Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-065

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2022-06-28-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878 Portant modification de

l’agrément N°88-000152 à l’entreprise privée de transports sanitaires SAS

AMBULANCES CROIX BLEUE 6 ZAE de Géroville- 88420 MOYENMOUTIER (2

pages) Page 3

88-2022-06-23-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836 Portant modification de

l’agrément N°88-000156 à l’entreprise privée de transports sanitaires SARL L’HOME

ET FILS (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et

création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre

de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la

commune de LE ROULIER et extensions (7 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-07-12-00001 - arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que

l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département

des VOSGES pour la période du 13 juillet 2022 au 15 juillet 2022 (3 pages) Page 17

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant

modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de

l’agglomération romarimontaine (7 pages) Page 21

2Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-06-28-00005

ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878

Portant modification de l’agrément N°88-000152

à l’entreprise privée de transports sanitaires

SAS AMBULANCES CROIX BLEUE

6 ZAE de Géroville- 88420 MOYENMOUTIER

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878 Portant modification de l’agrément N°88-000152 31 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878

Portant modification de l’agrément N°88-000152

à l’entreprise privée de transports sanitaires

SAS AMBULANCES CROIX BLEUE

6 ZAE de Géroville- 88420 MOYENMOUTIER

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU l’arrêté ARS n°2022-1309 du 31/03/2022 portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général Adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l’ARS Grand EST ;

VU l’arrêté ARS/DT88 – N°2015-1188 du 28/10/2015 portant agrément de la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE 6 ZAE de Géroville- 88420 MOYENMOUTIER sous le numéro N°88-000152 pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale à compter du 29 octobre 2015 ;

VU le procès-verbal des décisions extraordinaires de l’Associé unique et Président en date du 15/12/2021 relatif à la modification de la dénomination sociale qui devient « AMBULANCE DE LA VALLEE » ;

VU l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés - K.Bis en date du 09/06/2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

A compter du 15/12/2021, l’arrêté ARS/DT88 – N°2015-1188 du 28/0/202015 portant agrément de la SAS AMBULANCES CROIX BLEUE sous le numéro N°88-000152 est modifié comme suit :

Dénomination sociale : AMBULANCE DE LA VALLEE

Nom commercial : ADV

Forme juridique : Société par Actions simplifiée

Siège social : 6 ZAE de Géroville – 88 420 MOYENMOUTIER

Président : Monsieur José-Andres LUIS-RECIO

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878 Portant modification de l’agrément N°88-000152 42/2

1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.

Cette liste est adressée annuellement à l’Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 4 : L’entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique,

- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SAS AMBULANCE DE LA VALLEE. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.

Epinal le, 28 Juin 2022

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est

et par délégation

L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges

Docteur Alain COUVAL

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022- 2878 Portant modification de l’agrément N°88-000152 5Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-06-23-00005

ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836

Portant modification de l’agrément N°88-000156

à l’entreprise privée de transports sanitaires

SARL L’HOME ET FILS

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-23-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836 Portant modification de l’agrément N°88-000156 61 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836

Portant modification de l’agrément N°88-000156

à l’entreprise privée de transports sanitaires

SARL L’HOME ET FILS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU l’arrêté ARS n°2022-1309 du 31/03/2022 portant délégation de signature au Directeur Général Adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général Adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l’ARS Grand EST ;

VU l’arrêté ARS/DT88 –N°2021-1017 du 25/03/2021 portant agrément de la SARL L’HOME ET FILS sous le numéro N°88-000156 pour effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires sur prescription médicale à compter du 01/04/2021 ;

VU la demande d’agrément reçue le 03/06/2022, présentée par Monsieur L’HOME pour la SARL L’HOME ET FILS en vue de l’exploitation d’un deuxième établissement secondaire pour l’accomplissement des transports sanitaires sis 33, rue de Lignéville-88140 CONTREXEVILLE ;

VU la demande, reçue le 03/06/2022, présentée par Monsieur L’HOME pour la SARL L’HOME ET FILS en vue d’obtenir le transfert de cinq autorisations de mise en service de véhicules délivrées précédemment à la SAS « CLEMENT-PERROT » sise 33, rue de Lignéville – 88140 CONTREXEVILLE agréée sous le 88-000151 ;

VU le compromis de cession de la branche complète d’activités d’ambulances et de VSL signé le 01/01/2022, l’avenant n°1 signé le 08/03/2022, l’avenant n°1 « précision » signé le 29/03/2022 et l’avenant N°2 fixant la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur au 01/07/2022 signé le 16/05/2022 entre la SARL L’HOME ET FILS , le cessionnaire et la SAS « CLEMENT-PERROT » le cédant ;

CONSIDERANT : qu’il ressort du dossier accompagnant la demande d’agrément présentée par la SARL L’HOME ET FILS qu’il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément pour l’accomplissement des transports sanitaires terrestres.

ARRETE

ARTICLE 1er :

A compter du 1er Juillet 2022, l’arrêté ARS/DT88 –N°2021-1017 du 25/03/2021 susvisé portant agrément de la SARL L’HOME ET FILS sous le numéro N°88-000156 est modifié comme suit :

Dénomination sociale : SARL L’HOME ET FILS

Nom commercial : Ambulances DAVID

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Siège social : 3, rue Bézout – 88140 BLEURVILLE

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-23-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836 Portant modification de l’agrément N°88-000156 72/2

1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Les Gérants : Monsieur David L’Homé

Monsieur Jérémy L’Homé

L’Associé : Monsieur Baptiste L’Homé

Etablissement principal : 3, rue Bézout 88410 BLEURVILLE

Etablissement secondaire réservé à l’usage des transports sanitaires effectués au titre exclusif de l’aide médicale urgente : 110, rue Saint Nicolas 88800 VITTEL

Etablissement secondaire : 33, rue de Lignéville- 88140 CONTREXEVILLE

ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.

Cette liste est adressée annuellement à l’Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 4 : L’entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l’objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique,

- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et notifié à la SARL L’HOME ET FILS. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges.

Epinal le, 23 Juin 2022

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est

et par délégation

L’Adjoint de la Déléguée Territoriale des Vosges

Docteur Alain COUVAL

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-23-00005 - ARRETE ARS/DT88 –N°2022-2836 Portant modification de l’agrément N°88-000156 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-07-11-00006

Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022

portant protection et création de formations de linéaires

boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de

l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et

environnemental de la commune de LE ROULIER et

extensions

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 9Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022

portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de LE ROULIER et extensions

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime, et notamment les

articles L.121-22, L.123-8, L.126-3 et suivants ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre

du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves

SEGUY, en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°218/281 relatif aux prescriptions environnementales

concernant l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur

le territoire de la commune de Le Roulier et extensions sur les communes de

Charmois-devant-Bruyères, Docelles et Deycimont, en date du 27 juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la commission communale d’aménagement foncier de Le

Roulier lors de sa réunion du 26 avril 2018, validant le projet d’aménagement foncier

et son périmètre ;

Vu la demande de la commission communale en date du 06 février 2020, aux fins

d’assurer la protection des éléments classés à conserver sur les parcelles privatives par

arrêté ;

Vu la clôture de l’opération d’aménagement foncier, ordonnée par le président du

conseil départemental des Vosges par arrêté en date du 20 avril 2021 ;

Considérant que les boisements linéaires, haies et plantations d’alignements

identifiés par la commission communale présentent un intérêt majeur pour la

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 10continuité écologique, la préservation de la biodiversité, la lutte contre l’érosion des

sols et la banalisation des paysages ruraux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête :

Article 1er - éléments classés à conserver concernant les propriétés privées :

Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, attribués lors de l’opération d’aménagement foncier aux propriétaires privés et listés par la commission communale en application du 6° de l’article L.123-8 du Code rural, sont protégés.

Ces formations boisées et structures paysagères arborées sont listées ci-dessous et cartographiées en annexe 1 dudit arrêté, selon les critères définis aux articles R.126-37 et suivants du Code rural.

Numéro

sur le plan

localisation compte type de mesure type de formation

1 Section ZA – parcelle 16 privé protection haie

2 Section ZA – parcelle 21 –

le long de la VC

privé protection haie

3 Section ZB – parcelle 8 privé protection haie

4 Section ZB parcelle 29 privé protection haie

5 Section ZA – parcelle 33 privé protection haie

6 Section ZA – parcelle 33 privé protection haie

7 Section ZA – parcelle 33 privé protection haie

8 Section ZH – parcelle 57 privé protection haie

9 Section ZE – parcelle 23 privé protection ripisylve

10 Section ZE – parcelle 21 privé protection ripisylve

11 Section ZE – parcelle 21 privé protection ripisylve

12 Section ZE – parcelle 21 privé protection ripisylve

13 Section ZE – parcelle 31 privé protection ripisylve

14 Section ZE – parcelle 13 privé protection haie

15 Section ZD – parcelle 48 privé protection haie

16 Section ZD – parcelle 37 privé protection haie

17 Section ZD – parcelle 37 privé protection haie

Le présent arrêté de protection est indépendant des mesures de préservations prévues au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment la fiche 7 relative au maintien des particularités topographiques.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 11Article 2 – éléments paysagers à protéger concernant les propriétés autres que privées :

Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, conservées, renforcées ou créées lors de l’opération d’aménagement foncier et attribuées à l’association foncière (AF) ou à la commune sont protégés.

Ces formations boisées et structures paysagères sont listées dans le tableau ci- dessous et reportées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

Numéro

sur le

plan

localisation compte objet type de

mesure

type de

formation

surface en m²

existante

(mesure

conserva

toire)

créée

(mesure

compensat

oire)

18 CE n° 5 – section

ZD n°41

AF Arbres

fruitiers

création Alignemen

t de 25

arbres

fruitiers

200

19 CE n°6 – section

ZE n°5

AF haie création haie 30

20 CE n°7 – section

ZE n°17

AF haie création haie 150

21 CE n°16 – section

ZA n°44

AF ripisylve création ripisylve 70

22 CE n°8 – section

ZH n°44

AF ripisylve création ripisylve 200

23 Prolongement du

CE n°8 – section

ZH n°44

commune ripisylve création ripisylve 190

24 CE n°15 – section

ZA n°38

AF haie création haie 130

25 CE n°4 – section

ZD n°42

AF ripisylve création ripisylve 90

CE : chemin d’exploitation – AF : association foncière

Article 3 – Plantation et entretien :

Les essences à planter et l’entretien des éléments linéaires cités aux articles 1 et 2 du

présent arrêté sera effectué selon les modalités précisées en annexe 2.

Afin de favoriser la reprise des plants, il est notamment recommandé de préparer

soigneusement le sol en profondeur, de planter durant la période d’arrêt de

végétation (novembre à mi-mars) et de pailler les plantations.

De même, la mise en place d’une protection adaptée contre les dégâts de gibier ainsi

qu’un dispositif matérialisant les limites de plantations afin d’éviter toute destruction

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 12accidentelle des jeunes plants lors de travaux sur les parcelles voisines, sont

souhaitables.

L’entretien des haies devra respecter l’arrêté préfectoral en vigueur, réglementant les

dates d’entretien des haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de

nidification.

Article 4 – Destruction des éléments protégés :

Tout travail ou utilisation du sol de nature à détruire les formations boisées linéaires

et les structures paysagères arborées protégées par le présent arrêté, ou de nature à

leur porter atteinte, est soumis à l’autorisation préalable du préfet après avis de la

commission départementale d’aménagement foncier.

Le fait de détruire sans autorisation les haies et boisements mentionnés ci-dessus est

passible d’une amende de 3 750 €, selon l’article L.126-4 du Code rural et de la pêche

maritime.

Les infractions en matière d’aménagement foncier peuvent être constatées par des

agents assermentés appartenant aux services de l’État ou aux services du

département chargés de l’agriculture, de la forêt ou de l’environnement dont les

procès verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, selon l’article L.121-22 du Code rural

et de la pêche maritime.

Article 5 – Mesures de publicité :

Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental des Vosges et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes concernées par l’aménagement foncier qui en tiendra un exemplaire à disposition du président de l’association foncière.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et une publication sur le site internet de la préfecture des Vosges

Article 6 – Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Épinal, le 11 juillet 2022

P/Le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 13Annexe 1 : Plan des éléments classés à protéger

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 14Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 15Annexe 2

Modalités d’entretien des formations boisées linéaires.

1 / Entretien des haies arbustives (selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral annuel fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département des Vosges)

Dans la mesure où la haie ne fait pas + de 10 m de large, aucun entretien minimal n’est exigé. La taille se fera selon les recommandations suivantes et au maximum deux fois tous les 5 ans.

La taille se fera de préférence à l’aide d’un matériel n’éclatant pas les branches (lamier,

tronçonneuse).

L’épareuse pourra être admise pour des diamètres inférieurs à 3 cm.

Pas d’intervention pendant la période de nidification du 1er avril au 31 juillet selon

l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et

environnementales (BCAE).

Les arbres morts seront conservés tant qu’ils ne présentent pas de danger pour les

biens et les personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité.

Les produits de taille seront dans la mesure du possible valorisés en bois énergie.

L’incinération, le cas échéant, se fera à une distance suffisante de la haie pour ne pas

l’altérer et en dehors des zones éventuellement protégées.

Dans le cadre de l’exploitation de ces éléments, la coupe sélective sera le mode de

gestion privilégié, la coupe « à blanc » étant fortement déconseillée.

En règle générale il est souhaitable de privilégier des haies mixtes composées d’espèces indigènes non résineuses et si possible mellifères.

2 / Entretien des alignements d'arbres de haut jet

Les arbres constituant ces alignements seront préservés tant qu’ils ne présentent pas de menaces pour la sécurité publique.

Quand l’exploitation d’un arbre est rendue nécessaire pour motif de sécurité publique, celui-ci devra être remplacé afin de conserver le caractère d’alignement.

Vu pour être annexé à l’AP n°226/2022 du 11 juillet 2022

P/Le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

David PERCHERON

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-07-11-00006 - Arrêté n° 226/2022 du 11 juillet 2022 portant protection et création de formations de linéaires boisés, de structures paysagères arborées, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole 16Prefecture des Vosges

88-2022-07-12-00001

arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation,

le port et le transport des artifices dits de divertissement et

articles pyrotechniques ainsi que l'achat et la vente au

détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le

département des VOSGES pour la période du 13 juillet

2022 au 15 juillet 2022

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-12-00001 - arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des VOSGES pour la 17CABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRETE du 12 juillet 2022

réglementant la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques

ainsi que l’achat et la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburant dans le département des VOSGES

pour la période du 13 juillet 2022 au 15 juillet 2022

Le préfet des VOSGES,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1.3 ;

VU le code de la défense notamment l’article L.2352-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2044 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret du président de la république du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des VOSGES ;

CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l’occasion du déroulement des festivités de la fête nationale ;

CONSIDERANT que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser des carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDERANT le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-12-00001 - arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des VOSGES pour la 18CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

CONSIDERANT par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; que dans ces conditions, les risques d’incendie sont élevés ;

CONSIDERANT l’état de sécheresse constaté dans le département des VOSGES et les prévisions météorologiques sur la période considérée ;

CONSIDERANT de ce fait qu’il convient de prévenir les désordres précités par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : le port et le transport ainsi que l’utilisation de pétards par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements ainsi que dans les établissements recevant du public du mercredi 13 juillet 2022 (à 00h00) au vendredi 15 juillet 2022 (à 08h00), sur l’ensemble du territoire du département des VOSGES.

Article 2 : les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaire du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : les spectacles comportant des artifices pyrotechniques classés C2, C3 ou T1 dont la quantité totale de matière ne dépasse pas les 35 kg de poudre pourront être autorisés à l’occasion de fêtes publiques ou privées, moyennant une simple déclaration préalable au maire de la commune où le tir sera réalisé. Le maire pourra alors, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.

Article 4 : l’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés sur le territoire du département des VOSGES à compter du mercredi 13 juillet 2022 (à 20h00) jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 (à 8h00) à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles disposant d’appareils automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment pour les établissements disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 5 : les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES ainsi que sur le site internet à l’adresse https://www.vosges.gouv.fr. Cet acte administratif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANCY dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le biais de télérecours citoyen.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-07-12-00001 - arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des VOSGES pour la 19Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, Mesdames et Messieurs les maires des communes vosgiennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

EPINAL, le 12 juillet 2022 Le Préfet,

Signé : Yves SEGUY

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Prefecture des Vosges - 88-2022-07-12-00001 - arrêté du 12 juillet 2022 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des VOSGES pour la 20Prefecture des Vosges

88-2022-07-07-00006

Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant

modification des statuts du Syndicat Intercommunal à

Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 21DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL\BFLI n° 083/2022

Arrêté préfectoral du 7 juillet 2022

portant modification des statuts du SIVOM de l’agglomération Romarimontaine

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L 5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2503/93 du 31 décembre 1993 portant création du SIVOM de l’Agglomération Romarimontaine, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 329/2009 du 5 mars 2009 ;

Vu la délibération du 18 mars 2022 par laquelle le comité syndical a décidé de modifier ses statuts ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 : Les statuts du SIVOM de l’agglomération Romarimontaine révisés sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 22STATUTS

Annexe à mon arrêté BFLI 083/2022 du 7 juillet 2022

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES

DE L’AGGLOMÉRATION ROMARIMONTAINE

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 23Article 1

Le périmètre du S.I.V.O.M., Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples, à la carte, et à géométrie variable, créé par Arrêté Préfectoral n° 2503/93 du 31 décembre 1993, concerne à compter du 1er janvier 1998, les communes suivantes :

- REMIREMONT

-SAINT-NABORD

-SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT

-VECOUX

-DOMMARTIN-LES-REMIREMONT

-RAON-AUX-BOIS

-SAINT-AMÉ.

Article 2 :

Les compétences du Syndicat sont optionnelles. Elles sont les suivantes, à compter du 22 mars 2022 :

- la prise en charge dans son état actuel de la Station d'Epuration de REMIREMONT déjà construite, son extension et sa mise en conformité,

- la gestion de ladite station,

- la construction de tout autre équipement propre à assurer l'épuration des effluents d'eaux usées de l'ensemble des usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement qui dessert la Station d'Epuration.

Ne sont pas considérées comme raccordables les parties suivantes du territoire de la Commune de SAINT-NABORD :

- Saint-Nabord Centre, Longuet, Peuxy, Zone Industrielle de Peuxy et de l'Encensement, Le Rang Chenet, Les Barres.

- la gestion de l'ensemble de ces équipements,

- l'étude et la réalisation du traitement des effluents industriels, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec le traitement des eaux domestiques, étant toutefois précisé que chaque commune conservera la propriété de son réseau d'assainissement et continuera à ce titre à en assurer l'entretien, la gestion et notamment la perception de la taxe d'assainissement dont il lui appartiendra de fixer le taux, chaque année, dans le cadre de son budget. La rétrocession de cet ensemble immobilier et des terrains au profit du Syndicat s'effectuera pour l’euro symbolique, - la prise en charge et la répartition de la part des communes à la construction des Collèges par le Département, étant précisé que toute participation aux dépenses de fonctionnement ne peut être sollicitée par le Département,

- la gestion des équipements sportifs annexés auxdits Collèges et appartenant à la Ville de REMIREMONT,

Article 3 :

Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de REMIREMONT - B.P. 107 - 88204 REMIREMONT CEDEX.

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 24Article 4 :

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. En ce qui concerne la politique d'aménagement et de développement économique et touristique, le transfert s'effectuera dès que deux ou plusieurs Conseils Municipaux des communes syndiquées en auront manifesté leur intention.

Article 5 :

La reprise des compétences du Syndicat, par une commune membre qui en manifeste l'intention par délibération de son Conseil Municipal, notifiée au Comité du Syndicat, interviendra à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la notification de cette délibération, sous les réserves suivantes :

- en ce qui concerne la Station d'Epuration, la commune qui aura adhéré à cette option ne pourra se retirer avant l'achèvement du programme d'extension et de la mise en conformité de ladite Station d'Epuration dont l'exécution est en cours de réalisation.

La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement public jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité du Syndicat constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

Article 6 :

Le Comité du Syndicat est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune associée, à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 5212.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du Comité sera majoré comme suit :

- pour les communes de plus de 2000 habitants et de moins de 3 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

- pour les communes de plus de 3 500 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par tranche de 3 500 habitants.

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 25Le nombre total de délégués est ainsi fixé :

Commune de REMIREMONT 6 délégués titulaires 6 délégués suppléants

Commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants

Commune de SAINT-NABORD 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants

Commune de DOMMARTIN-LES-REMIREMONT 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Commune de RAON-AUX-BOIS 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Commune de SAINT-AME 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Commune de VECOUX 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des Membres de la Commission Permanente, le vote du Budget, l'approbation du Compte Administratif, de la reprise de la compétence, et de la participation des communes pour les actions définies dans le protocole et hors protocole et les décisions prises pour la modification des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121.14 et L 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 :

Le Bureau est composé d'un délégué de chaque commune adhérente. Il comprend un Président et 2 Vice-Présidents.

Article 8 :

Outre les délibérations mentionnées à l'Article 6 ci-dessus, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires suivantes :

- les personnels employés par le Syndicat,

- les actions en justice,

- les délégations au Bureau,

- la désignation des représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 26Article 9 :

Toutes les communes membres du Syndicat contribuent aux dépenses d'administration générale du Syndicat.

Ces frais d'administration générale sont répartis entre les différentes collectivités proportionnellement au "poids" des budgets relatifs aux différentes compétences.

Les participations syndicales des collectivités étant calculées pour chaque budget annexe, selon les critères définis par le Comité pour les communes concernées.

Article 10 :

Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par le Trésorier Principal de REMIREMONT.

Article 11 :

Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L 5212.26 et L 5212.28).

Article 12 :

Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du Syndicat seront réalisées en application de l'Article L 5212.27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13 :

Les recettes du Syndicat sont celles définies à l'Article L 5212,19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

- la contribution des communes associées,

- le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,

- les sommes qu'il perçoit des Administrations Publiques, des Associations, des Particuliers, des Industriels et Entreprises en échange d'un service rendu,

- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes, - le produit des dons et legs,

- le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.

Article 14 :

Les dépenses mises à la charge du Syndicat comprennent :

- les frais d'administration du Syndicat,

- les charges propres à chaque action, soit :

A/ Pour la Station d'Epuration :

- la gestion de l'équipement actuel dans son ensemble,

- l'extension et la mise en conformité de la Station,

- la construction de tout autre équipement propre à assurer l'épuration des effluents d'eaux usées de la population concernée,

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 27- l'étude et la réalisation du traitement des effluents industriels dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec le traitement des eaux domestiques.

B/ Pour le Service Scolaire :

- les frais liés à l'entretien des gymnases dont la gestion lui est confiée, - les frais de personnel et toutes autres dépenses justifiées par ces compétences.

Article 15 :

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté, relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 16 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de solliciter leur adhésion ou pour les communes adhérentes leur modification.

Prefecture des Vosges - 88-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 083/2022 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’agglomération romarimontaine 28