Déliberation - delib 93.13.2024 modification delib 662.88.2023

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Déliberation - delib 93.13.2024 modification delib 662.88.2023 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 93.13.2024 modification delib 662.88.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, &: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°93.13/2024

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 14 février 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA,

M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Johanne MASCLET (procuration à

M. Christophe DUMONT du 19 février 2024 ), Adjointe ; Mme Christiane DUMONT ( procuration à Mme Claudine BEDENIK du 17 février 2024), Mme Sylvie DORNE ( procuration à M. Freddy DELVAL du 20 février 2024), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Patrick ALLARD du 20 février 2024), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 20 février 2024), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 20 février 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 20 février 2024), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 27 février 2024.

VI/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

PATRIMOINE COMMUNAL — DOMAINE PRIVE

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°662.88/2023 DU 08 NOVEMBRE 2023 RELATIVE

A L'ACQUISITION DES PARCELLES BATIES ET NON BATIES CADASTREES SECTIONS AZ N°165, 166, 167, 168 ET BA N°248 SISES RUES PAUL FOUCAUT, DE CASTELNAUDARY ET VOIE DES 17, QUARTIER DE LA GARE A SIN-LE-NOBLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20240220-93-13-2024-DE

Date de télétransmission : 23/02/2024

Date de réception préfecture : 23/02/2024Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L242-1 et L242-2,

Vu le Code civil,

Vu les orientations d'aménagement et de programmations, modifiées, au Plan Local d'Urbanisme de Sin-le-Noble,

Vu les échanges de courriels entre les représentants des consorts Hornain dans le cadre de la succession de Monsieur Achille Hornain,

Vu l'avis du service des domaines,

Vu la délibération n°662.88/2023 du Conseil municipal du 08 novembre 2023, visée en sous-préfecture de Douai le 10 novembre 2023, relative à l'acquisition des parcelles bâties et non bâties cadastrées sections AZ n°165,166,167,168 et BA n°248 sises rues Paul Foucaut, de Castelnaudary et voie des 17, quartier de la gare à Sin-le-Noble,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités

économiques,

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble s’est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lors de sa séance du Conseil municipal du 26 mars 2018 ; que ce nouvel outil de programmation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme local prévoit 13 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;

Considérant que parmi celles-ci figure l'OAP n°XI dite « Foucaut » qui se situe dans le quartier de la gare, entre les rues de Castelnaudary et Paul Foucaut ; que l'enjeu principal de cette OAP est « la densification en profondeur d'espaces en friches et de jardin en cœur d'lot » ; que le site identifié, accessible par le sud depuis la rue de Montréal est en grande partie végétalisé et s'étend sur 1,6 hectare ; qu'il est bordé au nord par la voie ferrée, à l’est et à l'ouest par des habitations (cité minière organisée autour de la rue de Castelnaudary) et au sud par la rue de Montréal ;

Considérant que par la délibération susvisée, le Conseil municipal a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées sections AZ n°165,166,167,168 et BA n°248 pour un montant total de 290 733,90 euros, frais de négociation à la charge du vendeur ;

Considérant que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est opposée au versement du prix de vente en raison d'une erreur portant sur la décomposition du prix total de 290 733,90 euros figurant dans la délibération susvisée ;

Considérant qu'un accord a été trouvé avec la DGFIP pour procéder au paiement, par la production d’un certificat administratif confirmant le montant décidé par le Conseil municipal et sous réserve de la présentation d'un projet de délibération y relatif qui sera par la suite présenté au Conseil municipal ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération susvisée pour confirmer les modalités de la cession et pour respecter l'accord conclu avec la DGFTP ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : MODIFIE l'article 3 de la délibération susvisée comme suit : 1° les mots « , décomposé comme suit : / - Parcelle cadastrée section AZ n°165 et n°166 pour 73 170 euros, / - Parcelle cadastrée section AZ n°167 pour 139 330 euros, / - Parcelle cadastrée section AZ n°168 pour 55 000 euros, / - Parcelle cadastrée section BA n°248 pour 10 233,90 euros. » sont supprimés ;

2° Après les mots « charge du vendeur » est inséré « . ».

ARTICLE 2 : CONFIRME les autres dispositions de la délibération susvisée, soit, compte tenu des modifications décidées à l'article précédent :

Page 2 sur 3« ARTICLE 1 : ABROGE en tous points la délibération n° 578.77/2023 du Conseil municipal du 20 septembre 2023, visée en

sous-préfecture de Douai le 26 septembre 2023 relative à l’acquisition des parcelles bâties et non bâties cadastrées sections AZ

n°165,166,167,168 et BA n°248 sises rues Paul Foucaut, de Castelnaudary et voie des 17, quartier de la gare à Sin-le-Noble.

ARTICLE 2 : DECIDE d'acquérir les parcelles bâties/non bâties cadastrées comme suit : - Parcelle cadastrée section AZ n°165 pour 2162 m’, sise voie des 17,

- Parcelle cadastrée section AZ n°166 pour 693 m? sise voie des 17,

- Parcelle cadastrée section AZ n°167 pour 2959 m°, sise rue Paul Foucaut,

- Parcelle cadastrée section AZ n°168 pour 293 m?, sise rue Paul Foucaut,

- Parcelle cadastrée section BA n°248 pour 403 m° sise rue de Castelnaudary,

à Sin-le-Noble.

ARTICLE 3 : DECIDE d'acquérir les parcelles précitées cadastrées section AZ n°165, n°166, n°167, n°168 et section BA n°248 au

prix total de 290 733,90 euros, comprenant les frais de négociation à la charge du vendeur.

ARTICLE 4 : DECIDE que les frais d’acte et les éventuels frais de bornage seront à la charge de la Commune.

ARTICLE 5 : DECIDE de charger Maître Thierry ALLARD, Notaire à Douai, - 60 place Carnot, CS 60031, 59501 DOUAI Cedex - de la présente acquisition et des formalités administratives y afférentes.

ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches inhérentes à l'acquisition desdits biens et

notamment à signer l'acte authentique.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21 du

budget. »

ARTICLE 8 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département

et, de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante:

https://citoyens.telerecours.fr. »

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des collectivité toriales)

SIN-LE-NOBLE,

Certifié e toire, compte tenu de la transmission

ure de DOUAI le 2 3 FEV. Fa 04

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