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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-130
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA
CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR et VILLARD-LOUBIERE, en dehors de la zone
cœur du Parc National des Ecrins et de la Réserve Naturelle Nationale de la
Haute Vallée de la Séveraisse. (14 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur
ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune d’ORCIERES, en dehors de la zone cœur du Parc National
des Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du cirque du
grand lac des Estaris. (14 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur
PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de DEVOLUY, LA ROCHE-DES-ARNAUDS. (14 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur
BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-SAUVEUR, SAINT-ANDRE-D'EMBRUN et EMBRUN. (14 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par
Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, ROSANS,
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (14 pages) Page 63
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
et VILLARD-LOUBIERE, en dehors de la zone cœur
du Parc National des Ecrins et de la Réserve
Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la
Séveraisse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 3 Ex 5 Direction Départementale des Territoires
5 | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté FE
Égalité Gap, le Bi JUIL. 2! Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR et VILLARD-LOUBIERE, en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins et de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la Séveraisse.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;.
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction: des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021; :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-11-03-004 du 03/11/2017 relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors territoire situé en zone cœur du Parc National des Écrins et hors Réserve Naturelle Nationale de la Haute vallée de la Séveraisse et VILLARD-LOUBIERE hors zone cœur du Parc National des Écrins :
VU la demande en date du 16/06/2021 par laquelle Monsieur PERRIER Auguste sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur PERRIER Auguste ;
CONSIDERANT que Monsieur PERRIER Auguste a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en: du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PERRIER Auguste par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-11-03-004 du 3/11/2017 est abrogé.
Article 2 : Monsieur PERRIER Auguste est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 5 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR, VILLARD-LOUBIERE; - à proximité du troupeau de Monsieur PERRIER Auguste ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone coeur du Paré National des Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle Notionale de la Haute-Vallée de la Séveraisse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement ” à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 6 Article 9: Monsieur PERRIER Auguste informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PERRIER Auguste informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 067597 3233 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 710715) qui.est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PERRIER Auguste informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 | 06 75 97 32 33 | 0630 48 87 59 ]/ . 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1°’ de . l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et | *__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
*__ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 7 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PERRIER Auguste, et publié au feet des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 8 E LL. Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nn sennnn ses snnns aus sunan en eunaus sen eun nes sen eun ane rm run auecrnrnnne crnen ner ete an an crn ann ann an seen ene rares ess ananas enn nee
REPESSEMTARE la-sbrletures nmmsnesunermensennnsnnsnsnarmanmonnnnnraimnnnnnnnr era
donne mandaé à Monsisur/Madame.sssssenmnmmnmnensramenmannrenannenantinnnnnenianmu
tulaire du:permis de chasser nuMÉTO sans snnnnnnnnnniacnrerenénseenmnemendineenenees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn enemnnnenns
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement. é
Fait à rss l@ cream
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 9 E 5 Direction Départementale des Territoires
« Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1:
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ; |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 11 L 2324
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 16 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00005 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PERRIER Auguste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 17 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté
par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune d’ORCIERES, en
dehors de la zone cœur du Parc National des
Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle
Nationale du cirque du grand lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 18 EX Direction Départementale des Territoires
£, Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : F
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ORCIERES, en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du cirque du grand lac des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 19 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-07-006 du 7 mars 2017 relatif à la dérogation accordée à Monsieur ROUIT Claude, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris.;
VU la demande en date du 21/06/2021 par laquelle le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a-été informé le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît ;
CONSIDERANT que le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Garnaudenqg , représenté par Monsieur ROUIT Benoît, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-03-07-006 du 07/03/2017 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC de Garnaudeng, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans : le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du lOUP ;
*_ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 20 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'ORCIERES;
- à proximité du troupeau du GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Pare National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris. |
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
_ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 21 Article 9: Le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 } 06 30 48 87 59 | 0625032198 }/
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*__ a la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 22 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 23 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 24 EE LL. Direction Départementale des Territoires
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Liberté
Egalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la structure ment entente
donne mandat à Monsieur/Madame mens
titulaire du permis de chasser AUMÉTO seen
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Net
Unrnnnrmmmnnn lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup. ,
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https;//{www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2018.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ccm eee emssenmmneapreneeene ee © ennemis nnennennnsnnenennnses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
. La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 25 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 26 EE LL. Direction Départementale des Territoires
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ; |
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 27 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 28 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de Garnaudenq, représenté par Monsieur ROUIT Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des Gentianes, représenté
par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de DEVOLUY, LA
ROCHE-DES-ARNAUDS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 33 E : Direction Départementale des Territoires
: Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë Fe
DES HAUTES- Li ALPES Gap,le Æ1 JUIL. 2021
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obijet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de DEVOLUY, LA ROCHE-DES-ARNAUDS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; '
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 34 VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-20-001 du 20/10/2016 relatif à la dérogation accordée à GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la (les) commune(s) DEVOLUY NE
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-18-003 du 18/08/2017 relatif à la dérogation accordée à GAEC
des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHE-DES-ARNAUDS ;
VU la demande en date du 24/06/2021 par laquelle le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi :
CONSIDERANT que le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 SUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; .
ARRÊTE
Article 1: Les arrêtés préfectoraux n°05-2016-10-20-001 du 20/10/2016 et 05-2017-08-18-003 du 18/08/2017 sont abrogés.
Article 2 : Le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 35 Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de DEVOLUY, LA ROCHE-DES-ARNAUDS; - à proximité du troupeau du GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi;
-.sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisätion de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux ‘lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 36 Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9: Le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 } 06 30 48 87 59 / 06 25032198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 37 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2028. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection;
&E
°__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 38 DS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 39 EE . Direction Départementale des Territoires
“ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET B F
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je: SOUSSE...
Représentant la structure ses
donne mandat à Monsieur/Madame usines
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ii nnnneneenennnennennenennenneeeneenneneenneenentes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup. :
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FaËt À rmrmnnenmmmenenmentinimlé dxsssnmiteneeninennessenns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 40 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 41 E LL. Direction Départementale des Territoires
5, Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 et esp
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
de
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 42 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 43 L 28e4d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Gentianes, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des Noisetiers, représenté
par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames
BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-SAUVEUR,
SAINT-ANDRE-D'EMBRUN et EMBRUN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 48 ŒE H Direction Départementale des Territoires
, Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
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Liberté |
Egalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, SAINT- : ANDRE-D'EMBRUN et EMBRUN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; ‘
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 49 VU l'arrêté préfectoral n°2016-224-7 du 10/08/2016 relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-SAUVEUR, EMBRUN et SAINT-ANDRE-D'EMBRUN !
VU la demande en date du 20/06/2021 par laquelle le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy ;
CONSIDERANT que le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour ; :
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Noisetiers , représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-224-7 du 10/08/2016 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loUP ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loUPp;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la listé des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux »,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 50 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-SAUVEUR, SAINT-ANDRE-D'EMBRUN, EMBRUN;
- à proximité du troupeau du GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
_ Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement _ à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. |
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il ‘ contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 51 Article 9 : Le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 | 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97 3233 } 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), :
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 | 06 75 97 32 33 | 063048 87 59 / 0625032198 / 0608 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
et
*__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 52 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 däns un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Liberté
Égalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ sn
Représentant la strUCtUre mme terne
donne mandat à Monsieur/Madame misent
titulaire du permis de chasser NUMÉTO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2018:pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://{www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À arcanes le annees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 55 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 56 EE H Direction Départementale des Territoires
5 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
. Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
%
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; ‘
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;.
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 57 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00008 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Noisetiers, représenté par Monsieur BERTRAND Guy et Mesdames BERTRAND Odile et Stéphanie pour effectuer des tirs 58 L 2324
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Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois,
représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de RIBEYRET, ROSANS,
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 63 EX L | Direction Départementale des Territoires és _ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P |
DES HAUTES- o ALPES | caoie 1 JUIL 207 1
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RIBEYRET, ROSANS, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des LÉUTEMENES de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 64 VU la demande en date du 21/06/2021 par laquelle le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric;
CONSIDERANT que le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux» consistant en: des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme du Grand Bois , représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'Une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 65 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de RIBEYRET, ROSANS, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS;
- à proximité du troupeau du GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu ‘à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
:attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection ds troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 66 Article 8: Le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, informe le
service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 7107 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Grand Bois,
représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le: nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ __ à la mise en place des mesures de protection;
et
*__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 67 Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des. territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 68 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 69 EE | Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité » Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ rennes memmnnenenenenenennnnnnnenenenemeneenneneeene nement
Représentant la Structure seems messes
donne mandat à Monsieur/Madame sisi sossssmnenuursesnnsennnnenennsernennmnneeneneneneesemnenmnnsrentes eee se tee
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sn
AU relative à la réalisation de tir de défense. pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours _ et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À snsnrnsrssne sus ars essence eneene ee en een @ cccsssssasnen esse neme een ses ns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 70 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme du Grand Bois, représenté par Monsieur BAFFERT Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 71 EE MH Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET E P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
à
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égaleà 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au IIl.
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