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Déliberation - 2021 12 00 CR deliberations cm 131221
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 00 CR deliberations cm 131221)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
DES
Haute
- Garonne
Affiché
le
LL
tou
(OU
se
ID : 031-213105752-20211213-20211200-DE
=
République
Française
Liberté-
Égalté-Fraternité
COMPTE-RENDU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2021-12
du
13
décembre
2021
à 19h15
Le
13
décembre
deux
mille
vingt-un
à dix-neuf
heures
et quinze
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Vieille-Toulouse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique.
Les
convocations
destinées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
leur
ont
été
adressées,
le 09
décembre
2021,
individuellement
et
à domicile,
conformément
aux
articles
L.
2121-11
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
compte
rendu
des
délibérations
du
conseil
municipal
a été
affiché
à la
porte
de
la mairie
le
15
décembre
2021.
Etaient
présents
:
NOUR
Ÿ
Gérard
ROBERT
X
Fatemeh
HACHEMI
Ÿ
Daniel
BOURDA
LE
GALL
Ÿ_ |
Emmanuelle
|
COMBRET
|
Paul
SANZ
Ÿ |
_ Fanny
GODIO
Ÿ
Michel
CAVALLIER
|
Sandra
DAMARS
Ÿ
|
Mireille
GARCIA
Ÿ
Hélène
nn
X
Richard
CARLON
Ÿ |
Laurent
MOULLEC
Ÿ
François
SERRE
X
Carine
CASTET
Ÿ
Cécile
JANY
Absents
excusés:
Madame
Fatemeh
NOUR
HACHEMI
LE
GALL
pouvoir
à Monsieur
Gérard
ROBERT,
Monsieur
Richard
CARLON
pouvoir
à Madame
Sandra
DAMARS,
Madame
Carine
CASTET Absents: Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Michel
CAVALLIER
2021-12-01
Autorisation
donnée
au
Maire
d’engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le ler
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021 211213-20211200-DE
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à Monsieur
le Maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25%,
soit
un
quart
de
486
662.47
euros
c’est-à-dire
121
665.62
euros,
avant
Padoption
du
Budget
principal
qui
devra
intervenir
au
cours
de
l’année
2022.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
À la
majorité
(1 abstention)
Autorise
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
primitif
2022
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
soit
121
665.62
euros,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
2021-12-02
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Le
Conseil,
Va
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
la durée
hebdomadaire
d’un
poste
à temps
non
complet
d'ATSEM,
et de
deux
postes
à temps
non
complet
d’adjoints
techniques
pour
les
besoins
de
service
à l’école
de
Vieille-Toulouse.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire, ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À l’unanimité
Décide
d’adopter
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à compter
du
O1
janvier
2022
avec
les
modifications
suivantes
:
2e D’
CATEGORIE
/ |
nent
CADRES
D’EMPLOIS
ECHELLE
EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
Filière
administrative
:
Des
rédacteurs
territoriaux
B
1
Ï poste
à 35h
Des
Adjoints
administratifs
CI
1
1 poste
à 32h
CI
0
l poste
à 35h
Contrat
privé
- CAE/CUI
Ci
1
E poste
à 20h
Postes
existants
Filière
technique
:
Des
Adjoints
techniques
CI
1
Ï poste
à 35h
CI
{
Ï poste
à 35h
CI
{
1 poste
à 34.49h
CI
1
1 poste
à 29,79h
CI
1
1 poste
à 5,833
h
ATSEM
C3
1
1 poste
à 29,93h
211213-20211200-DE
Filière
administrative
:
Des
rédacteurs
territoriaux
B
1
1 poste
à 35h
Des
Adjoints
administratifs
CI
1
1 poste
à 35h
C1
û
1 poste
à 35h
Contrat
privé
CAE/CUX
CI
1
1 poste
à 20h
Postes
existants
après
modifications
Filière
technique
:
Pes
Adjoints
techniques
CI
Î
1 poste
à 35h
CI
1
1 poste
à 35h
CI
1
1 poste
à 35h
CI
1
1 poste
à 31h
C1
Î
1 poste
à 5,833
h
ATSEM
C3
1
1 poste
à 30h
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
2021-12-03
Création
d’une
autorisation
de
stationnement
de
taxi.
Le
Conseil,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a reçu
une
demande
d’autorisation
de
stationnement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2213-6, Vu
le code
des
transports,
Vu
le code
de
la
route,
Vu
la loi
n°
2014-1104
du
ler
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et son
décret
d’application
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
la circulation
et le
stationnement
des
taxis
dans
la
commune,
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Autorise
le Maire
de
prendre
arrêté
portant
création
d’une
autorisation
de
stationnement
de
taxi
sur
la commune.
Dit
que
le nombre
d’autorisations
de
stationnement
pourra
être
modifié,
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
municipal.
Décide
que
la mise
en
circulation
et Le
stationnement
d’un
taxi
sur
le territoire
de
la commune
est
sotunis
à l’obtention
d’un
arrêté
du
Maire.
Dit
qu'aucun
emplacement
de
stationnement
spécifique
ne
sera
créé.
2021-12-04
Adoption
du
rapport
sur
le transfert
de
la
compétence
relative
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
rendu
par
Ja
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Tr'ansférées
(CLECT)
du
Sicoval.
Le
Conseil,
ID
:091-218105752-20211213-20211200-DE
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT}
du
Sicoval
s’est
réunie
les
8
juillet
et 22
septembre
2021
sur
le transfert
de
la compétence
relative
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines. Conformément
à article
1609
nonies
C du
Code
général
des
Impôts,
la CLECT
est
en
charge
de
l’analyse
des
charges
transférées
entre
la communauté
d’agglomération
et ses
communes
membres,
et
propose
leur
évaluation
financière
en
vue
du
calcul
des
attributions
de
compensation.
Ses
conclusions
prennent
la forme
d’un
rapport.
La
CLECT
du
Sicoval
a adopté
à l’unanimité
son
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
de
la compétence
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ce
rapport
doit
être
soumis
à l’approbation
de
l’ensemble
des
36
conseils
municipaux
du
territoire.
Il doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
transmission,
conformément
au
ler
alinéa
du
II de
l’article
L.5211-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
municipal
est
ainsi
invité
à se
prononcer
sur
l'adoption
du
rapport
de
la CLECT,
qui
arrête
les
retenues
sur
les
attributions
de
compensations
au
titre
des
eaux
pluviales
urbaines.
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A Punanimité
Adopte
ie rapport
de
la CLECT
joint
en
annexe
portant
sur
le transfert
de
la compétence
relative
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
2021-12-05
Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
la
convention
de
gestion
« partielle
» des
biens
et
services
relevant
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
entre
Ia
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
et
la
commune
Le
Conseil,
La
Communauté
d'agglomération
exerce
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Elle
est
à ce
titre
compétente
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à compter
du
ler
janvier
2020.
Le
transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à l’exercice
des
compétences
qui
incombent
à la
Communauté
et le
transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.
5211-4-1
du
CGCT.
Cependant,
compte
tenu
du
temps
que
requiert
la mise
en
œuvre
de
ces
procédures,
la Communauté
d'agglomération
ne
possède
pas
au
Ler
janvier
2020
des
moyens
nécessaires
pour
Pexercice
de
toutes
les
missions
liées
à la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Par
ailleurs,
ce
transfert
de
compétence
implique
la mise
en
œuvre
d’une
organisation
administrative
et
opérationnelle
lourde
et complexe.
Afin
d’assurer
une
organisation
pérenne
et un
dimensionnement
adapté
aux
enjeux
du
service,
la Communauté
d’agglomération
aura
besoin
de
disposer
préalablement
d’un
inventaire
précis
du
patrimoine
attaché
à la
compétence.
Dans
l’attente
de
la mise
en
place
de
cette
organisation
pérenne,
il apparaît
nécessaire
d’assurer
pour
cette
période
transitoire
la continuité
du
service
public.
En
la circonstance,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité.
IE convient
ainsi
de
mettre
en
place
une
coopération
entre
la
Commune
et la
Communauté.
La
Communauté
d'agglomération
souhaite
donc
s'appuyer
sur
les
services
des
communes
et leur
confier
la gestion
pour
son
compte
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
ainsi
que
l’y
autorisent
les
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et L.5215-27
du
CGCT.
Ces
articles
reconnaissent
en
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2021
Affiché
le
ID
: 031-213105752-20211213-20211200-DE
effet
aux
Communautés
d’agglomération
la possibilité
de
confier
à leurs
communes
membres,
par
convention,
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions.
Une
première
convention,
se
terminant
le 31
décembre
2021,
a été
signée
avec
les
communes.
Cette
nouvelle
convention
a pour
objectif
de
modifier
et délimiter
les
missions
confiées
aux
communes
par
la communauté
d’agglomération
et notamment
les
missions
liées
à l’entretien
des
ouvrages.
Considérant
que
la commune
souhaite
récupérer
la gestion
partielle
des
biens
et services
relevant
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales,
à savoir
le «
petit
entretien
de
proximité
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
ET
EN
AVOIR
DELIBERE
A l’unanimité
Autorise
le Maire
de
signer
la convention
(en
pièce
jointe)
de
gestion
« partielle
» des
biens
et services
relevant
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
entre
la communauté
d'agglomération
du
Sicoval
et la
commune.
Charge
le Maire
de
transmettre
la convention
signée
à la
communauté
d’agglomération
du
Sicoval.
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2021
12021
:091-219105752-20211213-20211200-DE