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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
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Ref.
MAIRIE DE LAMORLAYE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
LAMORLAYE LT AIT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'OISE
Arrondissement de SENLIS
Séance du 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq
le onze juin à vingt heures NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au au Conseil En exercice part à la . . . . 5
Municipal Délibération nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. MOULA Nicolas - Maire
29 29 25
Quorum = 15
Nombre de présents = 19 PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., M. Nombre de pouvoirs = 6 TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHAL J-M., M. FACQ Nombre de votants =25 , J-M., M. ROUX M., Mme WILLI F., Mme PENING B., Mme HARDY A-L., Mme WOLF A-S.,
M. HERBLOT D., Mme VERBRUGGHE V., Mme ERNAULT E., M. RENARD E., M. RESSIAN F.
N°369 ABSENTS REPRESENTÉS :
M. GOUJARD A. par M. MOULA N.
Date de la convocation Mme CHANI Y. par M. BARBIER J-M.
4 JUIN 2025 Mme DESMETZ C. par M. MARCHAL J-M.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
M. HENRIQUET S. par Mme WOLF A:S.
BELIBFRATIQNS M. BENGHOUZI P-Y. par Mme ERNAULT E. AFFICHEES LE
20 JUIN 2025 ABSENTS : M. AGOSTINI L., Mme GAUTIER A., M. NADIMF., M. ALBARET J-C.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2025
2. Décisions du Maire
3. Remplacement de Madame DELEPIERE dans les commissions
Finances
4. Décision modificative n°1 pour l'exercice 2025 BP Ville
5. Plan de financement pour l'acquisition des collections de la future médiathèque
6. Modification du plan de financement pour le projet de requalification de l'allée des Arcades
7. Modification du plan de financement pour le projet Ile de la Thève
8. Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor Public
9. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association Lamorlaye Mémoire & Accueil (ALMA)
Page 1 / 26 10. Transfert des fonds restants sur les comptes bancaires de l’association de l’école de langue de Lamorlaye
au profit de la Commune
11. Attribution de l'indemnité de budget au comptable public au titre des années 2023, 2024 et 2025
Ressources Humaines
12. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité
13. Recours à un contrat d'apprentissage
14. Recours au bénévolat pour le service de la Police Municipale
15. Attribution d’un véhicule de fonction
Urbanisme
16. Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur de la rue Jean Biondi
17. Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur nord de l'avenue de la Libération
18. Révision générale du PLU — actualisation des objectifs poursuivis
Divers
19. Modification de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le SITRARIVE pour la restauration
des cours d’eau et l'aménagement du parc de l’île de la Thève
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la démission en date du 8 avril 2025 de
Madame Sabine DELEPIERE, conseillère municipale de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye », et en applica-
tion des dispositions de l’article L.270 du Code électoral, Madame Sabine DELEPIERE a été remplacée dans
ses fonctions par Madame Véronique VERBRUGGHE, qui venait immédiatement après le dernier élu de cette
liste.
M. le Maire informe l'assistance de l'installation de Madame Véronique VERBRUGGHE au sein du conseil
municipal et lui souhaite la bienvenue.
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2025
M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui
s’est tenue le 19 mars 2025.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen-
tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mars 2025.
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2/ Décisions du Maire
Mr le Maire informe le Conseil Municipal des neuf décisions intervenues depuis le 12 mars 2025 :
NUMERO DATE OBJET
Décision portant demande de financement pour le festival de musique auprès
22320 | 1403/2025 du Conseil Régional des Hauts de France
2025/21 | 25/03/2025 Décision portant signature d'un contrat avec l'association Market Garden
pour la commémoration du 8 mai 2025
Décision portant signature d'un contrat avec Jérôme KORNPROBST pour le
SE | 16/04/2075 spectacle « Last Action Hypnose » du 15 novembre 2025
Décision portant signature de contrats pour le festival de musique du 4 au 2025/23 | 12/05/2025 6 juillet 2025
2025/24 annulée
Décision portant demande de subvention pour le remplacement du matériel
ARS | 20/05/2028 informatique des écoles Marie Marvingt et Saint Exupéry
2025/26 | 21/05/2025 Décision portant demande de subvention pour les travaux de requalification
de l'allée des Arcades
Décision portant signature d'un contrat avec « La belle histoire » pour le
202427 | 23/05/2025 spectacle de Noël de la bibliothèque
Décision portant signature d'un contrat de prestation avec « Les toiles de
2D2SI28. | 26/08/2028 minuit » dans le cadre de l'événement LAMORLAYE PLAGE 2025
2025/29 | 02/06/2025 Décision portant révision des tarifs communaux relatifs aux animaux
applicables au 1° juillet 2025
M. le Maire demande s’il y a des remarques sur les décisions. Ce n'est pas le cas.
M. le Maire présente le point suivant concernant la mise à jour des commissions suite à la démission de
Madame DELEPIERE.
Page 3 / 26 3/ Remplacement de Madame DELEPIERE dans les commissions
Suite à la démission de Madame Sabine DELEPIERE, en date du 8 avril 2025, de son poste de conseillère
municipale, il y a lieu selon le principe de la représentativité de la remplacer dans les commissions pour
lesquelles elle avait été élue.
Madame DELEPIERE siégeait aux commissions suivantes :
- Conseil d'administration du CCAS
- Centre Social Rural
La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation proportionnelle
en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à
la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les conseillers municipaux de la
liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye ».
Pour rappel, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a
lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas y recourir.
En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n'est nécessaire et les
nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder parmi les conseillers municipaux de la liste « Le
Bon Sens Pour Lamorlaye » à l'élection de membres selon les modalités précitées.
Une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir. Les nominations prennent donc effet
immédiatement.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination de Madame Barbara PENING de la liste « Le Bon Sens
Pour Lamorlaye » afin de remplacer Madame Sabine DELEPIERE au sein des commissions suivantes :
- Conseil d'administration du CCAS
- Centre Social Rural
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et
Ressources publiques », pour la présentation du point suivant.
4/ Décision modificative n°1 pour l'exercice 2025 BP Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L2311-1,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
VU la délibération n°9 du 19 mars 2025 portant approbation du budget 2025,
CONSIDERANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par
le Conseil Municipal qui vote alors des décisions modificatives,
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Les décisions modificatives résultent des ajustements de crédits nécessaires, de l'emploi de recettes non
prévues au budget primitif ou de dépenses ou de recettes nouvelles à y inscrire. Elles font partie intégrante
du budget.
l'est nécessaire d'opérer des modifications budgétaires afin de permettre le paiement des avances accordées
au marché « Construction d’une médiathèque, réhabilitation et extension de l’orangerie du château de
Lamorlaye ».
Ces modifications budgétaires sont les suivantes :
| BP | Proposé DM | BP+DM
Chapitre 23 (immobilisations en cours - investissement)
dépenses (compte 2313) | 6 750 000,00 € | - 400 000,00 € | 6 350 000,00 €
| BP | Proposé DM | BP+DM
Chapitre 041 (opérations patrimoniales - investissement)
dépenses (comptes 2313) | 0€ | + 400 000,00 € | 400 000,00 €
Mme Christine KLOECKNER précise que cette première décision modificative va permettre le versement des
premières avances aux entreprises qui vont intervenir pour la construction de la médiathèque.
M. le Maire ajoute qu'il s'agit d'une opération d'ordre, sans impact sur le budget de la commune.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE l'ajustement des crédits au niveau de la section d'investissement afin de permettre le
paiement des avances accordées au marché « Construction d’une médiathèque, réhabilitation et
extension de l’orangerie du château de Lamorlaye », selon les modalités présentées ci-dessus,
- CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification
au comptable public assignataire de la commune.
M. le Maire présente les 3 points suivants concernant les plans de financement des projets de la commune.
Page 5 / 26 5/ Plan de financement pour l'acquisition des collections de la future médiathèque
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 12 mai 2025,
La future médiathèque proposera un lieu de ressources documentaires, d'échanges et d'animations favorisant
l'éducation, l'inclusion et la cohésion sociale.
Dans ce cadre, notre politique documentaire vise à :
Constituer des fonds diversifiés et actualisés ;
Encourager la lecture et l'apprentissage sous toutes leurs formes ;
Assurer un équilibre entre patrimoine et nouveautés ;
Faciliter l'accès à la culture et aux savoirs.
Il est présenté le plan de financement pour l’acquisition des collections de la future médiathèque qui se
décompose selon les modalités suivantes :
26 552,00 € HT
61 953,00 € HT
88 505,00 € HT
DRAC (30% démarrage et 1°° année)
Commune de LAMORLAYE (70% - Autofinancement prévisionnel HT)
Total (achat des collections démarrage et 1€ année)
M. le Maire précise que le projet Médiathèque ayant commencé pour sa partie bâtimentaire, il faut réfléchir
au contenu afin de constituer des fonds d'ouvrages et préparer un plan de financement nécessaire pour
obtenir une subvention de la DRAC.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
DRAC (30% démarrage et 1*"° année) = 26552,00 € HT
Commune de LAMORLAYE (70% - Autofinancement prévisionnel HT) = 61 953,00 € HT
Total (achat des collections démarrage et 1èe année) = 88 505,00 € HT
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6/ Modification du plan de financement pour le projet de requalification de l'allée des Arcades
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°24 du 19 mars 2025 portant demande de financement pour le projet de requalification
de l'allée des Arcades,
Dans le cadre du projet de requalification de l'allée des Arcades, il est prévu :
- Une réduction des ilots de chaleur urbains grâce à l'apport de végétation ;
- Une diminution des risques d'inondation par infiltration directe des eaux pluviales ;
- Une amélioration du cadre de vie et embellissement de l'allée ;
- Un renforcement de la biodiversité urbaine.
Suite à l’évolution des montants des dépenses et des recettes relatives à ce projet, il y a lieu de modifier le
plan de financement prévisionnel présenté lors du Conseil Municipal du 19 mars 2025.
l'est présenté le plan de financement modifié qui se décompose selon les modalités suivantes :
Région Haut de France — Centre Bourg (50%) 211 660,00 € HT
105 830,00 € HT
21 166,00 € HT
84 665,00 € HT
423 321,00 € HT
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025 pour 25%) Il
Agence de l'Eau Seine-Normandie (5 %)
Commune de LAMORLAYE (20% - Autofinancement prévisionnel HT) il
Total (Travaux de l'allée des Arcades)
M. le Maire précise que le budget initial de ce projet était de 180 000 €, montant correspondant au reste à
charge de la commune. Pour traiter cette allée de manière qualitative, un revêtement de sol en pierre a été
choisi auprès de la société BPE Lecieux qui gère des carrières de Saint Maximin.
Mais cette allée bien que piétonne, doit être aussi carrossable pour le passage des pompiers ou autres
véhicules des Services Techniques. La pierre devant résister à la charge, l'épaisseur du revêtement a été revue
de 2 cm à 8 cm, ce qui augmente le volume de matériau ainsi que le budget initial.
M. le Maire ajoute que la commune étant lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des
centres-villes et centre-bourgs », l'aide de la Région s'élève dans ce cas à 50% du financement. Cette
subvention peut être complétée par l'aide du Département et celle de l’AESN (pour la gestion des eaux pluviales
avec la création d'une noue centrale). De ce fait, même si le budget global a augmenté, le reste à charge pour
la commune reste dans le périmètre prévu au départ.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Région Haut de France — Centre Bourg (50%) 211 660,00 € HT
105 830,00 € HT
Agence de l’Eau Seine-Normandie (5 %) 21 166,00 € HT
Commune de LAMORLAYE (20% - Autofinancement prévisionnel HT) 84 665,00 € HT
Total (Travaux de l’allée des Arcades) = 423 321,00 € HT
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025 pour 25%)
Page 7 / 26 7/ Modification du plan de financement pour le projet Ile de la Thève
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°88 du 20 novembre 2019 portant sur l'attribution d’une aide financière au SITRARIVE
pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation relative à la restauration des milieux
aquatiques de l'île de la Thève,
VU la délibération n°23 du 19 mars 2025 portant sur le plan de financement prévisionnel du projet Ile de la
Thève,
Dans le cadre du projet de l’île de la Thève, il est prévu :
- Une réappropriation du fond de vallée avec la création d’habitats typiques de l’hydrosystème ;
- _ Préserver les enjeux écologiques actuels et améliorer leurs fonctionnalités ;
= Rétablir une confluence et favoriser les débordements pour créer de nouveaux habitats humides ;
- Intégrer une problématique de terre polluée dans la conception de l'aménagement ;
- Valoriser des différents accès au site afin de promouvoir sa découverte.
Suite à l'évolution du montant des recettes prévisionnelles, il y a lieu de modifier le plan de financement
prévisionnel présenté lors du Conseil Municipal du 19 mars 2025.
IlLest présenté le plan de financement modifié qui se décompose selon les modalités suivantes :
1 215 378,15 €HT Agence de l’Eau Seine Normandie (L1È"E programme)
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025) = 103 938,75 €HT
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
D.E.TR. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 247 500,00 € HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) 421 155,06 €HT
1 987 971,96 € HT Total (Travaux de l’île de la Thève)
M. le Maire précise que la modification de ce plan de financement est liée à un ajustement du montant de la
D.E.TR. qui est passé de 250 000€ HT à 247 500€ HT.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Agence de l'Eau Seine Normandie (L1È"E programme) 1 215 378,15 €EHT
Département de l’Oise (Aides aux communes 2025) = 103 938,75 € HT
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
D.E.T.R. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 247 500,00€HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) = 421 155,06 € HT
Total (Travaux de l’île de la Thève) = 1987 971,96 € HT
M. le Maire ajoute que ce projet initialement prévu pour début 2026 est reporté sur 2027 pour des raisons
budgétaires, après le projet Médiathèque.
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M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et
Ressources publiques », pour la présentation des 4 points suivants concernant les Finances.
8/ Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor Public
VU la loi organique aux lois de Finances (LOLF) qui admet la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt
de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°),
VU l'article 116 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2023 définissant le régime de dérogation, codifiée aux articles L1618-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004
et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds
disponibles auprès de l’état,
CONSIDERANT que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret du 28 juin 2004 (indemnités d'assurance, sommes provenant d’un litige, dédits et
pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat...)
CONSIDERANT que par la délibération n°57 du 04 décembre 2024 le conseil municipal avait autorisé
l'ouverture d’un compte à terme au nom de la commune, qu’un placement de quatre millions d'euros pour
trois mois sur un C.AT. a été effectué à compter du 06 décembre 2024 jusqu’au 06 mars 2025,
CONSIDERANT que par la délibération n°21 du 19 mars 2025 le conseil municipal avait autorisé le
renouvellement du placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur un C.AT. à compter du 26 mars
2025 jusqu’au 26 juin 2025,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conforter l'ouvrage existant (Orangerie) et que le chantier est
interrompu pour une durée de deux mois,
CONSIDERANT que dans l'attente de la mise en œuvre des travaux, le recours à des produits de placements
financiers permettrait d'optimiser la trésorerie qui est à ce jour de 6,6 millions d'euros,
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler le placement sur un compte à terme afin d'optimiser les fonds
provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros, effectué auprès de La Banque Postale pour le financement
de la construction d’une médiathèque et d’une salle d'action culturelle,
Mme KLOECKNER précise que le premier CAT a généré un rendement de 27 700€, le deuxième 23 700€ et le
troisième devrait rapporter 22 100€. Ce qui ferait un rendement de 73 500€ sur l’année 2025.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de renouveler le placement de quatre millions d’euros
sur un Compte à Terme et de procéder à l’ouverture d’un Compte à Terme au nom de la commune
afin d'optimiser les fonds provenant de l’emprunt de cinq millions d’euros, effectué auprès de La
Banque Postale pour le financement de la construction d’une médiathèque et d’une salle d'action
culturelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire pour placer quatre millions
d’euros pendant trois mois supplémentaires sur un Compte à Terme du Trésor Public à compter du
10 juillet 2025.
Page 9 / 26 9/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association Lamorlaye Mémoire & Accueil (ALMA)
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations
subventionnées,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1
à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances publiques,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 12 mai 2025,
CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,
L'Association Lamorlaye Mémoire & Accueil (ALMA) est une association loi 1901, créée en août 2002, qui
réunit les anciens et les nouveaux habitants autour de l'histoire de Lamorlaye.
L'association a organisé deux prestations le 6 et 7 décembre 2024 autour de la pièce intitulée « Les petits
chevaux, une histoire d'enfants des lebensborn » sous forme de lecture théâtralisée suivie d’un débat.
Compte tenu de l'importance historique de cet épisode unique sur le territoire français, la commune s'était
engagée à participer à hauteur de 900€ en co-financement du conseil départemental.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 900 euros à l'Association Lamorlaye
Mémoire & Accueil concernant 2 ateliers « aide et mémoires ».
10/ Transfert des fonds restants sur les comptes bancaires de l'association de l’école de langue de
Lamorlaye au profit de la Commune
M. le Maire précise que cette association a cessé ses activités qui ont été reprises par le Centre culturel
municipal mais la liquidation des comptes bancaires n'avait pas eu lieu jusque-là.
Mme KLOECKNER remercie M. BEN MIR pour le suivi de ce dossier et précise que le transfert de fonds s'élève
à environ 48 000€ répartis sur un compte courant (17 000€) et un livret associatif (31 000€).
M. le Maire ajoute que cette association très ancienne sur la commune avait un fonctionnement assez
satisfaisant et une gestion permettant de faire fructifier les comptes et les subventions perçues.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2242-1 et L2242-4 relatifs à
l'acceptation par le conseil municipal des dons et legs faits à la commune,
VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du Maire
exercées au nom de la commune,
VU la délibération n°28 du 25 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à accepter les dons et les legs qui ne
sont grevés ni de conditions ni de charges,
L'association de l’école de langue de Lamorlaye a voté le 3 juillet 2021 sa dissolution ainsi que le transfert des
activités et des fonds à la mairie de Lamorlaye.
L'objet de la présente délibération porte sur la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 3 juillet 2021, à savoir le transfert des fonds restants sur les comptes bancaires de
l'association au profit à la commune de Lamorlaye.
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Ref.
Ce transfert de fonds n’est grevé d'aucune condition ni charge.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE le transfert des fonds suite à la dissolution de l’association de l’école de langue de
Lamorlaye.
11/ Attribution de l’indemnité de budget au comptable public au titre des années 2023, 2024 et 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’état ou des
établissements publics de l’état,
VU l'arrêté du 20 aout 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor
chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 12 mai 2025 ,
Monsieur Christophe DOSIMONT, trésorier municipal au centre des finances publiques de Senlis, demande
l'attribution de ses indemnités de budget pour l’année 2025.
Cette indemnité n'ayant pas été versée pour les années 2023 et 2024, il en demande également le règlement.
l'est proposé d'attribuer à Monsieur Christophe DOSIMONT, trésorier, l'indemnité annuelle forfaitaire de
budget de 45,73 € à compter de l’année 2023, pour la durée de ses fonctions.
M. le Maire ajoute qu'historiquement il y avait des indemnités de conseil, qui ont été supprimées par le
législateur. Par contrer les indemnités de budget ne l’ont pas été. M. DOSIMONT, qui part à la retraite, fait
valoir ses droits.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- _ ATTRIBUE à Monsieur Christophe DOSIMONT, trésorier, l'indemnité forfaitaire de budget d’un
montant de 45,73 € brut à compter de l’année 2023, pour la durée de ses fonctions,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
M. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Ressources Humaines », pour la
présentation des 2 points suivants.
Page 11 / 26 12/ Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à
un accroissement saisonnier d'activité
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 2° qui autorise le recrutement
d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, sur une période consécutive de douze mois,
renouvellement compris.
En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services Finances et Urbanisme. En raison
des congés annuels et absences, les effectifs de ces services sont réduits et ne peuvent pallier la charge de
travail importante.
Il y a lieu de créer quatre emplois non permanents à temps complet dans le grade d'Adjoint administratif
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent administratif.
Mme KLOECKNER précise que ces quatre agents saisonniers seront présents pour une durée d’un mois chacun,
trois agents au service Finances et un au service Urbanisme.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
= AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à
un accroissement saisonnier d'activité pour une période d’un mois en application de l’article
L.332-23-2° du code précité,
- CREE quatre emplois non permanents à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent administratif,
- INSCRIT au budget chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces
postes.
13/ Recours à un contrat d'apprentissage
VU le Code du travail,
VU le Code de la fonction publique, et notamment son article L424-1,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial,
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
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Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel de l'établissement.
Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la
qualification recherchée où au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage
disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux
relations avec le Centre de Formation des Apprenti(e)s
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Mme KLOECKNER précise que ce contrat d'apprentissage a pour but de former un étudiant afin qu'il remplace
un agent partant à la retraite.
M. le Maire rappelle que la commune a déjà eu recours à deux contrats d'apprentissage, au CCAS et au service
communication, qui se sont très bien passés.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
APPROUVE le recours à un contrat d'apprentissage,
- ACCEPTE de conclure, à compter du 1° septembre 2025, un contrat d'apprentissage conformément
au tableau suivant :
Service d'accueil Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
BEP à BAC + 2 à D | | À am Service à l'usager 1 Chargéle) d'accueil an à 3 ans
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 012, chapitre 012, article 6417 de nos
documents budgétaires pour la rémunération et le coût de la formation,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’ap-
prentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou éta-
blissements scolaires.
M. le Maire donne la parole à M. GURDALA, adjoint délégué « Sécurité, Prévention, Mobilités », pour la
présentation du point suivant concernant la Police Municipale.
14/ Recours au bénévolat pour le service de la Police Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux
certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale
en bâtons et techniques professionnelles d'intervention (modifié par arrêté du 10 mai 2022 -art. 2),
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R.511-21 du code de la
sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes.
Page 13 / 26 Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer :
- Au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de
l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (Pistolet semi-automatique),
- Au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° de l'article R.511-12 du
même code (Lanceur de Balles de Défense),
= Au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes
mentionnées au d du 1° de l'article R.511-12 (Pistolet à Impulsion électrique).
D'après le texte législatif, les agents ont donc une obligation de suivre au moins 2 séances d'entraînement par
an et par arme.
Il serait donc tout à fait légal pour une collectivité de faire participer les agents à plus de deux séances. Or, le
CNFPT restreint les communes à deux séances annuelles.
La préfecture de l'Oise a autorisé le service de police municipale de la commune à organiser des séances
supplémentaires.
Ilest cependant obligatoire que ces séances soient encadrées et organisées par un moniteur au maniement
des armes certifié.
ILest donc nécessaire d’avoir recours à un moniteur par le biais d’une convention.
Grâce à cette convention, les agents de la police municipale pourront bénéficier de plus de séances
d'entraînement aux armes (maniement et tir) afin de se perfectionner et atteindre un niveau de
professionnalisation cohérent avec les missions confiées relatives au maintien du bon ordre public.
C'est pourquoi, il est proposé d’avoir recours à un bénévole collaborateur occasionnel.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n’est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
= APPROUVE le recours au bénévolat pour la formation d'entraînement des agents de la police
municipale,
- _ APPROUVE la convention de bénévolat annexée à la présente délibération,
x
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Ressources Humaines », pour la
présentation du dernier point RH.
15/ Attribution d’un véhicule de fonction
M. le Maire précise que ce point concerne le véhicule du Directeur Général des Services. Ce sujet est déjà passé
en délibération du conseil l'année dernière mais doit être représenté annuellement.
VU la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur
les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit
public,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique,
VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 et notamment l'article 6 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,
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VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,
Le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison
de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service
ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal
peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents
de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Si l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité
d'attribuer un véhicule de fonction aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer
limitée et strictement justifiée. Le CGCT invite à limiter les cas d'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à quelques emplois, notamment aux agents occupant un emploi fonctionnel de
directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui
doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
En ce qui concerne l'avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à disposition d’un
agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur
valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû
supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule ….).
A cet égard, la circulaire du ministre du Budget datée du 1er juin 2007 précise que « sont susceptibles de
constituer un avantage en nature [...] le véhicule de fonction [...] ». l'avantage est constitué par l’économie de
l'achat ou de la location du véhicule, des frais d'entretien, de carburant, de taxes (ex: certificat
d’immatriculation) et d'assurance.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
° Sur la base d’un forfait annuel
+ Surla base des dépenses réellement engagées
Au regard de ces éléments, la commune de Lamorlaye souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de fonction à l'emploi de directeur général des services pour lui permettre de diriger l’ensemble des services de
la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire.
Cette attribution fait l'objet d’une délibération annuelle. Il conviendra donc d'en délibérer tous les ans, à la
date anniversaire de la présente délibération.
M. le Maire ajoute que, à la différence des véhicules de service, le bénéficiaire d’un véhicule de fonction a la
totale liberté de son utilisation mais cet avantage en nature apparaît sur son bulletin de paie et il est fiscalisé.
La municipalité souhaite que le DGS continue à bénéficier de cet avantage.
M. RENARD demande s’il y a une limite sur les frais de carburant et de péage.
M. le Maire répond qu'il n’y en a pas, car c'est un véhicule de fonction pour un usage professionnel et
personnel.
M. RESSIAN demande si la mairie paie pour la fiscalité, les charges et la TVTS (Taxe sur les Véhicules de
Société).
Page 15 / 26 Mme KLOECKNER répond que la mairie déclare l'avantage en nature et l'agent paie les charges salariales
correspondantes.
M. le Maire ajoute que la TVTS concerne les entreprises mais pas les collectivités. M. le Maire précise que le
véhicule en question est une simple Clio Hybride.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
= ATTRIBUE un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de directeur général des
services,
- AUTORISE le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent
occupant les fonctions de directeur général des services,
= RETIENT le mode d'évaluation de l'avantage en nature sur la base d’un forfait annuel,
- PREND en charge les frais suivants :
e Frais de carburant
e Frais d'entretien
e Frais d'assurance
e Impôts et taxes
e Frais de péage
- DIT que l'autorité territoriale doit désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable
d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions relève de
la responsabilité exclusive de l’agent concerné,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants,
- _ CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
M. le Maire présente les 3 points d'urbanisme suivants.
16/ Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur de la rue Jean Biondi
M. le Maire explique que dans le secteur de la rue Jean Biondi, existait un sous-secteur UB qui a été englobé
dans le secteur UA avec le nouveau PLU de 2023. Cela a ouvert des droits à construire plus importants sur ce
secteur. À cause de la pression immobilière, dans le cadre de la révision du PLU, il convient de revoir les règles
d'urbanisme dans ce secteur pour le protéger.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.424-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune,
CONSIDERANT que la rue Jean Biondi présente une organisation urbaine, architecturale et paysagère dont il
convient de maîtriser l’évolution et la densification,
CONSIDERANT les enjeux liés aux circulations et au stationnement le long de cette rue,
CONSIDERANT la forte pression foncière dans ce secteur, classé en zone UA du PLU en vigueur, dont le
règlement permet des possibilités de mutations importantes, avec des gabarits de construction en décalage
par rapport à la physionomie urbaine de la rue,
CONSIDERANT que ce secteur fait l’objet d’une étude pour mieux maîtriser l'évolution de la forme urbaine de
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part et d'autre de la rue Jean Biondi,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce secteur, et la nécessité de prévenir la réalisation de toutes
constructions, travaux, où installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse sa
réalisation future,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Développement du Territoire et Environnement »
en date du 26 mai 2025,
Le secteur de la rue Jean Biondi (cf. plan annexé), présente de nombreux enjeux urbains, architecturaux,
paysagers, résidentiels, de circulations.
Dans le cadre de la dernière révision du PLU, ce secteur a été englobé dans la zone UA du PLU, qui encadre la
constructibilité du centre-ville. Cela a conduit à une constructibilité accrue, avec des hauteurs et des gabarits
de construction en rupture avec l’organisation urbaine de la rue.
En résulte ainsi une forte pression sur ce secteur de la commune, avec des parcelles qui font l'objet d’un
démarchage de professionnels de l'immobilier qui crée une forte inquiétude de la part des riverains de ce
secteur. Des projets de constructions ont été réalisés ces dernières années ou présentés à la commune,
densifiant très fortement ce secteur au caractère résidentiel paisible, et accentuant la pression en matière de
circulation routière et de stationnement sur une rue étroite.
L'avenir de ce secteur nécessite une vigilance spécifique. Il s’agit à la fois de permettre son évolution tout en
assurant la prise en compte d’une qualité urbaine, architecturale et paysagère globale. Une harmonisation
est essentielle afin de maintenir l'identité communale.
Afin de disposer d'un outil de cadrage définissant les objectifs d'évolution sur ce secteur dans le cadre d’une
réflexion d'ensemble, il convient en complément des dispositions du PLU, de mettre en place un périmètre
d'étude selon un dispositif prévu par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
L'instauration d’un périmètre d'étude montre la volonté de la commune de maîtriser l’évolution urbaine de
son territoire.
La prise en considération de ce périmètre d'étude permet de surseoir à statuer pour toute demande
d'autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre et qui serait susceptible de
compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la commune dans les conditions prévues
par l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter un périmètre d'étude et de prendre en
considération la nécessité d'engager une étude urbaine sur ce secteur, afin de mieux maîtriser l’évolution de
la forme urbaine de part et d'autre de la rue Jean Biondi. Le périmètre concerné est délimité par un plan
joint à la délibération.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Z > Compte tenu de tout ce
qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE d’instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération,
délimitant les terrains concernés par le projet urbain,
- DIT que, dans le périmètre pris en considération, Monsieur le Maire ou son représentant pourra
surseoir à statuer à toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans ce
Page 17 / 26 périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des
projets de la collectivité résultant de cette étude dans les conditions prévues par l’article L.424-1
du code de l’urbanisme,
-__ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la
bonne conduite de ce dossier et faire procéder aux mesures de publicité requises en la circons-
tance, notamment par la publication d’une mention d’information dans un journal de niveau
départemental, ainsi qu’une mise à jour du PLU par arrêté,
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce
dossier,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager une étude urbaine sur ce secteur, afin
de mieux maîtriser l’évolution de la forme urbaine de part et d’autre de la rue Jean Biondi,
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des
actes administratifs de la mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal départemental conformément à l’article R.424-24 du code de l’urba-
nisme,
-__ DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune,
-__ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
17/ Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur nord de l’avenue de la Libération
M. le Maire explique que dans le secteur de l'avenue de la Libération, existait un sous-secteur UE qui a été
englobé dans le secteur UD avec le nouveau PLU de 2023. Cela a ouvert des droits à construire plus importants
sur ce secteur. A cause de la pression immobilière, dans le cadre de la révision du PLU, il convient de revoir les
règles d'urbanisme dans ce secteur pour le protéger.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L.424-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune,
CONSIDERANT que le secteur Nord de l'avenue de la Libération présente une organisation urbaine,
architecturale et paysagère dont il convient de maîtriser l’évolution et la densification,
CONSIDERANT les enjeux liés aux circulations le long de la RD 1016,
CONSIDERANT la forte pression foncière dans ce secteur, classé en zone UD du PLU en vigueur, dont le
règlement permet des possibilités de mutations importantes, avec des gabarits de construction en décalage
par rapport à cette séquence urbaine spécifique de l'avenue,
CONSIDERANT que ce secteur fera l’objet d'une étude pour mieux maîtriser l'évolution de la forme urbaine
de cette séquence de l’avenue de la Libération,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce secteur et la nécessité de prévenir la réalisation de toutes
constructions, travaux, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse sa
réalisation future,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Développement du Territoire et Environnement »
en date du 26 mai 2025,
Le secteur de l’avenue de la Libération, au Nord du centre-ville (cf. plan annexé), présente de nombreux
enjeux urbains, architecturaux, paysagers, résidentiels, de circulations.
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Dans le cadre de la dernière révision du PLU, ce secteur a été classé dans la zone UD du PLU, qui encadre la
constructibilité des secteurs pavillonnaires et mixtes. Cela a conduit à une constructibilité accrue, avec des
hauteurs et des gabarits de construction en rupture avec l’organisation urbaine de la rue. En effet, dans le
PLU précédent datant de 2013, le règlement n’autorisait dans ce secteur que les extensions des constructions
existantes, en raison de la qualité architecturale et paysagère de cette portion de l'avenue.
En résulte ainsi une forte pression sur ce secteur de la commune, avec des parcelles qui font l’objet d’un
démarchage de professionnels de l'immobilier qui crée une forte inquiétude de la part des riverains de ce
secteur. Des projets de constructions ont été présentés à la commune, densifiant très fortement ce secteur
qui présente une importante qualité paysagère.
Ces mutations pourraient par ailleurs poser des problèmes d'accès et de desserte aux parcelles depuis et vers
la route départementale 1016, sur laquelle un nombre trop important de véhicules, engendré par une trop
forte densification du secteur, pourrait causer des problématiques de sécurité.
L'avenir de ce secteur nécessite une vigilance spécifique. Il s’agit à la fois de permettre son évolution tout en
assurant la prise en compte d’une qualité urbaine, architecturale et paysagère globale.
Afin de disposer d’un outil de cadrage définissant les objectifs d'évolution sur ce secteur dans le cadre d’une
réflexion d'ensemble, il convient en complément des dispositions du PLU, de mettre en place un périmètre
d'étude selon un dispositif prévu par l’article L.424-1 du code de l'urbanisme.
L'instauration d’un périmètre d'étude montre la volonté de la commune de maîtriser l’évolution urbaine de
son territoire.
Cette disposition permet à la collectivité d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes
d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en
œuvre des objectifs retenus pour l'évolution du secteur.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délimiter un périmètre d'étude et de prendre en
considération la nécessité d'engager une étude urbaine sur ce secteur, afin de mieux maîtriser l’évolution de
la forme urbaine de cette portion spécifique le long de l’avenue de la Libération. Le périmètre concerné est
délimité par un plan joint à la délibération.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DÉCIDE d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération,
délimitant les terrains concernés par le projet urbain,
- DIT que, dans le périmètre pris en considération, Monsieur le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute demande d’autorisation d'urbanisme relative à un projet situé dans ce périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des
projets de la collectivité résultant de cette étude dans les conditions prévues par l’article L.424-1
du code de l’urbanisme,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la
bonne conduite de ce dossier et faire procéder aux mesures de publicité requises en la circons-
tance, notamment par la publication d’une mention d’information dans un journal de niveau dé-
partemental, ainsi qu’une mise à jour du PLU par arrêté,
Page 19 / 26 = AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce
dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager une étude urbaine sur ce secteur, afin
de mieux maîtriser l’évolution de la forme urbaine de cette portion spécifique le long de l'avenue
de la Libération,
-__ DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des
actes administratifs de la mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal départemental conformément à l’article R.424-24 du code de l’urba-
nisme,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune,
-__ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18/ Révision générale du Plan Local d'Urbanisme — actualisation des objectifs poursuivis
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-6, L.151-1 à L.153-31 et les articles R.151-1 à
R.153-20,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.121-1 et suivants, et L.123-1 et suivants,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi
SRU),
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat (dite loi UH),
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’Engagement National pour le Logement (dite loi ENL),
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion
(dite loi MOLLE),
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (dite loi GRENELLE),
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi GRENELLE
Il),
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la Modernisation de l'Agricole et de la Pêche (dite loi MAP),
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR),
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
(dite loi CAP),
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (dite loi ELAN),
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite loi LOM),
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l'Action Publique (dite loi
ASAP),
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience),
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Ref.
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes de l’Aire
Cantilienne,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 approuvant le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) pour la région Hauts-de-France,
VU l'arrêté du Conseil Régional du 27 novembre 2023 prescrivant la modification du SRADDET portant sur les
volets climat, air, énergie et déchets,
VU l'arrêté du Conseil Régional du 1° février 2024 prescrivant la modification du SRADDET portant sur les
volets foncier, logistique et aéroportuaire,
VU le décret du 1° Ministre du 18 janvier 2021 approuvant la Charte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de
France,
VU l'adoption en comité de bassin du 23 mars 2022 pour la période 2022-2027 du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
VU la publication au Journal Officiel du 6 avril 2022 de l'arrêté portant approbation du SDAGE 2022-2027,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques
d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027,
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-2027,
VU l'arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté portant délimitation de périmètre du SAGE de la Nonette du
15 décembre 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2022 approuvant le Plan Climat Air Energie
Territorial Sud Oise,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l'Oise,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Lamorlaye approuvé par délibération du conseil municipal en date du
4 octobre 2023,
VU la mise à jour du PLU effectuée en date du 29 novembre 2023,
VU la délibération en date du 25 septembre 2024 portant prescription de la révision du PLU,
VU l'arrêté n°2025/108 du 14 mai 2025 prescrivant la modification n°1 de droit commun du PLU, annulant et
remplaçant les arrêtés n°2024/222 et n°2024/229,
CONSIDERANT la nécessité d'engager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les
motifs exposés ci-après,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Développement du Territoire et Environnement »
en date du 26 mai 2025,
CONSIDERANT que les premières réflexions sur la procédure entreprise le 25 septembre 2024 ont révélé la
nécessité de mettre à jour les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du PLU,
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis actualisés sont exposés ci-après :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique et réglementaire exprimant sur
le territoire de la commune, le projet de la collectivité en matière de développement économique et social,
d'habitat, de services, de déplacements et de mobilités, d'environnement et d’urbanisme.
La commune de Lamorlaye dispose actuellement d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2023 et exécutoire depuis le 4 novembre 2023. Le PLU a connu
une procédure de mise à jour par arrêté en date du 29 novembre 2023.
Page 21 / 26 La mise en œuvre du PLU approuvé par délibération du 4 octobre 2023 a permis de révéler certaines limites
de ce document. Afin de permettre un développement équilibré et vertueux de son territoire et
conformément aux dispositions de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, il apparait nécessaire de mettre
en révision le PLU pour notamment en vue de :
- Mieux préciser les objectifs poursuivis par la commune en termes de protection de certains espaces
ou concernant les aménagements stratégiques projetés sur son territoire ;
[M. le Maire précise qu'il n’y a aucun changement sur ce point par rapport à la délibération du
25 septembre 2024]
-__ Mener des études spécifiques sur le Domaine du Lys pour assurer une protection spécifique à cet
espace unique, en repérant les végétaux remarquables, les trames paysagères notables, le
comportement de la faune et de la flore et aboutir à une diversification des protections mises en
place sur ce secteur de la commune ;
[M. le Maire précise qu'il n’y a pas de changement sur ce point par rapport à 2024, la légère
modification précise le fait de mieux argumenter pour assurer une protection du caractère boisé de
cet espace]
-__ Adapter le zonage des parcelles BY 339-340 en vue de les inclure à tout le moins partiellement dans
la zone d'activité UX, afin de mieux adapter sa constructibilité pour assurer une continuité bâtie.
[M. le Maire précise qu'il s’agit du terrain « LIDL », le but de cette adaptation du zonage est de ne
pas s’interdire de pouvoir accueillir un projet sur ce terrain pendant la phase de révision. Si au moment
de la révision il n’y a pas de projet qui intéresse la commune sur ces parcelles alors on ne révisera pas
le PLU sur ce terrain]
[M. le Maire précise qu'un autre point avait été envisagé et faisait partie du dossier du cette séance pour
« réviser les règles sur une partie de la zone mixte UD » mais il a finalement été retiré car entre temps le projet
hôtelier s'est adapté au coefficient biotope en réduisant le nombre de chambres]
La décision de révision générale du PLU doit donc être prise au regard des enjeux urbains, patrimoniaux,
économiques, sociaux et environnementaux auxquels la commune de Lamorlaye se trouve désormais
confrontée.
Le lancement de la procédure de révision générale du PLU répond au souhait de la Commune de Lamorlaye,
compétente en matière de PLU, de permettre une meilleure lisibilité, compréhension et cohérence de son
PLU.
Ainsi, consciente des enjeux de son territoire et de la portée transversale de ce document opérationnel, la
municipalité engage la révision générale du PLU suivant les objectifs suivants :
D'une manière générale :
> Adapter les orientations et les dispositions graphiques et réglementaires du PLU aux nouvelles lois
en vigueur ;
> Répondre aux limites opérationnelles du document actuel qui ont été évoquées supra en proposant
un encadrement règlementaire plus adapté ;
> Poursuivre la mise en compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux ;
> Confirmer au regard des prévisions démographiques et socio-économiques, les besoins de la com-
mune en matière de logements, d'équipements publics, de transports, de mobilités durables, de ser-
vices à la population et d'éditer des règles qui permettent de répondre à ses besoins, notamment
par la réalisation de projets structurants ;
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Ber
> Préciser et approfondir le PADD actuel afin de l'adapter aux spécificités du territoire communal. Ce-
lui-ci devra être en lien avec les enjeux identifiés et les orientations urbaines, environnementales et
économiques qui seront à définir ;
> Actualiser les emplacements réservés et les servitudes d'utilité publique.
M. le Maire précise que la commune supprime l'obligation du respect du seuil des 25% de logements sociaux
car elle n'est pas concernée par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
Pendant la mandature de M. GARNIER, l'obligation pour les promoteurs de construire des logements sociaux
a été inscrite dans le PLU de 2013. La loi ne l’imposait pas mais la commune à cette époque se l'est imposée.
Pendant la révision du PLU approuvé en 2023, la municipalité a abordé ce sujet avec la DDT et le bureau
d'études en charge du PLU. Mais la DDT n'était pas favorable à la suppression de cette obligation. Un
changement avait toutefois été obtenu : avant il fallait 25% de logements sociaux pour les immeubles de plus
de 800m°. Dans le PLU de 2023, la surface est passée de 800 à 1200m2.
Aujourd'hui avec l'aide de la responsable Urbanisme, la municipalité va essayer de valider cette suppression d'obligation de logements sociaux auprès des services de la DDT. C’est ce qui est proposé dans cette délibération.
Parallèlement à ces objectifs, cinq objectifs transversaux seront traités dans le cadre de la révision :
Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles :
Préserver le patrimoine bâti existant ;
Améliorer les déplacements sur le territoire ;
Renforcer la qualité du cadre de vie ;
VNVNNVNN
NV
Vérifier la cohérence des orientations d'aménagement et de programmation présentes dans le PLU
notamment sur les projets structurants de la collectivité.
La délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'urbanisme doit également préciser les modalités de la
concertation préalable.
Afin d'associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une
concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de l'étude et jusqu’à l'arrêt du
projet, à des moments spécifiques dédiés.
Cette concertation a pour objectif d'informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis en amont,
à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et est encore en phase d'élaboration.
Il s'agit de débattre de l'opportunité, des objectifs et orientations principales du document d'urbanisme, de
ses enjeux et de ses impacts significatifs sur l’environnement, le patrimoine et l'aménagement du territoire.
La concertation sera organisée comme suivant :
e Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études tels que
la synthèse du diagnostic et le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) et autres supports de communication sur le site internet et en mairie sise 24 rue du Général
Leclerc 60260 Lamorlaye aux jours et heures d'ouverture :;
+ Mise à disposition du public d’un registre spécifique durant toute la phase de concertation jusqu’à
l'arrêt du projet d'élaboration par le conseil municipal, en mairie sise 24 rue du Général Leclerc
60260 Lamorlaye aux jours et heures d'ouverture ;
e Possibilités pour le public de faire parvenir ses observations sur l'adresse mail revisionplu@ville-
lamorlaye.fr ou bien de les faire parvenir par courrier à l'attention de Monsieur le Maire à l'Hôtel
de Ville sis 24 rue du Général Leclerc 60260 Lamorlaye ;
Page 23 / 26 e Organisation d’au moins deux réunions publiques une avant le débat sur les orientations du PADD
et une seconde avant l'arrêt du projet de PLU. Celles-ci permettront aux administrés de s'exprimer
sur les orientations choisies par la municipalité ;
e Informations quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la ville, journal municipal
de Lamorlaye, les réseaux sociaux et/ou les panneaux lumineux.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE d’actualiser les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision de son PLU, par rapport aux
objectifs qui avaient été définis par délibération du 25 septembre 2024, la présente délibération
devant ainsi remplacer la délibération du 25 septembre 2024,
- PRESCRIT la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamorlaye,
-__ PRECISE et FIXE les objectifs poursuivis par cette révision générale, correspondant aux objectifs
actualisés présentés ci-dessus,
- _ DECIDE d'engager une concertation avec le public et APPROUVE les modalités de la concertation
publique telles qu’'exposées ci-dessus,
-__ DIT que, conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même
code,
- DIT queles personnes et organismes mentionnés à l’article L.132-13 du code de l’urbanisme seront
consultés lorsqu'ils en feront la demande,
- DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente déli-
bération sera affichée pendant un mois en mairie et qu’une mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu’elle sera publiée au
recueil des actes administratif de la commune et publiée de manière dématérialisée sur le site
internet de la ville (https://www.ville-lamorlaye.fr/lurbanisme/),
- DIT que conformément à l’article R.153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
publiée sur le portail national de l’urbanisme,
-__ DIT que conformément à l’article R.113-1 du code de l'urbanisme, le centre national de la propriété
forestière sera informé de la présente délibération,
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à
cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure,
- INSCRIT au budget, section investissement, les crédits destinés au financement des dépenses affé-
rentes à la révision générale du PLU,
- _ PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa trans-
mission au contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L.231-1 et L.231-2 du code
général des collectivités territoriales,
- PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibé-
ration,
-__ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Berger-Levrault
(1012)
19/ Modification de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le SITRARIVE pour la restauration
des cours d’eau et l’aménagement du parc de l’île de la Thève
VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
VU l'article 2 de la Loi MOP organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes
publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1111-8 autorisant le transfert
de délégation de maîtrise d'ouvrage sous réserve d’une convention formalisée,
VU la délibération n°31 du 19 mars 2025 autorisant la signature d’une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage avec le SITRARIVE pour la restauration des cours d’eau et l'aménagement du parc de l’île de la
Thève,
Dans le cadre du projet de restauration des milieux aquatiques et d'aménagement du parc de l’île de la Thève,
une délégation de la maîtrise d'ouvrage du SITRARIVE vers la collectivité de Lamorlaye a été approuvée par le
conseil municipal lors de sa séance du 19 mars 2025.
À la demande du SITRARIVE, il est nécessaire de modifier la convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage
qui avait été présentée lors de cette séance. Les modifications interviennent au niveau de l’article 2.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour approuver la nouvelle convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage du SITRARIVE vers la collectivité de Lamorlaye pour la restauration des cours d’eau et
l'aménagement du parc de l’île de la Thève.
M. le Maire précise que la modification de la convention intervient à la demande du président du SITRARIVE
pour rectifier la partie concernant les demandes de subventions et spécifier clairement que les demandes
auprès de l'agence de l'Eau seront faites par la commune.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n’est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE la modification de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le
SITRARIVE et la commune de Lamorlaye, pour la restauration des cours d’eau et l'aménagement
du parc de l’île de la Thève,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.
L'ordre du jour est terminé.
Page 25 / 26 M. le Maire informe les conseillers municipaux des dates des prochains Conseils Municipaux :
> Jeudi 17 juillet à 20h : CM exceptionnel avec un seul point à l’ordre du jour concernant la CCAC et ses
règles de gouvernance, soit le nombre de sièges par commune au sein du Conseil Communautaire.
(Si le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal sera convoqué une 2°" fois mercredi 23 juillet à 20h)
> Mercredi 10 septembre à 20h : CM exceptionnel pour le PLU, précédé par la commission
« Développement du Territoire et Environnement » le mercredi 3 septembre à 19h30
> Mercredi 8 octobre à 20h
> Mercredi 10 décembre à 20h
M. le Maire souhaite de bonnes vacances estivales à tous les conseillers municipaux.
La séance est levée à 21h.
secrétaire de séance Le Maire
À
\
||
Christine LO CKNER Nicolas
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