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Arrêté - Arret 026 2022
Arrêté - Arret 019 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - Arret 019 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie
80B Allée de la mairie
07360 St Fortunat sur Eyrieux
Tél. : 04 75 65 23 96
Courriel : mairie@saintfortunat.fr
Arrêté 019/2022 - registre 6
Bonification d'ancienneté exceptionnelle de Madame RICHARD Myriam
Adjoint administratif territorial
Le Maire de Saint-Fortunat-sur-Evrieux,
Vu le code général des collectivités terrigoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant l'échelle indiciaire applicable à ce grade,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié fixant la durée de carrière applicable à ce grade,
Considérant que Madame RICHARD Myriam est adjoint administratif territorial au 9ème échelon, I.B./401 (I.M./363), relevant de l'echelle c1,
Considérant qu’il convient d'attribuer une bonification exceptionnelle d’un an à Madame RICHARD Myriam à compter du 01/01/2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : La situation de Madame RICHARD Myriam est modifiée comme suit à compter du 01/01/2022
Situation actuelle Situation nouvelle
À compter du 01/01/2022 A compter du 01/01/2022 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial 9ème échelon 9ème échelon Indice Brut : 401 Indice Brut : 401 Indice Majoré 363 Indice Majoré : 363 Echelle C1 Echelle C1
Soit un reliquat de 5 mois 2 jours Soit un reliquat de 1 an 5 mois 2 jours
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé{e) sera transmise : * au Président du Centre de Gestion,
* au comptable de la collectivité.
Fait à Saint-Fortunat, le 11 mars 2022
Le Maire
Christian Féroussier
Le Maire :
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, * informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de REMMEIT tevant Tr Al Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le : \o\o3 ze
Signature de l'agent
en à
Mairie
80B Allée de la mairie
07360 St Fortunat sur Eyrieux
Tél. : 04 75 65 23 96
Courriel : mairie@saintfortunat.fr
Arrêté 019/2022 - registre 6
Bonification d'ancienneté exceptionnelle de Madame RICHARD Myriam
Adjoint administratif territorial
Le Maire de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant l'échelle indiciaire applicable à ce grade.
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié fixant la durée de carrière applicable à ce grade.
Considérant que Madame RICHARD Myriam est adjoint administratif territorial au 9ème échelon, I.B./401 (I.M./363), relevant de l'echelle cl.
Considérant qu'il convient d'attribuer une bonification exceptionnelle d'un an à Madame RICHARD Myriam à compter du 01/01/2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : La situation de Madame RICHARD Myriam est modifiée comme suit à compter du 01/01/2022
Situation actuelle Situation nouvelle
A compter du 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
9ème échelon
Indice Brut : 401
Indice Majoré 363
Echelle Cl
Soit un reliquat de 5 mois 2 jours
A compter du 01/01/2022
Adjoint administratif territorial
9ème échelon
Indice Brut : 401
Indice Majoré : 363
Echelle Cl
Soit un reliquat de 1 an 5 mois 2 jours
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséje) sera transmise :
• au Président du Centre de Gestion,
• au comptable de la collectivité.
Fait à Saint-Fortunat, le 11 mars 2022
Le Maire
Christian Féroussier
Le Maire :
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, • informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoîrdev€>frt-lc-Trî5ut)al Administratif
de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 Lyorr cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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