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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 juin 202425 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 juin 202425)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Département

de l’OISE

TT MAIRIE DE LAMORLAYE Arrondissement

de SENLIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération Séance du 19 juin 2024

29 29 26

L'an deux mille vingt-quatre

N°364 et le dix-neuf juin à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

. dence de M. MOULA Nicolas — Maire Date de la convocation

11 JUIN 2024

DELIBERATIONS PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. MARCHAL J-M., M. FACQJ-M.,

AFFICHÉES LE M. ROUX M., Mme WILLI F., Mme PENING B., Mme WOLF A-S., M HERBLOT D., M. 24 JUIN 2024 BENGHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. RENARD E., M. RESSIAN F.

ABSENTS REPRESENTÉS :

Mme CHANI Y. par Mme KLOECKNER C.

M. BARBIER J-M. par Mme CARON V.

Mme PAUL G. par M. FACQ J-M.

Mme HARDY A-L. par M. GOUJARD A.

M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.

Mme DELEPIERE S. par Mme WOLF A-$.

M. HENRIQUET S. par M. MARCHAL J-M.

M. NADIM F. par M. MOULA N.

ABSENT : Mme DESMETZ C., Mme GAUTIER A., M. ALBARET J-C.

Secrétaire de séance : M. GOUJARD A.

OBJET DE LA REUNION

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2024

Décisions du Maire

Remplacement de Monsieur FRANTZ dans les commissions

BYwNR

ER

Mise à jour de la composition du Comité de jumelage de Lamorlaye

Finances

5. Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la création de la Médiathèque et d’une Salle

d'action culturelle

6. Plan de financement modifié relatif à la création de la Médiathèque et de la Salle d’action culturelleRessources Humaines

7. Mise en place des astreintes pour la crèche familiale municipale

8. Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du CDG60

Urbanisme

9, Ouverture d'enquête publique en vue du transfert d'office sans indemnités de voies privées dans

le domaine public routier de la commune de LAMORLAYE (phase 2)

Divers

10. Transfert de la compétence eau à la CCAC

11. Transfert de la compétence assainissement : demande d'adhésion au SICTEUB de certaines com-

munes de la CCAC

12. Convention de groupement de commandes avec la CCAC pour la passation de marchés publics à

bons de commandes pour des travaux de voirie

13. Adhésion de la communauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’aggloméra-

tion du Beauvais au SE60

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la démission en date du 3 avril 2024 de

Monsieur Stéphane FRANTZ, conseiller municipal de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye », et en applica-

tion des dispositions de l’article L.270 du Code électoral, Monsieur Stéphane FRANTZ a été remplacé dans

ses fonctions par Madame Christine VANDERSTRAETEN, qui venait immédiatement après le dernier élu de

cette liste.

Pour des raisons personnelles, Madame Christine VANDERSTRAETEN a présenté sa démission en date du

9 avril 2024.

En application des dispositions de l’article L.270 du Code électoral, Madame Christine VANDERSTRAETEN

est remplacée dans ses fonctions par Monsieur Jean-Christophe ALBARET, qui vient immédiatement après

le dernier élu de cette liste.

M. le Maire informe l'assistance de l'installation de Monsieur Jean-Christophe ALBARET au sein du conseil

municipal et lui souhaïite la bienvenue.

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2024

M. le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui

s’est tenue le 27 mars 2024.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen-

tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2024.2/ Décisions du Maire

Mr le Maire informe le Conseil Municipal des huit décisions intervenues depuis le 27 mars 2024 :

Décision n°2024/11 du 29 mars 2024 : signature d'une convention fixant les modalités et le tarif de la

prestation de "Vincent LIBERATOR" dans le cadre de la Fête du Cheval 2024;

Décision n°2024/12 du 11 avril 2024 : revalorisation des indemnités de repas versées aux assistantes

maternelles de la crèche familiale municipale ;

Décision n°2024/13 du 18 mai 2024 : signature d'un contrat avec la compagnie Pas d'Chichi pour un

spectacle de Noël le 1° décembre 2024 ;

Décision n°2024/14 du 4 juin 2024: révision des tarifs du Centre Culturel et Sportif pour la saison

2024-2025 et du tarif de location des salles du château ;

Décision n°2024/15 du 7 juin 2024 : renouvellement par anticipation du contrat « carte achat public »

avec la Caisse d'Epargne des Hauts de France ;

Décision n°2024/16 du 7 juin 2024 : désignation d'un responsable de programme du contrat « carte

achat public » avec la Caisse d'Epargne des Hauts de France ;

Décision n°2024/17 du 7 juin 2024 : désignation d'un porteur de la carte Représentation du contrat

« carte achat public » avec la Caisse d'Epargne des Hauts de France ;

Décision n°2024/18 du 7 juin 2024 : désignation d'un porteur de la carte Mairie du contrat « carte

achat public » avec la Caisse d'Epargne des Hauts de France.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ces décisions. Ce n’est pas le cas.

M. le Maire présente les points n°3 à 6 de l’ordre du jour.

3/ Remplacement de Monsieur FRANTZ dans les commissions

Suite à la démission de Monsieur Stéphane FRANTZ, en date du 3 avril 2024, de son poste de conseiller

municipal, il y a lieu selon le principe de la représentativité de le remplacer dans les commissions pour

lesquelles il avait été élu.

Monsieur FRANTZ siégeait aux commissions suivantes :

Commission Ressources et Moyens généraux ;

Commission d'appel d'offres (titulaire) ;

Commission de délégation de service public (titulaire) ;

Comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale ».

La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation

proportionnelle en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les

conseillers municipaux de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye ».

Pour rappel, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a

lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix,

l'élection est acquise au plus âgé.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n'est nécessaire et les

nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder parmi les

conseillers municipaux de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye » à l'élection des membres selon les

modalités précitées afin de remplacer Monsieur Stéphane FRANTZ au sein des commissions suivantes :

- Commission Ressources et Moyens Généraux ;

- Commission d'appel d'offres (titulaire) ;

- Commission de délégation de service public (titulaire) ;

- Comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale ».

Mme Barbara PENING est intéressée par le comité consultatif « construction d’une médiathèque

municipale ». M. le Maire souligne que ce comité consultatif n’a plus de raison de se réunir puisque, après

la phase décisionnelle, le projet va entrer dans la phase de construction et, de ce fait, ce comité sera voué

à être dissout.

Mme Barbara PENING demande si le vote est à bulletin secret. M. le Maire explique que ce n’est pas le cas

si une seule candidature est proposée.

Une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir. Les nominations prennent donc effet

immédiatement.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination des conseillers municipaux suivants de la liste « Le bon

sens pour Lamorlaye » afin de remplacer Monsieur Stéphane FRANTZ au sein des commissions suivantes :

- Commission Ressources et Moyens Généraux : M. Jean-Michel MARCHAL

- Commission d'appel d'offres (titulaire): M. Robert TSCHANHENZ (titulaire) et Mme Yasmine

CHANI (suppléante)

- Commission de délégation de service public (titulaire) : M. Robert TSCHANHENZ (titulaire) et Mme

Yasmine CHANI (suppléante)

- Comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale » : Mme Christine KLOECKNER

4/ Mise à jour de la composition du Comité de jumelage de Lamorlaye

Lors de sa séance du 16 février 2024, par délibération n°6, le conseil municipal a mis à jour différentes

commissions municipales afin de remplacer des conseillers municipaux qui avaient démissionné.

Le remplacement a par erreur généré un doublon dans la composition du Comité de jumelage de Lamorlaye.

En effet Madame Valérie CARON apparaît deux fois.

Il convient aujourd’hui de corriger cette erreur matérielle.

La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation

proportionnelle en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de la commission parmi les conseillers

municipaux de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye ».Pour rappel, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a

lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin,

ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix,

l'élection est acquise au plus âgé.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas y

recourir.

En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n'est nécessaire et la

nomination prend effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder parmi les

conseillers municipaux de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye » à l'élection d’un membre selon les

modalités précitées afin de remplacer Madame Valérie CARON au sein du Comité de jumelage de Lamorlaye

pour corriger le doublon.

Une seule candidature a été proposée pour ce poste à pourvoir. La nomination prend donc effet

immédiatement.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination de Madame Christine KLOECKNER de la liste « Le bon

sens pour Lamorlaye » afin de remplacer Madame Valérie CARON au sein du Comité de jumelage de

Lamorlaye.

5/ Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la création de la Médiathèque et d’une Salle d'action

culturelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1414-4,

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2194-1, R.2194-2 et R.2194- 3,

VU la délibération n°68 du 11 septembre 2019 portant sur le lancement et l’organisation d’un concours de

maîtrise d'œuvre pour la création d'une médiathèque,

VU le marché de maîtrise d'œuvre signé le 11 juillet 2022 avec l'architecte MARS ARCHITECTES pour la

construction d’une médiathèque et d’une salle de spectacle,

VU l'avis de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 3 juin 2024,

Dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une médiathèque en réhabilitation et

extension de l’orangerie du château de Lamorlaye comprenant une salle d'action culturelle, l’architecte

MARS ARCHITECTES nous a adressé une demande d’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre sur le montant

des honoraires suite à la revalorisation de l'estimation des travaux en phase APD validée par la collectivité

le 28 juillet 2023.

Cette revalorisation est due aux diagnostics sanitaires de l’orangerie, aux diagnostics amiante et plomb, à

l'intégration du rapport géotechnique réalisé en phase AVP et à la réintégration des travaux de VRD au

programme de base.

Le forfait de rémunération est calculé suivant la formule contractuelle indiqué à l’article 8.1.2 du C.C.A.P

(Cahier des Clauses Administratives Particulières).Forfait définitif = forfait de base + (travaux supplémentaire X taux de MOE)

Forfait de base + SSI 700 350,00 € HT + 14 490,00 € HT

Montant travaux supplémentaire 809 097,82 € HT

Taux de MOE 14,50 %

Nota : SSI : Système de Sécurité Incendie

Forfait définitif = 714 840 +(809 097,82 X 0,145)

Le forfait définitif du titulaire est donc de 832 159,18 € HT (soit 998 591,02 € TTC)

L'avenant est fondé, conformément à l’article R.2432-7 du Code de la Commande Publique, sur une clause

contractuelle de réexamen remplissant les conditions prévues à l’article R.2194-1 du même code.

L'avenant a donc une incidence sur le montant du marché.

Marché initial 700 350,00 € HT + 14 490,00 € HT (SSI)

Avenant n° 1 117 319,18 € HT

Nouveau montant total du 832 159,18 € HT

marché

Mme ERNAULT fait remarquer que le taux de 14.50% est au-delà de la fourchette haute puisque le taux doit

être entre 6% et 14% normalement.

M. le Maire explique que ce taux de rémunération a été acté au moment du choix du projet qui proposait

un montant de la rémunération.

M. RESSIAN fait une remarque d'ordre général. En consultant le site societe.com pour obtenir des

informations relatives à Mars Architectes, M. RESSIAN a constaté que leur chiffre d’affaires est de 1.2 M€.

M. le Maire explique que cette rémunération d’un montant de 832 159,18 € HT correspond à un

groupement de commandes, c'est une rémunération en cascade qui ne concerne pas uniquement le cabinet

Mars Architectes. Plusieurs intervenants sont concernés : des acousticiens, un architecte du patrimoine,

etc. C’est la rémunération de tous les intervenants pour la rénovation de l’orangerie et pas uniquement

celle de Mars Architectes.

M. RESSIAN souligne qu'il a déjà constaté, en regardant ce quise passe ailleurs, que des sociétés répondent

à un appel d'offres qui correspond parfois à 60% ou 80% de leur chiffre d’affaires annuel. Le jour où elles

perdent l'appel d'offres, elles peuvent intenter une action et on ne peut plus s'en défaire ni arrêter le contrat

car cela représente plus de 50% de leur CA. D'une façon générale, M. RESSIAN souhaite qu’à l'avenir la

commune tienne compte de ces cas pour les prochains appels d'offres : par exemple refuser l'attribution

d’un marché de 500 000€ à une entreprise dont le CA annuel serait de 600 000€.

M. le Maire rappelle la genèse du projet: 94 candidats au départ soit 94 dossiers analysés par une

commission composée d'élus mais aussi d'experts du C.A.U.E. (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement), du conseil de l’ordre des architectes, de représentants de l'ABF, de la DGFIP. Tout cela

pour dire que l'analyse des offres faites à la commune a été approfondie. 4 dossiers ont ensuite été retenus,

dont un a été choisi par cette même commission avec ces mêmes experts : le projet de Mars Architectes.

Dans la note technique et dans le choix, il y avait un projet architectural, mais également le choix d’un

cabinet d'architectes sérieux. Mars Architectes est un cabinet qui œuvre déjà dans la construction de

médiathèques, par exemple celle de Bordeaux, et a des références solides. Cette rémunération en cascade

concerne de nombreuses personnes, entre 10 et 15 cabinets en sous-traitance. M. BENGHOUZI rappelle

que beaucoup de temps a été consacré à l'étude des dossiers. M. le Maire ajoute que depuis un an, Mars

Architectes a fourni un gros travail intellectuel pour produire les documents nécessaires mais a fait aussi

appel à des bureaux d'étude (étude béton par ex.). Tout cela est inclus dans la prestation du maître d'œuvre.

6Par exemple, une façade de la médiathèque et le dôme étant vitrés, une étude thermique a été ajoutée

pour s'assurer du bon fonctionnement du bâtiment en été notamment. Derrière ce montant de

rémunération, il y a de nombreux cabinets d’études et intervenants qui sont rémunérés.

M. RESSIAN ajoute qu’il s'étonnait juste du montant de l'enveloppe par rapport au chiffre d’affaires du

cabinet Mars Architectes, cela lui paraît énorme. M. RESSIAN ne remet pas en question le travail réalisé en

amont.

M. le Maire précise par rapport à ce montant total de 832 000 € HT que le cabinet Mars Architectes travaille

déjà depuis plus de 1 an sur ce projet, les travaux vont durer environ 18 mois, donc cette rémunération

s'étalera sur environ 2 à 3 ans.

Mme KLOECKNER rajoute que c'est compliqué d’exclure un candidat qui répond à un appel d'offres, on n’a

pas le droit de le faire selon le code des marchés publics. M. RESSIAN ajoute que sans l’exclure on peut

mettre un barème de notation qui en tienne compte, cela peut faire partie des critères. Mme KLOECKNER

explique que Mars Architectes remplissait tous les critères justement. M. le Maire ajoute que Mars

Architectes n’a pas de problème de solvabilité. Mme KLOECKNER précise qu’elle comprend le problème de

la dépendance d’une société par rapport à un marché public.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la commune avec MARS ARCHITECTES l'avenant

n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la création de la médiathèque et de la salle d’action cul-

turelle, annexé à la présente délibération,

- _ CHARGER le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution

de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification

au comptable public assignataire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune avec MARS ARCHITECTES l’avenant

n°1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la création de la médiathèque et de la salle d’action

culturelle, annexé à la présente délibération,

- CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution

de la présente délibération, notamment sa transmission au contrôle de légalité et sa notification

au comptable public assignataire de la commune.

M. le Maire ajoute que cet avenant a fait l’objet de discussions très serrées et parfois tendues entre les

services et le cabinet Mars Architectes. M. le Maire remercie à ce propos M. LEGENDRE, Chef de mission

Grands Projets, qui a participé très largement à défendre les intérêts de la commune.

6/ Plan de financement modifié relatif à la création de la Médiathèque et de la Salle d'action culturelle

M. le Maire précise que le projet est en train d’être affiné, les chiffres deviennent plus concrets et qu’il convient de présenter un plan de financement et notamment les subventions qui sont attendues des financeurs.VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération N°68 du 11 septembre 2019 portant sur le lancement et l’organisation d’un concours de

maîtrise d'œuvre pour la création d'une médiathèque,

VU la délibération N°28 du 25 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N°24 du 27 mars 2024 portant demande de financement pour la médiathèque et la salle

d'action culturelle,

VU l'avis de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 3 juin 2024,

Dans le cadre du projet médiathèque, il est prévu :

° une phase réhabilitation de l’orangerie du château pour la création de la médiathèque ;

° une phase création d’une salle d'action culturelle de 200 places.

Suite à l’évolution du montant prévisionnel des dépenses relatives à ce projet d’un montant total de

9.389.926,10 € HT, il y a lieu de modifier le plan de financement prévisionnel présenté lors de la séance du

Conseil municipal du 27 mars 2024.

Il vous est présenté le plan de financement modifié, à déposer auprès de la D.R.A.C., du CD60, de la région

Hauts de France et auprès des services de l'Etat, qui se décompose selon les modalités de financement

prévisionnel suivantes :

1/ pour la réhabilitation de l’orangerie du château pour la création d'une médiathèque :

il . D.G.D.2024/2025 (D.R.A.C. Hauts de France) 1.799.766,21 € HT

(70 % - montant éligible prévisionnel de 119.419, 35 € HT —- études / honoraires)

(40 % - montant éligible prévisionnel de 4.290.560,45 € HT — MOE / travaux)

. Fonds Vert 2024 (ETAT - MT.E.C.T.) = 1.021.540,16 € HT

(22 % - montant éligible prévisionnel de 4.643.364,37 € HT — maîtrise d'œuvre / travaux)

. Département de l’Oise (Aides aux communes 2022) L 150.000,00 € HT

(25 % - montant plafonné de 600.000 € HT)

. Commune de LAMORLAYE (48,06 % - autofinancement prévisionnel HT = 2.749.394,99 € HT dont acquisition foncière d’un montant de 957 917,64 €)

TOTAL (création médiathèque) 5.720.701,36 € HT

2/ pour la création de la salle d'action culturelle :

. Aide Régionale 2024 (Conseil Régional Hauts de France) = 1.284.228,66 € HT

(35 % du montant prévisionnel éligible de 3.669.224,74 HT— maîtrise d'œuvre / travaux)

. D.ET.R. 2024 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 264.000,00 € HT

(40 % du plafond dépenses de 660.000,00 € HT)

. FEDER Programme 2021/2027 (Europe via Région Hauts de France) = 1.284.228,66 € HT

(35 % du montant prévisionnel éligible de 3.669.224,74 € HT — maîtrise d'œuvre/travaux)

. Commune de LAMORLAYE (22,81 % - autofinancement HT) = 836.767,42 € HT

TOTAL = 3.669.224,74€HTM. RESSIAN demande si on en est au stade de la demande. M. le Maire le confirme et précise que les

discussions sont en cours depuis un certain temps et font l’objet de réunions avec les financeurs rencontrés

plusieurs fois. Bien entendu, tant qu'on n’a pas l'argent on n’est sûr de rien, tant qu'on n’a pas la notification,

on n’est sûr de rien. Mais la commune a obtenu des engagements oraux ou écrits de certains financeurs,

c'est pourquoi les chiffres s'affinent.

Mme KLOECKNER précise que la commune a été notifiée de la subvention du département (150 000 €) et

M. le Maire ajoute que les demandes de subventions auprès du département sont les plus simples et les

dossiers sont fluides.

M. RESSIAN fait remarquer que la DRAC a fait une avance de 800 000 €.

M. le Maire ajoute que la DRAC a effectué cette avance et a proposé une subvention de 1 800 000 €. Cette

somme est quasiment certaine ainsi que celle du D.E.T.R. Les discussions sont en cours avec le FEDER caril

reste à définir le projet comme un équipement d'intérêt inter-communal. La subvention du Fonds Vert est

aussi assez prévisible.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER l'opération Médiathèque comportant la phase de réhabilitation de l’orangerie du châ-

teau pour la création de la médiathèque et la phase création de la salle d'action culturelle de 200

places,

- AUTORISER Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les docu-

ments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel ci-dessous pour cha-

cune des phases :

> Phase Réhabilitation Orangerie du Château pour la Création de la Médiathèque :

. D.G.D.2024/2025 (D.R.A.C. Hauts de France) = 1.799.766,21 € HT

(70 % - montant éligible prévisionnel de 119.419, 35 € HT - études / honoraires) (40 % - montant éligible prévisionnel de 4.290.560,45 € HT — MOE / travaux)

. Fonds Vert 2024 (ETAT - MT.E.CT.) = 1.021.540,16 € HT

(22 % - montant éligible prévisionnel de 4.643.364,37 € HT — maîtrise d'œuvre / _—_

. Département de l'Oise (Aides aux communes 2022) = 150.000,00 € HT (25 % - montant plafonné de 600.000 € HT)

. Commune de LAMORLAYE (48,06 % - autofinancement prévisionnel HT = 2.749.394,99 € HT dont acquisition foncière d’un montant de 957 917,64 €)

TOTAL (création médiathèque) 5.720.701,36 € HT

— Phase Création Salle d'Action Culturelle 200 places :

. Aide Régionale 2024 (Conseil Régional Hauts de France) = 1.284.228,66 € HT

(35 % du montant prévisionnel éligible de 3.669.224,74 HT — maîtrise d'œuvre / travaux)

. D.ETR. 2024 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 264.000,00 € HT (40 % du plafond dépenses de 660.000,00 € HT)

. FEDER Programme 2021/2027 (Europe via Région Hauts de France)

(35 % du montant prévisionnel éligible de 3.669.224,74 € HT — maîtrise d'œuvre/travaux

. Commune de LAMORLAYE (22,81 % - autofinancement HT)

1.284.228,66 € HT

836.767,42€HT

TOTAL 3.669.224,74 € HT

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et

l'exécution du marché public « Création d’une Médiathèque et d’une Salle d’action culturelle »,

- INSCRIRE au budget de la commune les crédits correspondants.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l’opération Médiathèque comportant la phase de réhabilitation de l’orangerie du châ-

teau pour la création de la médiathèque et la phase création de la salle d'action culturelle de

200 places,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les do-

cuments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel présentées ci-

dessus pour chacune des phases,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation

et l'exécution du marché public « Création d’une Médiathèque et d’une Salle d’action cultu-

relle »,

- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.

M. le Maire donne la parole à M. Alexandre GOUJARD, adjoint délégué « Affaires générales et petite en-

fance », pour présenter le point suivant sur les astreintes de la crèche familiale municipale.

7/ Mise en place des astreintes pour la crèche familiale municipale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2024,

Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de

jeunes enfants, notamment l'article R2324-36, impose une continuité de direction durant les heures

d'ouverture de la crèche familiale.

Pour cette raison, il a été prévu un accompagnement aux assistantes maternelles tous les jours de la

semaine de 7h00 à 19h30 y compris le dimanche pour les éventuels impondérables liés à leurs fonctions.

A ce jour, la responsable de la crèche familiale est chargée de cet accompagnement. Par conséquent, elle

reste joignable le soir jusqu’à 19h30 et le dimanche également pendant ses congés.

Après réflexion, il a été décidé de pourvoir à son remplacement pendant ses congés. La réglementation

indique que seuls les agents possédant un cursus médico-social ou le CAP petite enfance peuvent effectuer

ces remplacements.

Après les avoir sollicités, les ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) se sont portés

volontaires et effectueront à tour de rôle le remplacement de la responsable de la crèche familiale.

A cette occasion, il a été décidé d'instaurer un régime d’astreinte. Une période d'astreinte s'entend comme

une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,

a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone

mis à sa disposition avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps

de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

10Il s'agit d'instaurer un régime d'astreinte d'exploitation pour la semaine complète ou certains jours de la

semaine qui concerne les cadres d'emplois suivants :

-_ des Educateurs de jeunes enfants ;

- des ATSEM.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la mise en place des périodes d’astreinte d'exploitation afin d'assurer l’'accompagne-

ment des assistantes maternelles (gestion des situations d'urgence et les remplacements) ; ces as-

treintes seront organisées sur la semaine complète ou certains jours de la semaine,

- FIXER la liste des emplois concernés comme suit :

> Educateur de jeunes enfants, ATSEM,

-_ FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

> La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au

ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des filières autre que la filière technique,

> En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant

notamment l'origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés, ou se

verront octroyer Un repos compensateur,

- INSCRIRE au budget de la commune les crédits correspondants,

- CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

M. le Maire ajoute que l'objectif est de décharger Mme HARRANE, responsable de la crèche familiale

municipale, qui assure ces astreintes en permanence. La crèche a démarré avec quelques assistantes

maternelles, elles sont maintenant au nombre de 6 et il y a de plus en plus de demandes. Afin d’épauler

Mme HARRANE dans ses missions, les ATSEM ont toutes répondu favorablement à la mise en place

d’astreintes et M. le Maire les en remercie.

M. GOUJARD ajoute que concrètement pendant les congés de Mme HARRANE, les ATSEM seront

d'astreinte à tour de rôle pour répondre aux parents ou aux assistantes maternelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise en place des périodes d’astreinte d'exploitation afin d’assurer l’accompagne-

ment des assistantes maternelles (gestion des situations d’urgence et les remplacements) : ces

astreintes seront organisées sur la semaine complète ou certains jours de la semaine,

- FIXE la liste des emplois concernés comme suit :

> Educateur de jeunes enfants, ATSEM,

- FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : ÿ > La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au

ministère de l’intérieur pour les agents relevant des filières autre que la filière technique,

> En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant

notamment l’origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés, ou se

verront octroyer un repos compensateur,

11- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants,

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré-

sente délibération.

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et

ressources publiques, Ressources Humaines », pour la présentation du point suivant.

8/ Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du CDG60

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023

approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de

gestion de l'Oise,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre

2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et

services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,

Au-delà de ses missions obligatoires, le code général de la fonction publique en ses articles L.452-40 à L.452-

48, attribue aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements,

affiliés ou non, des missions facultatives, lesquelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit

dans des conditions fixées par convention.

Dans la continuité de ses orientations de mandat, le conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Oise

a souhaité poursuivre la démarche déjà initiée de modernisation et de simplification administrative.

Aussi, à compter du 1° janvier 2024, notre Centre de Gestion propose une convention cadre unique qui

permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées propo-

sées par notre centre de gestion sans obligation de solliciter le CDG sur l’ensemble des missions proposées.

Cette évolution en matière de conventionnement a pour objectif de rendre plus lisible l’ensemble des ser-

vices du CDG60, d'améliorer la qualité du service rendu et de donner la possibilité par une seule délibéra-

tion d’adhérer à l’ensemble des services facultatifs, tout en garantissant une bonne sécurité juridique.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

= APPROUVER l'adhésion à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, annexée à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les

actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d'adhésion, proposition d’in-

tervention, etc...),

- INSCRIRE au budget de la commune les crédits correspondants,

M. le Maire ajoute que le Centre de gestion est une ressource essentielle dont profite le service des

Ressources Humaines de la commune pour remplacer au pied levé des agents, mais aussi pour la médecine

du travail et la prévention.

12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-__ APPROUVE l'adhésion à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les

actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d’in-

tervention, etc...),

- INSCRIT au budget de la commune les crédits correspondants.

M. le Maire présente le point suivant sur le transfert des voies privées.

9/ Ouverture d'enquête publique en vue du transfert d'office sans indemnités de voies privées dans le

domaine public routier de la commune de LAMORLAYE (phase 2)

M. le Maire rappelle qu’il a déjà été procédé à toute une série d’incorporation de voies privées lors d’une

première phase. Il est proposé une deuxième phase pour incorporer les voies manquantes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L318-3 et suivants,

VU les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie Routière.

VU l'avis de la Commission « Développement du Territoire et Environnement » en date du 27 mai 2024,

Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réaliser, après enquête publique, un transfert d'office des

voies privées dans le domaine public communal. Ce transfert des voies privées dans le domaine public

communal est réalisé sans indemnité, à condition qu'elles soient ouvertes à la circulation publique.

Les différentes voies constituées par les parcelles listées en annexe de la présente délibération sont en effet

ouvertes à la circulation publique mais relèvent du domaine privé.

Ilest nécessaire de régulariser cette situation matérielle et de conférer aux différentes voies privées le statut

juridique conforme à leur usage

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la com-

mune des parcelles privées cadastrées et décrites dans les tableaux annexés,

- AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du

code de l'urbanisme, en vue d’un transfert sans indemnité de ces parcelles constitutives de voies

privées ouvertes à la circulation publique et de leur classement dans le domaine public communal

de Lamorlaye,

- AUTORISER Monsieur le Maire à désigner un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et

d'accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l'enquête

publique.

En parlant des voies restant à transférer, M. le Maire informe Mme ERNAULT, qui l'avait questionné sur ce sujet,

que sa voie faisait peut-être partie de la phase 1. Mme ERNAULT répond que ce n’est pas le cas, car aucun

habitant de sa rue n'a été interrogé.

13M. le Maire précise que l'enquête publique de la phase 2 va démarrer et s’il y a lieu, il faut se manifester.

Mme ERNAULT s'étonne que l’on vote « pour » mais que cela ne se fasse pas. M. le Maire précise que ce point

à l'ordre du jour concerne le vote pour l'ouverture de l'enquête publique et non pour l’incorporation des voies.

Suite à l'ouverture de l'enquête, le commissaire enquêteur se rapprochera des propriétaires pour avoir leurs avis.

M. le Maire rappelle que dans la 1°"° phase ont été incorporées uniquement les voies pour lesquelles la majorité

des habitants étaient d'accord avec la rétrocession à la commune. Dès qu’il y a eu des oppositions, les voies

concernées ont été mises de côté. D'ailleurs certains habitants, qui étaient contre ce transfert pendant la 19e

phase, sont revenus vers la mairie en demandant finalement à faire partie de la phase 2.

Mme ERNAULT demande qu’on lui envoie la liste de la phase 1. M. le Maire répond que ce sera fait.

M. le Maire ajoute qu'il risque de rester des voies oubliées après la phase 2 car c'est un travail minutieux de

recenser toutes ces voies cadastrées, surtout lorsqu'elles concernent un morceau de trottoir, un angle de rue, le

fond d’une impasse, …

M. RESSIAN souligne qu'il est normal que la commune entretienne des routes qui lui appartiennent. Il ajoute

que le problème est que certains administrés refusent le transfert puis l’acceptent une fois que la voie est en

mauvais état. M. le Maire ajoute que tout sera plus simple lorsque toutes les voies seront communales.

M. le Maire rappelle qu’une erreur a été faite au démarrage et a demandé à M. BEN MIR, Directeur Général des

Services, de voir s’il était possible de revenir en arrière et de la rectifier. En effet, les communes reçoivent de l'état

une dotation globale de fonctionnement, mise en place dans les années 80-90. Son estimation se base entre

autres sur le kilomètre de voirie communale. Donc toutes les voies privées gérées par la commune n'ont pas été

incluses dans ce calcul et la dotation n’en tient pas compte. La municipalité essaie de réparer ces erreurs du passé

pour tout inclure afin de se rapprocher ensuite des services de l'Etat pour que la DGF corresponde à la réalité

des faits et que l’on puisse percevoir tout ce dont la commune a besoin pour l'entretien des voies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la com-

mune des parcelles privées cadastrées et décrites dans les tableaux annexés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du

code de l'urbanisme, en vue d’un transfert sans indemnité de ces parcelles constitutives de voies

privées ouvertes à la circulation publique et de leur classement dans le domaine public communal

de Lamorlaye,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et

d'accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l’enquête

publique.

M. le Maire présente les 2 points suivants concernant le transfert de compétences à la CCAC.

10/ Transfert de la compétence eau à la CCAC

VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

x

VU l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

14VU le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique tel que modifié par le Il de l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale,

VU la délibération n° 2024/25 du Conseil communautaire de l'Aire Cantilienne du 3 avril 2024, notifiée par

courrier en date du 11 avril 2024,

VU l'avis de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 3 juin 2024,

Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « eau » devait par principe être transférée de plein droit à la

CCAC, à laquelle adhère la commune de Lamorlaye, le 1°' janvier 2020.

Cependant et conformément à l’article 1% de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes de la

CCAC pouvaient s'opposer à la majorité qualifiée au transfert de la compétence au 1° janvier 2020, étant

précisé qu’en tout état de cause, la compétence « eau » sera transférée de plein droit au plus tard le 1°

janvier 2026.

Les communes de la CCAC ont délibéré en ce sens à la majorité qualifiée entre le 4 décembre 2018 et le 5

avril 2019.

La loi permet toutefois au conseil communautaire, à tout moment depuis le 1° janvier 2020, de se

prononcer sur un transfert de compétence avant le 1°’ janvier 2026.

Il a délibéré en ce sens le 3 avril 2024.

Il ressort de cette délibération que, depuis le vote des communes de la CCAC en 2019, la CCAC a poursuivi

sa réflexion sur le transfert de la compétence « eau » et a décidé de proposer aux communes un transfert

de compétence au 1° janvier 2025, afin d'éviter le transfert de plein droit quelques mois avant les élections

municipales de 2026.

Après notamment des échanges avec le SIECCAO sur l'éventualité d’une adhésion de l’ensemble du territoire

de la CCAC à ce-dernier, ainsi qu'avec la commune d'Avilly-Saint-Léonard sur l'éventualité d’une dissolution

du SIAEP d'Avilly-Courteuil, le scenario envisagé pour le transfert de la compétence « eau » est celui d’un

statu quo, c'est-à-dire du maintien des conditions actuelles d'exploitation des services publics des

communes.

Ainsi, à compter du 1° janvier 2025, les communes qui sont à ce jour adhérentes au SIECCAO et au SIAEP

d'Avilly-Courteuil seront substituées par la CCAC au sein des syndicats. Elles seront représentées dans

chaque comité syndical soit par des élus communautaires, soit par des conseillers municipaux des

communes membres désignés par le conseil communautaire.

Il s’agit pour le SIECCAO des communes de Coye-la-Forêt, Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et

Mortefontaine et pour le SIAEP d’Avilly-Courteuil de la commune d'Avilly-Saint-Léonard. Sur leur périmètre,

le SIECCAO et le SIAEP d'Avilly-Courteuil continueront à assurer la compétence « eau » dans les mêmes

conditions qu'actuellement.

Sur le périmètre des autres communes, la compétence « eau » sera assurée par la CCAC. Il s'agit des

communes d'Apremont, Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye et Vineuil Saint Firmin.

Les modes de gestion actuels des services seront conservés.

15Ainsi, les services publics d’eau potable seront assurés dans le cadre des contrats de concession en cours,

dans les mêmes conditions et jusqu’à leur terme :

- Apremont : contrat de concession avec Suez (production et distribution) jusqu’au 1° avril 2036.

= Vineuil-Saint-Firmin : contrat de concession avec Veolia (distribution) jusqu'au 4 décembre 2032,

achat d’eau en gros à Suez.

= _ Gouvieux: contrat de concession avec Suez (production et distribution) jusqu'au 31 dé-

cembre 2029.

- _ Lamorlaye : contrat de concession avec Suez (production et distribution) jusqu'au 31 juin 2031.

- Chantilly : contrat de concession avec Suez (production et distribution) jusqu’au 31 janvier 2032.

S'agissant du SIPAREP, syndicat chargé de la compétence stockage d'eau potable pour les communes de

Gouvieux, Lamorlaye et Chantilly et donc intégralement compris dans le périmètre de la CCAC, il est proposé

de ne pas le maintenir au bénéfice de la CCAC. Le SIPAREP perdant son objet au titre de ses statuts, sera

dissous au 1° janvier 2025.

S'agissant du stockage sur les trois communes précitées, la CCAC envisage de renouveler le contrat

d'exploitation des ouvrages concernés. Afin d’avoir le temps de procéder au renouvellement de ce contrat,

la CCAC propose de prolonger l'actuel contrat de concession du SIPAREP d’une année, soit jusqu'au 31

décembre 2025. L’avenant de prolongation sera conclu par le SIPAREP.

Aussi et en définitive :

Le service public d'eau potable de la commune de Lamorlaye sera géré par la CCAC dans les mêmes

conditions d'exploitation qu’actuellement, le contrat de concession conclu avec Suez jusqu’au 31 juin 2031

continuant à s'appliquer sans modifications, y compris tarifaires, de même que le contrat de concession des

ouvrages de stockage du SIPAREP, qui continuera à s'appliquer jusqu’à ce que les modalités de gestion

desdits ouvrages au terme du contrat (qui sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les mêmes

conditions) aient été déterminées et leur nouveau mode de gestion mis en œuvre.

Il est par ailleurs rappelé que le transfert à la CCAC de l'excédent budgétaire du SPIC (service public à

caractère industriel et commercial) afférent à la compétence « Eau » est une possibilité dérogatoire au

principe général de maintien dans le budget principal des résultats budgétaires des budgets annexes clos.

Ce transfert de l'excédent pourrait notamment être motivé par le souhait de la commune LAMORLAYE que

la CCAC priorise ses interventions en matière de renouvellement, de modernisation et/ou d'extension du

réseau sur ladite commune LAMORLAYE, à hauteur du niveau d’excédent transféré, sans toutefois déroger

au principe général d'égalité du service public.

Dans l’hypothèse où la commune de LAMORLAYE souhaiterait effectuer ce transfert, celui-ci devrait alors

donner lieu à délibération concordante entre la CCAC et la commune de LAMORLAYE, ceci confirmant le

caractère facultatif de ce transfert.

Il est enfin rappelé au conseil municipal qu’à compter de la délibération du conseil communautaire de la

CCAC du 3 avril 2024, les communes membres pourront s'opposer au transfert de la compétence « eau »

au 1° janvier 2025, dans les trois mois et à la majorité qualifiée d'au moins 25% des communes membres

représentant au moins 20% de la population. La compétence serait alors transférée de plein droit le 1°

janvier 2026.

M. le Maire demande d'il y a des questions.

En ce qui concerne les délégations données à la CCAC, M. RESSIAN souhaite parler des ordures ménagères

car le retour d'expérience ne lui convient pas du tout : le tarif pour la collecte des ordures ménagères a

augmenté de façon disproportionnée pour deux fois moins de service. M. RESSIAN a calculé que le coût des

ordures ménagères a augmenté de 30% pour un passage réduit à une semaine sur 2, et les déchets verts

sont devenus payants. M. RESSIAN ajoute qu’en donnant une délégation, on perd la maîtrise du coût.

16M. le Maire propose à M. RESSIAN de faire le calcul ensemble pour vérifier que le coût n’a pas augmenté.

Avant, le coût du ramassage des ordures ménagères était un pourcentage prélevé sur la taxe foncière et lié

à la base fiscale. Donc ceux qui avaient une base fiscale élevée avaient une taxe ordure ménagère élevée

quelque soit le nombre de personnes vivant au foyer, même s’il n’y avait qu’une seule personne.

En passant à la redevance incitative, l’administré est facturé au service réel, c'est-à-dire en fonction du

nombre de ramassages. Ainsi il paye moins cher par rapport à l’ancien système. M. le Maire propose à

M. RESSIAN de venir au prochain conseil municipal avec sa taxe foncière de l’époque et sa facture liée à la

redevance incitative, et de comparer tout cela pour constater que le nouveau système coûte moins cher au

citoyen.

M. RESSIAN précise que le coût dépend du nombre de personnes dans le foyer, et si la famille compte des

enfants en bas âge, le ramassage des ordures ménagères tous les quinze jours pose un autre problème (à

cause des couches) s’il fait chaud.

M. le Maire répond que lorsqu'on gère un service public, on gère par rapport à l'intérêt collectif et non par

rapport à l'intérêt individuel. Le rapport d'activité du service des ordures ménagères montre qu'avant, plus

de 50% des habitants de l'aire cantilienne sortaient leur poubelle une fois toutes les trois semaines. Donc

quand il a été décidé de faire un ramassage tous les quinze jours, cela n’a pas pénalisé plus de 50% de la

population. Aujourd’hui le ramassage a lieu tous les quinze jours et la majorité sort sa poubelle une seule

fois par mois. Cela montre aussi que le tri sélectif est bien fait. M. le Maire est d'accord sur le fait qu’il y ait des cas particuliers, mais on est obligé de décider pour la majorité.

M. le Maire explique que plus on trie, plus ça coûte cher à la collectivité. En effet si le bac gris est sorti moins

souvent, cela génère moins de recettes et il est plus difficile d’équilibrer le budget. Si on veut être incitatif

et ne pas augmenter la part fixe, il faut trouver les recettes ailleurs et certains se demandent s’il ne faut pas

faire payer les bacs jaunes.

De plus le prix de rachat des matières recyclables (carton, plastique) baisse donc les recettes liées à la

revente de ces produits baisse aussi.

Pour en revenir à la question de l’eau, M. RESSIAN informe que l'on a 30% de perte lorsqu'on ouvre le

robinet, c'est-à-dire que pour 100 litres d’eau demandés, 100 litres partent mais seulement 70 litres arrivent

en sortie du robinet. M. RESSIAN ajoute que M. BARBIER lui a confirmé qu’il n’y avait pas d'engagements

sur ce sujet avec la délégation de compétence et que la perte était même de 40%.

M. RESSIAN s'étonne qu'on ne parle pas de ce problème de rendement. M. le Maire répond que le rapport

annuel du délégataire y fait référence.

M. RESSIAN ajoute qu’en donnant la délégation de l’eau à la CCAC, on donne la gestion de l’eau mais on

devrait attendre des engagements en retour.

Pour être totalement transparent, M. le Maire rappelle que l'Etat incite à transférer les compétences Eau

et Assainissement aux communautés de communes car les villes n’ont rien fait depuis plus de 60 ans par

rapport aux installation souterraines. Ce qui est dans le sous-sol n’est pas réparé et le réseau d’eau est vieillissant. La rénovation de ces réseaux va coûter très cher. Les comptes rendus des communes alentour montrent que leurs réseaux posent aussi problèmes (celui de la commune de Lamorlaye n’est pas le pire). D'où l'avantage de transférer cette compétence à des spécialistes qui s’occuperont de ce problème.

M. le Maire fait un parallèle avec l'assainissement et prend en exemple le SICTEUB, un syndicat qui a su

mettre en place un vrai PPI, qui gère correctement les communes adhérentes et entreprend des travaux.

L'objet de ce syndicat est en effet d'entretenir les réseaux qu’on lui confie. Une ville a de nombreuses

compétences mais oublie souvent d'entretenir ses réseaux souterrains.

M. le Maire ajoute que les syndicats auront besoin d'argent pour exercer les compétences transférées et

cela risque de provoquer une augmentation du prix dans les années futures, puisque qu’il faudra renouveler

des kilomètres de réseaux. Une autre difficulté risque d’être au niveau du délai. Aujourd’hui quand une

commune veut refaire une rue, elle réalise ses travaux selon son propre calendrier. Une fois la compétence

17transférée, les délais pour les travaux seront certainement allongés car il faudra suivre le planning établi par

les communautés de communes et les syndicats qui auront programmé selon un PPI.

M. RESSIAN dit que cela ne donne pas envie de transférer les compétences même si la loi contraint.

M. le Maire ajoute qu'il faut voter « pour » car il faut penser aux générations futures et se donner les

moyens pour que l’eau continue à couler aux robinets. Il y a déjà eu des signes d'alerte au niveau de la

station de Lamorlaye avec des pompes en panne, des problèmes de ruptures qui ont heureusement été

contournés au plus vite pour remettre l’eau en circulation. Mais le système doit être entretenu et les villes

n'en ont pas les moyens. Par exemple la voie de la Grange des Prés a été refaite et cela a coûté plus de 1M€

en assainissement, pour une seul rue.

M. RESSIAN ajoute que c’est la loi et qu’on est obligé de s’y plier, mais rassembler plusieurs communes qui

n’ont pas les moyens ne permettra pas d’avoir plus de moyens et de résoudre les problèmes.

M. le Maire reprend l’adage « seul on va plus vite, mais ensemble on va plus loin ». Le fait de se rassembler

donne plus de moyens et permet au contraire d'avoir plus de pression face aux entreprises, un

regroupement pour passer un marché permet de s'engager sur un plus gros volume et des meilleurs tarifs.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le transfert à la communauté de communes de l’Aire cantilienne de la compétence « eau » visée au 7° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales à compter

du 1° janvier 2025,

- APPROUVER le principe du transfert à la CCAC de l'excédent budgétaire du SPIC afférent à la com-

pétence « Eau », dérogeant ainsi au principe général de maintien dans le budget principal des ré-

sultats budgétaires des budgets annexes clos ; entendu que ce transfert sera définitivement opéré

à l'issue de la clôture du compte administratif 2024, soit dans le courant de l’année 2025,

- AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes

de l’Aire Cantilienne,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires au transfert de la compétence au 1°

janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22

voix « pour » et 4 abstentions,

- APPROUVE le transfert à la communauté de communes de l’Aire cantilienne de la compétence « eau » visée au 7° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales à compter

du 1° janvier 2025,

- APPROUVE le principe du transfert à la CCAC de l'excédent budgétaire du SPIC afférent à la com-

pétence « Eau », dérogeant ainsi au principe général de maintien dans le budget principal des

résultats budgétaires des budgets annexes clos; entendu que ce transfert sera définitivement

opéré à l'issue de la clôture du compte administratif 2024, soit dans le courant de l’année 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes

de l’Aire Cantilienne,

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires au transfert de la compétence au 1°’

janvier 2025.

1811/ Transfert de la compétence assainissement : demande d'adhésion au SICTEUB de certaines communes

de la CCAC

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

VU le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique tel que modifié par le 11 de l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale,

VU les délibérations n° 2024/26 et n° 2024/27 du Conseil communautaire de l'Aire Cantilienne du

3 avril 2024, notifiées par courrier en date du 11 avril 2024,

VU l'avis de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 3 juin 2024,

Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, la compétence « assainissement » devait par principe être transférée de plein

droit à la CCAC, à laquelle adhère la commune de Lamorlaye, le 1° janvier 2020.

Cependant et conformément à l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes de la

CCAC pouvaient s'opposer à la majorité qualifiée au transfert de la compétence au 1° janvier 2020, étant

précisé qu’en tout état de cause, la compétence « assainissement » sera transférée de plein droit au plus

tard le 1° janvier 2026.

Les communes de la CCAC ont délibéré en ce sens à la majorité qualifiée entre le 4 décembre 2018 et le 5

avril 2019.

La loi permet toutefois au conseil communautaire, à tout moment depuis le 1° janvier 2020, de se

prononcer sur un transfert de compétence avant le 1° janvier 2026.

Il a délibéré en ce sens le 3 avril 2024.

Il ressort de cette délibération que, depuis le vote des communes de la CCAC en 2019, la CCAC a poursuivi

sa réflexion sur le transfert de la compétence « assainissement » et a décidé de proposer aux communes un

transfert de compétence au 1° janvier 2025, afin d'éviter le transfert de plein droit quelques mois avant les

élections municipales de 2026.

Après notamment des échanges avec le SICTEUB, le scenario envisagé pour le transfert de la compétence

« assainissement » est celui d’une adhésion de l’ensemble du territoire de la CCAC à ce-dernier.

Ainsi, à compter du 1° janvier 2025, les communes qui sont à ce jour adhérentes au SICTEUB seront

substituées par la CCAC au sein du syndicat. Elles seront représentées au comité syndical par des élus

communaux ou intercommunaux désignés par le conseil communautaire.

Il s’agit des communes de Coye-la-Forêt, Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly, Mortefontaine et

Lamorlaye.

Sur leur périmètre, le SICTEUB continuera à assurer l'intégralité de la compétence « assainissement »

(assainissement collectif et non collectif), dans les mêmes conditions qu’actuellement.

À compter du 1° janvier 2025, par l'intermédiaire de la CCAC, les territoires des communes d'Apremont,

Vineuil-Saint-Firmin, Gouvieux, Chantilly et Avilly-Saint-Léonard intégreront le SICTEUB pour la collecte et le

19traitement des eaux usées.

Elles seront représentées au comité syndical par des élus désignés par le conseil communautaire soit en son

sein, soit parmi les conseillers municipaux des communes membres.

Sur leur périmètre, la collecte sera assurée dans le cadre des contrats de concession en cours, dans les

mêmes conditions et jusqu’à leur terme :

- _ Apremont : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 juillet 2027.

- _ Vineuil-Saint-Firmin : contrat de concession avec Suez jusqu'au 7 juillet 2028.

- Gouvieux : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2029.

- _ Lamorlaye : contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2025.

- Chantilly : contrat de concession avec Suez jusqu'au 16 septembre 2027.

- _ Avilly-Saint-Léonard : contrat de concession avec Suez jusqu'au 21 décembre 2031.

Le transfert et le traitement sont actuellement assurés sur leur territoire par le SICTEUV dans le cadre d'un

contrat de concession avec Suez jusqu’au 31 décembre 2031.

La CCAC ayant fait le choix, comme énoncé ci-dessus, de transférer l'intégralité de la compétence

« assainissement » au SICTEUB, le SICTEUV perdra son objet au titre de ses statuts et sera dissous au 1°

janvier 2025. Le contrat de concession du SICTEUV restera toutefois en vigueur et sera transféré tel quel au

SICTEUB.

Aussi, pour les six communes concernées, la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées

continueront à être assurés dans les mêmes conditions qu’actuellement, jusqu’au terme des contrats en

vigueur.

Aussi et en définitive :

Le service public de l'assainissement de la commune de Lamorlaye restera géré comme actuellement, par

le SICTEUB. Comme mentionné précédemment, les représentants au Comité syndical ne seront plus

désignés par la commune mais par la CCAC. Le choix pourra porter sur des élus communautaires ou

municipaux.

Ilest rappelé au conseil municipal qu’à compter de la délibération du conseil communautaire de la CCAC du

3 avril 2024, les communes membres pourront s'opposer au transfert de la compétence « assainissement »

au 1° janvier 2025, dans les trois mois et à la majorité qualifiée d'au moins 25% des communes membres

représentant au moins 20% de la population. La compétence serait alors transférée de plein droit le 1°

janvier 2026.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le transfert à la communauté de communes de l'Aire cantilienne de la compétence

« assainissement » visée au 6° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

à compter du 1° janvier 2025,

= APPROUVER la demande d'adhésion de la communauté de communes de l’Aire cantilienne au SIC-

TEUB à compter du 1° janvier 2025 pour les communes d’Apremont, Vineuil-Saint-Firmin, Gou-

vieux, Chantilly et Avilly-Saint-Léonard,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté de communes

de l’Aire cantilienne,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires au transfert de la compétence au 1°

janvier 2025.

20M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n’est pas le cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22

voix « pour » et 4 abstentions,

- APPROUVE le transfert à la communauté de communes de l’Aire cantilienne de la compétence

« assainissement » visée au 6° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

à compter du 1°’ janvier 2025,

- APPROUVE la demande d'adhésion de la communauté de communes de l’Aire cantilienne au SIC-

TEUB à compter du 1° janvier 2025 pour les communes d’Apremont, Vineuil-Saint-Firmin, Gou-

vieux, Chantilly et Avilly-Saint-Léonard,

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté de communes

de l’Aire cantilienne,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires au transfert de la compétence au 1°

janvier 2025.

M. le Maire donne la parole à M. Robert TSCHANHENZ, adjoint délégué « Commerce, Vie urbaine et

proximité », pour la présentation du point suivant.

12/ Convention de groupement de commandes avec la CCAC pour la passation de marchés publics à bons

de commandes pour des travaux de voirie

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le code de la commande publique (CCP), notamment l’article L.2113-6 et suivants,

VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 16 février 2024 sur la constitution de la commission d'appels

d'offres,

VU la délibération n° 2024/49 du Conseil communautaire de l’Aire Cantilienne du 29 mai 2024,

VU la délibération n°33 du Conseil Municipal du 19 juin 2024 sur le remplacement de Monsieur FRANTZ

dans les commissions, et notamment la constitution de la commission d'appels d'offres,

CONSIDERANT le projet de convention de groupement de commandes pour la passation de marchés publics

à bons de commandes pour des travaux de voirie,

Dans le cadre d'une démarche de mutualisation, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a

proposé de mettre en place, avec ses communes membres qui le souhaitent, un groupement de

commandes pour la passation d’un marché public à bons de commandes pour des travaux de voirie.

La Communauté de communes entend lancer une consultation en vue de disposer d’un prestataire pour des

travaux de réfection partielle, autant que de besoin, sur ses itinéraires cyclables existants, ainsi que pour la

réalisation d'éventuels passages à chevaux supplémentaires. Cela constitue l'opportunité d’y adjoindre les

communes volontaires, afin qu'elles puissent bénéficier d’un accord-cadre pour leurs propres travaux de

voirie.

Cette démarche permet ainsi de mutualiser la commande publique, coordonnée par la CCAC, l'exécution du

marché étant ensuite assurée par chaque membre du groupement de façon autonome.

21Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit

faire l’objet d’une convention constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement. Le

projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics à

bons de commandes en matière de travaux de voirie est joint en annexe.

Il est également nécessaire de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour la commission du

groupement, à choisir également parmi les membres de la Commission d'appel d'offres de la commune.

Pour rappel, la commission d'appel d'offre de la commune est constituée des membres suivants :

Titulaires : Suppléants :

- Robert TSCHANHENZ - Yasmine CHANI

- Christine KLOECKNER - Jean-Michel MARCHAL

- Jean-Michel BARBIER - Danielle PALANIAYE

- François NADIM - Alexandre GOUJARD

- Pierre-Yves BENGHOUZI - Eliane ERNAULT

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

= APPROUVER la participation de la Ville de Lamorlaye à un groupement de commandes pour la pas-

sation de marchés publics à bons de commandes pour des travaux de voirie,

- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en

annexe de la présente délibération,

- DESIGNER les représentants suivants pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres du grou-

pement :

n M. Robert TSCHANHENZ en qualité de titulaire,

” M.Alexandre GOUJARD en qualité de suppléant,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution de la

présente délibération.

M. le Maire précise qu'au démarrage, il s'agissait d'améliorer le maillage des pistes cyclables de la CCAC. En

effet chaque commune avait développé ses pistes cyclables mais elles ne se rejoignaient pas forcément

d'une commune à l’autre. Pour réaliser ce maillage, un marché de voirie était nécessaire pour effectuer les

travaux.

Vu que la CCAC allait passer un tel marché, M. le Maire a proposé de mutualiser et de voir si certaines

communes seraient intéressées, notamment les petites communes qui souvent n’ont pas d'ingénierie pour

conclure de tels marchés et payent relativement cher les travaux commandés aux entreprises.

La plupart des communes ont souhaité adhérer à ce groupement de commandes, c'est l'objet de ce point à

l'ordre du jour. Chaque commune a actuellement son bail voirie pour des travaux qui sont imputés en

fonctionnement (marché à bons de commandes) où tout ce qui peut être demandé à une entreprise de BTP

est détaillé et chiffré sur un bordereau des prix unitaires pour pouvoir ensuite passer commande aux

entreprises. Le fait que les 11 communes se mutualisent donne une force de négociation plus importante.

Chaque ville reste indépendante par rapport aux choix et prestations demandées. Le marché actuel de la

commune (avec EUROVIA) se termine en 2025, c'est à ce moment-là que la commune pourra rejoindre le

groupement de commandes.

22M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n’est pas le cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

= APPROUVE la participation de la Ville de Lamorlaye à un groupement de commandes pour la pas-

sation de marchés publics à bons de commandes pour des travaux de voirie,

= APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en

annexe de la présente délibération,

= DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres du

groupement :

” M. Robert TSCHANHENZ en qualité de titulaire,

“ M. Alexandre GOUJARD en qualité de suppléant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution de la

présente délibération.

M. le Maire présente le point suivant concernant les adhésions au SE60.

13/ Adhésion de la communauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération

du Beauvais au SE60

VU l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SE60,

VU la délibération en date du 16 mars 2023 de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais,

VU la délibération en date du 14 décembre 2023 de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,

La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son

adhésion afin de transférer au syndicat SE60 les compétences optionnelles :

””_ « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et

Ÿ”_ «Travaux d’Investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques

communautaires (hors maintenance) ».

La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité

son adhésion afin de transférer au syndicat SE60 la compétence optionnelle :

Ÿ”_ « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».

Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la

Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette

adhésion.

23Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté

d'Agglomération du Beauvaisis au SE60,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

= APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté

d'Agglomération du Beauvaisis au SE60,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la

présente délibération.

L'ordre du jour étant terminé, M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur présence

et leur souhaite de bonnes vacances.

M. le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 25 septembre 2024 à 20h.

La séance est levée à 21h15.

Le Maire

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