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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-012
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-02-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP (3
pages) Page 3
40-2020-02-03-005 - Arrêté relatif aux ponts naturels (1 page) Page 7
40-2020-02-03-003 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux (2 pages) Page 9
40-2020-02-03-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 12
40-2020-02-03-006 - Délégation de signature en matière domaniale (2 pages) Page 15
40-2020-02-03-004 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 18
2 DDFIP
40-2020-02-03-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la
DDFiP
Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP
DDFIP - 40-2020-02-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP 3 =——"
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ,
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont
ouverts selon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 4 février 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 février 2020,
Par délégation du secrétaire général, chargé de l'administration de
l'Etat dans le département,
Le directeur dépatementartes Fpènces publiques des Landes
RodLEs
nt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP 4 Annexe 1
Jours et horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP40 à compter
du 31 janvier 2020
| Site |
D
|
|
|
AAC
0 0 fl
|j
H
k CFIP/TS-SPL
Liens
sms}
|
|
PERRIER
7 TT
SEE
Î
|
Services | Horaires d'ouverture Jours de fermeture au publicEs
Aire sur l'Adour (TS-SPL)
Amou-Pomarez (TS-SPL)
Castets (TS-SPL)
Geaune (TS-SPL)
Hagetmau (CFiP)
Mimizan (CFiP)
MDM Agglomération (TS-SPL)
Mardi et jeudi : 8h30-12h30
Mardi et jeudi : 8h30-12h00
Mardi et jeudi : 9h - 12h15
Mardi et jeudi : 8h30-12h00
Mardi et jeudi : 8h30-12h00
Du lundi au vendredi : 9h-12h15
Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h /
13h30-16h
Mercredi et vendredi : 8h30-12h
Du lundi au vendredi : 8h45-12h Montfort-en-Chalosse (TS-SPL)
Mugron (TS-SPL) |
Parentis-en-Born (CFIP)
Peyrehorade (CFiP)
Roquefort (TS-SPL)
Sabres (TS-SPL)
Saint-Martin-de-Seignanx (CFiP)
Saint-Vincent-de-Tyrosse (CFiP)
Mardi et jeudi : 9h00-12h30
Du lundi au jeudi : 8h45-12h00
vendredi : 8h45-11h45
Lundi et mardi : 9h-12h30
Du mercredi au vendredi : 9h-12h
Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h-16h
Du lundi au vendredi : 8h45 -12h
Du lundi au vendredi : 9h-12h15
Lundi, mardi et jeudi : 9h-12h / 13h30-
16h
Mercredi et vendredi : 9h-12h
Saint-Sever (TS-SPL)
Soustons (CFIP)
Tartas (CFIP)
Du lundi au jeudi : 8h-12h
Lundi : 9h-12h30 / 14h-16h
mardi, mercredi et jeudi : 9h-12h30
Lundi 9h-12h
Du mardi au vendredi : 8h45-12h
Tous
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Mercredi et vendredi après-midi
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Lundi, mercredi et vendredi toute la
journée ; mardi et jeudi après-midi
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Lundi, mercredi et vendredi après-midi
les après-midi du lundi au
vendredi
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
Mercredi et vendredi après-midi
Tous les après-midi du lundi au jeudi ;
vendredi toute la journée
Mardi, mercredi et jeudi après-midi ;
vendredi toute la journée
Tous les après-midi du lundi au
vendredi
DDFIP - 40-2020-02-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP 5 Site | Services | Horaires d'ouverture | Jours de fermeture au public |
: MDM Dagas (TS-SPL/ amendes/
, OPHLM)
|Paierie Départementale
(TS-SPL)
| PRS des Landes
SIP MDM Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h /
SIE MDM 13h15-16h Mercredi et vendredi après-midi
Mercredi et vendredi : 8h45-12h
SPFE MDM
| Services fonciers
:(PELP-PTGC)
; PCRP Mont-de-Marsan
|PCE Mont-de-Marsan
Mont de Marsan (MDM) Dagas
Morcenx (TS-SPL) Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h / | 13h15-16h SIP-SIE Morcenx Mercredi : 8h45-12h
Mercredi après-midi
Vendredi toute la journée
| Morcenx |
Dax Agglomération (TS-SPL)
Dax Centre Hospitalier (TS-SPL)
SIE Dax
SIP Dax Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h /
SPF Dax 13h30-16h Mercredi et vendredi après-midi
: ; Mercredi et vendredi : 8h30-12h Services fonciers
(PELP-PTGC)
PCRP Dax
PCE Dax
Dax Paul Doumer
Sigles et abréviations :
CFIP : Centre des finances publiques
PCE : Pôle de contrôle et d'expertise
PCRP : Pôle de contrôle des revenus - patrimoine
PELP/ PTGC: Pôle d'évaluation des locaux professionnels / Pôle de topographie et de gestion cadastrale
PRS : Pôle de recouvrement spécialisé
SIE : Service des impôts des entreprises
SIP : Service des impôts des particuliers
SPF/ SPFE : Service de publicité foncière/ Service de publicité foncière et d'enregistrement
TS-SPL : Trésorerie spécialisée secteur public local
DDFIP - 40-2020-02-03-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFiP 6 DDFIP
40-2020-02-03-005
Arrêté relatif aux ponts naturels
Arrêté relatif aux ponts naturels
DDFIP - 40-2020-02-03-005 - Arrêté relatif aux ponts naturels 7 }) |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes seront
fermés à titre exceptionnel les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1°.
Fait à Mont-de-Marsan le 3 février 2020,
Par délégation du secrétaire général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-005 - Arrêté relatif aux ponts naturels 8 DDFIP
40-2020-02-03-003
Délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux
Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
DDFIP - 40-2020-02-03-003 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 9 Œ : = pu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de
la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2020 à effet du 3 février 2020 accordant délégation de
signature à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Art.1®. Délégation de signature est donnée à M François VERDES, administrateur des finances
publiques adjoint, en charge du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de
gestion et d’aliénation des biens de l'Etat; suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.
2331-5, R. 2331-6 et 3° de larticle R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Art.2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis
COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des domaines ou M.
Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques du service des domaines.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-003 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 10 2/2
Art.3. — Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
Art.4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département,
L'administrateur géné finances publiques,
Le Directeur dé ental des-finafces publiques des Landes
=
—_—— _ pasea ANOULIES RS
DDFIP - 40-2020-02-03-003 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 11 DDFIP
40-2020-02-03-001
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 40-2020-02-03-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 LA
{
Ÿ |
f CS OS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Landes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de la
police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice
des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques des Landes;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du
préfet des Landes seront exercées par :
+ __ Frédérique GARBE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
*__ Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
+ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 — La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Landes en matière
d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d'achat et
d’attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires par :
* Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
* __ Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques
° __ Marie-Hélène RIVED, contrôleuse principale des finances publiques
Article 3 —- La présente subdélégation prend effet le 4 février 2020. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 février 2020 ;
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle pilotage et ressources
Annie-Claire CHASSELOUP
DDFIP - 40-2020-02-03-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 DDFIP
40-2020-02-03-006
Délégation de signature en matière domaniale
Délégation de signature en matière domaniale
DDFIP - 40-2020-02-03-006 - Délégation de signature en matière domaniale 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de
la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2020 à effet du 3 février 2020 accordant délégation de
signature à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :
Art.1”. — La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ANOULIES, directeur départemental
des finances publiques des Landes, sera exercée par Mme Dominique MAURESMO, administratrice
des finances publiques, adjointe au directeur et par M François VERDES, administrateur des finances
publiques adjoint, en charge du pôle gestion publique ;:
Art.2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Régis
COTINAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale
risques et audit et de la division Etat-Domaine ou M. Arnaud BAUDET, inspecteur des finances
publiques, responsable du service des domaines.
Art.3. — Le présent arrêté prend effet au 4 février 2020.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-006 - Délégation de signature en matière domaniale 16 2/2
Art.4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 février 2020
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département,
L'administrateur général des finances publiques,
Le Directeur départemental des finances publiques des Landes
—Paseat ANOULIES
DDFIP - 40-2020-02-03-006 - Délégation de signature en matière domaniale 17 DDFIP
40-2020-02-03-004
Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 40-2020-02-03-004 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 18 — 1
Er ©
Es ail Lof
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Landes
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des
régions modifiées :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de la
police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février 2020 :
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020, portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur en faveur de Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
pr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2020-02-03-004 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 19 Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté
préfectoral seront exercées par :
+ _ Frédérique GARBE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
+ Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
+ __ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 - La présente subdélégation prend effet le 4 février 2020. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 février 2020,
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle pilotage et ressources
Annie-Claire CHASSELOUP
DDFIP - 40-2020-02-03-004 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 20