 5 397 061 5 462 571 5 526 270 5 590 790
Dépenses de
fonctionnement 3 725 804 3 865 061 4 137 499 4 149 780 4 413 774 4 527 658 4 662 668 4 800 367 4 940 482 32
2 - Soldes financiers
Du fait de l’effet ciseau amorcé concernant les recettes et dépenses réelles de fonctionnement, on constate une dégradation mécanique des épargnes. Cependant, le niveau d’épargne nette resterait satisfaisant afin de contribuer au financement des investissements.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion 1 051 240 1 033 079 1 001 537 1 202 566 964 248 938 174 876 456
Epargne brute 941 279 939 280 922 144 1 126 584 902 446 869 403 799 904
Epargne nette 364 140 360 271 340 902 529 303 373 446 353 167 313 376
3 - Les dépenses prévues au Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
4500 000 €
5000 000 €
5500 000 €
6000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Rétrospective-Prospective section fonctionnement
Recettes réelles
Dépenses réelles
Libellé Total 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
2505 - AP/CP Aménagement Avenue
Pierre Perron 1 605 402,00 € 560 876,00 € 180 432,00 € - € 305 000,00 € 100 000,00 € - € 115 000,00 €
2319 - AP/CP Complexe sportif 2 450 000,00 € 144 659,00 € 355 341,00 € 700 000,00 € 700 000,00 €
AP/CP Congrégation 950 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
2150 - AP/CP Maison des Associations 1 086 285,00 € 19 606,00 € 166 679,00 € 225 021,00 € 174 979,00 € 225 000,00 € 225 000,00 €
2332 - AP/CP Requalification urbaine 1 115 315,00 € 5 987,00 € 113 184,00 € 61 203,00 € 15 222,00 € 400 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 €
Groupe scolaire Noël Bernard 6 573,00 € 56 174,00 € 200 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
Investissements de modernisation 1 136 998,00 € 634 183,00 € 697 494,00 € 486 938,00 € 300 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €
Maison de santé 300 000,00 € 300 000,00 € - € - €
Voirie 80 655,00 € 11 728,00 € 102 253,00 € 168 107,00 € 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
Total dépenses programme 1 784 516,00 € 959 133,00 € 1 034 202,00 € 1 701 121,00 € 2 000 320,00 € 1 845 000,00 € 1 960 000,00 € 33
Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) déjà engagé, les excédents
budgétaires 2023 permettent de financer les crédits nécessaires en 2024 pour continuer les
programmes prévus aux Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) votés :
▪ Avenue Pierre Perron : fin de la 2ème tranche
▪ Requalification urbaine : Aménagement du lotissement de Keranv dans sa globalité
▪ Complexe sportif : 1ère phase
A partir de 2024, en complément des investissements de modernisation, la prospective s’articulera également autour de 4 grands projets :
▪ Construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (budget annexe)
▪ Réhabilitation du groupe scolaire Noël Bernard (cours de récréation et parcs familles)
▪ Acquisition et réhabilitation des bâtiments de la Congrégation du Bon Sauveur (création
d’une AP/CP)
En 2024, avec l’élaboration du projet « petites villes de demain », nous voulons poursuivre
la construction du BEGARD DE DEMAIN, Solidaire, Durable et Attractif en répondant aux enjeux de
transition écologique, de démocratie citoyenne et de transition numérique, tout en maintenant nos
ambitions de revitalisation du cœur de ville, d’offre de services de qualité à l’ensemble des habitants.
Aussi, en poursuivant ces objectifs et ces enjeux, la construction du budget devra tenir
compte des perturbations conjoncturelles présentées, pour maîtriser les dépenses de
fonctionnement, en poursuivant ses efforts dans la sobriété énergétique, tout en opérant des choix
stratégiques pour répondre aux besoins de la population. 34
VI – Budgets annexes
VI 1 – Armoripark
• Compte administratif provisoire 2023
B 2023 Mandats érosion Chapitre B 2023 Titres érosion
11 Charges courantes 399 500 € 261 182,41 € 65% 13 Atténuation de charges 0 € 0,00 € 0%
12 Personnel 360 000 € 335 073,15 € 93% 70 Ventes produits 846 400 € 577 634,83 € 68%
65 Autres charges de gestion courante 500 € 0,57 € 0,1% 75 Autres produits de gestion courante 100 € 21,37 € 21%
66 Charges financières 8 000 € 6 075,86 € 76% 77 Produits exceptionnels 30 500 € 31 081,66 € 102%
67 Charges exceptionnelles 490,15 € 473,75 € 97%
768 490,15 € 602 805,74 € 78% 877 000 € 608 737,86 € 69%
78 000 € 77 893,48 € 100%
30 509,85 €
877 000,00 € 680 699,22 € 78% 877 000,00 € 608 737,86 € 69%
-71 961,36 €
-30 509,85 €
-102 471,21 €
B2023 Mandats érosion Chapitre B2023 Titres érosion 20 -
21-23 Travaux-Equipements 235 000,00 € 118 734,36 € 51% 13 Subventions
16 Rbt Emprunts 53 062,97 € 52 292,96 € 99% 16 Emprunts 210 000 € 130 000 € 62%
288 062,97 € 171 027,32 € 59% 210 000 € 130 000 € 62%
78 000 € 77 893,48 € 100%
62,97 €
288 062,97 € 171 027,32 € 59% 288 062,97 € 207 893,48 € 72%
36 866,16 €
62,97 €
36 929,13 €
-65 542,08 €
Résultat d'investissement cumulé
Résultat d'exécution cumulé
I + II - Total I + II - Total
Solde d'exécution d'investissement
Résultat d'investissement reporté 2021
Chapitre
I Opérations réelles I Opérations réelles
II Opérations d'ordre II Opérations d'ordre
Excédent reporté
Solde d'exécution de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté 2022
Résultat de fonctionnement cumulé
Investissement
Dépenses Recettes
II Opérations d'ordre II Opérations d'ordre
Déficit reporté
I + II - Total I + II - Total
ARMORIPARK COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre
I Opérations réelles I Opérations réelles
au 30/01/2024 35
Après deux années d’exploitation fortement impactées en 2020 et 2021 par la crise sanitaire,
l’année 2022 a enfin permis des conditions d’ouverture normales. Grâce à des conditions
météorologiques très favorables et à un contexte économique propice à une reprise des activités de
loisirs, le résultat d’exploitation de - 30 510 € de 2022 était très encourageant. Toutefois, les
mauvaises conditions météorologiques la crise inflationniste ont particulièrement impacté la saison
2023.
En 2024, la participation versée au budget annexe Armoripark sera donc de 102 471 € contre
30 510 en 2023.
Inauguré en mars 1990, et véritable équipement public structurant, le développement de ce
complexe de loisirs contribue largement à l’attractivité territoriale, démocratisant l’accès aux loisirs
pour les habitants du territoire élargi. Il participe activement à la centralité de la commune.
Par ailleurs, le rôle d’Armoripark sur l’économie locale est important. En effet, en saison le
parc génère une quarantaine d’emplois locaux, offrant ainsi une facilité d’insertion sur le marché du
travail. Le parc connait aujourd’hui des difficultés, liées notamment au vieillissement des
infrastructures. En effet, après trente années de succès, l’espace aquatique nécessite des
réparations coûteuses. À l’heure de la transition énergétique, une réhabilitation de l’équipement
serait nécessaire, d’autant que la structure n’est plus, d’un point de vue fonctionnel, en adéquation
avec les usages.
La spécificité de l’espace aquatique, lequel tient un rôle central dans le fonctionnement actuel
du parc, nécessite une expertise spécialisée. Un diagnostic technique de l’existant a été établi et
des perspectives proposées. Une étude de faisabilité technique, économique et financière est venue
compléter cette première analyse. Différents scenarios réalistes ont été proposés tant sur le bâti que
sur les stratégies d’exploitation de ce parc communal. A l’issue des diverses présentations, une
dernière alternative sur la déconstruction et la reconstruction a également été demandée. Les élus
communaux devront se prononcer sur le devenir de l’équipement. 36
• Dette Armoripark – Capital restant dû et structure de la dette
11 contrats de prêts répartis auprès de 4 organismes prêteurs – CRD au 01/01/2024 : 554 769.73 €
Capital restant dû
(CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre
de lignes
554 769.73 € 2,28 % 10 ans et 3 mois 5 ans et 5 mois 11
Dette par type de risque (avec dérivés)
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 538 269.73 € 97,03 % 2,30 % Variable 16 500.00 € 2,97 % 1,75 % Ensemble des risques 554 769.73 € 100,00 % 2,28 %
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving) CREDIT AGRICOLE 327 800.22 € 59,09 % CREDIT MUTUEL 120 302.86 € 21,69 % BANQUE POSTALE 106 666.65 € 19,23 % Ensemble des prêteurs 554 769.73 € 100,00 % -
La commune a contracté un emprunt de 130 000 € au taux de 3,22% fin 2022 et un emprunt de 80 000 € au taux de 4.06% fin 2023 pour le programme travaux et équipements du parc de loisirs. Les 2 emprunts sont intégrés au capital restant dû.
Dette- profil d’extinction 37
VI 2 – Lotissement
• Résidence An ti skol
Les travaux de viabilisation de la 2ème tranche
ont débuté en 2023, le coût de production nette du
lotissement au 31 décembre 2023 est de 237 671.99
€ dont 122 659.18 € de travaux réalisés en 2023.
Le budget de la Résidence An Ti Skol ne comporte pas d’emprunt.
VI 3 – Boutiques Cœur de Ville
Engagée dans la restructuration de son centre-ville, la commune a fait l’acquisition de
l’ancien espace commercial dénommé Petit Inter par l’intermédiaire de l’EPFB. En inactivité depuis
10 ans et d’une surface commerciale de 1 000m2 (à noter aussi la présence d’un appartement à
l’étage), la collectivité souhaite réhabiliter ce local en proposant un ou plusieurs espaces
commerciaux.
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
011 Charges à caractère général 9 717,56 € 193,75 € 77 Produits exceptionnels 10 000,00 €
002 Déficit reporté 282,44 €
TOTAL DEPENSES 10 000,00 € 193,75 € TOTAL RECETTES 10 000,00 € - €
193,75 € -
282,44 € -
476,19 € -
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
001 Déficit d'investissmt reporté 9 074,13 € - € 1641 Emprunt d'équilibre 39 074,13 €
2031 Etudes 30 000,00 € 4 255,00 €
TOTAL DEPENSES 39 074,13 € 4 255,00 € TOTAL RECETTES 39 074,13 € - €
4 255,00 € -
9 074,13 € -
13 329,13 € -
Articles Articles
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
Investissement
Dépenses Recettes
Articles Articles
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2022
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2022
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
BOUTIQUES CŒUR DE VILLE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Nombre de total de lots 14
lots vendus de 2016 à 2023 9 38
VI 4 – Maison de Santé
Tableau de financement Prévisionnel
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
011 Charges à caractère général 10 000 € 2 426,53 € 77 Prdts exceptionnels 22 000 € - €
60611 Eau et assainissement 1 000 € 7788 Autres produits exceptionnels 22 000 €
60612 Energie électricité 5 000 €
60632 Fournitures petit equipement 4 000 € 626,53 €
6226 Honoraires - € 1 800,00 €
66 Charges financières 12 000 € 3 942,01 €
66111 Intérêts des emprunts 10 000 €
6615 Intérêts des cptes courants - € 3 462,01 €
6688 Autres charges 2 000 € 480,00 €
22 000 € 6 368,54 € 22 000 € - €
6 368,54 € -
- €
6 368,54 € -
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
041 Opérations partimoniales 50 000 € 44 460,00 € 041 Opérations partimoniales 50 000 € 44 460,00 €
23 Immobilisations en cours 2 000 000 € 1 162 142,28 € 13 Subventions d'investissemt 832 000 € 481 683,00 €
2313 Constructions 2 000 000 € 977 584,91 € 1311 Etat 300 000 € 181 683,00 €
2315 Mat et outillage techniques - € 118 501,94 € 1312 Région 232 000 €
238 - € 66 055,43 € 1384 Commune 300 000 € 300 000,00 €
1641 Emprunts 1 280 957 € 800 000,00 €
001 Déficit d'investissement reporté 112 957 € - € 23 Immobilisations en cours 126 828,00 €
TOTAL DEPENSES 2 162 957 € 1 206 602,28 € TOTAL RECETTES 2 162 957 € 1 452 971,00 €
246 368,72 €
112 957,00 € -
133 411,72 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2022
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RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
Investissement
Dépenses Recettes
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RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2022
MAISON DE SANTE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Poste Dépenses TTC Financeurs Recettes TOTAL
Acquisition foncière 85 000 € ETAT DSIL en attente 600 000 € 14%
Etudes et MO 440 000 € ETAT DETR ( accord) 605 000 € 14%
Travaux de construction 3 692 018 € Région (accord) 232 000 € 6%
Autres / revisions 180 784 € Agglomération (sollicité) 150 000 € 4%
Agencement 100 000 € Commune (emprunt) 1 500 000 € 36%
FCTVA 707 472 € 17%
Part. budget principal - amén.
exterieurs / environnement 703 330 € 17% Total dépenses 4 497 802 € Total recettes 4 497 802 € 107% 39
La commune a contacté un premier emprunt pour la maison de santé auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 800 000 €. Il sera amorti sur 20 ans, avec des échéances trimestrielles à taux fixe de 3.79%.
VI 5 – Production d’énergies renouvelables
La commune de Bégard souhaite s’investir dans la transition énergétique en développant les énergies renouvelables. A ce titre, elle a sollicité le syndicat départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) pour une étude d’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la maison de santé. Compte tenu de la proximité des bâtiments communaux et des profils de consommation, le principe retenu pour la production d’énergie photovoltaïque serait l’autoconsommation collective.
Le conseil municipal, en séance du 14 décembre 2023 a validé la création d’un budget annexe « Production d’Energies Renouvelables » sous la forme s’un Service Public Industriel et commercial (SPIC).
VII – Dette Budgets Consolidés
Au 1er janvier 2024, la dette est de 4 743 814.90 €. L’emprunt de 800 000 € du budget de la maison
de santé, débloqué fin 2023, sera remboursé dans le courant 2024. Aussi il n’apparait pas dans la
dette au 1er janvier. La dette consolidée au 31 décembre 2024, intégrant ce dernier sera de
4 910 010.34 €
Capital restant dû
(CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de
lignes
4 743 814.90 € 2,03 % 9 ans et 9 mois 5 ans et 1 mois 30
Dette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû Taux moyen
30 Emprunts 4 743 814.90 € 2,03 %
30 Dette 4 743 814.90 € 2,03 %
Dette par type de risque 40
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 4 680 873.22 € 98,67 % 2,01 %
Variable couvert 46 441.68 € 0,98 % 4,55 %
Variable 16 500.00 € 0,35 % 1,75 %
Ensemble des risques 4 743 814.90 € 100,00 % 2,03 %
Dette selon la charte de bonne conduite
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE 2 202 090.08 € 46,42 %
CREDIT MUTUEL 2 172 558.17 € 45,80 %
BANQUE POSTALE 369 166.65 € 7,78 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 0.00 € 0,00 %
Ensemble des prêteurs 4 743 814.90 € 100,00 % - 41
Dette par année
2023 2024 2025 2026 2027 2032
Encours moyen 4 421 275 € 4 765 061 € 4 584 976 € 4 018 052 € 3 490 695 € 1 461 792 €
Capital payé sur la
période 649 573 € 633 805 € 615 446 € 549 826 € 504 587 € 290 313 €
Intérêts payés sur la
période 82 908 € * 98 802 € * 107 462 € * 92 293 € * 79 660 € 39 411 €
Taux moyen sur la
période 1,81 % 2,10 % 2,20 % 2,19 % 2,18 % 2,62 %
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Sources
- Loi de Finances 2024 – Finance active
- Loi de Finances 2024 – Banque postale – note de conjoncture