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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-027
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDTM
40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX (4 pages) Page 3
40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN (4 pages) Page 8
40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (4
pages) Page 13
40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX (4 pages) Page 18
40-2020-02-24-012 - Arrêté SCH 2020-280 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PIERRE DU MONT (4 pages) Page 23
40-2020-02-24-013 - Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS (4 pages) Page 28
2 DDTM
40-2020-02-24-014
Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX
Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de DAX
DDTM - 40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX 3 ‘
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 — 276
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de DAX
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles KR. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article KR. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 9 janvier 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de DAX à 0 € (zéro euro).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX 4 Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64 010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendent un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX 5 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : DAX
N° INSEE : 40 088
Nombre de résidences principales : 12 131
Nombre de logements sociaux constaté : 2 654
Taux de logements sociaux constaté : 21,88 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 2 426
Nombre de logements manquants : -228
Potentiel fiscal par habitant : 970,81 €
Prélèvement brut par logement manquant : 242,70 €
Montant du prélèvement brut : 0 €
Dépenses déductibles 2018 : 27 900 €
Reliquat de dépenses déductibles : 11 000 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 38 900 €
Détail des résidences principales :
RP 2019 MA AP ME MP pl SM AroIDs avec D ee
| 12 131 4 766 7 360 2 3 o! 0 1176] 3] 117%]
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351. boulevard St- Médard - BP 369 - 10012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX 6 DDTM - 40-2020-02-24-014 - Arrêté SCH 2020-276 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de DAX 7 DDTM
40-2020-02-24-009
Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT
DE MARSAN
Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de Mont de Marsan
DDTM - 40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN 8 EX = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 - 277
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRÜ) pour la commune de MONT-DE-MARSAN
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles KR. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
Considérant l’inventaire contradictoire établi au 1° janvier 2019 et l’état des dépenses déductibles,
prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 10 décembre 2019 ;
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de Ia construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de MONT-DE-MARSAN à
181 893€ (Cent quatre-vingt-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros) et affecté à
l’établissement public foncier local « Landes Foncier ».
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN 9 Article 2
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 À FEV, 2070
Le secrétaife géhéral, pféfet par intérim
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet dm recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos,
50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de s
Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendont un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN 10 Application de l’article SS de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : MONT-DE-MARSAN
N° INSEE : 40 192
Nombre de résidences principales : 14 884
Nombre de logements sociaux constaté : 2526
Taux de logements sociaux constaté : 16,97 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 3721
Nombre de logements manquants : 1195
Potentiel fiscal par habitant : 829,71 €
Prélèvement brut par logement manquant : 207,43 €
Montant du prélèvement brut : 247 876,43 €
Dépenses déductibles 2018 : 43 534,89 €
Reliquat de dépenses déductibles : 22 448,37 €
Montant du prélèvement net : 181 893,17 €
Montant du prélèvement effectif : 181 893 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Détail des résidences principales :
CS Articles avec | Articles sans| Articles RP 2019 MA AP ME MP PI SM locaux locaux totaux
| 14 884 9 10 5 7/4) 1 0 0 0 14 719 48 14 767
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 331, boulevard St- Médard - BP 369 - 10012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN 11 DDTM - 40-2020-02-24-009 - Arrêté SCH 2020-277 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de MONT DE MARSAN 12 DDTM
40-2020-02-24-010
Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT
MARTIN DE SEIGNANX
Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX
DDTM - 40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX 13 2
IX . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 - 278
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles KR. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 25 octobre 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 :
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes :
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX à 0 € (zéro euro).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX 14 Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 & FEV, 2020
Le secrétafre général,préfet par intérim
/
"4
L#ic GROSSE
CR
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64 010 Pau). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX 15 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
N° INSEE : 40 273
Nombre de résidences principales : 2412
Nombre de logements sociaux constaté : 381
Taux de logements sociaux constaté : 15,80 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à attemdre : 603
Nombre de logements manquants : 222
Potentiel fiscal par habitant : 778,68 €
Prélèvement brut par logement manquant : 194,67 €
Montant du prélèvement brut : 43 216.78 €
Dépenses déductibles 2018 : 10 058,97 €
Reliquat de dépenses déductibles : 148 191,53 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 59 476,27 €
Détail des résidences principales :
Articles avec | Articles sans Articles RP 2019 MA AP ME | MP | PI | SM locaux locaux totaux
| 2412] 1666 745 1 O| 0 0 2 391 3 2 394
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351. boulevard St- Médard — BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX 16 DDTM - 40-2020-02-24-010 - Arrêté SCH 2020-278 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX 17 DDTM
40-2020-02-24-011
Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT
PAUL LES DAX
Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de SAINT PAUL LES DAX
DDTM - 40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX 18 EX = TM Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 - 279
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles KR. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCE, produit par la commune en
date du 14 octobre 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°
Compte tenu que la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX dispose de plus de 15% de
logements sociaux et qu’elle perçoit de la Dotation de Solidarité Urbaine, elle est exonérée de
prélèvement en 2020.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX 19 Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 24; FEV, 2020
Le secrétaire gé ph par intérim /
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX 20 Application de l'article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : SAINT-PAUL-LES-DAX
N° INSEE: 40279
Nombre de résidences principales : 6968
Nombre de logements sociaux constaté : 1074
Taux de logements sociaux constaté : 15,41 %
Taux légal à atteindre : 20 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1394
Nombre de logements manquants : 320
Potentiel fiscal par habitant : 953,01 €
Prélèvement brut par logement manquant : 238,25 €
Montant du prélèvement brut : 76 240.60 €
Dépenses déductibles 2018 : 8 650,00 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 67 590,60 €
Exonération de prélèvement (plus de 15 % de LLS pour un objectif de 20 ®% et perception de la DSU)
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Détail des résidences principales :
Articles avec | Articles sans Articles RP 2019 MA AP ME | MP | PI | SM locaux locaux totaux
E 6 968| 4205| 2761 0 2 0 6 849 13 6 862
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX 21 DDTM - 40-2020-02-24-011 - Arrêté SCH 2020-279 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PAUL LES DAX 22 DDTM
40-2020-02-24-012
Arrêté SCH 2020-280 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT
PIERRE DU MONT
Arrêté SCH 2020-280 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de SAINT PIERRE DU MONT
DDTM - 40-2020-02-24-012 - Arrêté SCH 2020-280 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de SAINT PIERRE DU MONT 23 Es EL . Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 - 280
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRU) pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles KR. 302-14 à KR. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 29 octobre 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 :
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT à
0 € (zéro euro).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
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Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 9 4 FEV, 2229
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDTMI des Landes — 351, boulevard St- Médard— BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
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Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : SAINT-PIERRE-DU-MONT
N° INSEE: 40 281
Nombre de résidences principales : 4504
Nombre de logements sociaux constaté : 673
Taux de logements sociaux constaté : 14,94 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1126
Nombre de logements manquants : 453
Potentiel fiscal par habitant : 934,84 €
Prélèvement brut par logement manquant : 233,71 €
Montant du prélèvement brut : 105 870.89 €
Dépenses déductibles 2018 : 39 600 €
Reliquat de dépenses déductibles : 240 952,41 €
Montant du prélèvement net : 0 €
Montant du prélèvement effectif : 0 €
Dépenses déductibles reportables : 79 200 €
Détail des résidences principales :
Articles avec | Articles sans Articles RP 2019 MA AP ME | MP | PI | SM locaux locaux totaux
| 4 504/ 3321, 1 183 0 0, 0 0 4 494 9 4 503
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d'articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d'articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 331. boulevard St- Médard — BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex
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40-2020-02-24-013
Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de
logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS
Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU)
commune de TARNOS
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PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Habitat
Arrêté n° SCH/2020 - 281
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 de la loi SRÜ) pour la commune de TARNOS
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles L, 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en
date du 18 décembre 2019 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 :
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
VU le décret du 29 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général
de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 3 février
2020 ;
Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de
préfet ;
ARRÊTE :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de TARNOS à 110 756 € (cent-
dix mille sept cent cinquante-six euros) et affecté à l’établissement public foncier local
« Landes Foncier ».
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-013 - Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS 29 Article 2
Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 9! FEY, 20?
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50, Cours Lyautey, 64010 Pau). Elle peut également fare l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de s Landes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-013 - Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS 30 Application de l’article 55 de la loi SRU
Calcul du prélèvement 2020
Nom de la commune : TARNOS
N° INSEE: 40 312
Nombre de résidences principales : 5827
Nombre de logements sociaux constaté : 1163
Taux de logements sociaux constaté : 19,96 %
Taux légal à atteindre : 25 %
Nombre de logements sociaux à atteindre : 1457
Nombre de logements manquants : 294
Potentiel fiscal par habitant : | 506,89 €
Prélèvement brut par logement manquant : 376,72 €
Montant du prélèvement brut : 110 756.10 €
Dépenses déductibles 2018 : 0 €
Reliquat de dépenses déductibles : 0 €
Montant du prélèvement net : 110 756,10 €
Montant du prélèvement effectif : 110 756 €
Dépenses déductibles reportables : 0 €
Détail des résidences principales :
Articles avec | Articles sans Articles RP 2019 MA AP ME | MP | PI | SM eaux locaux totaux
| 5 827| 3618] 2209 0 0! O0! oO 5 704 21 5 725
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
Articles avec locaux : nombre d’articles de rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le code
figure dans les catégories pré-citées
Articles sans locaux : nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
DDTM - 40-2020-02-24-013 - Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS 31 DDTM - 40-2020-02-24-013 - Arrêté SCH 2020-281 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux (art55 loi SRU) commune de TARNOS 32