Déliberation - Rapport de présentation DOB 2019

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Déliberation - Rapport de présentation DOB 2019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune d'Ollainville. Lien du pdf (Déliberation - Rapport de présentation DOB 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, COMMUNE D’'OLLAINVILLE

RAPPORT DE PRESENTATION

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2019

EE NL RES

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 1PREAMBULE

Le Conseil municipal est invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général

des collectivités territoriales (CGCT).

La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Le DOB n’a aucun caractère de décision, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération, afin que le

représentant de l’Etat s’assure du respect de la loi.

Le DOB permet :

- de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué,

- d'informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires, - de présenter les actions mises en œuvre.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a

renforcé le rôle du DOB.

Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent son cadre légal tel que prévu actuellement par le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :

- la transmission obligatoire aux communes membres du rapport sur le DOB de l’EPCI : meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière et fiscale. - le DOB doit porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette et, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment sur les dépenses de personnel, les avantages en nature et le temps de travail du personnel, avec une délibération spécifique prenant acte du débat et une mise en ligne du rapport relatif au DOB sur le site internet de la collectivité.

Le DOB représente, pour chaque collectivité, un outil pour réduire ses incertitudes par un éclairage et une anticipation sur le moyen terme de ses marges de manœuvre et de ses capacités, en matière d’autofinancement, d’endettement et d’investissement.

I. Contexte général : situation économique et sociale

A. Le contexte international et national

1) Le contexte international

D 3,7 % de croissance mondiale en 2018, des risques géopolitiques avérés (Brésil, Venezuela, Iran) D Flambée du prix du pétrole, malgré une production en hausse due à l’exploitation du pétrole de

schiste.

> Un ralentissement attendu aux Etats-Unis, suite à la mise en place d’une politique commerciale protectionniste (hausse des barrières tarifaires et douanières), déclenchant ainsi une véritable guerre commerciale avec la Chine. |

D L'activité de la zone Euro reste solide en 2018 (2% de croissance) malgré un contexte politique tendu (incertitudes des élections européennes de 2019, montée de l’extrême droite, inquiétude relative au nouveau gouvernement italien, aboutissement compliqué du Brexit), qui pèsera sur les perspectives de croissance (1,8 % en 2019). Retour modéré de l’inflation dans la zone Euro. > Politique monétaire : remontée progressive des taux d’intérêt en 2019, qui rendra le poids de la dette mondiale plus prégnant ; appréciation du dollar et de la livre sterling.

RP EEE

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 22) Contexte national

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 est bâti sur un scénario de redémarrage lent de l’activité économique avec une hypothèse de croissance en France de 1.7 % (identique à celle de 2018) et une prévision d’inflation de 1.3% (1.6% en 2018).

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de réduire très fortement le déficit public par une diminution massive de la dépense publique.

Pour 2019, le déficit des finances publiques s’établirait à 2.8% du PIB (pour 2.6% en 2018). Il doit progressivement décroître pour atteindre 0.3% du PIB en 2022.

Il est à noter que les collectivités locales ne représentent qu’une part marginale de la dette publique et qu’il leur est interdit de clôturer un exercice en déficit. Elles n’empruntent que pour financer des investissements et assurent leurs nombreux services de proximité en respectant l’équilibre de leurs comptes. En revanche, les collectivités représentent une part prépondérante de l’investissement public local et du carnet de commandes des entreprises d’un territoire

B. Les objectifs nationaux définis par la Loi de programmation des finances

publiques 2018-2022 et par la Loi de finances 2019

Il est rappelé la loi de programmation des finances publiques 2018 — 2022, qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que la LFI pour 2019. Pour rappel, la trajectoire de la LPFP 2018-2022 prévoit :

- une baisse du poids de la dépense publique, hors crédits d’impôts, dans le PIB de plus de 3 points à l’horizon 2022,

- une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires

- une diminution de 5 points de PIB de la dette publique

La loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité : elle découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau

d’investissement.

Elle présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation. La LFI 2019 précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu courant 2019 pour permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections locales en 2020 de savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur programme.

Grandes lignes de la LF 2019 :

Concours financiers de l’Etat : une quasi stabilité

Ÿ Le «Grand Plan d’investissement » (LPFP) — 2018-2022 : 57MdE€ dont 10 Md€ pour les collectivités locales avec 4 axes prioritaires : la transition écologique ; édifier une société de compétences ; l’innovation ; le numérique.

Fiscalité : dégrèvement de la TH — deuxième étape — le dégrèvement atteindra cette année 65%

Dotations SKK

- DGF : un niveau stabilisé en 2019

- Hausse de la péréquation verticale : + 90ME pour la DSU et + 90 M€

pour la DSR

- Variables d’ajustement : une baïsse limitée en 2019 - 159 M d’€

- Report de l’automatisation du FCTVA au 1/01/2020

v”_ Hausse du plafond de contribution au FPIC

REED TR PP EP P E C EIEEES

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 3Dotations d’investissement :

- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : maintenue — 10,46 mds d’€

- Dotation de soutien à l’investissement local : 570 millions d’€

-_ Dotation politique de la ville (DPV) — montant stabilisé

Les concours de l’Etat aux collectivités locales restent donc figés en 2019, après plusieurs années de

baisse.

Mise en œuvre du prélèvement à la source

C. Etat des lieux des finances locales en 2018

La reprise des investissements amorcée en 2017 (+ 6,8 %) se confirmerait en 2018 (+ 7,0 %) ; elle serait principalement portée par le bloc communal, mais les départements y contribueraient également après huit années de recul.

La croissance de l’épargne brute (+ 2,8 %) serait obtenue à la faveur de recettes de fonctionnement en progression de 1,3 % et de dépenses de fonctionnement en nette décélération (+ 0,9 %). La norme fixée par l’État (+ 1,2 %) serait ainsi globalement respectée pour cette année. La hausse de l’épargne s’observerait pour tous les niveaux à l’exception des groupements à fiscalité

propre.

En 2018, l’épargne brute des groupements à fiscalité propre diminuerait donc légèrement (- 2,5 %) sous l’effet notamment d’une fiscalité économique atone.

Les dépenses d’investissement déjà en forte hausse en 2017 (+ 7,4 %) accéléreraient encore leur croissance (+ 8,9 %) et seraient financées par un recours à l’endettement soutenu. Néanmoins, un prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 0,4 milliard d’euros serait nécessaire pour compléter leur financement.

Après déduction des remboursements d’emprunts, l’épargne nette devrait couvrir près de la moitié des investissements : le solde serait financé par les subventions reçues ainsi que par des emprunts nouveaux en hausse de 4,5 % après deux années de repli.

L’encours de dette progresserait de 0,5 %.

Dans un récent rapport, la Cour des Comptes a préconisé le retour à un système de prélèvement sur les recettes des collectivités, croyant peu au résultat de la contractualisation dans la réduction du déficit

public.

IL Situation de la collectivité

1. Le contexte financier

Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif, un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l’action publique locale, de meilleure association des populations au processus de décision, d’amélioration de la gestion, par une meilleure affectation des ressources et la réduction des coûts de production des services.

Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des données chiffrées du compte administratif provisoire 2018 et du compte administratif 2017 adopté le 5 juin 2018 et prennent en compte la population dite DGF de 2018 (4804 habitants).

Dépenses réelles de fonctionnement (DRE) / population DGF

880 €, contre 882 € en 2017 (935 €/hab commune de même strate)*

Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population DGF

927 €, contre 944 € en 2017 (1112 €/hab commune de même strate)*

EEE

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 4Ces 2 ratios permettent de constater que les RRF restent supérieures aux DRE, ce qui contribue au maintien de l’épargne brute, et ce même si une baisse est constatée entre 2017 et 2018. Une vigilance devra être portée, en 2019, sur l’encaissement des recettes.

Produit des impositions directes/population DGF

355 €, contre 355 € en 2017

Dépenses d’équipement brut/population DGF

156 €, contre 423 € en 2017 (305 E/hab commune de même strate)*

* source DGFIP - 2016

DGF/population DGF

44 €, contre 50 € en 2017

Ce ratio confirme une baisse du niveau de dotation DGF par habitant et donc un niveau de financement de l’Etat rapporté à l’habitant de plus en plus faible.

Marge d’autofinancement courant : 0.99

La Marge d’Autofinancement Courant permet d’évaluer la capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées.

Le seuil d'alerte se déclenche si ce ratio est supérieur à 1 pendant 2 exercices successifs.

2. Informations relatives à la dette au 1° janvier 2018

Niveau d’endettement (Encours de la dette/Produits de fonctionnement)

L’encours de la dette d’Ollainville au 1” janvier 2019 est de 1 248 889.64 € soit un ratio de 0.29 loin du seuil d’alerte qui est atteint au delà de 1.8 pour les communes de même strate. La structure de la dette communale au 1” janvier 2019 est composée de 6 emprunts dont 4 à taux fixes, et 2 emprunts à taux 0 souscrit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour le financement de lALSH (emprunt qui se termine en 2019) et de l’Espaces Jeunes.

Annuité de la dette/population DGF

39 €, commune de même strate 103 €

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 5Encours et annuité de la

dette

Î Bp2015 | BP2016 | BP2017 | BP2018 | BP 2019

[Encours de dette au terjanvier | 184884871€ | 168117361€ | 150959604€ | 1345155,14€ | 1 248 889,644

| Annuités d'emprunts | 243 40900€ | 240657.83€ | 22665753€ | 190 038,34€ | 189127,714

dont remboursement en capital 167 675,10 € 171 577,57 € 164 440,90 € 133 465,50 € 137 470,14 {

dont remboursement en intérêts 75 733,90 € 69 080,26 € 62 216,63 € 56 572,84 € 51 557,571

Ratio d'endettement 2015 2016 019

Annuité de la dette 243 409,00 € 240 657,83 € 226 657,53 € 190 038,34 € 189 127,71€

Recettes Réelles de Fonct. 4 469 074,35 € 4 512 670,31 € 4 545 995,81 € 4 456 213,04 € 4 230 200,00 €

Ratio en % 5,45% 3 99:

Annuité de ta dette 243 409,00 € 240 657,83 € 226 657,53 € 190 038,34 € 189 127,71 €

habitants ITS 4694 cu 4740 4811 4790 4795

Annuité de ia dettefhabitant 51,86€ 50,77 € A7,11€ 39,67 € 39,44 €

Encours de dette 2018 - 2034

1 600 000,00 €

1 400 000,00 €

1 200 000,00 € NC

1 000 000,00 € Ne

800 000,00 € NC

600 000,00 € TL smses Encours de dette

400 000,00 € RL

200 000,00 € I

- € , >

D D © 4 m + un © R & mo 44 m + A ci ON ON NON QD D D D I ON mm M m em OO OO 00 0 00006000 CS © © SN ON ON ON NON SNS CS EN OS ENS ES EN CS CN US

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 6Encours de la dette /population DGF

252 € en 2018, contre 279 € en 2017

Commune de même strate = 882 € (source DGFIP 2016)

Pas d’emprunt souscrit en 2018

La commune d’Ollainville dispose donc d’une marge de manœuvre non négligeable dans ce domaine.

Le ratio de capacité de désendettement, 4 ans, est très largement inférieur à 15 années.

3. Le compte administratif de l'exercice 2018

Excédent de clôture fonctionnement 943 335

Excédent de clôture Investissement 319 897

Excédent global de clôture 2018 1 263 233

Hors restes à réaliser, dépenses imprévues et affectation du résultat.

IL Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

Le budget 2019 sera encore une fois établi selon les orientations suivantes :

- Maintien d’un service public fort et de qualité- reprise de l’entretien du stade de l’Orangerie et des courts de tennis

- Maftriser le 011- charges à caractère général — au regard des obligations de la LF

2019

- 012- personnel — intégration de nouveaux services

- Gérer de manière rigoureuse les recettes de fonctionnement

- Stabiliser l’autofinancement

- Poursuite de l’entretien du patrimoine existant et engager les nouveaux

programmes

- Maîtriser l’endettement

A. Recettes de fonctionnement

1. Fiscalité

La loi de finances pour 2019 a fixé à 2.2 % le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs

locatives cadastrales qui servent de base aux impôts directs locaux (1.24 % en 2018).

Réforme de la TH — article 5 de la LF 2018

Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale — un dégrèvement en 3 ans 80 % des foyers seront dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Le paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%). L’Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30 % en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d’abattement seront supportées par les contribuables.

Le montant du dégrèvement de TH est évalué à 3 Md€ en 2018.

Réforme transposée sur la commune d’Ollainville - 2018

Nombre de foyers imposés ou dégrevés : 162i

Nombre de foyers exonérés en 2018 : 79

EE

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 7Nombre de foyers concernés par la réforme : 847

Montant du dégrèvement en 2018 : 187 239€

Ratio nombre total d’exonérés et TH nulle/ nombre total de foyers TH dans la commune : 67.81 % de la population ollainvilloise est concernée par cette réforme

L'hypothèse retenue par la commission Finances réunie le 29 janvier 2019 est ne pas augmenter les taux

Evolution des taux de 2015 à 2018:

2015 2016 | 2017 2018 Référence

2018

TH 9.81 10.01 | 10.21 10.21 16.66

TF 14.21 14.49 | 14.78 | 14.78 19.34

TENB | 5931 60.50 | 61.71 | 61.71 41.92

Années 2014 2015 2016 2017 2018 Produit total 14551 205,00 € 1600 315,00€ 1654 958,00€ 1 712 593,00€ 1 707 620,00 € Variation annuelle 3,69% 3,17% 341% 3,48% -0,29% Potentiel fiscal 3 3 152 036,00 € 3214 058,00€ 3314 200,00€ 3 356575,00€ 3 605 918,00 € taxes

CMPF 49,21% 49,79% 49,94% 51,02% 47,36%

CMPF : Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal

2. Concours de l'Etat

Il comprend pour notre commune la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale.

En débit de la stabilisation du montant global de DGF, la commune d’Ollainville connaîtra une baisse de sa DGF en 2019, en raison notamment des écrêtements, montant estimé à 210 000 €

Dotation de solidarité rurale : 55 000.00 € - estimation

Le montant prévisionnel attendu au titre des droits de mutations = 130 000.00 €.

3. Autres services (produits des services)

Attribution de compensation : maintien en 2019 en attente de la tenue de la CLET qui déterminera le montant à réaffecter à l'AC suite à la reprise de la gestion du stade et des courts de tennis par la commune

2019: 992 172.00 € - estimation

Charges transférées en 2018 : voirie (-145 955 €) — investissement eau potable (22 590 €)- investissement RAM (- 4 286.30 €)

Dotation de solidarité communautaire : 80 407 .00 €, versée par Cœur d’Essonne Agglomération

En attente de la notification par Cœur d’Essonne de ces montants.

Les participations de la CAF (contrat enfance et prestations ordinaires) ont été estimées à 58 000 €.

Les recettes des produits des services, dont restauration, garderie, études, accueil de loisirs, ont été évaluées à 513 000.00 €.

Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : 90 000.00 €

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 8B. Dépenses de fonctionnement

La lettre de cadrage rappelait que l’année 2019 verrait pour Ollainville l’amorce de nouveaux programmes (cuisine centrale — place de l’Orangerie), avec toujours en ligne de mire une gestion rigoureuse de la Trésorerie.

La volonté du Conseil Municipal est toujours de contrôler le chapitre 011 tout en intégrant de nouveaux services et notamment la gestion du stade de l’Orangerie

Après estimation pour 2019 des différentes dépenses,

les évolutions de BP à BP seraient les suivantes :

2018 2019

Total Dép.Fonctionnement 4 663 311.00 € | 4 770 731.72€

Chapitre 042-008 - Dotations | a g2665€| 158 354.72€ aux amortissements

Chapitre 042 - OOB - Cessions

d'immobilisations - € r€

DEP. REELLES DE

FONCTIONNEMENT 4518 484,35€ |4612377.00 €

Evolution en pourcentage 2.08 %

(hors virement de la section de fonctionnement)

1) Les frais de personnels

Les nouveautés sur la Fonction Publique Territoriale au 1” janvier 2019 :

Ce qui disparait

Pour les agents

+ Les cotisations fiscales des heures supplémentaires et complémentaires qui ne seront plus

assujetties à l’impôt

Ce qui augmente

Pour les agents

e La retenue CNRACL à la charge de l’agent de 10.56 % à 10.83 %

e La valeur monétaire des jours épargnés sur le CET

Pour les employeurs publics

e La cotisation employeur au titre de la maladie des agents relevant du régime général (13% au lieu de 12.89%)

Ce qui est maintenu

e Le dispositif de compensation de la CSG mis en place en 2018

Ce qui est reporté

e La transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens

territoriaux

Ce qui apparaît ou réapparaît

Pour les agents et les élus

e Le prélèvement à la source

e Un nouvel indice sommital fixé à 1027

Pour les agents

e La reprise du protocole PPCR

e La portabilité du CET au sein de la fonction publique

ER ENT NC

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 9Ce qui baisse

Pour agents

e Le seuil permettant la monétisation des jours du CET (de 20 à 15 jours)

Ce qui est modifié :

“" Le recouvrement et le contrôle de la cotisation obligatoire au

CNFPT (faite dorénavant par les URSSAF)

Au titre de l’année 2018, le ratio des charges incompressibles (personnel + annuité de la dette) sur les produits de la commune est de 0.66 (0.65 en 2017).

Eléments pouvant expliquer ce ratio sur Ollainville :

- _ Nombreuses missions réalisées en régie

- Les réformes successives qui ont fortement contribué à

l’augmentation de la masse salariale

Outre le glissement vieillesse -technicité, les éléments pris en compte dans la préparation du chapitre 012 au titre de l’année 2019 sont :

- _ Recrutement d’agents — nouveaux services

- Accent mis sur la formation

- La mise en œuvre de la réforme PPCR

- Concertation engagée sur les 1607 heures au sein de la collectivité

Au regard des dépenses, des recettes sont attendues pour un montant estimé à 50 000.00 €.

2) Subventions

L'enveloppe globale des subventions allouées aux budgets autonomes et associations sera étudiée lors de la prochaine commission finances.

3) Autres dépenses de fonctionnement

Montant demandé par les commissions estimé à ce jour à 759 260.00 €

Reconduction du montant des dotations allouées aux écoles. : 47,50 €/enfant

Intérêts de la dette : 50 200.00 €

Amende loi SRU estimée à 53 000.00 €. Déduction faite de la surcharge foncière versée à Monde en Marge Monde en Marche

Fonds National de Péréquation pris en charge par Cœur d’Essonne Agglomération.

Un autofinancement suffisant pour équilibrer la section d’investissement

C. Section d'investissement

1) Dette

Remboursement capital de la dette : 137 470.00 €

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 102) Recettes d'investissement

a) Les ressources propres internes

Il s’agit des composantes de l’autofinancement dégagé par fa section de fonctionnement : -_ dotation aux amortissements : 158 354.00 € - virement de la section de fonctionnement _: environ 380 000.00 €

b) Les ressources propres externes

Elles reposent essentiellement sur le FCTVA dont le montant est estimé à 125 000.00 €. Le montant perçu au titre de la taxe d’aménagement est estimé à 800 000.00 € - poursuite des

programmes immobiliers

Au regard des recettes, des dépenses seront inscrites au BP 2019 : extension des réseaux électriques, construction d’une cuisine centrale (programme induit par l’arrivée de population).

c) Les subventions

411 000.00 € de subventions notifiées en 2018, seront versés sur l’année 2019.

Les nouveaux dossiers de demandes de subvention seront instruits en fonction des programmes retenus lors du vote du budget primitif 2019, mais aucune somme ne sera inscrite avant notification.

D. Programmation des investissements de la collectivité

L’enveloppe globale au titre des dépenses d’équipement sur la section investissement pour l’année 2019 est estimée à 1 204 000.00 € et comportera notamment :

Programmes récurrents

Restes à réaliser 338 258.00€

Acquisition de tableaux numériques 4 500.00 €

Remplacement matériels de cuisine 10 000.00 €

Panneaux de signalisation de rues 5 000.00 €

Surcharge foncière MMM (1° versement) 15 000.00 €

Révision générale du PLU + RLP 65 300.00 € AP/CP n° 6

Investissements nouveaux

Remplacement terrasse bois —- ALSH 24 000.00 €

Logiciel Kiosque famille 11 400.00 € Acquisition d’un véhicule 17 700.00 €

Equipements sportifs — Stade de l’Orangerie 99 000.00 € Reprise de concessions ancien cimetière 15 000.00 € Eclairage — Gymnase Alain Mimoun 11 000.00 € Aménagement parking — nouveau cimetière 57 000.00 € Réhabilitation pavillon de l’Orangerie 67 600.00 € Nouveau site WEB 5 500.00 € Programmation pluriannuelle (PPI)

Stand de tir 135 600.00 € Protection des établissements scolaires (PPMS) 12 000.00 € Réalisation de l”’ Ad’ AP sur la période 2015-2020 25 000.00 € Place de l’Orangerie 321 000.00 € AP/CP n° 8

PEER

Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 11Construction d’une cuisine centrale — Etudes et programmation | 130 000.00 € AMO

AP/CP n° 7

Création d’un Pôle Services Publics- travaux 12 400.00 €

AP/CP n° 5

Rénovation des systèmes de chauffage

Espace Aragon 20 000.00 €

Sous Station Ronsard

Réhabilitation Mare la Fosse 28 000.00 €

En 2019, il n’est pas prévu l’inscription d’un emprunt budgétaire.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement fait le choix de maintenir le volume des concours financiers destinés aux collectivités locales. C’est une bonne nouvelle au regard des quatre années de réduction massive des dotations de F’Etat sur la période antérieure 2014 — 2017.

Dans ce contexte, la Municipalité confirme une fois encore son double choix de maîtrise de la section de fonctionnement :

+ maîtrise de la fiscalité : pas d’augmentation des taux

+ maîtrise des dépenses courantes, tout en ayant intégré des services nouveaux Cette politique de gestion rigoureuse du budget communal permet pour 2019 de maintenir l’investissement afin de valoriser la commune. Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2019.

Ce constat pourrait toutefois être remis en cause si diverses interrogations, sans réponse à ce jour, étaient levées en 2019 et notamment la non-compensation intégrale de l’exonération de la taxe d’habitation.

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Conseil Municipal du 19 février 2019 - DOB 2019 Page 12