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Déliberation - N 60 FONCIER Bail a rehabilitation au profit de Soliha Pays Basque concernant l immeuble sis 1 allee Malegarie
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 60 FONCIER Bail a rehabilitation au profit de Soliha Pays Basque concernant l immeuble sis 1 allee Malegarie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 60
L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART
Absents non représentés : Mme BELBARAKA.
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : FONCIER – Bail à réhabilitation au profit de SOLIHA PAYS BASQUE concernant l’immeuble sis 1 allée Malégarie – Accord de principe.
La ville de Bayonne est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 1 allée Malégarie constitué d’un premier corps de bâtiment abritant l’école, et d’un second recevant d ’une part, le rez-de- chaussée dédié au service de la restauration scolaire et d’autre part, les logements anciennement affectés aux instituteurs.
Suite au changement de statut, ces derniers étant devenus professeurs des écoles , les locaux précités sont désormais vacants. En effet, l’avantage en nature lié au logement de fonction a été remplacé par le versement d’une prime.
Le Préfet, sollicité en ce sens, a par ailleurs accepté de prononcer, par arrêté du 16 mai 2017, la désaffectation de ces biens du domaine public de l’Éducation.
Cet immeuble nécessitant une réhabilitation complète compte tenu de sa vétusté, il est proposé que la commune de Bayonne donne l’immeuble à bail à réhabilitation au profit de SOLIHA PAYS BASQUE (qui a mené des études préalables sur la faisabilité du projet) pour une durée prévisionnelle de 45 années.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
La réhabilitation portera exclusivement sur cinq des six logements existants. En effet, un des appartements, réservé au concierge de l’école, fera également l’objet d’une rénovation par l’opérateur SOLIHA PAYS BASQUE au moyen d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée mais restera hors emprise du bail à réhabilitation en raison de son affectation publique à l’usage d’un service public communal.
Les logements rénovés par SOLIHA feront l’objet de baux locatifs de droit commun en liaison avec un conventionnement ANAH.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 533 500 € TTC. En fin de bail, les biens redeviendront propriété de la ville de Bayonne, et ce, sans versement d’indemnité au profit du preneur.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
- de donner son accord de principe quant à la réalisation de cette opération,
- d’autoriser SOLIHA PAYS BASQUE à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme
nécessaire à la concrétisation de ce bail.
Il est précisé que le conseil municipal sera de nouveau saisi pour autoriser la signature du bail à réhabilitation, lorsque les conditions juridiques, financières et techniques de la transaction seront définitivement arrêtées.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne