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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-227
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00002 - AP Levée d'interdiction de
consommer de l'eau sur le réseau Chaumenq - Le Bez de la commune
de BREZIERS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur
BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de LA BATIE-NEUVE, SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS,
ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Ecrins et de la Réserve
Naturelle National du Cirque du Grand Lac des Estaris, GAP. (11 pages) Page 6
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00002
AP Levée d'interdiction de consommer de l'eau
sur le réseau Chaumenq - Le Bez
de la commune de
BREZIERS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00002 - AP Levée d'interdiction de consommer de l'eau sur le réseau Chaumenq - Le Bez de la commune de 3 EE ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap le 3 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau Chaumeng - Le Bez
de la commune de BREZIERS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211 à 11327410, L1324-1 à L1324-5 et R1821-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 29/10/2021 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Chaumenqg - Le Bez sur la commune de BREZIERS;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de BREZIERS pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau de Chaumenq - Le Bez sur la commune de BREZIERS:
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00002 - AP Levée d'interdiction de consommer de l'eau sur le réseau Chaumenq - Le Bez de la commune de 4 Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du réseau de Chaumenq - Le Bez de la commune de BREZIERS peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2021-10-22-00024 du 22/10/2021 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du réseau de Chaumeng - Le Bez par tout moyen approprié.
Article 3
4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de BREZIERS, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l'ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de BREZIERS, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
pee
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-03-00002 - AP Levée d'interdiction de consommer de l'eau sur le réseau Chaumenq - Le Bez de la commune de 5 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des Fauries, représenté par
Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de LA BATIE-NEUVE,
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES hors
zone cœur du Parc National des Ecrins et de la
Réserve Naturelle National du Cirque du Grand
Lac des Estaris, GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 6 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉF ET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 25 octobre 2021 Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Ecrins et de la Réserve Naturelle National du Cirque du Grand Lac des Estaris, GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.41114; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de fiore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 22 juillet. 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup {Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectorat n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 7 VU la demande en date du 21/10/2021 par laquelle le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel ;
CONSIDERANT que le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, des visites quotidiennes, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux »,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 8 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA BATIE-NEUVE, SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES, GAP,
- à proximité du troupeau du GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur. par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Len dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu dejour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, ent vier de l'a
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 9 Article 8: Le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAËC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, informe sans délai le service départemental de l'OF8 (tél 04 92 51 34 44] -06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
tlle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1° de l‘arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ _à la publication de l'arrêté prévu au Ii! de l’article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 10 Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC- GRAS Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
kr
PS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 11 E JS Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité » Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ.... enr nnnee sement nee nee ee menenneeereenee
Représentant la structure nn esennennenneneneeenneenneneennenenneennennennenensenneente sens
donne mandat à Monsieur/Madame nsc
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ses neeeeeneeemenennnennenennnnsee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... mens
Um lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis LUpus) immédiatement.
Fait à cunsnnreres ces een eee eee eve ve co oué ous ous eue sucou one sns sus sns encens sense sseneesnmenmee rene eee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 12 E E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un COUP par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Fauries, représenté par Monsieur BLANC-GRAS Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection 13 L 2324
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