Déliberation - 99 DE DOB 2024 Annexe deliberation n°1

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Déliberation - 99 DE DOB 2024 Annexe deliberation n°1 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DOB 2024 Annexe deliberation n°1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances, DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

(DOB) 2024

1/ RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES

Le Conseil municipal est invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à Particle L 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Le DOB n’a aucun caractère de décision, mais fait néanmoins l’objet d’une

délibération, afin que le représentant de l’Etat s’assure du respect de la loi.

Le DOB permet :

-__ de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui

préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,

-__ d’informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires,

- de présenter les actions mises en œuvre.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent son cadre légal tel que prévu actuellement par le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

- la transmission obligatoire aux Communes membres du rapport sur le DOB de PEPCI : meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale.

-__le DOB doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels, la structure et la gestion de la dette et, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment sur les dépenses de personnel, les avantages en nature et le temps de travail du personnel, avec une délibération spécifique prenant acte du débat et une mise en ligne du rapport relatif au DOB sur le site internet de la collectivité.

Le DOB représente, pour chaque collectivité, un outil pour réduire ses propres incertitudes par un éclairage et une anticipation sur le moyen terme de ses propres marges de manœuvre et de ses propres capacités, en matière d’autofinancement, d’endettement et d'investissement.Le vote du budget primitif 2024 est fixé au 25 Mars 2024.

2/ CONTEXTE NATIONAL

La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9% en 2023.

Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de

programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.

En 2024, le montant du périmètre des dépenses de l'État est estimé à 491,9 milliards d'euros.

Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2024

La loi a été promulguée le 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur au ler janvier 2024.

En 2024, les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités territoriales, hors mesures exceptionnelles, approcheront les 55 milliards d’euros.

Les mesures pour les collectivités

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023. Cet abondement est destiné principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation notamment la dotation de solidarité

Le fonds vert est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air- énergie territoriaux (PCAET). Parmi les priorités, la rénovation des écoles avec un objectif de 2 000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au cap collectif de 40 000 établissements scolaires rénovés en 10 ans. Cependant l’enveloppe allouée étant très limitée, il s’avère très difficile d’obtenir des subventions.

L'’instauration d’une nouvelle exonération de la taxe foncière de 25 ans pour les

logements sociaux

Cette exonération concerne les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique.

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE)

Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaitre complétement d'ici à la fin du quinquennat. Le PLF confirme l’étalement sur quatre ans de la suppression de la CVAE restante.

En parallèle le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), c'est-à-dire la somme de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est lui aussi ajusté, puisqu'il est progressivement abaïssé sur quatre ans.Evolution des valeurs locatives

L'évolution des valeurs locatives, servant de base au calcul des « impôts locaux », sera de 3,9 % en 2024 (+7,1% en 2023).

La réforme de la dotation particulière de l’élu local est envisagée pour introduire une prise en charge par l’Etat de la protection fonctionnelle des élus locaux des communes de moins de 10 000 habitants.

3 / LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

La Commune a pour objectif d’appliquer sur le long terme une gestion financière et budgétaire maîtrisée :

- Maintenir une pression fiscale modérée pour protéger le pouvoir d’achat des familles ;

- Maîtriser les dépenses courantes de fonctionnement et identifier les marges de manœuvre (évaluation du coût des services) ;

- Maîtriser le niveau d’endettement et d’autofinancement.

Comme pour 2022, l’année 2023 montre un maintien de la capacité d’autofinancement (CAF) principalement due à une maitrise des frais de fonctionnement. L’objectif du DOB 2024 est de ne pas diminuer la marge d’autofinancement mais la hausse importante des fluides pourrait éroder celle-ci.

Pour cela, les dépenses de fonctionnement devront continuer à être maitrisées pour continuer à dégager une capacité d’autofinancement destinée à l’investissement pour soutenir les projets de la Commune nouvelle.

3.1 Les dépenses de fonctionnement

Variation annuelle des charges réelles de fonctionnement

5600 000 5463 640€

5400 000 5233940€ 5200 000

5000 000

4872427€

4800 000

4600 000

4400 000

4200 000

4000 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Taux moyen

Charges réelles

Les dépenses réelles de fonctionnement représentent un ratio de 868 € par habitant contre une moyenne départementale pour les communes de même strate (2022) de 1 164 €. Elles représentent l’ensemble des dépenses déduction faite des opérations d’ordre.

Les dépenses de fonctionnement concernent notamment les frais de personnel, les charges à caractère de gestion, les subventions versées aux associations, les dotations aux amortissements des investissements.

- Les frais de personnel (CA provisoire 2023 = 2,95 ME)

Pour 2023, le ratio des dépenses de personnel est de 469 € par habitant contre une moyenne national pour les communes de même strate de 582 € par habitant (2022), ce qui représente pour Livarot — Pays d’Auge 54,08 % (salaires et charges sociales - 012) des dépenses de fonctionnement ; la moyenne nationale pour les communes de même strate (2022) est de 57,55 %.

L’effectif en taux équivalent temps plein pour Livarot — Pays d’Auge est de 67,84 (78 agents) pour un taux national Communes de même strate à 115 agents (2020). Pour rappel, l’ETP de 2022 était de 71,69 (82 agents).

RÉPARTITION DES AGENTS PAR SERVICES

Service Technique

22,43 ETP

33%

Service Scolaire

30,48 ETP

45%

Service Administratif

12,53 ETP

18%

4 Service Administratif

Service Bâtiments

Nettoyage

2,44 ETP M Service Scolaire

4%

M Service Technique

M Service Bâtiments Nettoyage

Pour info, le ratio pour le périscolaire est d’un agent pour 12 enfants de plus de 6 ans et un agent pour 8 enfants de moins de 6 ans. En 2023, plusieurs dynamiques ont contribué à l’augmentation de la masse salariale évaluée à + 3,98 % : -__ Revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,5%, dès le ler juillet, pour l’ensemble des agents de la Ville, suite à la décision du Gouvernement,

- Versement de l’indemnité inflation pour moitié en décembre 2023,

- Des avancements d’échelons plus rapides (cadencement raccourcis),

En 2024, les dépenses de personnel connaitront une augmentation liée aux dispositions réglementaires décidées par l'Etat, dont notamment :

- La revalorisation de 5 points d’indice pour l’ensemble des filières au 1° Janvier

2024. Bien qu'aucune information n’ait été communiquée, une seconde

revalorisation du point d’indice est probable cette année, notamment au regard de l'inflation prévue en 2024 ;

- Versement de l’indemnité inflation pour la deuxième moitié en mars 2024 ;

-__ Les progressions de carrière conduisant à un avancement de grade ou

d’échelon ;

-__ Le recrutement de 16 agents recenseurs pour la période de janvier à mars 2024 ;-_ L'augmentation de l’assurance du personnel pour les agents titulaires.

Sont également provisionnés des crédits en prévision d'éventuels remplacements des agents en congé de maternité, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou devant être reclassés.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’orientation budgétaire fixe une progression pour l’exercice 2024 de la masse salariale par rapport au réalisé 2023 d’environ + 5 %, soit une enveloppe budgétaire supplémentaire de 152 000 euros.

- Les dépenses de gestion (CA provisoire 2023 = 1,59 ME)

Les dépenses de gestion concernent les achats de prestations de services, de fluides, de fournitures d’entretien et de petit équipement, l'entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), etc.

Comme en 2022, en 2023 malgré la crise économique ukrainienne, les dépenses à caractère général ont été contenues notamment les coûts de l’énergie dus en partie à une renégociation des contrats gaz et électricité en groupement avec le SDEC avec effet au 1° janvier 2022 :

2023 (€) Variance 2022 (€) Variance Moyenne

2016-2021

Electricité 217 089 176 816 197 837

Non compris Eclai. Public

Avoir / ex ant. 50 000 - 8 333

Corrigé 217089 -4,29% 226 816 +19,7% 189 504

Combustibles 51603 +9,30% 47 214 + 45,9% 32 370

Carburants 38653 +17,74% 32 828 +712% 19 171

Le fait d’avoir réduit l'éclairage public la nuit avec extinction des lampadaires de 22h30 — 5h30 à Livarot et de 21h00 pour les autres Communes a permis de maintenir les coûts malgré la hausse du prix du kilowattheure qui a doublé par rapport à l’année 2022 :

2023 2022

Eclairage Public KWH 93707 /0,32 TTC 189943 / 0,16 TTC

1% Aout au 31 Juillet 29 973,75 € 30 931,74 €

L'ensemble représente 6,12 % des dépenses réelles de fonctionnement.Pour 2024, les contrats gaz et électricité en groupement avec le SDEC ont été renégociation à la hausse. Le coût supplémentaire est estimé à 160 000.00 € pour la partie électricité et gaz soit 74 % de plus par rapport à 2023.

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs à destination des communes ayant un impact sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 reconduits en 2024. Vu les critères, la Commune n’est pas concernée :

1. un taux d'épargne brute 2022 inférieur à 22 %, : pour LPA 14,29 % ;

2. un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate : pour LPA 110 par habitant contre 340 (moyenne strate);

3. une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 : pour LPA pas de perte, épargne brut supérieur à 2022.

Par ailleurs, la collectivité maintiendra le montant affecté en 2023 aux prestations externes pour différents types de services et notamment ceux relatifs aux prestations d’entretien des espaces verts au regard des difficultés de recrutements sur ce type de mission afin de maintenir la qualité de ses aménagements

Enfin, l’objectif de la Commune est de réaliser des économies sur des dépenses courantes du chapitre 011 afin d’optimiser la capacité d’autofinancement des investissements.

Évolution chapitre 011 de 2017 à 2023

1650 000

2600000

1 605 207 €

1589386€

1550 000 se 5,62% |

EE 5,39%

1500 000 LEE) LE € Taux 1 508 030 € 10,66% meer 1450 000 % 5 2,78% 234% Hong USE 1350000 12,12 1300 000

1250 000 k

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Taux moyen

m Réalisé Chapitre 011

- Les subventions versées aux associationsDans le cadre de la préparation budgétaire 2024, les subventions aux associations seront maintenues à hauteur de ce qui a été provisionné au budget n-1 soit

130 000,00 €

Aussi, en 2023, le montant global versé était de 115 651 euros, dont notamment :

e à destination de la Culture, 17 750 euros sont dédiés aux projets associatifs ;

e à destination des Animations, une enveloppe de 17 550 euros ;

e à destination du Sport, les associations sportives se voient attribuer une

enveloppe globale de 57 300 euros ;

e à destination des écoles, 4 920 euros dédiés aux associations des parents

d'élèves ;

e à destination d’associations œuvrant dans le social, 13 381 euros

e à destination d’associations qui œuvrent dans différents domaines, 4 750 euros.

À ajouter à celles — ci : les locations gratuites annuelles, les bâtiments et les équipements communaux mis à disposition et les fluides.

- La dotation aux amortissements des investissements

Le montant de la dotation pour 2024 est ainsi estimé à 220 000,00 €

- Les intérêts de la dette

Les intérêts pour l’année 2024 s’élèvent à 30 856,23 €.

3.2 Les recettes de fonctionnement

Variation annuelle des produits réels de fonctionnement

7000 000

6374906€

6034834€ : 5871322€ 5861510€

6000 000

5526369€ ses746€ 5299066€

5000000

3000 000

2000 000

1000 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Taux moyen

m Produits réels Les recettes de fonctionnement regroupent principalement la fiscalité locale, les dotations et subventions reçues de l’Etat, ou de tout autre établissement public, les recettes tarifaires, les droits de mutation, etc.

Pour l’année 2023, le ratio des recettes réelles de fonctionnement est de 1 013 € par habitant pour un ratio pour des communes de même strate (2022) de 1 229 €. Les recettes réelles de fonctionnement représentent l’ensemble des recettes déduction faite des opérations d’ordre et de l’excédent reporté.

Pour l’année 2024, les recettes réelles de fonctionnement seront maintenues avec une

hausse de la fiscalité directe.

- La fiscalité directe (CA provisoire 2023 = 2,35 M€)

La fiscalité directe regroupe le produit de la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu en 2023.

Pour le budget 2024, il n’est pas envisagé d’augmentation du taux des taxes foncières. Il est précisé que la Loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des bases fiscales à hauteur de 3,9 %, ce qui entrainera une augmentation du produit fiscal brut pour la Commune, par rapport au réalisé 2023, estimée à environ 80 000,00 €.

La proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés par la DGFIP à la création de la commune nouvelle qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage des taux sur 12 ans, à savoir :

1. Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2023) + 22,10 % (taux

départemental 2020) = 45,01 %.

2. Taxe Foncier non bâti : 27,62 %

Ceci pour maintenir une pression fiscale moyenne pour protéger le pouvoir d’achat des familles.

- La Dotation globale de fonctionnement (CA provisoire 2023 = 1 626 859,00 €)

Elle est composée d’une Dotation forfaitaire (DF) et d’une Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

La part de la Dotation Forfaitaire : 779 734,00 € en baisse de 1,05 % par rapport à 2021. A noter que la DF tient compte du nombre d’habitants de la Commune, vu les chiffres fournis par l'INSEE début 2024, une tendance baissière de la population devrait impacter légèrement la dotation.

Pour information la population de la Commune de Livarot — Pays d’Auge était de 6294 pour l’année 2023 et pour l’année 2024, elle est de 6268.

La part de la Dotation de Solidarité Rurale : 847 125,00 € ; Livarot — Pays d’Auge bénéficie de cette dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants.Selon la circulaire ministérielle, « elle est attribuée pour tenir compte d’une part des charges supportées par la Commune pour maintenir un niveau de services suffisant et d’autre part des ressources fiscales insuffisantes ».

810 000 €

805 000 € 805 832

800 000 €

795 000 €

790 000 €

785 000 €

780 000 €

775 000 €

770 000 €

765 000 €

900 000 €

800 000 €

700 000 €

600 000 € 2

500 000 €

400 000 €

300 000€

200 000 € 75 10

100 000 €

0€

1380 936

2019

- Autres recettes

Part de la dotation forfaitaire - en baisse

796 073

787 429

782 978

779734

2020 2021 2022 N Q ND uw | |

DF =@=DGF/Habitant

Part de la dotation de solidarité rurale - en hausse

74 13;

847 72

36 25 99 55;

1432 329 1 486 984 1557116 1 627 459 2020 2021 2022 2023 E=1DSU ——-DGF/Habitant

Dans « autres recettes », nous retrouvons principalement :

300 €

250€

200 €

150 €

100 €

50 €

0€

300,00

250,00

200,00

150,00

100,00

50,00

0,00Les recettes tarifaires (CA provisoire 2023 = 231 200,00 €) provenant de la facturation du centre de loisirs, de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire, et plus généralement de l’ensemble des services offerts par la collectivité.

- Les locations des immeubles (CA provisoire 2023 = 371 898,00 €)

- Les droits de mutation correspondant à la quote-part des droits et taxes perçus par les notaires et revenant à la collectivité lors du changement de propriétaire des immeubles situés sur son territoire (CA provisoire 2023 = 244 819,00 €).

- Les attributions de compensations (AC) versées par l’Agglo (Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie) (CA provisoire 2023 = 696 361,00 €) :

* Attribution de compensation d’origine (ex. CDC) : 529 508,00 €

(Taxe professionnelle 2001 — Centre culturel, sport, administration, collège,

maison des services, tourisme)

* Voirie : 672,00 €

* Emprunts restitués : 13 226,00 €

* Sports : 137 227,00 €

* Transports extra scolaires : 19 067,00 €

* Entretien des bernes : - 61 689,00 €

* Bibliothèque Fervaques : 5 000,00 €

* Marpa 51 450,00 €

* Camping 1 900,00 €

- Le FPIC : la Commune a touché en 2023 le montant du FPIC 2018 (28 300,00 €) conformément au pacte financier et fiscal de l’Agglo. Il devrait en être de même pour 2024.

3.3 L’autofinancement brut et net

La capacité d’autofinancement (CAF) brute correspond au solde des opérations réelles (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). Elle représente le socle de la richesse financière de la collectivité notamment pour financer le remboursement de la dette en capital.

L’épargne brute est estimée à 911 266,00 € pour 2024 sans les cessions. La moyenne par habitant est de 144 € contre une moyenne départementale pour les communes de même strate de 169 € (2022).

Néanmoins, l'épargne brute la plus représentative budgétairement est estimée à 908 994,65 sans le chapitre 77 Produits exceptionnels (cessions, indemnités sinistres, mandats annulés).

Le ratio d’autofinancement courant est de 90 % (Dépenses de fonctionnement réelles + remboursement dette / recettes réelles de fonctionnement) soit une marge de 10%. Si on applique le ratio à l’épargne net sans le chapitre Produits Exceptionnels (77), la marge est de 8 %, constante par rapport aux années précédentes. Le ratio moyennational est de 89,50 % pour la même strate (2020) ; un ratio supérieur à 100 indiquerait un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l'investissement.

La CAF nette est estimée à 622 024,00 € pour 2023 sans les cessions. Elle est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois sa dette remboursée.

Évolutions Caf Brute & Nette - 2018 à 2023 202 908 995 €

1000 000

2022

900 000 43 237 €

2018 - 7 Les

800 000 653942€ 702 620 744€

Be.

700 G00

2019 FE

600 000 449782 €

re LS

400 000

300 000

el L bo Se es Fe, [Re &, Fe ee | Fe, [©

| & %,| & e,| & D] » &| & | & »| & S| e| © S| > &| &| %

2018 2019 2020 2021 2022 2023 ET CAF Brute avec le 77 EICAF Nette eæCAF Brute retenue sans le 77

3.4 L’endettement

Fin 2023, le taux d’endettement de la Commune est de 36,48 % pour une moyenne

pour les communes de même strate de 64,00 % (dette sur le total des recettes réelles de

fonctionnement).

L’endettement de la ville se compose de 15 emprunts repartis représentant un encours

au 1° janvier 2024 de 2 325 852,00 €.

La dette par habitant se monte à 370 € contre une moyenne nationale pour les communes de même strate de 768 € (2022).

Le désendettement de la Commune (ratio : dette/épargne brute) est estimé à 2,5 ans.

Le remboursement du capital est de : 270 383,00 € pour l’année 2024.Encours de la dette -Livarot-Pays d'Auge-Budget Principal

3 000 000,00 €

2 500 000,00 €

2325852€

055 469€

2 000 000,00 €

830 192€

610925€

1 500 000,00 € 393 414€

193 567€

998003 €

1 000 000,00 €

802179€

619398€

500 000,00 € 455959 €

290535 €

178943% 2806 1 À ï

238 8920 4406 806 £90@6 00 8066 4336 8698 1104 168 €

+ 0,00€ Ï À ll un = - 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047

Pour les années à venir, l’objectif est de viser une marge d’autofinancement à 8 % minimum.

Pour l’année 2024, les prévisions des dépenses et des recettes de fonctionnement seront fixées en intégrant l’impact énergique.

Compte tenu des gros investissements envisagés, la Commune ne s’interdit pas d'emprunter mais en restant en dessous de la moyenne des Communes de la même strate soit environ 1 200 000,00 €.

Petites Villes de Demain (PVD)

Au travers de Petites Villes de Demain, l'Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires.

Cinq communes de la Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie dont Livarot — Pays d’Auge ont été notifiées lauréates du programme Petites Villes de Demain par courrier de la ministre de la Cohésion des territoires en date du 21 décembre 2020. Elles vont ainsi être accompagnées par l’Etat et ses partenaires pour mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de l’habitat, accès aux services, etc.).

Le 15 juin 2021, ces communes et la Communauté d'Agglomération ont signé la convention d’adhésion marquant leur engagement, ainsi que celui des partenaires, dans ce programme. La signature de la convention d’adhésion a permis de bénéficier despremières aides et d'engager l’élaboration ou la consolidation des projets de territoire, à travers :

= Le déclenchement des co-financements des postes de cheffes de projet et leur

recrutement en juin et septembre 2021,

5 L'accompagnement par la Banque des Territoires via sa mission d’Assistance à Management de Projet,

= La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l'ambition stratégique et les plans d’actions,

= L'accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).

OPAH-RU

(Délibération du 13 décembre 2021)

Les objectifs de l'opération

L'OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat — Renouvellement Urbain) permettra la mise en place d’un dispositif global d’actions de requalification du parc privé visant prioritairement :

° L'amélioration du confort des logements, et notamment l'éradication de

l’habitat indigne et indécent,

e La réalisation de travaux dans les immeubles collectifs,

e La remise sur le marché de logements vacants,

° La maîtrise de la qualité des réhabilitations et la mise en valeur du patrimoine architectural,

° La rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,

* L'adaptation des logements et immeubles à la mobilité des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ces objectifs ont été déterminés à l’issue de l’étude pré-opérationnelle qui permet de détailler les enjeux de l’intervention publique.

L’OPAH RU reprend l’ensemble des volets d’actions nécessaires à sa mise en œuvre (volet urbain, foncier, immobilier, lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, énergie et précarité énergétique, travaux pour l'autonomie de la personne dans lPhabitat, accompagnement social, patrimonial et environnemental, économique et

développement territorial).

Financements de la commune de Livarot-Pays-d’Auge

A titre indicatif, au jour de la signature de la convention, les aides prévisionnelles de la commune de Livarot Pays d’Auge sont les suivantes :- Aides aux travaux lourds pour les PO très modestes ou modestes : 10% du montant HT des travaux

- Aides aux travaux d’amélioration de la sécurité ou salubrité de logement dégradé pour les PO très modestes ou modestes : 5% du montant HT des

travaux

- Prime d’accession à la propriété : 2000 €/logement

- Aide au ravalement simple de façades : 40% du montant HT des travaux en périmètre prioritaire, 20% dans le reste du périmètre de l’'OPAH RU

Le lancement de l’'OPAH-RU a été réalisé en Novembre 2022 avec une permanence à la Maison des Services à Livarot 2 fois par mois.

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Livarot Pays d'Auge, pour l'opération sont de 255 000 € sur la période de 2022-2026.

Au 1° Janvier 2024 il y a eu 6 dossiers déposés dont :

- 4 « rénovation énergique »,

- 2 «autonomie ».

De ce fait, il y a eu 45 603,00 € de subventions accordées dont :

- 41 188,00 € par l’ANAH

-4415,00 € par la CALN

Au 1° Février 2024, 11 dossiers sont en cours.

4/ LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

La Commune souhaite poursuivre son niveau d’investissement. Le ratio dépenses d’investissement par habitant pour 2023 est de 371 €.

Les restes à réaliser sur l’exercice 2023 s’élèvent à 190 439,00 € en dépenses contre 197 000,00 € en recettes.

Aucune autorisation de programme — crédits de paiement (AP-CP) n’est prévue. Cette procédure permet de valider juridiquement le montant total des dépenses par opération et de prévoir les crédits budgétaires sur le bon exercice en fonction de la planification des travaux.

Dans la mandature, plusieurs projets ou plans d’actions sont à l’étude :

- La rénovation de l’église de Livarot,

- La réhabilitation thermique de la salle de sport Gauclin,

- La restructuration des voiries et du stationnement,

- La requalification du centre bourg de Livarot — sécurisation des cyclistes et

piétons route d’orbec- L'aménagement du site de la Pipardière: création d’un parcours santé et sensibilisation à la biodiversité

- La reconversion du manoir de l’Isle avec une vocation tertiaire,

- La création d’un plan vélo,

- Le redimensionnement de l’éclairage public avec la prise en compte de la trame

noire

- La proposition d’une offre qualitative d’accueil des touristes sur la commune.

L’enveloppe estimative du plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2022 — 2026

Epargne Excédents Emprunt Cessions |Revers. Taxe Annuité Provision Capacité | Subventions |Capacité PPI

Aména- elôture Lot. FES

brute reportés au pour PPI sement gement et Quartier de estimées à 40

2022-2025 | 31-12-2021 AC [Capital Dette] _la Gare _| Hors subv. % Totale

Initial 2 800 000 € | 1084695€ | 1500000€| 100000€ | s68000€ | 1 s04o00c | soououe | 4248 695 € | 3 020 000 € | 7 268 695 €

Réalisé

2022/2023 | 1 806 000 € 300000€ | 322600€ | 312000€ | 3613506 | 200000€ | 1976050€ | 1077 700€ | 3053 750€ Prévu 2024 /

2025 1 400 000 € | 1 084695€ | 1200 000€ | 100000€ | 2487046 | 739450c | svoovoc | 2993 949€ | 7 562 700€ | 4 856 649€

Révision 3206000 € | 1084605e | 1500000€| 422600€ | s6o704e | 1 04 000€ | soooouc | 4969999 € | 2940 400 € | 7910399 €

Estimation des travaux 2024 - 2025

Subventions Montant

Montant HT estimées Subventions

Voirie 500 000 0% 0

Aménagement centre bourg Route d'Orbec 600 000 78% 469 362

Création parcours santé Pipardière 75 000 80% 63 000

Enfouissement réseaux 100 000 0% 0

OPAH-RU 115 500 0% 0

Eglise Livarot 900 000 40% 360 000

Salle Gauclin 1 000 000 60% 600 000

Acquis. Matériels Entretien bâtiments 600 000 0% 0

Entretien Ecoles 136 000 40% 54 400

Travaux engagés / RAR 406 000 0% 0

Travaux démolition armurerie (en partie) 64 000 0% 0

Réalisation Terrain synthétique 259 500 80% 236 000

Site Serval (études) 50 000 80% 40 000

Manoïr de l'isle (études) 50 000 80% 40 000

TOTAL 4 856 000 1 862 762

L'aménagement de la Place Georges Bisson et la construction de l’annexe se sont terminés fin mai 2023. Les travaux se sont élevés à 1 785 734,00 € H.T. Pour rappel et dans le cadre du contrat de territoire 2017 - 2021 en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie, ces travaux ont été subventionnés par l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 400 153,00 €, par la Région à hauteur de 318 420,00 € et par le Département pour la somme de 400 000,00 € ce qui représente un montant total de subventions d’environ 62,64 %.

La commune de Livarot Pays d’Auge, grâce à sa labellisation Petite Ville de Demain, a bénéficié du financement de la Banque des Territoires pour la réalisation d’une «étude flash » sur le gymnase Gauclin. On a reçu le 07 Février dernier l’étude de la partie « structure » réalisée par le cabinet EGIS, qui nous permet de connaitre l’état structurel du bâtiment. Le gymnase, construit en 1990 s’est beaucoup dégradé faute

d’une isolation efficace ; cette étude évalue les travaux de réhabilitation du bâtiment existant à 1 million d’euros et à 1,5 million d’euros pour une reconstruction complète.

Une étude de sol a été engagé pour connaître la faisabilité d’une rénovation ou pas.

L’aménagement du centre bourg de la Commune historique de Fervaques (bunker) est terminé. Les travaux ont été de 279 540,00 € HT (compris les honoraires de l'architecte) avec une subvention possible de l’Etat au titre du fonds verts et un fond de concours de l’Agglomération de Lisieux à hauteur de 40 000 €.

Pour la compétence voirie, la société VRD Services a été reconduite pour réaliser le programme de travaux voirie 2024 ; les travaux prévisionnels de voirie s’élèvent à 250 000,00 € H.T sans DETR sur la base du diagnostic de l’état de la voirie de la Commune de Livarot — Pays d’Auge réalisé en 2022.

L’architecte a été désigné pour réaliser les travaux de l’Eglise Saint Ouen de Livarot ; ils seront réalisés en plusieurs tranches. L’AVP (avant-projet) a été réalisé avec une estimation des travaux à 1 800 000,00 €. L’obtention des subventions s’avère très compliqué, ne sera fait sur cette mandature qu’une partie des travaux notamment la façade principale.

Pour information, les attributions de compensation (AC) versées par l’Agglo au titre de l’investissement s’établissent comme suit :

* Voirie 90 000,00 €

* Sport 6 562,00 €

* Marpa 10 273,00 €

* GEPU - 22 419,00 €

* Camping 2 679,00 €

Soit un total de 87 095,00 €.

5/ LES BUDGETS ANNEXES

5.1 Les budgets LotissementLa Commune comporte trois budgets annexes lotissement :

- le lotissement du Quartier de la gare à Livarot

- le lotissement d’Auquainville

- le lotissement de Fervaques

Le produit de la vente des terrains permet le financement des travaux et des emprunts. Pour les lotissements d’Auquainville et de Fervaques, la vente des parcelles continue.

Pour le lotissement de Fervaques, il reste 9 parcelles à vendre.

Pour le lotissement d’Auquainville, il reste 3 parcelles à vendre.

Pour le lotissement de Livarot, il reste 2 parcelles à vendre. La perte à terminaison du lotissement de Livarot a été provisionnée via le budget principal dès l’année 2020 à hauteur de 50 000,00 € par an renouvelé en 2024. Le déficit serait d’environ

500 000,00 €, estimation à affiner avec le Trésorier de Lisieux.

Vu la construction des 7 pavillons par INOLYA, il a été réalisé la voirie de l’impasse qui dessert ces logements pour un montant de 210 450,12 €. La réfection des autres voies se fera sur plusieurs tranches.

5.2 Le budget Marpa

La Commune a récupéré la gestion de la MARPA au 1° Janvier 2018. La

Communauté d'Agglomération a voté une attribution de compensation (AC) de 51 450 € en fonctionnement et de 10 273,00 € en investissement.

POINT SUR LE REMPLISSAGE DE LA MARPA

Nombre de résidents au 01/01/2023 : 15 résidents

Nombre de résidents au 31/12/2023 : 18 résidents

Nombre de résidents au 10/02/2024 : 19 résidents

Nombre d’entrée en 2023 : 10

Nombre de départ pendant l’année 2023 : 7

- décès : 2 - retour domicile : 1

- réorientation EHPAD : 4

L'année 2023 a été marquée par un certain renouvellement des résidents accueillis avec un rajeunissement de la population (moyenne d’âge de 84 ans) et des personnes plus autonomes.

A noter la réorientation en EHPAD d’une résidente autonome (GIR 5) mais qui n’avait plus les capacités financières pour payer la Marpa.POINT BUDGETAIRE RECETTES

Effectif complet Effectif sur une moyenne de

24 résidents 18 résidents

Recettes année 2022 173 170 € 13518 €

Loyers

Recettes année 2022 164 062 € 125 535 €

Charges

TOTAL 337 232 € 260 723 €

DIFFERENCE - 76 509 €

Effectif complet Effectif à

24 résidents 18 résidents

Prestation repas (sur la base

de 3 repas / jour / résident) 25 368 TIS47€

Prestation lingerie 6123 € 4592 €

TOTAL 101 519 € 76139 €

DIFFERENCE - 25380 €

Pour rappel, tous les tarifs (loyers / charges et prestations) n’ont pas augmenté depuis avril 2019 (soit près de 5 ans).

Il a également été constaté d’une baisse de l’utilisation par les résidents de la prestation repas. À ce jour :

- 2 résidents ne prennent aucun repas en collectivité

- 9 résidents sur 19 prennent le petit déjeuner

- 17 résidents sur 19 prennent le déjeuner

- 12 résidents sur 19 prennent le diner

POINT BUDGETAIRE DEPENSES

L'impact sur le nombre de résidents est essentiellement que sur le chapitre 011 - Dépenses afférentes à l’exploitation courante estimait au CA 2023 à 87 555,00 € soit 16 % du budget pour 18 résidents ramené à 117 000,00 € pour 24 résidents. La masse salariale est estimée, pour l’année 2023, à 56,83 % du budget que l'établissement soit complet ou pas.

Le déficit pour la partie fonctionnement sera de 60 138,63 € déduction faite de l'AC versée par l’agglomération et de la subvention communale de 20 000,00 €. Pour 2024, la participation de la Commune devrait être de 80 000,00 €

5.3 Le budget Camping

La Commune a récupéré la gestion du Camping au 1° Janvier 2023. La Communauté d'Agglomération a voté une attribution de compensation (AC) de 1 900 € en fonctionnement et de 2 679,00 € en investissement. Avant l'ouverture de l’année 2023, les services techniques sont intervenus pour la réfection des sanitaires et du local d’accueil.

A la demande de la Préfecture du Calvados notamment la Sous-Commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la Commune a établi un cahier de prescriptions de sécurité, d’information, d’alerte et d'évacuation des terrains de camping soumis à un risque nature ou technologique prévisible (CPS) qui a été validé par celle-ci en date du 24 Janvier dernier.

Pour l’année 2024, le camping ouvrira du 25 mars 2024 avant la course Paris — Camembert prévue le 27 mars 2024 et fermera le 22 septembre 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200060515-20240227-2024-02-27-01-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2024]