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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2023-01-16-00017 - AP 2023-19 portant réglementation temporaire du
transport et de l'utilisation de feux d'artifice sur certaines communes des
Landes les 19 et 20 janvier 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-01-16-00017
AP 2023-19 portant réglementation temporaire
du transport et de l'utilisation de feux d'artifice
sur certaines communes des Landes les 19 et 20
janvier 2023
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00017 - AP 2023-19 portant réglementation temporaire du transport et de l'utilisation de feux d'artifice sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 3 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - AA
portant réglementation temporaire du transport
et de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
sur l'ensemble du territoire des communes de Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-
Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacg-et-Parentis, Saint-Avit et Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT la journée de mobilisation intersyndicale relative au système de retraites le 19 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la présence annoncée du Président de la République et de plusieurs
autorités ministérielles sur la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan le 20 janvier
2023 ;
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00017 - AP 2023-19 portant réglementation temporaire du transport et de l'utilisation de feux d'artifice sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 4 CONSIDÉRANT le risque terroriste ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques pourrait créer des désordres et des mouvements de panique;
CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité, la tranquillité publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: Le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, F4, C1, C2, C3, C4 et T2 sont interdits sur
l'ensemble du territoire des communes de Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont,
Campet-et-Lamolère, Uchacg-et-Parentis, Saint-Avit et Dax du :
* jeudi 19 janvier 2023 - 8h00, au samedi 21 janvier 2023 - 08h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant
d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans
un cadre professionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Mont-de-
Marsan, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, la maire de Campet-et-Lamolère, le maire
d'Uchacg-et-Parentis, le maire de Saint-Avit, le maire de Dax, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à messieurs les procureurs
de la République de Mont-de-Marsan et de Dax.
Mont-de-Marsan, le 16/01/2023
Pour la préfèteft pér délégation,
le directfur de cabinet,
K
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00017 - AP 2023-19 portant réglementation temporaire du transport et de l'utilisation de feux d'artifice sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 5