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Déliberation - N 47 FONCIER Acquisition a l indivision De La Hera de l immeuble sis 1 quai Jaureguiberry
Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 47 FONCIER Acquisition a l indivision De La Hera de l immeuble sis 1 quai Jaureguiberry)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°47
Séance du 17 juillet 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 11 juillet 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
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PRESENTS : M. Etchegaray, maire et président de séance ; Mme Durruty, M. Millet- Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, M. Neys, M. Ugalde, M. Lacassagne, Mme Duhart, Mme Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, M. Salducci, M. Pocq, M. Arcouet, M. Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Belbaraka, Mme Destin, M. Boutonnet, M. Murat, M. Uhaldeborde, Mme Capdevielle, Mme Picard-Felices, Mme Herrera Landa, M. Duzert, M. Etcheto, M. Iriart, M. Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Aguerre, Mme Brau-Boirie à Mme Chabaud- Nadin, Mme Candillier à Mme Taïeb, Mme Aragon à Mme Capdevielle, M. Bergé à M. Etcheto.
SECRETAIRE : Mme Bensoussan.
-oOo-
M. Aguerre présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Acquisition à l’indivision De La Hera de l’immeuble sis 1 quai Jaureguiberry.
L’immeuble sis sur la parcelle BX 143, au n°1 quai Jaureguiberry, est adossé aux remparts du XIIème siècle, dont la restitution est prévue au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêtés préfectoraux des 24 avril et 4 mai 2007, puis modifié par arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 et mis à jour par arrêté préfectoral du 22 janvier 2014.
La servitude de curetage prescrite au PSMV vise en effet la démolition intégrale de l’immeuble.
Par courrier du 21 mars 2013, les propriétaires indivis Monsieur et Madame de la Hera ont proposé à la Ville d’acquérir cet immeuble.
1 L’immeuble cadastré au n°1 quai Jaureguiberry, accessible depuis le n° 2 rue des Basques, est aujourd’hui organisé et occupé comme suit :
- rez-de-chaussée : un commerce en activité d’environ 115 m² (deux locaux commerciaux réunis au 1er janvier 2013 - titulaire des baux : M. Belaïdi) ; - 1er étage : un logement locatif de 70m² environ, loué au gérant du rez-de- chaussée commercial mais très ponctuellement occupé (titulaires du bail : M. et Mme Belaïdi) ;
- 2ème étage : un logement locatif occupé de 44m² environ (titulaire du bail : Mme Ayrolles).
Aux termes de la procédure de négociation et compte-tenu notamment de son occupation, un accord est intervenu pour formaliser l’acquisition de cet immeuble (vendu intégralement occupé) au prix de 280 000 €. Ce montant est conforme à l’avis des services de France Domaine en date du 7 juillet 2014.
Il est précisé que la réalisation de cette transaction ne pourra intervenir qu'à la condition qu’un protocole d’accord préalable ait été conclu entre le bénéficiaire, le promettant et le preneur à bail commercial, fixant notamment le montant des indemnités d’éviction (le gérant souhaitant mettre fin à son activité prochainement).
Vu l’intérêt stratégique d’acquérir ce bien pour permettre la mise en valeur des remparts du XIIème siècle, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la concrétisation de cette acquisition à l’indivision De La Hera ou à toute personne morale ou physique qui se substituerait à eux, dans les conditions ci-dessus énoncées.
Adopté à l’unanimité.
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