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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-131
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL,
représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES, secteur
des Touisses hors zone cœur du Parc National des Ecrins . (14 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur
GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de DEVOLUY. (14 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur
DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR. (14
pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à l’Association Pastorale PALLUEL
FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS
Fabrice, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de FREISSINIERES, secteur des
Touisses hors zone cœur du Parc National des
Ecrins .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 3 EE LL. Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES- _ ALPES Gap, le &' JUIL. 2021
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES, secteur des Touisses hors zone cœur du Parc National des Ecrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; |
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-0712-006 du 12 juillet 2018 relatif à la dérogation accordée à l'Association pastorale de Paluel Faravel, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES, secteur des Touisses hors zone cœur du Parc National des Écrins - Alpage de Paluel Faravel :
VU la demande en date du 18/06/2021 par laquelle l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice ;
CONSIDERANT que l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL , représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2018-07-12-006 du 12/07/2018 est abrogé.
Article 2 : L'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : &
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
.… Pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du OU ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 5 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune de FREISSINIERES;
- à proximité du troupeau de l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 6 Article 9: L'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 1 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 1” de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
*__ à la mise en place des mesures de protection ;
et x
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autoriséé en application du 1 ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 7 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 8 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 9 EE H Direction Départementale des Territoires 5 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET E P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JéSOUSIENÉ rinisinnanaR GR nuesnn un A Ou on Go EG
Représentants SPUGLUTE …mneenenmennnenencencessnineisie és Es ENS ONE SN
donne mandat à Monsieur/Madame ns seems nnnenennenennnnennses
tididiredi pecmisde:chasset UMA... rmonoonmmneonmmsmuvaNmenmANnNmmENmNsmeNmuNTenNTsnenesmmenmenannens
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectoralenfsssssussensennmeevennnnrnmenenennneennv
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FL mrmnesermeesenarenmnstumrininelé HN NN RENNES
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 11 LS a Direction Départementale des Territoires
: ‘ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
.
10.
. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
L x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif .de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
.- douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 12 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 13 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’Association Pastorale PALLUEL FARAVEL, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, pour effectuer des tirs de défense simple en 17 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par
Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 18 RE il Direction Départementale des Territoires
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Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOEUY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.A411-14 ; L 427-6 et R427-4;:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021; |
vu l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louvetérie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 19 VU l'arrêté préfectoral n°2016-141-3 du 20 mai 2016 relatif à la dérogation accordée à l'EARL L'Edelweiss, à effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune LE DEVOLUY
VU la demande en date du 18/06/2021 par laquelle l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric ;
CONSIDERANT que l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 76.1. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL L'Edelweiss , représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup däns un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 Octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
| ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-141-3 du 20/05/2016 est abrogé.
Article 2 : L'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre fa prédation du loup, selon les modalités prévues par ie présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées pär l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
‘Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titufaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense ‘renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection {schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 20 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau de l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de F'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre dé loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 21 Article 9: L'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL l'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /.06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au 111 de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du Il de l'article 1” de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31:12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 22 ‘territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL L'Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie.par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ... ennemis ere nn annnennnnense
Représentant la structure un annuaire aan er neue dd
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser nUMÉTO ren anus coran sérur vases aan au ed a
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° nee rer rrenrenaasnnnraacree
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à [a réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle re résente p q q P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 25 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 26 ET 3] Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
” systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
€) À UN COUP par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotéchnique avec une
énergieà la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes néutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10, Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 27 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 28 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL L’Edelweiss, représenté par Monsieur GIRARD Frédéric, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC La Ferme Drouhot,
représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 33 EE LL. Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET & + esp
DES HAUTES-
ALPES : , Gap, le =1 JUIL. 2021
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
‘VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 34 VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-05-22-006, 05-2017-05-22-008, 05-2017-05-22-009 et
05 - 2017 - 05-22-010 du 22 mai 2017 relatifs aux dérogations accordées à Monsieur DROUHOT Ludovic,
pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de ses troupeaux ovins, porcins et équins contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et à Madame Emilie DROUHOT pour son troupeau caprin sur les communes de La Motte-en-Champsaur et Saint-Bonnet ;
. VU la demande en date du 28/06/2021 par laquelle le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic ;
CONSIDERANT que le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux » consistant en: des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, du pâturage en parc électrifié le jour et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme Drouhot , représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
| ARRÊTE
Article 1: Les arrêtés préfectoraux n°05-2017-05-22-006, 05-2017-05-22-008, 05-2017-05-22-009 et
05 - 2017 - 05-22-010 du 22 mai 2017 sont abrogés.
Article 2: Le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 35 Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : :
- Sur la commune de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR;
- à proximité du troupeau du GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
‘Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. e
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 36 Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 : Le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 } 0675973233 / 06 30 48 8759 / 06 25032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 | 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 / 06 25032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 37 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19. février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | epson Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCtUre sense cernes
donne mandat à Monsieur/Madame sin cassettes
titulaire du permis de chasser numéro ss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU. Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Eait à inensnsmennnmnnsmnnennanserl@lnnesnsssusnsenecmnmemnvennmetts
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
_1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 40 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 41 ŒE y] Direction Départementale des Territoires
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 42 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC La Ferme Drouhot, représenté par Monsieur DROUHOT Ludovic, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 43 L 234
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