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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-075
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté
par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CERVIERES. (14 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral d’Alp
Coutier, représenté par Monsieur MAILLET
Charles pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CERVIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 3 - Direction Départementale des Territoires F . « R
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral d'Aip Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CERVIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.41144; L 427.6 et R427-4;:
VU je code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du S février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont ia destruction est autorisée en 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-16-002 du 16/06/2017 autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier (Alpage de l'Alp Coutier - Traverse), représenté par Monsieur MAILLET Charles à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-16-003 du 16/06/2017 autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier, retrésenté par Monsieur MAILLET Charles (Alpage de l'Alp Coutier - Creu de l'épouse), à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-05-07-004, du 07/05/2019, autorisant le Groupement pastoral d’AIp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-05-07-005, du 07/05/2019, autorisant le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles à effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-06-10-005 du 10/06/2020, renouvelant pour l'année 2020 l'autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcées en vue de la protection du troupeau du Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET, contre la prédation du loup {Canis lupus) ;
VU la demande en date du 07/04/2021 par laquelle le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de là protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d'Alp Coutier par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; .
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le ressect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 7_: Les arrêtés préfectoraux n°05-2017-06-16-002 du 16/06/2017, n°05-2017-06-16-003 du 16/06/2017 n° 05-2019-05-07-004 du 07/05/2018, n° 05-2019-05-07-005 du 07/05/2019 et n° 05-2020-06- 10-005 du 10/06/2020 sont abrogés.
Article 2 : Le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 5 Article 4 : Le tir de défense 5! > Di Œuvre
de
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFE.
loutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection {schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761, protection des troupeaux contre la prédation »
Article 5: La réalisation des tirs de nse simple doit vérifier l’ensemble des conditions : suivantes :
- sur la commune de CERVIERES ;
-« à proximité du troupeau du Groupement pastoral d'Alp Coutier ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à | proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir leu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environneme 2 l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réailsés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2), L'Utilisatic sitifs « réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilises
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre Î85 moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités e: vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en presence d‘un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OF8.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'au Heutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 6 rticle 8 : La présente autorisation e:t subordonnée à la registre (Annexe 3) m et prénom(s) du « - son permis de chasser
;
ures de pre de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin opération,
le nombre de loups observés
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance detir,
l'estimation de la distance entre le ioup et le troupeau au moment du tir, la nature de l'arme et des munitions utilisées,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles informe le service départemental de l'OFB ({téi 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 } 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa realisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisationle Groupement pastoral d'Alp Coutier, réprésenté par Monsieur MAILLET Charles informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 323: } 06 30 48 87 59 / 062503 2198 / 06 08 7107 15) qui est charge d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de a présente autorisation, le Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles informe sans délai le service départemental de l'OFB (tei 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 } 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15} qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des 2gents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être dépiacé où manipulé.
Article 10: La présente autors2tion cesse de produire son effet si le plafona défini à l'article 5% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont 1: destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient Valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hi de l'articie 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-07-00003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral d’Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 7 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Où
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral d'Alp Coutier, représenté par Monsieur MAILLET Charles, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ.......….......................
Représentant la StTUCEUTE nn
donne mandat à Monsieur/Madame enr e ner nee ne cenn nee nnene nee eee enen einen
titulaire du permis de chasser numÉro ner ner rennes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nu.
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_ LOUP _2079.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À UN COUP par canon ;
L
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16,20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
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