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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-042
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-04-24-00002 - Arrêté n°142/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 4
88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement
d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de l’environnement concernant le
système d’assainissement collectif et un seuil en rivière sur la commune de
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE (6 pages) Page 7
88-2023-04-24-00004 - Arrêté n°135/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (3 pages) Page 14
88-2023-04-24-00003 - Arrêté n°136/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (3 pages) Page 18
88-2023-04-24-00005 - Arrêté n°138/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (2 pages) Page 22
88-2023-04-24-00006 - Arrêté n°140/2023/DDT portant autorisation de remplacement
d’enseignes (2 pages) Page 25
88-2023-04-24-00013 - Arrêté n°141/2023/DDT portant autorisation de modification
d’enseignes (2 pages) Page 28
88-2023-04-24-00001 - Arrêté n°144/2023/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 31
Office national des anciens combattants et victimes de guerre /
88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil
départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation (4 pages) Page 34
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 28 avril à 18h00
au 2 mai 2023 à 08h00. (2 pages) Page 39
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-04-24-00007 - Arrêté portant changement de gérant : PF Zimmermann -
SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 42
88-2023-04-24-00010 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - RAMBERVILLERS
(2 pages) Page 45
88-2023-04-24-00009 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - REMIREMONT (2
pages) Page 48
88-2023-04-24-00008 - Arrêté portant changement de gérant : PFG -
SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 51
88-2023-04-24-00011 - Arrêté portant changement de gérant : PFG -EPINAL (2 pages) Page 54
2 88-2023-04-24-00012 - Arrêté portant changement de gérant : POMPES FUNEBRES et
MARBRERIE - NEUFCHATEAU (2 pages) Page 57
88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING (4
pages) Page 60
88-2023-04-27-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant
délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à
compter du 1er mai 2023 (2 pages) Page 65
88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l’État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 68
88-2023-04-27-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant
délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 1er mai 2023 (2 pages) Page 74
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00002
Arrêté n°142/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00002 - Arrêté n°142/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°142/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Olivier CATELLA
concernant une nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “Office
Notarial” située 22-26 Rue d’Ouffet dans la commune de Vagney, réceptionnée
le 18 avril 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 486 23 0048 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00002 - Arrêté n°142/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 5 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “Office Notarial” située 22-26 Rue d’Ouffet dans la
commune de Vagney se trouve dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
les installations d’enseignes sur ce bâtiment sont soumises à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “Office
Notarial” située 22-26 Rue d’Ouffet dans la commune de Vagney est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00002 - Arrêté n°142/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-26-00001
Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article
L.214-4 du code de
l’environnement concernant le système d’assainissement
collectif et un seuil
en rivière sur la commune de
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement collectif et un seuil en rivière sur la commune de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 8 Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3013/2007 du 13 novembre 2007 renouvelant l’autorisation concernant le système d’assainissement collectif et le seuil en rivière lié dans la commune de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE ;
Vu la décision en date du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-4 du code de l’environnement reçue le 4 juillet 2022 et complétée le 27 février 2023, présentée par Monsieur le Maire de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE ;
Vu les observations transmises à nos services le 14 avril 2023 concernant le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de préserver l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le seuil et la gestion du système d’assainissement collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 - Objet de l’autorisation
Il est donné acte à la mairie de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE, représentée par Monsieur Pierre SYLVESTRE, du renouvellement de l’autorisation conformément à l’article L.214-4 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le système d’assainissement collectif et un seuil en rivière sur la commune de MONTHUREUX-SUR-SAÔNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 sont les suivantes :
2/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 9 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge de
pollution organique au sens de l’article R.2224-6
du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté du
21 juillet 2015
NOR
DEVL1429608A
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm
Autorisation
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la mise en service de la station de traitement, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques concernant le système d’épuration
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de type lagune disposant de 3 bassins successifs. Sa capacité nominale est fixée à 1000 équivalents- habitants, soit une charge de pollution de 60 kg de DBO5/jour. Elle reçoit les effluents domestiques d’une partie du territoire de la commune. Pour le traitement d’effluents non-domestiques, la commune établira, avec le producteur, une convention de rejet permettant de préserver le système d’assainissement. Le zonage pour ce système respecte les plans fournis avec le dossier déposé.
La station de traitement ne disposant pas de dégrilleur, celui-ci sera mis en place dans un délai de 1 an suivant la publication de cet arrêté.
3/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 10 • Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée à proximité sur la parcelle 311 (section B) au lieu-dit « Devant le bois ».
• Dispositif de rejet des eaux traitées
Les eaux traitées sont rejetées dans la Saône, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
• X : 920357
• Y : 6773040
La canalisation de rejet est contrôlée et entretenue afin d’éviter tout colmatage.
• Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes sont respectées jusqu’au débit de référence de 300 m3/j , conformément au dossier déposé :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
Concentration
rédhibitoire (mg/l)
DBO5 35 ou 60 70
DCO 115 et 60 230
MES 50 150
Phosphore 10 / /
Azote 25 / /
Le pH des eaux usées traitées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C, sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
• Transmission de l’autosurveillance
Deux bilans d’autosurveillance établis sur 24 heures seront transmis au service de la police de l’eau tous les ans.
• Boues d'épuration
Les boues du système d’épuration sont évacuées au moyen d’une vidange tous les 10 à 15 ans selon la bathymétrie. Ces boues sont évacuées suivant le plan d’épandage déposé au bureau de la police de l’eau.
Dans le cas d’un changement de filière, le maître d’ouvrage devra informer le bureau de la police de l’eau du choix de la destination finale des boues d’épuration, au minimum 1 an avant l’évacuation de ces boues. Suivant la filière choisie, il devra déposer un dossier complet et régulier pour la rubrique concernée, définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour cette activité.
4/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 11 • Dispositif de relevage
Le maître d’ouvrage réalise un contrôle régulier du bon fonctionnement des 2 postes de refoulement. Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier sont consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.
Ils sont surveillés et entretenus afin d’éviter tout dysfonctionnement et rejet des eaux usées. Ils sont équipés de dispositifs de décharge.
• Clôture
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture.
Article 4 - Description et prescriptions spécifiques concernant le seuil
Le seuil en enrochements a une hauteur de 60 cm. Il mesure environ 15 mètres de long. Il permet le franchissement de la Saône par un collecteur d’eaux usées entre les parcelles cadastrales n°222 et n°286 du secteur AB.
Le seuil ne doit pas faire obstacle à la migration piscicole.
Article 5 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du code de l’environnement.
5/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 12 Article 8 - Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu prévues.
Article 9 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 26 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation :
Le chef de service de l’environnement
et des risques,
SIGNÉ
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 137/2023 du 26 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation au titre de l’article L.214-4 du code de 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00004
Arrêté n°135/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00004 - Arrêté n°135/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°135/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Madeleine QUINKAL
concernant une nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité “Maison &
Services” située 177 Rue du Maréchal Foch dans la commune de Vittel,
réceptionnée le 20 mars 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 516 23 0029 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00004 - Arrêté n°135/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 15 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
D l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581
– 18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine E ;
Considérant que l’activité “Maison & Services” située 177 Rue du Maréchal Foch dans
la commune de Vittel est située aux abords de monuments historiques, la nouvelle
installation d’enseignes est donc soumise à autorisation ;
Considérant que, le 18 avril 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité
“Maison & Services” située 177 Rue du Maréchal Foch dans la commune de Vittel est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– il n’y aura qu’une enseigne par façade : une au-dessus de la porte d'entrée et une au- dessus de la vitrine ;
– les autres enseignes, inscriptions ou dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines notamment) ainsi que les totems ne sont pas acceptés ;
– la publicité et les messages promotionnels sont interdits ;
– les préenseignes sont interdites. Des panneaux mobiles ou affiches suspendues à l’intérieur du commerce et en retrait par rapport à la vitrine (10 cm minimum) peuvent être tolérés ;
– les enseignes en façade seront constituées de lettres autonomes découpées fixées sur la façade ou sur le bandeau support ;
– les lettres ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur et pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de lettre en caisson lumineux) ;
– la teinte “blanc pur” n’étant pas autorisée, le fond de l’enseigne bandeau sera de teinte beige ou gris clair.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00004 - Arrêté n°135/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 16 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00004 - Arrêté n°135/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00003
Arrêté n°136/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00003 - Arrêté n°136/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°136/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Nicolas BERBÉ
concernant un remplacement d’enseignes relatives à l’activité “INNOV’LAVERIE”
située 24 Rue Marcel Goulette dans la commune de Charmes, réceptionnée le 21
mars 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 090 23 0032 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00003 - Arrêté n°136/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 19 Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
C l’autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-
18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de
l'architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine D ;
Considérant que l’activité “INNOV’LAVERIE” située 24 Rue Marcel Goulette dans la
commune de Charmes est située aux abords de monuments historiques, le
remplacement d’enseignes est donc soumis à autorisation ;
Considérant que, le 18 avril 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité
“INNOV’LAVERIE” située 24 Rue Marcel Goulette dans la commune de Charmes est
accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– l’information se limitera au nom de la laverie sur les impostes ;
– les horaires et jours d’ouverture pourront figurer sur la porte d'entrée ;
– il ne sera pas appliqué de vitrophanie décorative sur les vitrines.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00003 - Arrêté n°136/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 20 Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00003 - Arrêté n°136/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00005
Arrêté n°138/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00005 - Arrêté n°138/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 22 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°138/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et
de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Pierre THOMAS
concernant le remplacement d’enseignes relatives à l’activité “SOCIÉTÉ GÉNÉRALE”
située 25 Place De Lattre De Tassigny dans la commune de Remiremont,
réceptionnée le 10 mars 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23 0026 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “SOCIÉTÉ GÉNÉRALE” située 25 Place De Lattre De Tassigny
dans la commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, le remplacement d’enseignes est donc soumis à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00005 - Arrêté n°138/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 23 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que “l’autorisation
d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 est délivrée par
l’autorité compétente en matière de police après accord de l’architecte des bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d’un
site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du Code du
patrimoine”;
Considérant que, le 7 avril 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable néanmoins assorti d’une prescription mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE” située 25 Place De Lattre De Tassigny dans la commune de Remiremont est
accordée sous réserve de la prescription suivante :
– le lettrage aura une hauteur maximale de 30 cm ;
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00005 - Arrêté n°138/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00006
Arrêté n°140/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00006 - Arrêté n°140/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°140/2023/DDT
portant autorisation de remplacement d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Messieurs César et Richard
COSSERAT se rapportant à un remplacement d’enseignes relatives à l’activité
“BOULANGERIE DES FRÈRES COSSERAT” située 64 Rue d’Alsace dans la
commune de Thaon-Les-Vosges, réceptionnée le 23 mars 2023 et enregistrée
sous le numéro AP 088 465 23 0035 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00006 - Arrêté n°140/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 26 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
F l’autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-
18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de
l'architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine G ;
Considérant que l’activité “BOULANGERIE DES FRÈRES COSSERAT” située 64 Rue
d’Alsace dans la commune de Thaon-Les-Vosges est située aux abords de monuments
historiques, le remplacement d’enseignes est donc soumis à autorisation ;
Considérant que, le 19 avril 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable néanmoins assorti d’une prescription mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de remplacement d’enseignes au bénéfice de l’activité
“BOULANGERIE DES FRÈRES COSSERAT” située 64 Rue d’Alsace dans la commune de
Thaon-Les-Vosges est accordée sous réserve de la prescription suivante :
– en façade, les informations relatives aux horaires et aux jours d’ouverture seront indiquées sous forme de vitrophanies sur la porte d’entrée ou selon les dimensions des panneaux actuels.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un
recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite
– née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00006 - Arrêté n°140/2023/DDT portant autorisation de remplacement d’enseignes 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00013
Arrêté n°141/2023/DDT
portant autorisation de modification d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00013 - Arrêté n°141/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°141/2023/DDT
portant autorisation de modification d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Julien CHARTON
concernant la modification des enseignes relatives à l’activité “AREAS
ASSURANCES” située 27 Boulevard Thiers dans la commune de Remiremont,
réceptionnée le 3 avril 2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 383 23 0037 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
la modification d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le
périmètre des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité “AREAS ASSURANCES” située 27 Boulevard Thiers dans la
commune de Remiremont est située dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable, la modification des enseignes est donc soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00013 - Arrêté n°141/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 29 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que
“l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-
18 est délivrée par l’autorité compétente en matière de police après accord de
l’architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en
application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine”;
Considérant que, le 19 avril 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis
favorable non assorti de prescriptions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de modification des enseignes au bénéfice de l’activité
“AREAS ASSURANCES” située 27 Boulevard Thiers dans la commune de Remiremont
est accordée sans prescriptions particulières mais sous réserve de respecter les
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l’article L.632-1 du
Code du patrimoine.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00013 - Arrêté n°141/2023/DDT portant autorisation de modification d’enseignes 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-04-24-00001
Arrêté n°144/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00001 - Arrêté n°144/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 31 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°144/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur David DELACOTE se
rapportant à une nouvelle installation d’enseignes relatives aux activités “Lavoir
des Lacs / Sport 2000” situées 1800 Route de Colmar dans la commune de
Xonrupt-Longemer, réceptionnée le 12 avril 2023 et enregistrée sous le numéro
AP 088 531 23 0044 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00001 - Arrêté n°144/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 32 Considérant que les activités “Lavoir des Lacs / Sport 2000” situées 1800 Route de
Colmar dans la commune de Xonrupt-Longemer se trouve dans le Parc Naturel
Régional des Ballons des Vosges, les installations d’enseignes sur ce bâtiment sont
soumises à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice des activités “Lavoir
des Lacs / Sport 2000” situées 1800 Route de Colmar dans la commune de Xonrupt-
Longemer est accordée en tenant compte de la prescription suivante :
– comme spécifié à l’article R.581-64 du Code de l’environnement, l’enseigne scellée
au sol ne devra pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur
au-dessus du niveau du sol de la limite séparative de propriété.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 24 avril 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-24-00001 - Arrêté n°144/2023/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 33 Office national des anciens combattants et victimes de
guerre
88-2023-04-24-00014
Arrêté portant prorogation du mandat des membres du
conseil départemental des Vosges pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 34 Arrêté
Portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses
articles R.613-5 et R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment
l’article 14 de la sous-section 2 concernant le conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC),
Vu le décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code
des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
Vu les arrêtés préfectoraux portant nominations du conseil départemental pour les an-
ciens combattants et victimes de guerre et la mémoire des Vosges des 29 avril 2019, 15
mai 2019 et 28 juin 2021,
Vu la directive générale 5/B de l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre du 11 mars 2019 définissant la composition, l’organisation et le fonctionnement
des structures partenariales de l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
Vu la consultation des membres faite entre le 30 mars et le 17 avril auprès des collèges
deux et trois ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l’Office national des
combattants et des victimes de guerre des Vosges ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 35 ARRÊTE
Article 1 : La validité du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est prorogée
jusqu’à la date de renouvellement du conseil d’administration de l’Office national des
combattants et victimes de guerre, et, au plus tard, d’un an, soit le 31 mai 2024.
Article 2 : Est nommé, au titre du troisième collège, représentant une association de
titulaires de décorations :
Monsieur Eric BŒUF
Demeurant à Saint-Nabord.
Article 3 : La liste nominative des membres du CDAC est portée en annexe au présent
arrêté.
Article 4 : Le secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur du service
départemental de l’office des combattants et des victimes de guerre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
A Epinal, le 24 avril 2023
La préfète,
Original signé
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 36 Annexe à l’arrêté portant prorogation du mandat des membres du CDAC :
Liste nominative des membres du CDAC, collège 2 et 3, faisant apparaître les éventuels décès, démissions, nominations.
1) Au titre du 1er collège, représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
Monsieur le maire d’Epinal ou son représentant
Monsieur le Maire d’Epinal, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges, ou son représentant Monsieur le Colonel, délégué militaire départemental, ou son représentant, Madame la Directrice académique, ou son représentant,
Madame la Directrice des archives départementales, ou son représentant,
2) au titre du deuxième collège :
- au titre des anciens combattants 39/45,
Indochine ou Corée
Madame Josette GUY (Décédée, non
remplacée)
- au titre des anciens combattants en
AFN
Monsieur Jean-Marie BEGEL (prorogé)
Monsieur Jean-Louis BERNARD (prorogé)
Monsieur Roger BURLETT (prorogé)
Monsieur Oswald CALEGARI (prorogé)
Monsieur Michel COLOTTE (prorogé)
Monsieur Guy GERARD (prorogé)
Monsieur Jacques HUTIN (prorogé)
Monsieur Claude LARRE (prorogé)
Madame Zékira MESSAOUDI (prorogé)
Monsieur Claude MOUGENOT ( non
prorogé)
Monsieur Rabah REZIG (prorogé)
Monsieur Michel THIRY (prorogé)
- au titre des anciens combattants en
OPEX
Monsieur Dominique BURLETT
(prorogé)
Monsieur Pierre JOURDAIN (non
prorogé)
Madame Sylvia LACOMBE (prorogé)
Monsieur Jean-Luc MOREL (prorogé)
Monsieur Florent RICHARD (prorogé)
Monsieur Serge TILLEROT (décédé, non
remplacé)
Madame Sabrina VERRIER (prorogé)
3) au titre du troisième collège :
- au titre des associations de titulaires de
décorations
Monsieur Oscar DURR (non prorogé,
remplacé)
Monsieur Eric BŒUF (nommé)
Monsieur Alain MICHAUX (prorogé)
- au titre des associations de mémoire
Monsieur André BOBAN (prorogé)
Monsieur Pierre FETET (démissionnaire,
non remplacé)
Madame Nicole MANGIN (prorogé)
Monsieur Jordan MARLIERE (prorogé)
Monsieur Jean-Claude PEUREUX
(prorogé)
- au titre des associations œuvrant pour
le lien Armée/Nation
Madame Anne-Marie PROVOST
(prorogé)
Monsieur Jean-Paul TRAHIN (prorogé)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 37 Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 88-2023-04-24-00014 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des Vosges pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 38 Prefecture des Vosges
88-2023-04-27-00001
Arrêté du 27 avril 2023 portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans
le département des Vosges du 28 avril à 18h00 au 2 mai
2023 à 08h00.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 28 avril à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00. 39 BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLICS
Arrêté du 27 avril 2023
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges
du 28 avril 2023 à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 28 avril 2023 à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
1/2
Cabinet
Direction des Sécurités
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 28 avril à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00. 40 Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 28 avril 2023 à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal le 27 avril 2023
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 28 avril à 18h00 au 2 mai 2023 à 08h00. 41 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00007
Arrêté portant changement de gérant : PF Zimmermann -
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00007 - Arrêté portant changement de gérant : PF Zimmermann - SAINT-DIE-DES-VOSGES 42 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 août 2022 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 7 place du Général de Gaulle – 88100 SAINT-DIE-DES- VOSGES exerçant sous l’enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie Zimmermann »
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 août 2022 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 7, place du Général de Gaulle à 88100 SAINT-DIE- DES-VOSGES, exerçant sous l’enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie ZIMMERMANN » représenté par M. Olivier JACQUERAY est habilité jusqu’au 17 août 2027 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
÷
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00007 - Arrêté portant changement de gérant : PF Zimmermann - SAINT-DIE-DES-VOSGES 43 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2023
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00007 - Arrêté portant changement de gérant : PF Zimmermann - SAINT-DIE-DES-VOSGES 44 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00010
Arrêté portant changement de gérant : PFG -
RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00010 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - RAMBERVILLERS 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF - 31-33 faubourg de la Chipotte – 88700 RAMBERVILLERS sous l’enseigne Pompes Funèbres Générales ;
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 31-33 faubourg de la Chipotte – 88700 RAMBERVILLERS, exerçant sous l’enseigne PFG – Services Funéraires, représenté par M. Olivier JACQUERAY est habilité jusqu’au 17 décembre 2025 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00010 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - RAMBERVILLERS 46 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de RAMBERVILLERS et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2023
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00010 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - RAMBERVILLERS 47 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00009
Arrêté portant changement de gérant : PFG -
REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00009 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - REMIREMONT 48 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 41 rue de la Xavée – 88200 REMIREMONT sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générale
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé sis 41 rue de la Xavée – 88200 REMIREMONT sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générale , exerçant sous l’enseigne PFG – Services Funéraires, représenté par M. Olivier JACQUERAY est habilité jusqu’au 17 décembre 2025 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00009 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - REMIREMONT 49 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de REMIREMONT et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2024
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00009 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - REMIREMONT 50 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00008
Arrêté portant changement de gérant : PFG -
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00008 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - SAINT-DIE-DES-VOSGES 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 20 rue Stanislas – 88100 SAINT-DIE- DES-VOSGES sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générales ;
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé sis 20 rue Stanislas – 88100 SAINT-DIE- DES-VOSGES sous l’enseigne PFG – Pompes Funèbres Générale , exerçant sous l’enseigne PFG – Services Funéraires, représenté par M. Olivier JACQUERAY est habilité jusqu’au 17 avril 2025 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00008 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - SAINT-DIE-DES-VOSGES 52 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2023
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00008 - Arrêté portant changement de gérant : PFG - SAINT-DIE-DES-VOSGES 53 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00011
Arrêté portant changement de gérant : PFG -EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00011 - Arrêté portant changement de gérant : PFG -EPINAL 54 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 9 rue Emile Zola – 88000 EPINAL sous l’enseigne PFG – Services Funéraires ;
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 9 rue Emile Zola – 88000 EPINAL, exerçant sous l’enseigne PFG – Services Funéraires, représenté par M. Olivier JACQUERAY est habilité jusqu’au 17 décembre 2025 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation
÷
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00011 - Arrêté portant changement de gérant : PFG -EPINAL 55 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Utilisation de chambres funéraires ,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire d’EPINAL et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2023
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00011 - Arrêté portant changement de gérant : PFG -EPINAL 56 Prefecture des Vosges
88-2023-04-24-00012
Arrêté portant changement de gérant : POMPES
FUNEBRES et MARBRERIE - NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00012 - Arrêté portant changement de gérant : POMPES FUNEBRES et MARBRERIE - NEUFCHATEAU 57 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-74 et suivants et D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 64 avenue de la Division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU exerçant sous l’enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie de Neufchâteau» ;
Vu le courrier du Directeur de Secteur Opérationnel d’OGF reçu le 12 avril 2023 mentionnant le changement du responsable de cet établissement secondaire ;
Vu le rapport de vérification effectué par le Bureau Veritas Exploitation SAS de la chambre funéraire située 1 rue Jules Méline – 88300 NEUFCHATEAU, transmis le 17 avril 2023 suite à la visite de contrôle du 6 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 17 août 2022 est modifié comme suit :
« L’établissement secondaire de la S.A. OGF situé 64 avenue de la Division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU, exerçant sous l’enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie de Neufchâteau » et représenté par son responsable, M. Olivier JACQUERAY, est habilité jusqu’au 17 août 2025, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
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Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00012 - Arrêté portant changement de gérant : POMPES FUNEBRES et MARBRERIE - NEUFCHATEAU 58 - Soins de conservation (en sous-traitance),
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1 place Jules Meline – 88300 NEUFCHATEAU,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de NEUFCHATEAU et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 avril 2023
La Préfète
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-24-00012 - Arrêté portant changement de gérant : POMPES FUNEBRES et MARBRERIE - NEUFCHATEAU 59 Prefecture des Vosges
88-2023-04-20-00004
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3
Rovémont à PLAINFAING
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING 60 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de Légalité
Expropriation pour cause d’utilité publique
Commune de PLAINFAING
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité
Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges,
Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste établi le 4 juillet 2022 et transmis en recommandé le 5 juillet 2022 à Monsieur Walter LIVINGSTON, domicilié Roherweg 3, 76275 ETTLINGEN (Allemagne), représentant de la propriété sise 3 Rovémont à Plainfaing, parcelles E n°539-540-542-543-549-640, de la société TSW Reinigung,
Vu les documents attestant de la publication du procès-verbal précité dans les journaux suivants : Vosges Matin du 8 juillet 2022 et Les annonces des Hautes-Vosges du 14 juillet 2022,
Vu le certificat en date du 5 juillet 2022 attestant de l’affichage de ce procès-verbal provisoire, à la mairie de Plainfaing et sur l’immeuble au 3 Rovémont à Plainfaing,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 0329 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING 61 Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste établi le 6 octobre 2022 et transmis en recommandé le 7 octobre 2020 au représentant de la Société TSW Reinigung, Monsieur Walter LIVINGSTON,
Vu l’estimation de la Division Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques du 24 octobre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2022 demandant la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble susvisé,
Vu les plans des lieux, l’état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le dossier de projet simplifié d’acquisition publique et sa mise à disposition du public en mairie du 5 février au 4 mars 2023 qui n’a soulevé aucune observation écrite sur le registre déposé à cet effet,
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires, pour mettre fin à l’état d’abandon en procédant aux travaux de remise en état du bien,
Considérant que la procédure de déclaration d’immeuble en état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble à l’amiable ou par voie d’expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel et d’enrayer les nuisances environnementales pour les riverains,
Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait à la commune de Plainfaing de traiter son état d’abandon et de dégradation, dans le cadre d’un projet aux fins d’habitat en vue de conforter le hameau de Rovémont tout en valorisant les éléments du patrimoine bâti remarquables présents, dont les éléments les plus significatifs tels que les anciennes fermes. En effet, les parcelles représentent une surface de 13 536 m² avec une habitation vétuste et fortement dégradée (ancienne ferme) d’une surface de 120 m², sans aucune norme d’habitabilité. Le projet consiste donc, en lien notamment avec le PADD du PLU de la commune de Plainfaing approuvé en date du 6 octobre 2010 et révisé le 25 février 2013, de maintenir habité le hameau de Rovémont en permettant : - la rénovation de ce type d’habitation – dans le respect des dispositions architecturales et environnementales propres à la zone N du PLU, - de répondre à toutes les normes de décence dans un environnement de qualité, - de favoriser les formes d’habitat durable, économe en énergie et en eau.
En prévision d’une cession prochaine à un porteur de projet public ou privé, cette réhabilitation devra se faire dans le respect des objectifs de qualité du projet de réhabilitation et de préservation de l’environnement du hameau de Rovémont, prescrits par la commune.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING 62 Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l’article L.2243-3 du code général des collectivités territoriales
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 : L’acquisition de la propriété située à Plainfaing sise 3 Rovémont, cadastrée E n°539-540-542-543-549-640, appartenant à la Société TSW REINIGUNG représentée par Monsieur Walter LIVINGSTON, domicilié Roherweg 3, 76275 ETTLINGEN (Allemagne), en vue de réhabiliter l’immeuble qui s’y trouve, est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Plainfaing afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir le bien désigné, nécessaire à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. L’expropriation de cet immeuble devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L.121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : L’immeuble, correspondant aux parcelles cadastrées E n°539-540-542-543- 549-640 est déclaré immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à vingt et un mille neuf cent euros (21 900 euros).
Article 5 : La prise de possession du bien n’aura lieu qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette prise de possession ne pourra pas intervenir avant un délai d’au moins deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Plainfaing au représentant de la société TSW REINIGUNG, Monsieur Walter LIVINGSTON, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes de la lettre d’envoi recommandée et de l’accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Plainfaing sur le territoire de la commune, par voie d’affichage, notamment à la porte de la mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING 63 Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le maire de Plainfaing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 20 avril 2023
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
signé
Carole DABRIGEON
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-20-00004 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité Procédure d’abandon manifeste de l’immeuble situé 3 Rovémont à PLAINFAING 64 Prefecture des Vosges
88-2023-04-27-00003
ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes-Est, à compter du 1er mai 2023
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature 65 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 1er mai 2023
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature 66 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Thierry RUBECK directeur interdépartemental des routes – Est, par intérim et prend effet à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00003 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature 67 Prefecture des Vosges
88-2023-04-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 avril 2023
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 avril 2023
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 69 VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est,, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9
du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires
en agglomération.
Art. L 113-2 du code de
la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 70 A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser-
vices publics ou des entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux
ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- sociations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne- ment et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une
barrière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la
police de conservation du domaine public routier et certaines
contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 71 C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière
– Articles L113.2 à
L113.7 et R113.2 à
R113.11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 69-11
du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ. intermi-
nistérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-
113 du 06/11/69, Circ.
N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière
– Article R122.5
C.6 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Ar- rêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.
Code de la voirie routière
– Articles L112.1 à L
112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public auto- routier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13
du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01
du 21/01/91 , Circ.
N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep- tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom-
Article 2044 et suivants
du code civil
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 72 mages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci-
dents de la circulation.
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la
circulaire modifiée n°79-
99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du
domaine public routier
national
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d’expertise.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence
devant les tribunaux administratifs.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc.,
nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État
et toutes productions avant clôture d’instruction.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans
le cadre des recours administratifs relatifs aux missions,
actes, conventions et marchés publics placés sous la
responsabilité de la DIR-Est
Code de justice adminis-
trative
Art.2044 et s. du Code
civil
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Thierry RUBECK, directeur interdépartemental des routes – Est, par intérim et prend effet à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER 73 Prefecture des Vosges
88-2023-04-27-00002
ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023
Accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est,
à compter du 1er mai 2023
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 74 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023
Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 1er mai 2023
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er mai 2023 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 75 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurant réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Thierry RUBECK, directeur interdépartemental des routes – Est, par intérim et prend effet à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-04-27-00002 - ARRETÉ PREFECTORAL du 27 avril 2023 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 76