Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 213 recueil des actes administratifs special.18 09 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 213 recueil des actes administratifs special.18 09 2023 pdf Document publié le Lundi 18 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 213 recueil des actes administratifs special.18 09 2023 pdf)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-213

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2022-12-02-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Mission

locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain au titre de l’article L. 365-4 du code

de la construction et de l’habitation (intermédiation locative et gestion

locative sociale) (2 pages) Page 3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2023-09-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 6

01-2023-09-01-00078 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre

2023 (2 pages) Page 8

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2023-09-13-00008 - Arrêté définissant les modalités de fonctionnement

du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour

l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône

(12 pages) Page 11

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2022-12-02-00002

Arrêté portant agrément de l’association

Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain

au titre de l’article L. 365-4 du code de la

construction et de l’habitation

(intermédiation locative et gestion locative

sociale)

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-02-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Service Insertion dans le logement

Unité Accueil Hébergement et Intégration

ARRÊTÉ

portant agrément de l’association Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale)

LA PRÉFÈTE DE L'AIN,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R.365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 13 juillet 2022 et complété le 16 août 2022 par le représentant légal de la Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain,

VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,

ARRETE

Article 1 :

L’organisme à gestion désintéressée, Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-02-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain 4Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 décembre 2022

La Préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2022-12-02-00002 - Arrêté portant agrément de l’association Mission locale jeunes Bugey – Plaine de l’Ain 501_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2023-09-18-00001

Arrt portant dlgation de signature

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 18 septembre 2023

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L’AIN

11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l’Ain

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ain,

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Vincent BONARDI, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ain, responsable des services fiscaux dans le département ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONNAND, inspectrice principale, responsable du SDIF de l’Ain, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 –Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18 septembre 2023.

Article 3 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Le directeur départemental des finances publiques,

Vincent BONARDI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-18-00001 - Arrt portant dlgation de signature 701_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2023-09-01-00078

Délégation de signature - SGC Chatillon -

septembre 2023

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-01-00078 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2023 8DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE CHATILLON SUR CHALARONNE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châtillon sur Chalaronne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée max montant

Yasser TAHRI Inspecteur Adjoint du chef de

poste

24 mois >5 000 €< à 20 000 €

Françoise BAYARD Contrôleur Principal 12 mois 5 000 €

Florence FOURIER Contrôleur Principal 12 mois 5 000 €

Daniel MARTINS Agent administratif 12 mois 1 500 €

PAGET Christelle Agent administratif 12 mois 1 500 €

Direction départementale

des Finances publiques de l'Ain

Références du service: SGC CHATILLON SUR

CHALARONNE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-01-00078 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2023 9Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) Les demandes de subventions des collectivités locales,

2°) Les restes à réaliser des collectivités locales,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Yasser TAHRI Inspecteur – Adjoint du chef de poste

Florence FOURIER Contrôleur Principal

Chantal PAILHES Contrôleur Principal

Magali MILLERET Contrôleur

Catherine LAURENT Contrôleur

Sabrina DIAB Contrôleur

Vanessa LOMBARD Agent administratif

Hélène BEAUTRAIT Agent administratif

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1/ Les procurations pour la signature des actes notariés,

2/ Les procès-verbaux de régie,

3/ Les comptes de gestion sur chiffres,

4/ Les remises de service en cas d’indisponibilité du Comptable,

Nom et prénom des agents Grade

Yasser TAHRI Inspecteur – Adjoint du chef de poste

Florence FOURIER Contrôleur Principal

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Châtillon-sur-Chalaronne, le 1er septembre 2023

Le comptable,

Lionel VIRICEL

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-09-01-00078 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2023 1084_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2023-09-13-00008

Arrêté définissant les modalités de

fonctionnement du comité de suivi de

l’exécution de la concession générale pour

l’aménagement du Rhône et de la gestion des

usages de l’eau du Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-13-00008 - Arrêté définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour 11PRÉFÈTE DE L’AIN

PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE LA DRÔME

PRÉFÈTE DU GARD

PRÉFET DE L’ISÈRE

PRÉFET DE LA LOIRE

PRÉFÈTE DU RHÔNE

PRÉFET DE LA SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Lyon, le 13 septembre 2023

ARRÊTÉ N°

définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale

pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE,

LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE,

LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME,

LA PRÉFÈTE DU GARD,

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,

LE PRÉFET DE LA LOIRE,

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE,

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,

Vu le code de l’énergie, livre V, notamment les articles R 524-1 à R 524-6 ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et

autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône,

et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

1/12

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-13-00008 - Arrêté définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour 12Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention

et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône,

et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône,

et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier-Cordon, sur le

Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la

convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique

des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’article L.524-1 du Code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux

concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions ;

Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions

d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces

concessions ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la

concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et

définissant les modalités de son fonctionnement

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 août 2018 portant création du

comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des

usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-13-00008 - Arrêté définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour 13Vu les avis recueillis auprès des membres du comité de suivi listés dans l’arrêté inter-préfectoral du 27

novembre 2020 précité ;

Vu les avis recueillis auprès des personnes morales supplémentaires pour inclusion au comité de suivi ;

Vu l’avis recueilli auprès du concessionnaire concerné par la concession générale pour l’aménagement du

Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 500 MW,

qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône, et que par

conséquent, en application de l’article L 524-1 du Code de l’énergie, un comité de suivi de l’exécution de la

concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être

mis en place ;

Considérant les évolutions législatives introduites par la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à

l'aménagement du Rhône, concernant la composition et les prérogatives du comité de suivi ;

Considérant les évolutions réglementaires introduites par le décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux

autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux

dispositions réglementaires applicables à ces concessions en modifiant l’article 5 de l’arrêté initial ;

Considérant la nécessité d’intégrer au comité de suivi les collectivités intersectées par les extensions du

domaine concédé, en application de la loi du 28 février 2022 ;

Considérant l’existence et la composition du comité de suivi depuis sa création le 20 août 2018 jusqu’à la

veille de l’entrée en vigueur du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Abrogations

L’arrêté inter-préfectoral des préfets de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches du Rhône, de la Drôme, du Gard,

de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Vaucluse du 20 août 2018 portant

création du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la

gestion des usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement est abrogé.

L’arrêté inter-préfectoral des préfets de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches du Rhône, de la Drôme, du Gard,

de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Vaucluse, n° 01-2020-11-27-003 - 07-

2020-11-27-002 – 13-2020-11-27-011 - 26-2020-11-27-011 - 30-2020-11-27-009 - 38-2020-11-27-010 – 42-

2020- 11-27-006 - 69-2020-11-27-004 - 73-2020-11-27-006 - 74-2020-11-27-003 – 84-2020-11-27-002 – du

27 novembre 2020, modifiant l’arrêté du 20 août 2018 est abrogé.

ARTICLE 2 : Périmètre géographique du comité

Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour

l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.

ARTICLE 3 : Organisation en trois commissions territoriales

Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion

des usages de l’eau du Rhône est organisé en trois commissions territoriales :

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-09-13-00008 - Arrêté définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour 14• la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de

l’aménagement de Cusset, concession EDF) présidée par le préfet de l’Ain, incluant également les

collectivités dont le territoire intercepte le Rhône jusqu’à la confluence entre les canaux de Miribel et

Jonage ;

• la commission territoriale du Rhône moyen (domaine concédé de Lyon jusqu’à la limite

administrative de la région Auvergne Rhône-Alpes avec les régions Occitanie et PACA et domaine

concédé au droit du seuil et de l’écluse de la Feyssine) présidée par le préfet de la Drôme ;

• la commission territoriale du Rhône aval (domaine concédé depuis la limite administrative entre les

régions Occitanie et PACA et la région Auvergne Rhône-Alpes jusqu’à la limite du domaine public

maritime, y compris pour le petit Rhône) présidée par le préfet de Vaucluse.

Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement

définies à l’article 6.

ARTICLE 4 : Composition du comité de suivi

Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune

des catégories suivantes :

1°) Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe

le périmètre géographique de la concession du Rhône ;

2°) L’État et ses établissements publics concernés ;

3°) Le concessionnaire ;

4°) Les collectivités territoriales dont le territoire est en relation avec le périmètre de la concession du Rhône

ou leurs groupements ;

5°) Les associations de riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les

associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de

la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession ;

6°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau

domanial ou utilisent l’énergie des marées ;

7°) Les organisations syndicales représentatives du personnel du concessionnaire ;

Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.

En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le préfet qui préside la commission territoriale peut

inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.

ARTICLE 5 : Information et consultations des commissions territoriales

Les commissions territoriales sont informées sur les sujets suivants :

• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y

sont soumis ;

• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du

périmètre de la concession ;

• l’avancement du programme pluriannuel quinquennal, prévu à l’article 3 du cahier des charges, en

cours ;

• l’avancement du programme de travaux supplémentaires, prévu à l’article 4 du cahier des charges ;

• les résultats et conclusions des études et l’avancement du projet de nouvel aménagement en amont

de la confluence avec l’Ain ;

• une synthèse des études relatives à l’environnement réalisées ;

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Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et

commercial.

Les commissions territoriales sont consultées pour avis sur :

• les dossiers d’exécution tels que prévus par les articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et R.521-40

du code de l’énergie, dans leur périmètre ;

• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas,

ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 ;

• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;

• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4

du code de l’énergie ;

• Le projet du programme pluriannuel quinquennal suivant, avant validation par l’autorité concédante,

au plus tard douze mois avant l'échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur ;

• les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le cahier

des charges général, que le concessionnaire envisage de proposer à l'approbation de l’autorité

concédante, en cas de décision de celle-ci de ne pas réaliser le nouvel aménagement

hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain ;

• sur les choix de l’autorité concédante quant aux modalités de réaffectation des sommes

mentionnées ci-dessus.

Concernant les consultations pour avis tels que prévus par les articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et

R.521-40 du code de l’énergie, les membres sont consultées par voie dématérialisée.

Le délai de consultation dématérialisée des commissions territoriales est alors fixé à 45 jours. Les différents

avis des membres sont également transmis au concessionnaire par voie dématérialisée pour réponse de sa

part.

ARTICLE 6 : Réunion des commissions territoriales

Chaque commission territoriale se réunit au moins une fois par an, à une période adaptée permettant

notamment le bilan annuel de l’exploitation de la concession, l’information annuelle sur l’état d’avancement

du plan quinquennal en application du schéma directeur. Les réunions des commissions territoriales peuvent

être organisées sur un format distanciel.

Pour chaque réunion de commission territoriale, un compte-rendu est rédigé, qui agrège l’ensemble des avis

émis par les membres du comité de suivi. Il est réalisé par le concessionnaire et validé par la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes. Lorsque l’ordre du jour prévoit de recueillir l’avis du comité de suivi sur un ou

plusieurs sujets inscrits à l’article 6, ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi. Il est ensuite communiqué

à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée. Le préfet ou son représentant peut

décider, en séance, d’octroyer aux membres un délai de 15 jours après la réunion pour s’exprimer. Les avis

parvenus dans ce délai sont intégrés au compte-rendu sus-mentionné.

Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi

de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau

du Rhône est constitué des avis des membres des différentes commissions territoriales concernées.

Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de

l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du

Rhône est constitué de l’avis des membres de la commission territoriale correspondante.

Un membre du comité de suivi peut, si il le souhaite, participer à une réunion d’une commission territoriale à

laquelle il n’est pas rattaché, en particulier si l’ordre du jour le justifie.

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la

Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des

Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de

deux mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en

application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours

gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt

d’un recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 8 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la

Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de

l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes

administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la

Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.

A Annecy, le A Bourg-en-Bresse, le 1er août 2023

Le préfet de la Haute-Savoie ? La préfète de l’Ain,

Signé Signé

Yves LE BRETON Chantal MAUCHET

A Chambéry, le A Grenoble, le

Le préfet de la Savoie ? Le préfet de l’Isère,

Signé Pour le préfet et par délégation,

François RAVIER Le secrétaire général,

Signé

Laurent SIMPLICIEN

A Lyon, le

La préfète du Rhône, A Saint-Étienne, le 2 août 2023

La secrétaire générale, Le préfet de la Loire,

Préfète déléguée pour l ‘égalité des chances Signé

Signé Alexandre ROCHATTE

Vanina NICOLI

A Valence, le 2 août 2023

A Privas, le La préfète de la Drôme,

La préfète de l’Ardèche, Signé

Signé Élodie DEGIOVANNI

Sophie ELIZEON

A Avignon, le

A Nîmes, le 1er août 2023 La préfète du Vaucluse,

La Préfète du Gard, Pour la préfète,

Signé Le secrétaire général,

Marie-Françoise LECAILLON Signé

Christian GUYARD

A Marseille, le 10 août 2023

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

Signé

Anne LAYBOURNE

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Liste des membres de la commission territoriale du Haut-Rhône

• le préfet de l’Ain ou son représentant ;

• le député de la 2ème circonscription de l’Ain ;

• le député de la 3ème circonscription de l’Ain ;

• le député de la 5ème circonscription de l’Ain ;

• le député de la 6ème circonscription de l’Isère ;

• le député de la 10ème circonscription de l’Isère ;

• le député de la 1ère circonscription de la Savoie ;

• le député de la 4ème circonscription de la Haute-Savoie ;

• les 3 sénateurs de l’Ain :

• les 5 sénateurs de l’Isère :

• les 2 sénateurs de la Savoie :

• les 3 sénateurs de la Haute-Savoie :

• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• un membre par organisation syndicale représentative du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;

• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;

• le président de la Communauté de commune de la plaine de l’Ain ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné ;

• le président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau ou son représentant ; Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;

• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;

• le directeur du Conservatoire d’espaces naturels de Savoie ou son représentant ;

• la directrice du Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère – Avenir ou son représentant ;

• le directeur du Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie – Asters ou son représentant ;

• le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes – Antenne Ain ou son représentant ;

• le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Ligue Rhône-Alpes Auvergne Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;

• le président Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l'Eau ou son représentant ;

• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.

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• le préfet de la Drôme ou son représentant ;

• le député de la première circonscription de l’Ardèche ;

• le député de la deuxième circonscription de l’Ardèche ;

• le député de la première circonscription de la Drôme ;

• le député de la deuxième circonscription de la Drôme ;

• le député de la quatrième circonscription de la Drôme ;

• le député de la septième circonscription de l’Isère ;

• le député de la huitième circonscription de l’Isère ;

• le député de la quatrième circonscription de la Loire ;

• le député de la cinquième circonscription du Rhône ;

• le député de la sixième circonscription du Rhône ;

• le député de la onzième circonscription du Rhône ;

• le député de la douzième circonscription du Rhône ;

• le député de la quatorzième circonscription du Rhône ;

• les 2 sénateurs de l’Ardèche ;

• les 3 sénateurs de la Drôme ;

• les 5 sénateurs de l’Isère ;

• les 4 sénateurs de la Loire ;

• les 7 sénateurs du Rhône ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du Conseil Département du Rhône ou son représentant ;

• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;

• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;

• le président du Conseil Département de la Loire ou son représentant ;

• le président du Conseil Département de l’Ardèche ou son représentant ;

• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ou son représentant :

• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;

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• le président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;

• la directrice du Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère – Avenir ou son représentant ;

• le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes – Antenne Ardèche- Drôme ou son représentant ;

• le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Ligue Rhône-Alpes Auvergne Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;

• le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l’Eau ou son représentant ;

• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.

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• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;

• le député de la première circonscription du Gard ;

• le député de la deuxième circonscription du Gard ;

• le député de la troisième circonscription du Gard ;

• le député de la quatrième circonscription du Gard ;

• le député de la treizième circonscription des Bouches du Rhône ;

• le député de la quinzième circonscription des Bouches du Rhône ;

• le député de la seizième circonscription des Bouches du Rhône ;

• le député de la première circonscription de Vaucluse ;

• le député de la troisième circonscription de Vaucluse ;

• le député de la quatrième circonscription de Vaucluse ;

• les 3 sénateurs de Vaucluse ;

• les 8 sénateurs des Bouches-du-Rhône ;

• les 3 sénateurs du Gard ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne Rhône Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• 2 membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;

• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;

• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays d’Orange en Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant;

• le président de la Communauté de Communes du Pont du Gard ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ou son représentant ;

• le président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant ;

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• le président de la Communauté de Communes Terres de Camargue ou son représentant

• le président de la Communauté de Communes de Petite Camargue ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement Occitanie Méditerranée ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;

• le président d’entreprises fluviales de France, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;

• le président de la Ligue PACA d'Aviron ou son représentant ;

• le président de la Ligue Occitanie d'Aviron ou son représentant ;

• le président de la Ligue PACA de Joutes Provençales et Sauvetage Nautique ou son représentant ;

• le président de la Ligue Joutes Languedociennes ou son représentant ;

• le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l’Eau ou son représentant ;

• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.

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