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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 mars 2025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Énergies,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
LAMORLAYE UT QUEUES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'OISE
Arrondiss ement de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
Qui ont pris
En exercice part à la
Délibération
29 29 25
Quorum = 15
Nombre de p
Nombre de p
résents = 20
ouvoirs = 5
Nombre de votants = 25
N°368
Date de la convocation
13 MARS 2025
DELIBERATIONS
AFFICHEES LE
28 MARS 2025
MAIRIE DE LAMORLAYE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq
le dix-neuf mars à vingt heures
Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-
dence de M. MOULA Nicolas - Maire
PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M.
GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-
M., M. MARCHAL J-M., M. FACQ J-M., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme WILLI F., Mme
PENING B., Mme HARDY A-L., Mme WOLF A-S, M. HERBLOT D., M. BENGHOUZI P-Y., M.
RESSIAN F.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Mme DESMETZ C. par M. MARCHAL J-M.
M. AGOSTINI L. par Mme KLOECKNER C.
Mme DELEPIERE S. par M. GOUJARD A.
M. HENRIQUET S. par M. TSCHANHENZ R.
Mme ERNAULT E. par M. BENGHOUZI P-Y.
ABSENTS : Mme GAUTIER AÀ., M. NADIM F., M. ALBARET J-C., M. RENARD E.
Secrétaire de séance : M. GOUJARD A.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025
Décisions du Maire 2.
Urban isme
3. Bilan des cessions et des acquisitions foncières de la Commune de Lamorlaye pour l’année 2024
Finances
4.
œ
No
un
Compte de Gestion 2024 Budget Principal « Ville »
Compte Administratif 2024 Budget Principal « Ville »
Affectation des résultats 2024 Budget Principal « Ville »
Taux d'imposition 2025
Budget Primitif 2025 Budget Principal « Ville »
Page 1 / 39 9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Compte de Gestion 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Compte Administratif 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Affectation des résultats 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Budget Primitif 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Compte de Gestion 2024 Budget annexe Eau Potable
Compte Administratif 2024 Budget annexe Eau Potable
Affectation des résultats 2024 Budget annexe Eau Potable
Compte de Gestion 2024 Régie Transport
Compte Administratif 2024 Régie Transport
Affectation des résultats 2024 Régie Transport
Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la médiathèque et la salle d'action
culturelle
Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor
Public
Plan de financement pour le projet de déménagement des jardins familiaux
Plan de financement pour le projet Ile de la Thève
Plan de financement pour le projet de requalification de l’allée des Arcades
Ressources Humaines
24.
25.
Actualisation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués
Création d’un poste de rédacteur à temps complet
Urbanisme
26.
27.
28.
Déclassement par anticipation avec une désaffectation différée à 6 ans de la parcelle BY 71 sise 12 avenue de la Libération
Transfert d’office de voies privées dans le domaine public communal — phase 2
Lancement des démarches nécessaires à la qualification de la parcelle CB n°19 en tant que Bien Vacant et Sans Maître (BVSM)
Divers
29.
30.
31.
Autorisation de signer la convention pour la constitution d’une SAS relative au projet de création d’une boucle photovoltaïque
Autorisation de signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le SITRARIVE pour la
restauration des cours d’eau et l'aménagement du parc de l’île de la Thève
Autorisation de signer la nouvelle convention pour l’adhésion de la commune à la compétence
optionnelle Videoprotection du Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025
M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 29 janvier 2025.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen-
tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2025.
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2/ Décisions du Maire
Mr le Maire informe le Conseil Municipal des dix-huit décisions intervenues depuis le 29 janvier 2025 :
NUMERO DATE OBJET
Décision portant signature de devis avec les prestataires pour la 2025/01 06/02/2025 manifestation "Lamorlaye Japan" organisée le samedi 22 mars 2025
Décision portant demande de subvention pour l'installation d'une
2025102 |07/62/2625 ombrière dans la cour de l'école du Champ Vert
2025/03 | 07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour l'installation d'une
ombrière dans la cour de l'école Lamartine
2025/04 annulée
Décision portant demande de subvention pour le remplacement du
2025/08 |07/02/2025 matériel informatique des écoles Marie Marvingt et Saint Exupéry
2025/06 | 07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le relamping de la salle
de danse
2025/07 | 07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour la création d'aires de
jeux dans les cours des écoles
2025/08 | 07/02/2025 | Décision portant demande de subvention pour la fête du cheval 2025
2025/09 | 07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour l'acquisition de 2
caméras individuelles
2025/10 |07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le relamping de l'atelier
des services techniques
2025/11 | 07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le relamping du
gymnase La Mardelle
2025/12 | 07/02/2025 Décision Bürtant demande de subvention pour les festivités à
Lamorlaye en décembre
2025/13 |07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour la mise en place d'une
pompe à chaleur au centre municipal de santé
2025/14 |07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le projet de Lamorlaye
Japan 2025
2025/15 |07/02/2025 Décision porta demande de subvention pour la mise en place d'un
système de télégestion du chauffage
2025/16 |07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour l'événement Lamorlaye
Plage 2025
2025/17 |07/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le festival de musique
2025
2025/18 | 28/02/2025 Décision portant demande de subvention pour le déménagement des
jardins familiaux
2025/19 |05/03/2025 Décision portant demande de financement pour la fête du cheval
auprès du Conseil Régional des HDF
M. le Maire demande s’il y a des remarques sur les décisions. Ce n’est pas le cas.
Page 3 / 39 M. le Maire présente le point suivant concernant les cessions et acquisitions foncières de l’année 2024.
3/ Bilan des cessions et des acquisitions foncières de la commune de Lamorlaye pour l’année 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L. 2241-1,
CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus
de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une
convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la Commune,
CONSIDERANT que le 13 décembre 2023, le conseil municipal s'est prononcé par délibération n°76 sur la
cession et l'acquisition de parcelles pour la création d’une piste cyclable :
- Cession de la parcelle CA n°38, sise lieu-dit « Marais Communaux », d’une superficie totale de
414 m?, dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la Commune de Lamorlaye au profit de
la SCI TERRE DE CHEVAL pour un montant de 7 452 € T.T.C,
CONSIDERANT que le 13 décembre 2023, le conseil municipal s'est prononcé par délibération n°76 sur la
cession et l'acquisition de parcelles pour la création d’une piste cyclable :
- Acquisition de la parcelle CA n°34, sise 71 route de la Seigneurie, d’une superficie totale de 432 m?,
dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la SA SOGEFIMUR au profit de la Commune de
Lamorlaye pour un montant de 7 776€ T.T.C,
CONSIDERANT que le 13 décembre 2023, le conseil municipal s’est prononcé par délibération n°76 sur la
cession et l'acquisition de parcelles pour la création d’une piste cyclable :
- Acquisition de la parcelle CA n°36, sise lieu-dit « Marais Communaux », d’une superficie totale de
93 m2, dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la SCI TERRE DE CHEVAL au profit de la
Commune de Lamorlaye pour un montant de 1674€T.T.C,
CONSIDERANT que la 21 septembre 2022, le conseil municipal s’est prononcé par délibération n°40 sur le
transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal, sans indemnités, des parcelles BL 206
(76m2), BL 515 (18m°), BL 207 (41m?), BL 500 (11m), BL 208 (21m), BL 498 (1m°), BL 209 (18 m°), BL 496
(4m), BL 210 (117m°2), BL 494 (11m°), BL 211 (107m°), BL 492 (22m°2), BL 212 (64m?), BL 490 (15m°), BL 213
(60m?), BL 513 (15m°?), BL 214 (182m?), BL 510 (14m°), BL 511 (10m), BL 215 (64m), BL 488 (14m), BL 216
(48m2), BL 486 (6m?), BL 217 (46m°), BL 484 (1m’), BL 218 (68m?), BL 482 (15m), BL 219 (60m°), BL 508
(16m2), BL 220 (64m°?), BL 478 (13m°), BL 221 (60m), BL 506 (19m), BL 222 (64m), BL 480 (13m°), BL 223
(113m°2), BL 504 (25m°?), BL 224 (423m°), BL 502 (23m°), BR 781 (69m°2), BR 783 (77m2), BR 787 (57m°), BR 785
(50m?), BR 467 (96m°?), BR 795 (148m°), BR 789 (80m°), BR 466 (48m?), BR 793 (104m?), BR 797 (84m°), BR 721
(50m°), BR 723 (94m°2), BR 728 (4m?), BR 725 (62m), BR 726 (11m°2), BR 799 (42m°), BR 804 (4m°), BR 656
(2075m°), BR 657 (20m°), BR 664 (26m°), pour une superficie totale de 5163 m?, dont l'acte authentique en
la forme administrative daté du 05 avril 2024 sur le transfert de voies privées dans le domaine public
communal a été publié auprès de la publicité foncière en date du 02 mai 2024 (attestation rectificative datée
du 24 juillet 2024 publiée le 29 juillet 2024) au profit de la commune de Lamorlaye pour un montant de
O€TIT.C,
CONSIDERANT qu'en 2024, aucun échange foncier n'est intervenu,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement »
le 5 mars 2025,
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L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions
opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à
une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
La stratégie communale en matière d’acquisitio
cohérence avec l'objectif de sobriété et se traduit
ns et de cessions foncières et immobilières s'inscrit en
par une rationalisation du parc existant.
Néanmoins, il s'agit également d’un outil au service des politiques publiques communales, que la ville
mobilise par exemple pour conforter les trames vertes, bleues et brunes ou bien pour sécuriser des voies de
circulations par exemple.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du bilan annuel 2024 des acquisitions et
cessions de la commune, tel que présenté ci-dessous :
CESSION
1/ Parcelle CA n°38
Nature — Localisation du bien Parcelle CA n°38, sise lieudit Marais Communaux, d’une
superficie de 414 m?
Acquéreurs SCI TERRE DE CHEVAL
Procédure de cession - Délibération du conseil municipal n°76 en date du
13 décembre 2023 relative à la cession et acquisition de
parcelles pour la création d’une piste cyclable
- Acte de vente signé le 15 mars 2024
Montant 7 452 €T.T.C
ACQUISITIONS
1/ Parcelles CA n°34
Nature — Localisation du bien Parcelle CA n°34, sise 71 route de la seigneurie, d’une
superficie de 432 m?
Vendeurs SA SOGEFIMUR
Procédure d’Acquisition - Délibération du conseil municipal n°76 en date du
13 décembre 2023 relative à la cession et acquisition de
parcelles pour la création d’une piste cyclable
-_ Acte de vente signé le 15 mars 2024
Montant 7 776€ T.T.C
2/ Parcelle CA n°36
Nature — Localisation du bien Parcelle CA n°36, sise lieudit Marais Communaux, d’une
superficie de 93 m2?
Vendeurs SCI TERRE DE CHEVAL
Procédure d’Acquisition - Délibération du conseil municipal n°76 en date du
13 décembre 2023 relative à la cession et acquisition de
parcelles pour la création d’une piste cyclable
- Acte de vente signé le 15 mars 2024
Montant 1674€T.T.C
3/ Transfert de voies privées dans le domaine public de s parcelles suivantes
Nature — Localisation du bien Parcelles BL 206 (76m2), BL 515 (18m°), BL 207 (41m?)
BL 500 (11m), BL 208 (21m), BL 498 (1m2), BL 209
(18 m2), BL 496 (4m°), BL 210 (117m2), BL 494 (11m?)
BL 211 (107m2), BL 492 (22m°), BL 212 (64m°2), BL 490
(15m), BL 213 (60m2), BL 513 (15m?), BL 214 (182m°),
BL 510 (14m°2), BL 511 (10m), BL 215 (64m2), BL 488
(14m2), BL 216 (48m2), BL 486 (6m2), BL 217 (46m?)
BL 484 (1m?), BL 218 (68m2), BL 482 (15m2), BL 219
(60m2), BL 508 (16m), BL 220 (64m?), BL 478 (13m°),
BL221 (60m), BL 506 (19m°), BL 222 (64m2), BL 480
Page 5 / 39 (13m), BL 223 (113m°), BL 504 (25m), BL 224 (423m°),
BL 502 (23m2), BR 781 (69m2), BR 783 (77m°), BR 787
(57m2), BR 785 (50m?), BR 467 (96m°), BR 795 (148m°),
BR 789 (80m°?), BR 466 (48m?), BR 793 (104m°), BR 797
(84m?2), BR 721 (50m2), BR 723 (94m?), BR 728 (4m),
BR 725 (62m°2), BR 726 (11m?2), BR 799 (42m°), BR 804
(4m?), BR 656 (2075m°2), BR 657 (20m°), BR 664 (26m°),
pour une superficie totale de 5163 m°,
Vendeurs /
Procédure d’Acquisition - Délibération du conseil municipal n° 40 en date du
21 septembre 2022 relative au transfert d'office de voies
privées dans le domaine public communal
- Acte authentique en la forme administrative en date du
05 avril 2024 de transfert de voies privées dans le domaine
public communal publié auprès de la publicité foncière en
date du 02 mai 2024 (attestation rectificative datée du
24 juillet 2024 publiée le 29 juillet 2024)
Montant O€ T.T.C
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MOULA, rapporteur,
- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2024 qui se présente
comme suit :
Cessions d'immeuble ou droits réels immobiliers :
> Cession de la parcelle CA n°38, sise lieu-dit « Marais Communaux », d’une superficie totale de
414 m?, dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la Commune de Lamorlaye au profit
de la SCI TERRE DE CHEVAL pour un montant de 7 452€ T.T.C,
Acquisitions immobilières ou droit réels immobiliers :
> Acquisition de la parcelle CA n°34, sise 71 route de la Seigneurie, d’une superficie totale de
432 m°?, dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la SA SOGEFIMUR au profit de la
Commune de Lamorlaye pour un montant de 7 776€ T.T.C,
Acquisition de la parcelle CA n°36, sise lieu-dit « Marais Communaux », d’une superficie totale de
93 m2, dont l'acte de vente a été signé le 15 mars 2024 par la SCI TERRE DE CHEVAL au profit de
la Commune de Lamorlaye pour un montant de 1 674€ T.T.C,
le transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal, sans indemnités, des
parcelles BL 206 (76m?), BL 515 (18m?), BL 207 (41m°), BL 500 (11m°2), BL208 (21m°?), BL498 (1m),
BL 209 (18 m?), BL 496 (4m), BL 210 (117m°), BL 494 (11m°), BL 211 (107m?), BL 492 (22m°),
BL 212 (64m2), BL 490 (15m°), BL 213 (60m?), BL 513 (15m°), BL214 (182m°?), BL 510 (14m?), BL 511
(10m?), BL 215 (64m?), BL 488 (14m°), BL 216 (48m°), BL 486 (6m2), BL 217 (46m°?), BL 484 (1m°),
BL 218 (68m2), BL 482 (15m°), BL 219 (60m?), BL 508 (16m), BL 220 (64m?), BL 478 (13m?), BL 221
(60m), BL 506 (19m2), BL 222 (64m?), BL 480 (13m°), BL 223 (113m°2), BL 504 (25m°), BL 224
(423m2), BL 502 (23m2), BR 781 (69m?), BR 783 (77m°), BR 787 (57m°?), BR 785 (50m°), BR 467
(96m), BR 795 (148m°), BR 789 (80m°), BR 466 (48m), BR 793 (104m°), BR 797 (84m°), BR 721
(50m!2), BR 723 (94m?), BR 728 (4m?), BR 725 (62m°), BR 726 (11m), BR 799 (42m°?), BR 804 (4m°),
BR 656 (2075m°?), BR 657 (20m), BR 664 (26m?), pour une superficie totale de 5163 m?, dont l’acte
authentique en la forme administrative daté du 05 avril 2024 sur le transfert de voies privées dans
le domaine public communal a été publié auprès de la publicité foncière en date du 02 mai 2024
(attestation rectificative datée du 24 juillet 2024 publiée le 29 juillet 2024) au profit de la
commune de Lamorlaye pour un montant de O € T.T.C,
Echanges fonciers : Néant.
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-__ DIT que les sommes ont été inscrites au budget de la commune,
- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités né-
cessaires à l'exécution de la présente délibération.
Concernant les points suivants à l’ordre du jour, M. le Maire informe que vont être présentés successivement :
les comptes de gestions, les comptes administratifs, les affectations de résultats et les budgets primitifs, pour
les différents budgets de la commune, à savoir :
e Le budget principal de la Ville,
e Les budgets annexes : Centre Municipal de Santé, Eau potable et Transport.
Dans un deuxième temps, il sera procédé au vote de chaque budget.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et
ressources publiques », pour la présentation des 4 budgets.
Mme Christine KLOEKNER présente :
> Le contexte national et les mesures du projet de Loi de Finances du 6 février 2025 pour les
particuliers, les entreprises et les collectivités ;
> les comptes de gestion, les comptes administratifs, les affectations des résultats, les taux
d'imposition et les budgets primitifs pour chaque budget ;
M. le Maire présente les dépenses de la section d'investissement des deux budgets suivants :
1. pour le budget de la ville, les dépenses liées à la construction d’une Médiathèque et d’une salle
d'action culturelle, au projet « Cœur de Ville », à la requalification de l’allée des Arcades et aux
investissements récurrents.
2. pour le budget du Centre Municipal de Santé, celles liées aux travaux d'aménagement du CMS.
Concernant le Budget du CMS, M. le Maire ajoute que l'équilibre n’est atteint qu'avec 2 ETP (Equivalent Temps
Plein). Actuellement 6 médecins travaillent au CMS, ce qui équivaut à 2.18 ETP. Le temps de consultation qui
était assez long au démarrage du CMS en raison de l'accueil de nouveaux patients, a tendance à se réduire
donc le système commence à s'équilibrer.
En parallèle, dans l'objectif de faire évoluer le CMS, le logiciel Doctolib a été introduit. Mais cela a nécessité
la mise en place d’un nouveau logiciel métier dont le paramétrage et la migration des données prennent du
temps.
Cependant M. le Maire précise que l’arrivée du dernier médecin a permis l'accueil de 160 nouveaux patients.
Pour toutes ces raisons, des travaux d’agrandissement ont été entrepris pendant les vacances de Noël afin
d'augmenter le nombre de bureaux de consultation de 2 à 4, ce qui va permettre l'accueil de nouveaux
médecins, de dépasser les 2.18 ETP et atteindre 3 ETP pour assurer un meilleur équilibre de ce budget.
M. le Maire ajoute que le centre médical a un autre avantage pour la commune car il pourra mettre en place
des campagnes de vaccination, de sensibilisation de la population sur le diabète, et s'inscrire dans des
politiques de santé publique nationales pour aider la population au-delà de la charge du soin.
Le difficulté de stationnement est un frein à ce centre médical, mais la municipalité réfléchit à ce problème.
Concernant les budgets annexe Eau Potable et Transport, Mme KLOECKNER rappelle qu'ils sont présentés
pour la dernière fois puisque la compétence est transférée à la CCAC. Le résultat de ces budgets va être
réintégré dans le budget de la commune.
Page 7 / 39 Pour terminer sa présentation Mme KLOECKNER présente une nouveauté : la création d’un Budget Vert pour
les investissements de la commune. Mme KLOECKNER remercie les services pour avoir listé les dépenses qui
avaient une orientation « développement durable et atténuation du changement climatique » dans les
investissements de la commune. Un état est annexé au compte administratif de la ville.
M. le Maire remercie Mme KLOECKNER pour sa présentation et reprend la parole afin de procéder au vote
de chaque budget, c’est-à-dire les points n°4 à 18 de l’ordre du jour.
Etant donné que le Maire ne prend pas part au vote d’un compte administratif et qu’il doit quitter la salle, les
votes des 4 comptes administratifs seront regroupés afin que M. le Maire ne sorte qu'une seule fois de la
salle du Conseil.
M. le Maire précise que les votes vont se dérouler ainsi:
- Vote des comptes de gestion;
- Vote des comptes administratifs sous la présidence de Mme KLOECKNER, en l'absence du Maire qui sortira de la salle du Conseil ;
- Vote des affectations de résultat ;
- Vote des taux;
- Vote des budgets primitifs.
4/ Compte de Gestion 2024 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2024 reflète l'exécution des
dépenses et des recettes du budget Principal de la Ville de Lamorlaye. Ilest conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre2024,
° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du
Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2024 du Comptable
Public concernant le budget Principal de la Ville.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion du budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le
Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2024.
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9/ Compte de Gestion 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2024 reflète l'exécution des
dépenses et des recettes du budget annexe du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye. Il est conforme au
Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre2024,
e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
l'est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du
Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2024 du Comptable
Public concernant le budget annexe du Centre Municipal de Santé.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion du Budget annexe du Centre Municipal de Santé établi par Monsieur
le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2024.
13/ Compte de Gestion 2024 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025 ,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2024 reflète l'exécution des
dépenses et des recettes du budget annexe Eau Potable de Lamorlaye. Il est conforme au Compte
Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier 2024 au 31 décembre2024,
Page 9 / 39 e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du
Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2024 du Comptable Public concernant le budget annexe Eau Potable.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion du Budget annexe Eau Potable de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l’exercice 2024.
16/ Compte de Gestion 2024 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2024 reflète l'exécution des
dépenses et des recettes du budget Régie Transport de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif
qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre2024,
° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du
Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Ilest donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2024 du Comptable Public concernant le budget Régie Transport.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion Régie Transport de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l’exercice 2024.
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M. le Maire sort de la salle pour que le vote des comptes administratifs ait lieu en son absence sous la
présidence de Mme Christine KLOECKNER, soit 24 votants pour les points 5, 10, 14 et 17 de l’ordre du jour.
5/ Compte Administratif 2024 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la
désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025 ,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement
complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s'il en émet le souhait à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte
Administratif, est soumise, à l'approbation du conseil municipal, l'adoption du Compte Administratif 2024 du
budget Principal de la Ville comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 12 617 274,74 €
Recettes de fonctionnement : 15 951 970,16 €
Dépenses d'investissement : 3 726 600,02 €
Apurement du compte 1069 : - 55651,93 €
Recettes d'investissement : 6 265 168,10 €
Restes à réaliser :
Dépenses d'investissement : 420 205,25 €
Recettes d'investissement : 32 395,00 €
Soit un excédent de financement global de : 5 817 611,57 €
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Principal de la Ville pour 2024 comme indiqué ci-dessus.
Page 11 / 39 10/ Compte Administratif 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la
désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout SFENSEnenEnt
complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhaïit à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte
Administratif, est soumise, à l'approbation du conseil municipal, l'adoption du Compte Administratif 2024 du budget annexe Centre Municipal de Santé comme suit :
Dépenses d’exploitation : 240 067,54 €
Recettes d'exploitation : 285 312,82 €
Dépenses d'investissement : 84 422,19 €
Recettes d'investissement : 60 975,70 €
Restes à réaliser :
Dépenses d'investissement : 10 302,34 €
Recettes d'investissement : 2 202,25 €
Soit un excédent de financement global de : 21 798,79 €
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe Centre Municipal de Santé comme indiqué
ci-dessus.
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(1012)
14/ Compte Administratif 2024 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la
désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux
modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025 J
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement
complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte
Administratif, est soumise, à l'approbation du conseil municipal, l'adoption du Compte Administratif 2024 du
budget annexe Eau Potable comme suit :
Dépenses d'exploitation : 23 916,24 €
Recettes d'exploitation : 41 079,94 €
Dépenses d'investissement : 54 076,93 €
Recettes d'investissement : 33 202,91 €
Soit un déficit global de financement de : 3 710,32 €
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget annexe Eau Potable pour 2024 comme indiqué
ci-dessus.
Page 13 / 39 17/ Compte Administratif 2024 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la
désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement
complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte
Administratif, est soumise, à l'approbation du conseil municipal, l'adoption du Compte Administratif 2024 du budget Régie Transport comme suit :
Dépenses d'exploitation : 320 456,72 €
Recettes de fonctionnement : 533 327,/74€
Soit un excédent de financement global de : 212 871,02 €
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-__ ADOPTE le Compte Administratif du budget Régie Transport pour 2024 comme indiqué ci-dessus.
M. le Maire revient dans la salle du Conseil et le vote reprend pour l'affectation des résultats 2024 des
budgets, soit les points 6, 11, 15 et 18 de l’ordre du jour.
Le nombre de votants est 25.
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6/ Affectation des résultats 2024 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025 ,
COMMUNE
EXERCICE: 2024
AFFECTATION RESULTAT EN Séance du 19 mars 2025
2025
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSE OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ sam e)t]
Psdtein EXCEDENT. Dsgloirs EXCEDENT,
55 651,93 € 2 788 568,63 € 55 651,93 € 4 719 267,95 € ent du com 1069
l'exercice 12617 € 14 € 3 726 600,02 € 3 476 599,47 € 16 343 874,76 € 17 497 870,31 €
Totaux 12617 274,74€ 15 951 970,16 € 3 782 251,95 € 6 265 168,10 € 16 399 526,69 € 22 217 138,26 €
Résultat de clôture (=CA) 2482 916,15 € 5817 611,57 €
Besoin de financement au compte 001investissement dépenses BP 2024
Excédent de financement 2482916,15€ au compte 001investissement recettes BP 2024
ai dires mme | se |
Besoin de financement des restes à réaliser 387 FA]
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement 2 095 105,90 €
3334 695,42 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2025
Le Compte Administratif 2024 du budget Ville fait ressortir un excédent de financement de la section
d'investissement, après report, de 2 482 916,15 €.
Le Compte Administratif 2024 du budget Ville de Lamorlaye fait ressortir un excédent de fonctionnement de
3 334 695,42 € qu'il convient d’affecter à la section de fonctionnement du budget primitif de 2025 au
compte 002.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget Principal de la Ville :
Pour la somme de 3 334 695,42 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget primitif de 2025.
Page 15 / 39 11/ Affectation des résultats 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
EXERCICE: 2024
AFFECTATION RESULTAT EN
2025
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE pat ® S e) pas O R (e Ds EXCEDE DE EXCEDEI
71 399,71 € 71 399,71 € -€
€ € 13 022,48 € 60 975,70 € 253 090,02 € 346 288,52€
324 489,73 € 346 288,52 € Totaux 240 067,54 € 285 312,82 € 84 422,19 € 60 975,70 €
Résultat de dôture (=CA RE
Besoin de financement 23 446,49 € au compte 001investissement dépenses BP 2024
Excédent de financement au compte 001investissement recettes BP 2024
RE A
Restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement 31 546,58 €
Excédent total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de FRE CONCES au compte 1068 Investissement BP 2025, avec émission titre de recette.
PANCENCRA au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2025
Le Compte Administratif 2024 du budget annexe Centre Municipal de Santé fait ressortir un excédent de
fonctionnement de 45 245,28 € qu'il convient de transférer en section d'investissement et de fonctionnement
afin de couvrir en partie le besoin de financement.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-_ AFFECTE le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget annexe Centre Municipal de Santé de Lamorlaye :
Pour la somme de 23 446,49 € au compte 1068 en section d'investissement du budget
primitif de 2025.
Pour la somme de 21 798,79 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget
primitif de 2025.
Page 16 / 39 15/ Affectation des résultats 2024 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
EAU POTABLE
EXERCICE: 2024
AFFECTATION RESULTAT EN
2025
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Totaux 23 916,24 €
Résultat de clôture (=CA)
41 079,94 €
39 354,93 € 39 354,93 €
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSE OÙ RECETTES OÙ DEPENSE OÙ RECETTES OÙ
DEFICIT. EXCEDENT baser EXCEDENT.
-€
14 722,00 € 33 202,91 € 38 638,24 € 74 282,85 €
54 076,93 € 33 202,91 €
77 993,17 € 74 282,85 €
20 874,02€ 3710,32€
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2024 du budget annexe Eau Potable fait ressortir un déficit de la
section d'investissement de 20 874,02 €,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2024 du budget annexe Eau Potable fait ressortir un excédent de
la section de fonctionnement de 17 163,70 €,
CONSIDERANT le transfert de compétence vers la CCAC de ce budget au 31 décembre 2024 par délibération
n°40 du 19 juin 2024,
Le résultat de l’année 2024 sera intégré à la section d'investissement au compte 001 du budget de la
commune pour un montant de 20 874,02 € et à la section de fonctionnement au compte 002 du budget de
la commune pour un montant de 17 163,70 €.
Balance de sortie
Budget eau potable Budget ville
Résultats de clôture Résultats de clôture
Résultats cumulés au Budget ville
2024 N-1
Section Montant Section Montant Section Montant Reprise au budget ville SF 17 163.70 SF 3 334 695.42 | SF 3 351 859.12 | ligne 002 montant net de
résultats de clôture N-1
2 462 042.13 |ligne 001 montant net de
résultats de clôture N-1
SI - 20 874.02 SI 2482 916.15 |SI
Le résultat de l’année 2024 fera ensuite l’objet d’un transfert à la CCAC par émission d’un titre et d’un mandat.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- PREND ACTE de l'intégration du résultat de l’année 2024 du Budget annexe Eau Potable vers le
Budget Principal de la Ville :
“Pour la somme de 20 874,02 € au compte 001 en section d'investissement du budget primitif
de 2025,
“Pour la somme de 17 163,70 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget primitif
de 2025,
- PREND ACTE du transfert du résultat de l’année 2024 à la CCAC par émission d’un titre et d’un
mandat.
Page 17 / 39 18/ Affectation des résultats 2024 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
REGIE TRANSPORT
EXERCICE: 2024
AFFECTATION RESULTAT EN
2025
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSE OÙ RECETTES OU DEPE e N ES O
DEFICIT EXCEDENT Da EXCEDE
-€ 542 509,28 €
320 320 456,72 € -9 181,54 €
Totaux 320 456,72 € 533 327,74 € 320 456,72 € 533 327,74 €
ans TN so
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2024 du budget de la régie transport fait ressortir un excédent
de la section de fonctionnement de 212 871,02 €,
CONSIDERANT la dissolution de ce budget au 31 décembre 2024 par délibération n°59 du 04 décembre 2024,
Le résultat de l’année 2024 sera intégré à la section de fonctionnement au compte 002 du budget de la
commune pour un montant de 212 871,02 €.
Balance de sortie Résultats cumulés au Budget ville
Budget régie Budget ville
transport Résultats de clôture
Résultats de clôture N-1
2024
Section Montant Section Montant Section Montant Reprise au budget ville
SF 21287102 |SF 3 334 695.42 |SF 3 547 566.44 ligne 002 montant net de résultats de clôture N-1
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- PREND ACTE de l'intégration du résultat de l’année 2024 du Budget Régie Transport vers le Budget Principal de la Ville :
= Pour la somme de 212 871,02 € au compte 002 en section de fonctionnement du budget
primitif de 2025.
M. le Maire poursuit l’ordre du jour avec le vote des taux d'imposition (point 7) et terminera le vote des
budgets par celui des budgets primitifs (points 8 et 12).
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7/ Taux d'imposition 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 16,
VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025 J
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes : taxe foncière sur
les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, fiscalité des entreprises (CFE) et taxe
d'habitation,
Depuis 2017, la municipalité a développé une politique claire et constante en matière de fiscalité : aucune
hausse des taux d'imposition, étendue à une absence de modification des abattements.
Pour ne pas ajouter une pression fiscale supplémentaire aux ménages, les taux de fiscalité directe locale
demeureront donc inchangés en 2025 :
“ Tauxde la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
“Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 26,94 %.
" Tauxde la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
"Taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
En effet, indépendamment du gel des taux d'imposition des ménages qu'a garanti la municipalité, la
revalorisation des bases locatives, qui détermine les produits indexés sur l'inflation constatée, peut induire
une augmentation des produits de la fiscalité des ménages.
En tout état de cause, la ville reste prudente dans sa projection fiscale 2025.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-__ DIT que les taux de fiscalité directe locale demeureront inchangés en 2025, et seront fixés comme
suit :
“ Taux de la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
“ Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 26,94 %.
" Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
"Taux de la Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
Page 19 / 39 8/ Budget Primitif 2025 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1
à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’organisation obligatoire
d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les dix semaines précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
VU la délibération n°1 du 29 janvier 2025 prenant acte de la tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-__ ADOPTE le Budget Primitif Ville 2025 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ 17 007 588,14 € en section de fonctionnement,
“ 11 591 852,20 € en section d'investissement.
12/ Budget Primitif 2025 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1
à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’organisation obligatoire
d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les dix semaines précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
VU la délibération n°1 du 29 janvier 2025 prenant acte de la tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-_ ADOPTE le Budget Primitif du Centre Municipal de Santé 2025 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ 456 474,79 £ en section d'exploitation,
“ 80 595,05 € en section d'investissement.
Tous les points concernant les budgets ayant été traités, M. le Maire remercie Mme VOYNEAU et Mme
ARHUR du service Finances, mais également Mme KLOECKNER pour tout le travail accompli ces derniers
mois.
La séance du conseil municipal se poursuit avec les autres points Finances, M. le Maire donne la parole à
Mme KLOECKNER, adjointe déléguée « Finances, Budget et Ressources publiques », pour la présentation
des deux points suivants.
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19/ Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la médiathèque et la salle d'action
culturelle
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Le Code des Collectivités Territoriales autorise la gestion pluriannuelle des projets, sous forme d’Autorisation
de Programme et de Crédit de Paiement.
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements
et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le
budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de
paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de
l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération
du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées
par l'ordonnateur jusqu'au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l'exercice).
l'est proposé au conseil municipal d'ouvrir une autorisation de programme et de crédit de paiement pour la
construction d’une médiathèque et d’une salle d'action culturelle à vocation intercommunale.
L'autorisation de programme comprend la MOE, la construction et l'équipement.
N° Libellé Montant de l’AP CP 2025 CP 2026
d’AP/CP
MEDIATHEQUE ET SALLE 25.1 D'ACTION CULTURELLE 11 000 000 €
6 350 000 € 4 650 000 €
Page 21 / 39 M. le Maire ajoute que ce projet de création d'une médiathèque et d'une salle d'action culturelle s'étale sur
3 exercices budgétaires puisque les études ont commencé l'année dernière. Quand on pilote un programme
d'une telle envergure qui s'inscrit sur plusieurs années, c'est plus sécurisant pour le service financier de pouvoir
inscrire les dépenses sur les années et bloquer à l'avance le financement. M. le Maire explique que c'est pour
cette raison que l’on inscrit aujourd’hui 6.35M€ sur le budget de cette année, et que l’on bloque 4.65M€ sur
le budget 2026 afin de provisionner le montant. Le financement d'un tel projet est ainsi organisé et planifié
sur plusieurs années jusqu'à la fin des travaux.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE la création de l’AP/CP présentée ci-dessus.
20/ Renouvellement du placement de la trésorerie de la Commune sur un Compte à Terme du Trésor Public
VU la loi organique aux lois de Finances (LOLF) qui admet la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt
de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°),
VU l'article 116 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2023 définissant le régime de
dérogation, codifiée aux articles L1618-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004
et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’état,
CONSIDERANT que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de
l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé
pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a
été fixée par décret du 28 juin 2004 (indemnités d'assurance, sommes provenant d’un litige, dédits et
pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat...)
CONSIDERANT que par la délibération n°57 du 4 décembre 2024 le conseil municipal avait autorisé l'ouverture
d’un compte à terme au nom de la commune, qu'un placement de quatre millions d'euros pour trois mois sur
un C.AT. a été effectué à compter du 6 décembre 2024 jusqu'au 5 mars 2025, et que ce placement a rapporté à la Commune la somme de 27 700 €,
CONSIDERANT que le démarrage des travaux a été à nouveau décalé,
CONSIDERANT que dans l'attente de la mise en œuvre des travaux, le recours à des produits de placements
financiers permettrait d'optimiser la trésorerie qui est à ce jour de 6,4 millions d'euros,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler le placement sur un compte à terme afin d'optimiser les fonds
provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros, effectué auprès de La Banque Postale pour le financement
de la construction d’une médiathèque et d’une salle d'action culturelle,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Mme KLOECKNER précise que le taux actuel de ce placement sur 3 mois est entre 2,35% et 2,40%, et que cela
pourrait générer une recette autour de 30 000€.
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M. FACQ demande si la recette est fiscalisée.
Mme KLOECKNER répond que la recette n’est pas fiscalisée, et qu'il est intéressant de placer cet argent plutôt qu'il reste improductif sur le compte de la commune au Trésor Public.
M. le Maire ajoute que cette recette en plus est un point positif mais rappelle que l'Etat va ponctionner
prochainement les collectivités avec la DILICO. Certaines communes vont participer au redressement des
comptes publics. Le montant n'est pas encore connu mais risque d’être élevé, ce qui obligera la commune au
mois de juin à faire un budget supplémentaire pour intégrer ce prélèvement obligatoire.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de renouveler le placement de quatre millions d’euros
sur un Compte à Terme et de procéder à l’ouverture d’un Compte à Terme au nom de la commune
afin d'optimiser les fonds provenant de l’emprunt de cinq millions d’euros, effectué auprès de La
Banque Postale pour le financement de la construction d’une médiathèque et d’une salle d’action culturelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire pour placer quatre millions
d'euros pendant trois mois supplémentaires sur un Compte à Terme du Trésor Public.
M. le Maire donne la parole à Mme Valérie CARON, adjointe déléguée « Politique de solidarités, des seniors
et en faveur de la transition écologique », pour la présentation des deux points suivants.
Page 23 / 39 21/ Plan de financement pour le projet de déménagement des jardins familiaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Dans le cadre du projet de restauration des milieux aquatiques et d'aménagement du parc de l'île de la Thève,
il est prévu de déménager les jardins familiaux sur un site de la Commune à déterminer.
IlLest présenté le plan de financement pour le déménagement des jardins familiaux qui se décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
il Département de l'Oise (Aides aux communes 2025) 105 000,00 € HT
(35% - plafonné à 300 000 €)
D.E.TR. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) 150 000,00 € HT
68 416,67 € HT Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT)
Total (Travaux jardins familiaux) 323 416,67 € HT
M. BENGHOUZI demande si les personnes concernées par le déplacement des jardins familiaux sont consultées, par exemple pour le choix du terrain.
Mme CARON répond que le déménagement est prévu mais le terrain de destination n'est pas encore défini.
M. le Maire ajoute que plusieurs sites sont envisagés, notamment un qui n'appartient pas à la commune, mais
rien n'est encore arrêté.
M. RESSIAN demande si le rachat viendrait en plus. M. le Maire répond qu'il s'agirait plutôt d'un don.
Mme CARON ajoute qu'il y aurait probablement moins de travaux car ce terrain est plat donc plus facile à
aménager.
M. le Maire rajoute que les demandes de subventions ne sont pas forcément acquises car les financeurs ont
un budget à partager entre toutes les communes. En fonction des subventions obtenues, la commune décidera
des travaux réalisables. Cela dépendra aussi du nombre de demandes au niveau des utilisateurs des jardins
familiaux. Même si on se base sur la même volumétrie, les jardins familiaux seront construits en fonction des demandes réelles.
M. BENGHOUZI demande combien il y a actuellement de jardins familiaux. M. le Maire répond 40.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Département de l’Oise (Aides aux communes 2025) = 105 000,00 € HT
(35% - plafonné à 300 000 €)
D.E.T.R. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 150 000,00 € HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) 68 416,67 € HT
Total (Travaux jardins familiaux) = 323 416,67 €HT
- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.
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22/ Plan de financement pour le projet Ile de la Thève
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°88 du 20 novembre 2019 portant sur l'attribution d’une aide financière au SITRARIVE
pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation relative à la restauration des milieux
aquatiques de l'ile de la Théve,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du 3 mars 2025,
Le projet de restauration des milieux aquatiques et d'aménagement du parc de l’île de la Thève vise à
répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources hydriques et
d'amélioration du cadre de vie pour les habitants et visiteurs.
Dans le cadre du projet de l'ile de la Thève, il est prévu :
“Une réappropriation du fond de vallée avec la création d’habitats typiques de l’hydrosystème,
"Préserver les enjeux écologiques actuels et améliorer leurs fonctionnalités,
"Rétablir une confluence et favoriser les débordements pour créer de nouveaux habitats humides,
" Intégrer une problématique de terre polluée dans la conception de l'aménagement,
“ Valoriser des différents accès au site afin de promouvoir sa découverte.
Ilest présenté le plan de financement pour la restauration des cours d’eaux et l'aménagement du parc de l’île
de la Thève qui se décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Agence de l'Eau Seine Normandie (11°"° programme) Il 1215378,15 €HT
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025)
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
103 938,75 € HT
D.E.T.R. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) 250 000,00 € HT
Commune de LAMORLAŸYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) 418 655,06 € HT
Total (Travaux de l'ile de la Thève) Il 1987 971,96 € HT
M. le Maire ajoute que c'est un projet très important pour l’environnement, pour Lamorlaye et pour les com-
munes voisines. Lors de sa visite le 31 janvier, M. le Préfet y a été très sensible et a assuré de son soutien
notamment par l'accompagnement de l'Agence de l’Eau qui va financer le projet à 60%. En plus de son intérêt environnemental avec l'absorption des eaux de ruissellement, le projet propose à la
population l’ouverture d’un parc avec une faune et une flore spécifiques aux jardins humides. Ce sera un site
remarquable où les élèves de Lamorlaye et des communes alentours pourront venir en sortie pédagogique.
Lamorlaye se distingue avec ce projet d'intérêt public car il concerne le ruissellement global des eaux, pour
Lamorlaye et les autres communes.
M. RESSIAN demande s’il y a des risques d'inondation.
M. le Maire répond qu'aujourd'hui le risque d'inondation est latent, si nos rivières débordent elles n’ont
aucune échappatoire. L'intérêt de ce projet est de permettre l'expansion de l’eau sur une zone humide qui a
une capacité d'absorption plus importante que le flux d'une rivière. C'est l'aspect sécuritaire. En plus de cet
avantage, le reméandrage de la rivière favorise l'accélération de l’eau, par conséquent son assainissement et
donc le développement de la biodiversité.
Page 25 / 39 Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Agence de l'Eau Seine Normandie (11°"° programme) 1 215 378,15 € HT
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025) = 103 938,75 €HT
(25% - Sur l'aménagement paysagère)
D.E.T.R. 2025 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 250 000,00 € HT
Commune de LAMORLAYE (21% - Autofinancement prévisionnel HT) 418 655,06 € HT
1 987 971,96 € HT Total (Travaux de l'ile de la Thève)
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et
l'exécution du marché public « Restauration des cours d’eau et aménagement du parc de l’île de la Thève »,
- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.
M. le Maire présente le point suivant concernant l'allée des Arcades.
23/ Plan de financement pour le projet de requalification de l'allée des Arcades
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la requalification de l'allée des Arcades, les travaux s'inscrivent dans une démarche
d'amélioration du cadre de vie, de sécurisation des déplacements et de gestion durable des eaux pluviales.
L'objectif est de réaménager l'allée des Arcades en intégrant des pavés en grès pour une meilleure durabilité,
tout en favorisant l’infiltration des eaux de ruissellement grâce à des espaces verts perméables.
Ce projet vise à :
- Améliorer l'esthétique et l'accessibilité de l'allée piéton,
-__ Réduire le ruissellement des eaux pluviales et limiter les risques d'inondation,
- Contribuer à la biodiversité urbaine en intégrant des plantations adaptées.
Il est présenté le plan de financement pour le projet de requalification de l'allée des Arcades qui se
décompose selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
115 500,00 € HT
57 750,00 € HT
Région Haut de France — Centre Bourg (50%)
Département de l'Oise (Aides aux communes 2025)
(25%)
Commune de LAMORLAYE (25% - Autofinancement prévisionnel HT) 57 750,00 € HT
231 000,00 € HT Total (Travaux de l'allée des Arcades)
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M. le Maire précise que l'aide aux communes du département s'élevait globalement à 50ME l'an dernier, mais
qu'elle est passée à 35M€. La demande de subvention de la commune risque de ne pas aboutir.
M. RESSIAN fait remarquer que dans la présentation, le coût de ce projet était de 180 000 €.
M. le Maire note que M. RESSIAN suit bien et explique que ce montant correspondait au premier chiffrage
selon lequel 180 000€ avaient été budgétés. Comme le coût commune est de 57 750€, en supposant que l’on
n'obtienne pas l'aide du département, cela revient à un coût de 115 000€ ce qui reste en dessous de
l'enveloppe de 180 000.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les
documents qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel suivantes :
Région Haut de France — Centre Bourg (50%) 115 500,00 € HT
57 750,00 € HT Département de l’Oise (Aides aux communes 2025)
(25%)
Commune de LAMORLAYE (25% - Autofinancement prévisionnel HT) 57 750,00 € HT
231 000,00 € HT Total (Travaux de l'allée des Arcades)
- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.
M. le Maire présente le point suivant sur les indemnités des élus et précise que ce point est mis à l’ordre du
jour car, étant donné qu'il ne perçoit pas le maximum des indemnités auxquelles il aurait droit, la Trésorerie a
demandé que cela soit précisé dans une délibération.
M. le Maire ajoute que les adjoints ne perçoivent pas non plus le maximum des indemnités légales. Cela a été
décidé pour permettre aux conseillers municipaux avec une délégation spéciale de percevoir une indemnité
étant donné qu'ils s’investissent dans les dossiers dont ils ont la charge.
Page 27 / 39 24/ Actualisation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°27 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant fixation du montant des indemnités de fonctions d’Adjoints,
VU la délibération n°37 du Conseil municipal du 29 mars 2023 portant modification du pourcentage de l'indemnité des élus,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est calculé en prenant en compte
l'indemnité maximale due au maire, à laquelle on ajoute l'indemnité maximale due aux adjoints, multipliée
par le nombre d'adjoints effectivement élus et pourvus de délégations,
Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale susceptible d'être répartie entre les élus municipaux en
charge de délégation est défini comme suit :
Indice brut 1027 / ra Montant ehvelsnRe Fonction Indice maléré 835 (de l'indice brut terminal maximale (valeur du point
de la fonction publique) au 1° janvier 2024)
Maire 4 110.52 € 55 % 2 260.79 €
1° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
2° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
3° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
4° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
5° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
6° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
7° adjoint 4 110.52 € 22% 904.32 €
Conseiller délégué
Conseiller délégué
Conseiller délégué
Par délibération du 25 mai 2020 puis du 29 mars 2023, le Conseil municipal avait déterminé le pourcentage
de ces indemnités.
A ce jour, Monsieur le Maire a donné, par arrêté municipal, des délégations de fonctions à 7 adjoints et 3 conseillers municipaux.
Il est nécessaire d’actualiser le pourcentage des indemnités allouées aux élus avec délégations tout en respectant l'enveloppe budgétaire légale.
M. Nicolas MOULA, Maire de la commune, a exprimé sa volonté de bénéficier d'un taux inférieur au taux
maximum de 55 % qui peut lui être accordé.
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Pour une commune comme Lamorlaye, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice
brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%.
Les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire peuvent également percevoir une
indemnité dont le montant doit respecter la double limite suivante :
> L'indemnité de fonction doit être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
> L'indemnité ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune.
Monsieur le Maire propose d’actualiser le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
% proposé
Fonctions (de l'indice brut terminal
de la fonction publique)
Maire 50 %
1° adjoint 20%
2° adjoint 20%
3° adjoint 20%
4° adjoint 20%
5° adjoint 20%
6° adjoint 20%
7° adjoint 20%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Conseiller délégué 6%
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
-__ FIXE les taux des indemnités de fonctions à hauteur de :
e 50% pour le Maire ;
e 20% pour les adjoints ;
e 6% pour les conseillers délégués ;
- _ APPROUVE le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal tel
que présenté ci-dessus,
- PRECISE que les indemnités de fonctions des élus ci-dessus définies, seront automatiquement
revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice,
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus aux chapitre et article correspondants.
Page 29 / 39 M. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Ressources Humaines », pour la présentation du point suivant.
25/ Création d’un poste de rédacteur à temps complet
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1,
VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Afin d'apporter un renfort aux agents du service culturel, évènementiel et sportif, et notamment à la cheffe
de service, la collectivité a décidé de recruter par voie de mutation une chargée de l’évènementiel et de la
vie associative.
Par conséquent, il est nécessaire de créer, à compter du 1° mai 2025, un emploi permanent à temps complet
sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Chargée de l'évènementiel et de la vie associative.
Mme KLOECKNER précise que dans la fonction publique, si on n’a pas le bon grade pour le recrutement
souhaité, on ne peut pas recruter. D'où la nécessité aujourd'hui de créer un emploi correspondant au grade
de l'agent chargé de l'évènementiel et de la vie associative, et de l'ajouter au tableau des emplois et des
effectifs.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- CREE un emploi permanent à temps complet sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie
hiérarchique B pour effectuer les missions de Chargée de l’'évènementiel et de la vie associative, à compter du 1° mai 2025,
- _ MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs,
- INSCRIT au budget chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce
poste.
M. le Maire présente les trois points suivants concernant l'urbanisme.
26/ Déclassement par anticipation avec une désaffectation différée à 6 ans de la parcelle BY 71 sise 12 avenue de la Libération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
VU le projet de réalisation d’un hôtel-restaurant du Groupe DUCHER,
VU l'étude d'impact tenant compte des aléas inhérents au déclassement par anticipation,
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CONSIDERANT que le bien immobilier sis 12 avenue de la Libération à LAMORLAYE, cadastré BY n°71 pour
une superficie de 27a 53ca, est propriété de la commune de Lamorlaye,
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat avant toute cession,
CONSIDERANT la proposition du Groupe DUCHER en date du 15 juillet 2024 pour acquérir le bien immobilier
sis 12 avenue de la Libération à Lamorlaye, cadastré BY n°71 pour une superficie de 27a 53ca, propriété de la
commune de Lamorlaye,
CONSIDERANT que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 24 juillet 2024, la valeur vénale dudit bien à
880 000 € HT assorti d’une marge de négociation de 10%,
CONSIDERANT la délibération de la commune de Lamorlaye n°50 en date du 25 septembre 2024 approuvant
la cession du bien immobilier sis 12 avenue de la Libération à LAMORLAYE, cadastré BY n°71 pour une
superficie de 27a 53ca au prix de 900 000 € TT.C net vendeur au Groupe DUCHER et autorisant Monsieur le
Maire à signer la promesse de vente et l'acte authentique sous réserve qu’ait lieu le déclassement du domaine
public de la parcelle et sa désaffectation différée avant la signature de l'acte authentique de cession,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement »
le 5 mars 2025,
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, prise sur le fondement de la loi Sapin du 09 décembre 2016
permet aux collectivités de déclasser et vendre des biens immobiliers relevant du domaine public avant la
réalisation de la désaffectation. Cette disposition permet ainsi aux collectivités de pouvoir saisir des
opportunités présentées par des porteurs de projets privés avant la réalisation effective de la désaffectation
des équipements de service public. La collectivité doit fixer une date par anticipation et s'appuyer sur une
étude d'impact (jointe en annexe).
L'acte de vente doit stipuler que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue
dans le délai, prévoir une clause organisant les conséquences de cette résolution, et comporter des clauses
relatives aux conditions de libération du bien par le service public ou de reconstitution des espaces affectés
à l'usage direct du public.
Le Groupe DUCHER a sollicité la commune de LAMORLAYE afin de créer un ensemble immobilier à destination
de commerces et d'activités de services composé d’un hôtel 3 étoiles de 78 chambres et d’un restaurant pour
une surface totale de plancher de 4 669 m? environ sur la parcelle BY n°71 appartenant à la commune de
Lamorlaye.
Ce bien étant affecté au domaine public communal de fait (parking), il convient de le déclasser avant de le
vendre.
Toutefois, afin de prévoir une continuité jusqu’au commencement des travaux, il est proposé de faire usage
de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), en vertu duquel le
déclassement sera prononcé et fixe la désaffectation au plus tard le 19 mars 2031 soit dans un délai maximal
de six ans.
M. le Maire précise que la date de signature de la vente de la parcelle est prévue pour le 1° semestre 2026.
M. BENGHOUZI fait remarquer qu'il ne se rappelle plus que le groupe DUCHER était l'acquéreur et demande
s'il ne s'agissait pas d’un autre nom.
M. le Maire confirme que c’est effectivement le groupe DUCHER qui a fait la proposition d'acquisition et qu'il
s’agit d’un promoteur-opérateur qui construit l'hôtel et le gère.
Page 31 / 39 Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- RETIENT le principe du déclassement par anticipation avec une désaffectation différée à 6 ans
maximum pour l'emprise d’une superficie de 27a 53ca correspondant à la parcelle BY n°71 sise
12 avenue de la Libération à LAMORLAYE, dont l’étude d'impact est jointe en annexe,
___ FIXE la date de désaffectation de la parcelle BY n°71 concernée au plus tard le 19 mars 2031,
- AUTORISE le lancement de l’enquête publique relative au déclassement anticipé de la parcelle
BY n°71 sise 12 avenue de la Libération à Lamorlaye,
- DIT que les sommes sont inscrites au budget de la commune,
-__ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
27/ Transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal — phase 2
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée portant droit et liberté des Communes,
VU la loi 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi du 19 aout 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
VU la loi 82.213 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur pour donner suite à l'enquête publique qui s'est
tenue sur la commune du lundi 09 septembre 2024 au mercredi 09 octobre 2024 inclus,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des propriétaires intéressés par les différentes voies listées en annexe
de la délibération n°39 du 19 juin 2024 à l'exception d’un tronçon de la rue des Marais,
CONSIDERANT l'opposition des propriétaires intéressés par un tronçon de la rue des Marais,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement »
le 5 mars 2025,
Les différentes voies listées dans l’annexe de la délibération n°39 du 19 juin 2024, sont des voies privées
ouvertes à la circulation publique qui desservent un ensemble d'habitations ou d'activités. Elles sont
régulièrement empruntées par les riverains. Bien que la collectivité n’en soit pas propriétaire, elle en assure
l'entretien. La situation foncière doit donc être régularisée, notamment si une réhabilitation à terme des chaussées s'avérait nécessaire.
Par ailleurs, l'éclairage public constitue une nécessité. Le transfert des voies dans le domaine public afin
d'assurer l'entretien et la sécurité, participe donc à l'attrait général de la commune de Lamorlaye et à la
sécurité des riverains des différentes voies.
Il est à noter que le transfert des voies inscrites dans l'annexe de la délibération n°39 du 19 juin 2024 n’a
soulevé aucune opposition lors de l'enquête publique qui s'est tenue sur la commune du lundi 09 septembre
2024 au mercredi 09 octobre 2024 inclus, à l’exception d’un tronçon de la rue des Marais.
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Rappel sur la procédure :
Selon les dispositions de l’article L318-3 dudit Code : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête
publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public
et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le
territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint,
par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son
opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de
la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel
l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités
financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du
code de l'administration communale ».
Le transfert d'office de la propriété de voies privées vers le domaine public communal est possible dans les
conditions prévues aux article R.318-10 et suivants du Code de l'Urbanisme. La procédure peut être mise en
œuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours
préalable à la procédure d’expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
Les propriétaires d’un tronçon de la rue des Marais s'étant opposés au transfert d'office, la commune acte le
fait que celui-ci reste privé.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DONNE un avis favorable sur le classement d'office dans le domaine public communal des voies
listées dans le tableau de l’annexe de la délibération n°39 du 19 juin 2024, jointe en annexe, ainsi
que le réseau d’assainissement et d’éclairage associé, à l’exception d’un tronçon de la rue des
Marais,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs et tous documents
correspondants relatifs au classement des voies listées dans le tableau de l’annexe de la
délibération n°39 du 19 juin 2024 à l’exception d’un tronçon de la rue des Marais.
28/ Lancement des démarches nécessaires à la qualification de la parcelle CB n°19 en tant que Bien Vacant
et Sans Maître (BVSM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU les articles L.1123-1, 1° et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil et notamment l’article 713,
CONSIDERANT l'extrait d'acte de naissance de Monsieur Marie MARTINAND,
Page 33 / 39 CONSIDERANT l'extrait d'acte de décès de Monsieur Marie MARTINAND,
CONSIDERANT le relevé cadastral de la parcelle CB 19,
CONSIDERANT l’état de situation du recouvrement des taxes foncières,
CONSIDERANT les certificats émanant de la publicité foncière au nom de Marie MARTINAND et sur la parcelle cadastrée CB 19 (ou anciennement E 44),
CONSIDERANT le plan cadastral de la parcelle CB 19,
CONSIDERANT les différentes enquêtes qui seront à réaliser pour permettre la qualification définitive de la
parcelle CB n°19 en tant que « bien vacant et sans maître »,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement » le 5 mars 2025,
Dans le cadre de l'opération d'aménagement du pôle équestre, l’EPFLO réalise pour le compte de la
commune de Lamorlaye la maîtrise foncière de l'assiette foncière destinée à accueillir ce projet. L'EPFLO a acquis le 31 mai 2023 la parcelle CB n°32.
A la suite de recherches foncières concernant la propriété de la parcelle CB n°19 à Lamorlaye, il s'avère que
cette parcelle relèverait de l’article L 1123-1 alinéa 1 relatif à la réglementation applicable aux biens sans
maître. Il est à noter que cette parcelle est contigüe de la parcelle CB n°32.
Selon l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne
s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande
opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation
de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de
revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de
la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les
taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas
obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
Le propriétaire, Monsieur Marie MARTINAND, de la parcelle désignée ci-après :
Section Lieu-dit N° parcelle Nature cadastrale Surface
CB Les Près Saint Martin 19 Bois 11a 76ca
Est décédé le 6 octobre 1994 (il y a plus de 30 ans), après des recherches auprès de l’état civil, des archives
départementales de l'Oise et des services fiscaux de l'Oise et de Versailles (DGFIP).
Une déclaration de succession a été enregistrée en date du 2 octobre 2000. Toutefois la parcelle n'est pas
mentionnée.
Après recherches auprès de l’état civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur Marie
MARTINAND qui contient une mention marginale de décès au 6 octobre 1994 au Chesnay-Rocquencourt
(Yvelines).
La demande auprès du Service de la Publicité Foncière n’a enregistré aucune formalité sur cette parcelle
depuis 1973. Il a par ailleurs été obtenu des Archives Départementales de l'Oise l'assurance que le dernier
propriétaire est bien Monsieur Marie MARTINAND décédé le 6 octobre 1994.
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Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les différentes enquêtes qui seront nécessaires à la
qualification définitive de la parcelle CB n°19 en tant que « bien vacant et sans maître »,
- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire ajoute que les services réalisent un gros travail foncier sur la commune, au niveau de la voirie et
des parcelles communales, afin de régulariser tous ces points qui rendent plus complexe l'administration de la
Commune.
M. le Maire donne la parole à Mme PENING, conseillère municipale déléguée aux énergies renouvelables,
pour la présentation du point suivant.
29/ Autorisation de signer la convention pour la constitution d’une SAS relative au projet de création d’une
boucle photovoltaïque
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'article L.2253-1 du CGCT autorisant les communes à participer au capital d’une société
anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune à porter le projet d'autoconsommation collective, dans le cadre du
déploiement du photovoltaïque sur le territoire communal,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement »
le 5 mars 2025,
Au cours de l'année 2023, les décrets d'application de la loi dite de Transition énergétique du 17 août 2015
et codifiée à l'article L. 315-2 du code de l'énergie, ont précisé et complété les attentes de l'État sur le
développement des boucles d'autoconsommation collective.
Par ailleurs la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite LOI APER, relative à l'accélération des énergies
renouvelables, a défini les conditions dans lesquelles il était demandé aux collectivités territoriales et aux
entreprises de réfléchir aux projets pouvant porter le déploiement de la production d'énergie renouvelable
(énergie verte), fixant un calendrier de contraintes pour la mise en place de ces unités de production.
Dans ce cadre, la commune de Coye-La-Forêt a confié au cabinet d'architecture et d'urbanisme EQUER une
mission d'accompagnement des réflexions autour de ces nouveaux cadres législatifs. Les objectifs de la
commune, lors de la définition de la mission confiée au cabinet, étaient :
- D’analyser les conditions techniques et financières du déploiement d'une boucle
d'autoconsommation collective sur le territoire communal,
- De vérifier et de définir les conditions propres à limiter les dépenses communales en termes
d'énergie électrique de ses bâtiments communaux, au vu des augmentations tarifaires d'achat
d'énergie auprès de ses fournisseurs traditionnels ; ceci visant les augmentations déjà constatées et
en prévision de celles pouvant apparaître dans le futur,
- De vérifier et définir les conditions propres à limiter les dépenses énergétiques des administrés du
territoire, que ce soient les habitants mais aussi les commerçants et artisans.
Compte tenu de l'importance de la production de 3MWc (Méga Watt Crêts) possible sur le territoire, et
seulement limitée par les attendus réglementaires, la rentabilité des installations ne pourra être assurée
qu'en recherchant d'autres consommateurs que les seuls administrés de la commune de Coye-La-Forêt.
Page 35 / 39 Dans ce contexte, la commune de Lamorlaye a souhaité s'associer au projet du fait du positionnement du projet sur son territoire communal.
Compte tenu:
- De la pression financière subie par tous les consommateurs depuis plusieurs années et des risques
d'augmentation à prévoir dans le futur sur les tarifs de l'électricité,
- Des opportunités mais aussi des contraintes qu'ouvrent les différentes réglementations portées par la LOI APER,
Il apparait judicieux de poursuivre la réflexion sur la constitution d'une boucle d'autoconsommation
collective sur le territoire, mais en confiant le soin de ce déploiement à une structure commerciale de droit
privé de type SAS à Collèges, dont un exemple de projet de statut est joint à la délibération (annexe).
Le capital de cette société pourrait être détenu par divers investisseurs comprenant notamment :
- Un opérateur ayant une expérience reconnue dans le montage et la gestion de boucle
d'autoconsommation collective,
- Les représentants des propriétaires concernés par les terrains nécessaires,
- Les habitants et industriels des deux communes.
A ces investisseurs, pourraient se joindre les communes de Lamorlaye et de Coye-La-Forêt qui, comme le leur
autorise la loi en matière d'investissement sur les énergies renouvelables, intégreraient le collège dit des « collectivités territoriales ».
La position d'accompagnement, par la commune, de la SAS, porteur du projet, et les montants
d'investissement de la collectivité pourront être précisés à l'issue de la présentation d'un rapport préliminaire, par un opérateur investisseur, au vu :
- Des dispositions statutaires de la structure SAS à constituer,
- De la qualité des investisseurs associés,
- De la prise en compte des objectifs communaux exprimés ci-avant,
-_ D'un bilan prévisionnel mettant en lumière les objectifs de rentabilité de la société à court et moyen
terme,
- De la pérennité du montage proposé.
Le conseil municipal sera donc appelé à se positionner ultérieurement sur les conditions financières
d'implication de la commune de Lamorlaye dans le projet.
Il est demandé au conseil municipal de confirmer la volonté d'implication de la commune à la constitution
d'une SAS à Collèges, visant au déploiement d'une boucle d'autoconsommation collective sur le territoire
communal.
M. BENGHOUZI demande si les panneaux photovoltaïques ne posent pas de problèmes avec les ABF.
M. le Maire répond que des discussions sont en cours. Le projet prévoit d'explorer toutes les possibilités de
pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants. Cela rejoint l'étude dont il a été question dans
la présentation du budget. Elle permettra de connaître la quantité de m? sur lesquels peuvent être posés ces
panneaux. Coye-la-Forêt a déjà réalisé cette étude et la société concernée est en train de démarcher les
entreprises de la zone de la Seigneurie pour leur proposer cette réflexion.
En parallèle, comme la loi APER impose aux parkings de plus de 1500m? de superficie de se doter d'ombrières
avec des panneaux photovoltaïques, des demandes d'installation ont déjà été reçues en mairie, notamment
sur le parking de Carrefour. Aujourd'hui il y a également un sujet esthétique autour de ce projet. Un travail est
fait avec les ABF pour trouver une solution esthétique la moins disgracieuse possible. Tous les parkings vont
s'inscrire dans cette démarche au fur et à mesure puisqu'il s’agit d’une volonté de la loi APER.
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M. le Maire rappelle que l'objectif est d'obtenir la production de 3MWc par boucle (le projet prévoit deux
boucles) et que l’autoconsommation atteigne 95% de l'énergie produite. Par la suite, s’il est nécessaire de
produire plus, on pourrait implanter des panneaux photovoltaïques sur le terrain identifié en marge de
Lamorlaye et Coye-la-Forêt, qui ne sert pas à l’activité équestre.
M. le Maire ajoute qu'il y a eu un questionnement sur le parking de la gare d’Orry-la-Ville/Coye mais ce site
pourrait échapper à la loi car c'est un site classé.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ADOPTE cette volonté d’implication de la commune à la constitution d’une SAS à Collèges, visant
au déploiement d’une boucle d’autoconsommation collective,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention annexé à la
présente délibération,
- CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire présente le point suivant.
30/ Autorisation de signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le SITRARIVE pour la
restauration des cours d’eau et l'aménagement du parc de l’île de la Thève
VU l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales autorisant le transfert de délégation de
maîtrise d'ouvrage sous réserve d’une convention formalisée,
VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
VU l'article 2 de la Loi MOP organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes
publiques,
CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Développement du Territoire et Environnement »
du 5 mars 2025,
Le projet de restauration des milieux aquatiques et d'aménagement du parc de l’île de la Thève vise à
répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité, de gestion durable des ressources hydriques et
d'amélioration du cadre de vie pour les habitants et les visiteurs.
Afin de répondre aux enjeux financiers et administratifs, une délégation de la maîtrise d'ouvrage du SITRARIVE
vers la collectivité de Lamorlaye est nécessaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour signer cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
du SITRARIVE vers la collectivité de Lamorlaye pour la restauration des cours d’eau et l'aménagement du parc
de l’île de la Thève.
Page 37 / 39 M. le Maire précise que le SITRARIVE a déposé pour la commune un dossier de subvention auprès de l'Agence
de l'Eau car seul un syndicat de rivière pouvait faire cette demande. Le SITRARIVE a obtenu ces subventions
mais son budget ne permet pas d'avancer les fonds nécessaires au financement de ce projet de 2M£€. En effet,
les collectivités ne payent que sur service fait, donc la commune ne pouvait pas payer à l'avance le SITRARIVE
pour des travaux qui n'ont pas été faits. Ce problème financier est résolu par une délégation de maîtrise
d'ouvrage du SITRARIVE vers la collectivité de Lamorlaye afin que la commune puisse réaliser les travaux, les payer directement et percevoir les subventions.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre le Syndicat Intercommunal et
Interdépartemental d'Aménagement et d’Entretien de la Thève, de la Vieille Thève et de la
Nouvelle Thève, du Rû Saint-Martin et de leurs affluents (SITRARIVE) et la commune de Lamorlaye,
pour la restauration des cours d’eau et l'aménagement du parc de l’île de la Thève,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.
M. le Maire donne la parole à M. GURDALA, adjoint délégué « Sécurité et Prévention, Mobilités » pour la
présentation du dernier point.
31/ Autorisation de signer la nouvelle convention pour l'adhésion de la commune à la compétence
optionnelle Vidéoprotection du Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts
afin d'y compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l'acquisition, la
réalisation, la gestion et l'entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans le Code de la sécurité intérieure,
VU la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin 2018 adoptant le Règlement d'exercice de la compétence vidéoprotection,
VU la convention de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et l'Etat en date du 16 mars 2022
relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des
espaces publics communaux et départementaux,
VU la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage
adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022,
VU la délibération n°48 du 28 juin 2023 du conseil municipal approuvant l'adhésion de la commune à la
compétence optionnelle Videoprotection du SMOTHD et autorisant la signature de la convention datant 12 avril 2022 avec le SMOTHD,
VU la délibération n°CS2024-11-14-10 du Comité syndical du 14 novembre 2024 modifiant et adoptant la
convention-cadre relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des
dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI,
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Berger-Levrault
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Par délibération du 14 novembre 2024, le SMOTHD a mis à jour cette convention afin d’y intégrer des
dispositions en adéquation avec le droit en vigueur, et notamment le Règlement Général de Protection des
Données (RGDP) relatives au traitement des données à caractère personnel.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour signer cette nouvelle convention cadre qui annulera et
remplacera la précédente.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ADHERE à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2
des statuts du Syndicat,
- TRANSFERE au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et
financières d'exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions
prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat,
- APPROUVE les termes de la convention-cadre adoptée le 14 novembre 2024, annexée à la présente
délibération, relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposi-
tion des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge
du visionnage,
- AUTORISE le maire à signer la convention-cadre susvisée et toutes autres pièces relatives à ce
dossier.
L'ordre du jour est terminé.
M. le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 11 juin 2025 à 20h.
La séance est levée à 21h50.
Le Maire
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