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Déliberation - DM2025 853 SN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 853 SN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 853
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN JARDIN N° D07 DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 705DST04 du conseil municipal en date du 30 avril 1997 relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 71-2021-SVA04 du conseil municipal du 20 mai 2021 relative aux redevances d'occupation du domaine public pour l'occupation d’un jardin ou d'un bac hors sol des potagers urbains,
Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,
Vu la convention relative à l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,
Vu le règlement intérieur des potagers urbains,
Considérant que par convention, l'État a transféré à la Commune de Taverny, la gestion et l'occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l'aménagement de la couverture de l'autoroute A115 ;
Considérant que la Commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu'elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;
Considérant à ce titre, que la Commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d'occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- /0 2SAI£S-AC2025 _$S3-AC _i -1 _ À |
Réception en sous-préfecture le : 074 (A ê | 222S
Publication le : G?, |18] POP
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur2 Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d’une convention d'occupation du domaine public d'un bac hors-sol mis à disposition au sein des potagers urbains ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention d'occupation du domaine public avec le Tabernacien occupant ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention d'occupation du domaine public pour un jardin, est signée avec Madame domiciliée à Taverny (95150).
Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 30 septembre 2025.
Le terrain (jardin référencé D07) concerné, d’une superficie de 200 m?, est situé à Taverny sur la parcelle cadastrée BN 23, indiqué sur le plan de situation annexé à la convention.
Le montant de la redevance est fixé à 100 € par semestre.
Le montant des charges au titre de la consommation d’eau est déterminé en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2025 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/{www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 28 novembre 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2025-853
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