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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-070
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle
88-2020-07-01-007 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (1
page) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2020-07-06-001 - Arrêté d'ouverture des services du Centre des Finances Publiques de
Neufchâteau et annexe au 01 08 20 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-07-02-001 - Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques
sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire de la galerie d'écoulement n° 9b à LA
CROIX AUX MINES (3 pages) Page 8
88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges
en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de
la Meuse (4 pages) Page 12
88-2020-07-01-008 - Avenant à la convention n° 2015-4371 relative à l'instruction des
autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges (2 pages) Page 17
Prefecture des Vosges
88-2020-06-16-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc
(2 pages) Page 20
88-2020-06-16-003 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc (2
pages) Page 23
88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation
de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand-Est (8 pages) Page 26
88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes (4 pages) Page 35
88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial
concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer (4 pages) Page 40
88-2020-06-29-006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
concernant la création d'un cinéma Majestic-Le France à Remiremont (2 pages) Page 45
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-06-29-007 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à
Bussang (2 pages) Page 48
2 Direction départementale des finances publiques de
Meurthe et Moselle
88-2020-07-01-007
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2020-07-01-007 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 3 a à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 1er juillet 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
50 rue des Ponts – CO 60069
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Vosges n°35/18 en date du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1 de l’arrêté du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Vosges, sera exercée par Madame Patricia VILMAIN, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants :
Madame Cécile BILLY, inspectrice des finances publiques, messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;
Mesdames Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques,
Messieurs Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 31 octobre 2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques,
Dominique BABEAU
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle - 88-2020-07-01-007 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 4 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-07-06-001
Arrêté d'ouverture des services du Centre des Finances
Publiques de Neufchâteau et annexe au 01 08 20
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-07-06-001 - Arrêté d'ouverture des services du Centre des Finances Publiques de Neufchâteau et annexe au 01 08 20 5 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES BP 51099 25 rue Antoine Hurault 88060 EPINAL CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers et le Service de Gestion Comptable de Neufchâteau sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et les mardis et jeudis de 13h30 à 15h30 avec ou sans rendez-vous.
Les rendez-vous peuvent être pris sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique Contact) ou par téléphone.
Les horaires des autres services sont inchangés (voir annexe au présent document).
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 06 juillet 2020.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, par intérim Alain SOLARY
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-07-06-001 - Arrêté d'ouverture des services du Centre des Finances Publiques de Neufchâteau et annexe au 01 08 20 6 Horaires d'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges- Valables au 01/08/2020
Service
Adresse du service
Numéro de téléphone
Horaires d'ouverture
DDFiP - Direction EPINAL
25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 EPINAL CEDEX 9
03 29 69 25 25
lun mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h, mer ven 8h30-12h00 ou sur RDV
Trésorerie secteur local de BAINS-LES-BAINS
5 place du Docteur Leroy BP 20 88240 LA VÔGE-LES-BAINS
03 29 36 31 77
lun mer 8h30-12h et 13h30-16h15, ven 8h30-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local de BRUYERES
9 rue du Général De Gaulle BP 55 88600 BRUYERES
03 29 50 51 01
lun mar jeu 9h-12h et 14h-16h, mer 9h-12h ou sur RDV
Trésorerie mixte de CHARMES
23 rue René Didierjean BP 90 88133 CHARMES CEDEX
03 29 38 10 57
mar mer jeu ven 9h-12h et 14h-16h ou sur RDV
Trésorerie mixte de CORNIMONT
9 rue des Grands Meix BP 26 88310 CORNIMONT
03 29 24 11 64
lun mar jeu 9h-11h45 et 14h-16h, mer 9h-11h45, ven 9h-11h30 ou sur RDV
Trésorerie mixte de DARNEY
24 rue de la Collégiale BP 16 88260 DARNEY
03 29 09 30 07
lun mar jeu ven 8h30-12h30 ou sur RDV
CDIF d'EPINAL
1 rue du Dr Laflotte et de l'Ancien Hôpital BP 41009 88060 EPINAL CEDEX 9
03 29 69 22 74
SPFE d'EPINAL 1 SPF d'EPINAL 2 SIP d'EPINAL SIE d'EPINAL
03 29 69 22 44
uniquement sur RDV
Trésorerie gestion hospitalière d'EPINAL
11 rue Aubert BP 41097 88052 EPINAL CEDEX 9
03 29 82 22 86
lun mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h, mer ven 8h30-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local et amendes d'EPINAL-POINCARE
11 rue Aubert BP 91093 88052 EPINAL CEDEX 9
03 29 82 89 00
Trésorerie OPH d'EPINAL
23 rue Antoine Hurault BP 71074 88051 EPINAL CEDEX 9
03 29 64 40 71
lun mar mer jeu ven 9h-12h et 13h-16h ou sur RDV
Paierie Départementale des Vosges
5 avenue Gambetta BP 458 88011 EPINAL CEDEX
03 29 29 87 81
lun mar mer jeu ven 9h-12h et 14h-16h ou sur RDV
SIP de GERARDMER
1 rue des Rochires BP 137 88407 GERARDMER CEDEX
03 29 63 01 39
mar jeu 8h45-12h et 13h30-16h, lun mer ven 8h45-12h ou sur RDV
SIE de GERARDMER
03 29 63 61 86
uniquement sur RDV
Trésorerie secteur local de GERARDMER
5 bd Adolphe Garnier BP 136 88407 GERARDMER CEDEX
03 29 63 09 89
mar jeu 8h45-12h et 13h30-16h, lun mer ven 8h45-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local de LE THILLOT
37 rue Charles De Gaulle BP 49 88162 LE THILLOT CEDEX
03 29 25 01 29
lun mar mer jeu ven 8h45-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local de MIRECOURT
9 rue Sainte Cécile BP 79 88502 MIRECOURT CEDEX
03 29 37 04 21
lun mar jeu 9h-12h et 14h-16h, mer ven 9h-12h ou sur RDV
SIP de NEUFCHATEAU
1 rue du 79ème RI BP 279 88307 NEUFCHATEAU CEDEX
03 29 94 60 30
du lun au ven 8h45-12h, mar jeu 13h30-15h30 avec ou sans RDV
Service de Gestion Comptable de NEUFCHATEAU
03 29 94 00 91
Trésorerie mixte de RAMBERVILLERS
1 square Velin BP 71 88700 RAMBERVILLERS
03 29 65 04 03
lun mar mer 8h30-12h, jeu 8h30-12h et 13h30-16h ou sur RDV
Trésorerie mixte de RAON-L'ETAPE
13 rue Pasteur BP 70 88110 RAON-L'ETAPE
03 29 41 41 13
lun 8h30-12h, mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h15 ou sur RDV
SIP de REMIREMONT
15 rue Paul Doumer 88206 REMIREMONT CEDEX
03 29 23 44 44
lun mar jeu 8h45-12h et 13h30-16h, mer ven 8h45-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local de REMIREMONT SIE de REMIREMONT
uniquement sur RDV
SPF de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Place Jules Ferry BP 263 88107 SAINT-DIE CEDEX
03 29 56 20 52
lun mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h, mer ven 8h30-12h ou sur RDV
SIP de SAINT-DIE-DES-VOSGES
03 29 55 27 26
Trésorerie secteur local de SAINT-DIE
03 29 55 11 05
SIE de SAINT-DIE-DES-VOSGES
03 29 55 27 26
uniquement sur RDV
Trésorerie gestion hospitalière de SAINT-DIE-DES-VOSGES
26 rue du Nouvel Hôpital BP 252 88107 SAINT-DIE CEDEX
03 29 55 12 84
lun mar jeu ven 8h30-12h et 13h30-16h, mer 8h30-12h ou sur RDV
Trésorerie secteur local de SENONES
11 place Clémenceau BP 69 88210 SENONES
03 29 57 61 23
lun 8h30-12h, mer jeu 8h30-12h et 13h30-16h15 ou sur RDV
Trésorerie mixte de THAON-LES-VOSGES
8 avenue des Fusillés BP 62 88152 THAON-LES-VOSGES CEDEX
03 29 39 23 76
lun mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h, mer ven 8h30-12h ou sur RDV
SIP de VITTEL
38 place de la Marne BP 89 88803 VITTEL CEDEX
03 29 08 11 80
lun mar jeu 8h30-12h et 13h30-16h, mer ven 8h30-12h ou sur RDV
SIE de VITTEL
03 29 08 88 25
uniquement sur RDV
Trésorerie secteur local de VITTEL
25 place de la Marne BP 139 88802 VITTEL CEDEX
03 29 08 12 63
lun jeu 8h30-12h et 13h15-16h, mer 8h30-12h ou sur RDV
Annexe
:
du lun au ven 8h45-12h, lun 13h30-16h15 avec ou sans RDV et uniquement sur RDV mar jeu 13h30-16h15 du lun au ven 8h45-12h, lun 13h30-16h15 avec ou sans RDV et uniquement sur RDV mar jeu 13h-16h
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-07-06-001 - Arrêté d'ouverture des services du Centre des Finances Publiques de Neufchâteau et annexe au 01 08 20 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-07-02-001
Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions
spécifiques sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire
de la galerie d'écoulement n° 9b à LA CROIX AUX
MINES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-02-001 - Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire de la galerie d'écoulement n° 9b à LA CROIX AUX MINES 8 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement et des
Risques
Bureau des Politiques Territoriales de
l’Eau
Arrêté n°222/DDT du 2 juillet 2020
portant prescriptions spécifiques sur l’analyse des eaux émergentes de l’exutoire de la galerie d’écoulement n°9b à la Croix- aux -Mines
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2019 nommant Mr Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mr Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté n° 619/2013 du 4 décembre 2013 portant classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-02-001 - Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire de la galerie d'écoulement n° 9b à LA CROIX AUX MINES 9 Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l’étude hydrologique et hydrogéologique de la galerie d’écoulement Sainte Croix, à hauteur de son débouché dans la Morte établie au titre du code de l’environnement, reçue le 18 juillet 2018, présentée par le BRGM;
Considérant le résultat des analyses d’eau émergente mis en évidence dans l’étude hydrogéologique présentée par le BRGM ;
Considérant que la teneur en métaux du rejet de l’exutoire de la galerie d’écoulement Sainte Croix pourrait avoir un impact sur l’état chimique du cours d’eau récepteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er - Prescriptions spécifiques:
L’établissement BRGM d’Orléans, représenté par son directeur devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
Caractérisation du milieu récepteur :
afin de caractériser l’état chimique du cours d’eau, il est demandé de réaliser un point de mesure à l’amont du rejet, un point de mesure à l’aval du rejet (50m) et un troisième point de mesure à l’aval au droit de la confluence avec la « Fave ». Ces trois points de mesures seront effectués, une fois en période de hautes eaux et une autre fois, en période de basses eaux. Les analyses porteront sur les paramètres suivants :
- arsenic
- mercure
- cadmium
- plomb
- nickel
- cuivre
- chrome
- zinc
- argent
Caractérisation du rejet de l’émergence de la galerie :
Une analyse des mêmes paramètres devra être effectuée sur les eaux du rejet en objet.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-02-001 - Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire de la galerie d'écoulement n° 9b à LA CROIX AUX MINES 10 Caractérisation de l’impact du rejet sur le cours d’eau :
Sur la base des résultats d’analyses ci-dessus, une étude devra conclure sur la dégradation ou non du milieu récepteur par l’émergence de la galerie.
Article 2 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 3 - Autres réglementation :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – Exécution :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 2 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par délégation,
La Cheffe du Service de
l’Environnement et des Risques
SIGNE
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-02-001 - Arrêté n° 222/DDT du 2 juillet 2020 portant prescriptions spécifiques sur l'analyse des eaux émergentes de l'exutoire de la galerie d'écoulement n° 9b à LA CROIX AUX MINES 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-07-01-009
Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur
départemental des territoires des Vosges en matière
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans le département de la Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 12 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE LA MEUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-1299 du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur DOMINIQUE BEMER,
directeur départemental des territoires des Vosges
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans le département de la Meuse.
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l'administration centrale du ministère de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 13 Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Dominique BEMER Directeur
Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 23
juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Vu l'avenant à la convention n° 2015-4871, signé respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des
Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions
afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse.
Article 2 : Monsieur Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges, peut, pour ces
autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse, subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées
au préfet de la Meuse, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;
-soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 Paris cedex
08 ;
-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 Place de la Carrière — CO
20038 - 54 036 NANCY cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délais du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
« Pour le préfet de la Meuse et par délégation ».
Article 5 : L'arrêté n°2020-169 du 20 janvier 2020 est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 14 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Meuse et des Vosges.
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-
1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex
08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -
54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une
période de deux mois.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 15 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-009 - Arrêté n°2020-1299 du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Bemer directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-07-01-008
Avenant à la convention n° 2015-4371 relative à
l'instruction des autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Meuse entre le
préfet de la Meuse et le préfet des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-008 - Avenant à la convention n° 2015-4371 relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges 17 Directions Départementales des Territoires
PRÉFET de le Meuse et des Vosges DE LA RÉGION
GRAND EST
Liberté
Égelité
Fraternité
Avenant à la convention n°2015-4371
relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports excentionneis dans 12 département dia la
Meuse étabila entre Le Préfet de la Meuse et Le Préfet des Vosges,
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route ;
Vu la lof n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu k& décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l'administration centrale du ministère de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
Vu ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 Janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Direction Départementale des Temitoires de la Meuse
14 rue Antoine Darenne 55012 Bar le Duc Cedex — Tel :04 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64
Horaires d'ouverture : 8h-12h-14h-17h
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-008 - Avenant à la convention n° 2015-4371 relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges 18 Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu la convention n°2015-4871, relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans te département de la Meuse établie entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Meuse et des Vosges ;
Entre le Préfet de la Meuse et le Préfet des Vosres est convenu ce qui suit :
Article 1°: la convention n°2015-4871, relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans lé département de la Meuse établie entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges, est
prolongée pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent avenant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le
directeur départemental des territoires de la Meuse, le directeur départemental des territoires des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la convention initiale dont le présent
avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et des Vosges.
BAR-LE-DUC, le Ÿ 5 JU, y EPINAL, le 2 3 JUIN 2020
Le Préfk de la M use, Le Préfet fes Vosges,
#7 Alexandre ROCHATTE Pierth ORY
Délais et voies de recours (application des articles L411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-' Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —.
Paris Cedex 08; |
- soit un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - fe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application |
Informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ::: 117277 mere,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par : l'administration, à l'issue d’une période de deux mois.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-07-01-008 - Avenant à la convention n° 2015-4371 relative à l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse entre le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges 19 Prefecture des Vosges
88-2020-06-16-004
Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la société Aqueduc
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 20 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
société Aqueduc
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 8 Juin 2020 par la société Aqueduc, (10 rue du 1er Mai, 11 100 Narbonne), comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société Aqueduc, (10 rue du 1er Mai, 11 100 Narbonne), représentée par son président, M. Bruno Zagroun, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante:
- M. Bruno Zagroun
est seule autorisée à effectuer cette analyse d’impact.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 21 Article 3 - Cette habilitation n° HEI-30-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 16 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Voies et délais de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 22 Prefecture des Vosges
88-2020-06-16-003
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la société Aqueduc
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-003 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 23 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
société Aqueduc
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 8 Juin 2020 par la société Aqueduc, (10 rue du 1er Mai, 11 100 Narbonne), comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La société Aqueduc, (10 rue du 1er Mai, 11 100 Narbonne), représentée par son président, M. Bruno Zagroun, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante:
- M. Bruno Zagroun
est seule autorisée à établir ce certificat.
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-003 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 24 Article 3 - Cette habilitation n° SC-08-20-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 16 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-16-003 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la société Aqueduc 25 Prefecture des Vosges
88-2020-07-02-002
ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020
accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange
DESAILLY-CHANSON
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 26 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Cellule juridique – Mission contentieux
ARRETE PREFECTORAL du 2juillet 2020
accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 et suivants issus de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3ᵉ de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ᵉ de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 27 Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l’agence régionale de Santé Grand Est-Madame Marie-Ange DESAILLY- CHANSON ;
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er – Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à
Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, Directrice Générale de l’agence régionale de
santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l’État dans le
département des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d’inspection, correspondance et
document dans les matières suivantes :
• soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
• notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État,
aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du
code de la santé publique ;
• En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge, la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par
l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et
mémoires adressés au juge des libertés et de la détention dans le cadre des saisines
prévues par l’article L 3211-12 du même code. L’ARS en transmet dès réception une
copie aux services de la préfecture-service juridique.
2/8
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 28 • Les avis d’audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé
publique modifiés par la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou
ordonnances rendus en application des articles L. 3211-12 à L 3211-12-5 du même
code, seront faits à l’ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en
transmettra dès réception une copie au Préfet-service juridique.
• eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables
conditionnées ;
• piscines et baignades ouvertes au public ;
• nuisances sonores ;
• déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
• pollutions atmosphériques et déchets ;
• salubrité des immeubles et des agglomérations ;
• lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante ;
• expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (radon) et aux champs
électro-magnétiques ;
• activités funéraires.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange DESAILLY-
CHANSON en tant que Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est, à l’effet
de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l’article 1er à l’exclusion de :
◦ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
– tous arrêtés,
◦ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
– arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
◦ En matière d’eau potable, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
3/8
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 29 – arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution
et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
– arrêtés portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
– arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
– arrêtés portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,
– arrêtés portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation
humaine à titre exceptionnel,
– arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
– arrêtés portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour
l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
– arrêtés portant déclaration d'intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection,
◦ En matière de piscines et baignades :
– arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
– arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
– arrêtés portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,
◦ En matière d’habitat insalubre :
– arrêtés portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
– arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation,
4/8
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 30 – arrêtés portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de
locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur
occupation,
– arrêtés portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité
des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble qu’il s’agisse d’une mise en
demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une
exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,
– arrêtés portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de
rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants,
– arrêtés portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et
installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons
d’hygiène, de salubrité ou de sécurité,
– arrêtés portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un
îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique
constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour
la santé des occupants ou des voisins,
◦ En matière de lutte contre le saturnisme infantile et l’exposition à l’amiante :
– arrêtés portant réalisation d’un diagnostic sur les revêtements de l’immeuble ou parties
d’immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
– arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local
d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure
appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble,
– arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
◦ En matière de bruit :
– arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement produisant des nuisances sonores,
◦ En matière d’activités funéraires :
5/8
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 31 – arrêtés de création, ou d’agrandissement, ou de translation d’un cimetière à moins de 35 m
des habitations,
– arrêtés de création ou extension d’un crématorium,
– arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
◦ En application du règlement sanitaire départemental :
– arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
– arrêtés pris en cas de carence du maire,
◦ En matière de permanence des soins :
– arrêtés de réquisition
Article 3 – Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l’article 1 :
◦ les mémoires introductifs d’instance ;
◦ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
◦ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d’EPCI ;
◦ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l’exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l’article 1er du présent arrêté ;
◦ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
◦ les circulaires adressées aux maires et présidents d’EPCI ;
◦ les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public ;
◦ tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
◦ toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 32 Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Ange DESAILLY- CHANSON, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2 sera exercée par Madame Virginie CAYRE, directrice générale adjointe, ou par M. Frédéric REMAY, Directeur du Cabinet et des Territoires.
Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Ange
DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, la délégation
de signature consentie en leur faveur sera exercée par Madame Cécile AUBREGE-GUYOT,
déléguée territoriale des Vosges.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marie-Ange
DESAILLY-CHANSON, de Madame Virginie CAYRE, de M. Frédéric REMAY et de
Madame Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature consentie en leur faveur sera
exercée par :
– Monsieur le docteur Alain COUVAL, adjoint de la déléguée territoriale, chef du service
action territoriale et conseiller médical pour toutes les matières énoncées dans l’article 1er ;
– Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques, en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine CHENAYER, responsable
du département des soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MONTEIRO et de Madame
Catherine CHENAYER, la délégation de signature sera exercée par Monsieur David
SIMONETTI, Madame Anne COLLOTTE et Madame Angélique SCHENA, cadres experts
soins psychiatriques sans consentement ;
– Madame Lucie TOME, chef du service santé environnement, en matière d’actions de santé
environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lucie TOME, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Madame Catherine COME, adjointe au chef du service santé
environnement ou Monsieur Yannick VERDENAL, responsable de la cellule environnement
extérieur et eaux de loisirs.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la Directrice Générale de
l’agence régionale de la santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 33 Le Préfet,
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-02-002 - ARRETE PREFECTORAL du 2 juillet 2020 accordant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON 34 Prefecture des Vosges
88-2020-06-29-005
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension
du magasin Lidl à Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes 35 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 25 Juin 2020, prises sous la présidence de M. Julien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 Septembre 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC08809020D0005 déposée en mairie de Charmes le 22 Mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 Juin 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 25 Mai 2020 sous le n° 88-01-20 au secrétariat de la C.D.A.C.,déposée par la s.n.c. Lidl (M. Florent Genin, Lidl, Direction Régionale de Gondreville, ZIA de Gondreville-Fontenoy, 54840 Gondreville) au titre de propriétaire-exploitant pour l’extension de 421 m² de la surface de vente du supermarché Lidl, rue René Didierjean à Charmes, portant celle-ci à 1420 m² ;
VU les désignations en date du 9 Juin 2020 de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 15 Juin 2020;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes 36 considérant :
● la qualité environnementale du projet
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs sans provoquer de déséquilibre de l’appareil commercial local
● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 8 voix pour et 1 abstention :
Ont émis un avis favorable :
- M. Robert Colin, Maire de Charmes
- M. Gilles Dubois, représentant M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal - M. Marc Barbaux, représentant M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales - Mme Anne-Marie Adam, représentant M. le président du Conseil Régional - M. Michel Demange, représentant des intercommunalités au niveau départemental - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- M. Michel Pierrat-Labolle, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- Mme Corinne Mangin, personnalité qualifiée en matière développement durable et aménagement du territoire de la CDAC de Meurthe-et-Moselle
S’est abstenu :
- M. Nicolas Mire, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la s.n.c. Lidl pour l’extension de 421 m² de la surface de vente du supermarché Lidl, portant celle-ci à 1420 m², rue René Didierjean à Charmes.
Epinal, le 29 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/4
signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes 37 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-01-20 DU 25 JUIN 2020
PROJET D’EXTENSION DU SUPERMARCHÉ LIDL À CHARMES
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7915
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
ZC 134,135,139,153,157 et 159
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1645
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
aire de stationnement 21 places pavés
ECOVEGETAL
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
900 m² sur toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
-
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes 38 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 999 Lidl
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1420
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1420 Lidl
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 25
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 21
Après
projet
Nombre
de places
Total 25
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 21
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
4/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges pour l'extension du magasin Lidl à Charmes 39 Prefecture des Vosges
88-2020-05-28-007
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant l'extension du magasin Super U
Gérardmer
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer 40 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire n° PC8819619E0099 complétée en mairie de Gérardmer le
9 Octobre 2019;
le recours présenté par la société « SUPERMARCHE MATCH », enregistré le 27 décembre 2018
sous le numéro 4091701,
et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges du 15 novembre 2019, concernant le projet porté par la SAS « SOCIETE FINANCIERE
CLAUDEL » d'extension de 894 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 2 170 m°,
composé d'un hypermarché « SUPER U » de 2 149 m° et d’un pressing de 21 m?, pour atteindre une
surface de vente totale de 3 064 m°, par extension de 884 m° de l'hypermarché et création d’un
« EXPO FLEUR » de 10 m°, à Gérardmer ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 15 mai 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mai 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M Benoit FOSSET, gérant, SAS « LES JONQUILLES »; Me Caroline MEILLARD, avocate et
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
M. Stessy SPEISSMANN, maire de Gérardmer, Mme Caroline CLAUDEL, porteuse du projet et
M. Jean-Marie FABRE, architecte ;:
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2020 :
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer 41 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 4091701
qu'une étude réalisée par le cabinet « EMPRIXIA » est produite et présente les taux de
vacance commerciale de la commune d'implantation et de communes proches ; que
Gérardmer (1,8% avec 5 locaux vacants sur 282), Granges-Aumontzey (2,5%), La Bresse
(1%), ainsi que les autres communes analysées, présentent des taux bien inférieurs au
niveau national (11,9%) ; que seule Rochesson connait une vacance commerciale de
20%, chiffre à relativiser au regard du faible nombre de locaux présents sur la commune
(sur 25 locaux, 5 sont vacants) :
que le projet permettra de compléter l'offre présente dans le centre-ville de la commune
d'implantation et des communes de la zone de chalandise : que cette extension ne
viendra pas modifier l'équilibre commercial en place mais confortera l'offre commerciale
d'un pôle structurant du territoire ; qu’ainsi, il permettra de limiter l'évasion commerciale et
donc de restreindre les déplacements motorisés vers les pôles urbains plus importants, et
notamment Saint-Dié-des-Vosges, en sédentarisant la population sur son lieu de vie :
qu'actuellement les aires de stationnement comprennent 168 places: qu'elles en
comprendront 189 dans le futur: que 83 places de parking seront en revêtement
perméable, soit 44% du total futur ; que, dans une démarche de compacité des surfaces,
l'aire de stationnement nouvellement créée sera située en R+1 de l'extension de la
surface de vente ;
CONSIDÉRANT qu'une étude des flux et des impacts circulatoires a été menée par le cabinet « EMTIS » ;
que les relevés n'ont fait état d'aucun dysfonctionnement sur les voies à proximité
immédiate du point de vente et sur les carrefours étudiés :
CONSIDÉRANT que des ombrières photovoltaïques seront créées sur chaque parking représentant une
surface totale de 525 m* et que l'insertion du projet dans le paysage peut être envisagée
sans difficuité ;
CONSIDÉRANT que les rayons non-alimentaires proposeront des univers modernes et une offre
développée afin de répondre aux besoins de consommation de la clientèle :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncésà l'article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SAS « SOCIETE FINANCIERE CLAUDEL »
d'exten sion de 894 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 2 170 m°, composé
d'un hypermarché « SUPER U » de 2 149 m° et d'un pressing de 21 m°, pour atteindre une
surface de vente totale de 3 064 m?, par extension de 884 m° de l'hypermarché et création d’un
« EXPO FLEUR » de 10 m?, à Gérardmer (Vosges).
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer 42 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 11987m À
AV 20, 21, 21
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du 1 de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du Ï de l’article aps Nombre de S
roje
R. 752-6) Pr) Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
Espaces verts et espaces verts (en m2) surfaces
Autres surfaces végétalisées
(cf SRE du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 83 places de parking seront en evergreen
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 525 m° sur les parkings
m? et localisation
Boliennes (nombre et localisation) Energies
enouvelables EE
Ce f b du 4° de Autres procédés (m2 / nombre et fermeture des meubles froids, passage à ] éclairage l’a sticle R. 752-6) | localisation) en LED, récupération de chaleur des meubles
et observations éventuelles : froids.
Autres éléments
intrinsèques où
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer 43 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 170 m°
{cf. a, b, d'ou e du
1° du I de re Magasins Nombre | 1 l'article R. 752- 1 | desv SV/magasin® 6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(Cf. a, b, d'et e du , | Nombre 1° du I de Après | Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* >300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de PATTE stationnement Perméables (cf. g du I° du 1
de l'article R 752- Total
6) Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places Co-voiturage Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en nr°) projet
3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente {SV} > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf.)
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant l'extension du magasin Super U Gérardmer 44 Prefecture des Vosges
88-2020-06-29-006
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique concernant la création d'un cinéma
Majestic-Le France à Remiremont
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-006 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement 45 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
« -à Places Taille des écrans N° de salle Sièges PMR Total places « x en mètres) Remarques
Salle 1 305 7 312 15x627
Salle 2 160 5 165 10 x 4.18
Salle 3 118 : 122 9.5 x 3.97 Aucune évolution significative par rapport à
13 précédente CDACi
Salle 4 117 4 121 10 x 4.18 autorisée
Salle 5 95 3 98 9x377
Salle 6 90 3 93 9x377
Salle Ice 115 4 119 11x470 Nouvel aménagement
Total 1 000 30 1030
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
La commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique,
Aux termes de ses délibérations en date du 25 Juin 2019, prises sous la présidence de M. Julien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique;
VU la décision n° 2017/08 du 10 Juillet 2019 de la présidente du Centre national du Cinéma et de l’Image Animée fixant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 Mars 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aména- gement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 Juin 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Vosges pour l'examen de la demande suivante :
VU la demande enregistrée le 25 Mai 2020 sous le n° 88-01C-20 au secrétariat de la C.D.A.Ci., déposée par la Sarl Écrans du Grand Est (M. Jean-Yannick Tupin, 16 rue du Docteur Noël Courvoisier, 70 000 Vesoul) à titre de futur exploitant du cinéma pour la création d’un cinéma à l’enseigne Majestic Le France sur l’écoquartier La Filature à Remiremont composé de 7 salles et 1030 fauteuils selon la description suivante :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-006 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement 46 VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 15 Juin 2020;
VU le rapport de la Direction des Affaires Culturelles du Grand Est du 17 Juin 2020;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
● la création par transfert extension d’un complexe cinématographique de 7 salles contribuera à développer la diversité de l’offre cinématographique et permettra de mieux exposer un nombre plus important de films, tant généralistes qu’art et essai.
● par la réalisation du projet l’indice de fréquentation devrait se rapprocher de la moyenne nationale, dans un département qui souffre d’un sous-équipement en matière d’exploitation cinématographique.
● la diversité de sa programmation et les capacités d’accueil renforcées du nouvel établissement dynamiseront la fréquentation globale de la Z.I.C.
● la qualité environnementale et urbanistique du projet associée à sa capacité à améliorer l’aménagement culturel du territoire
DÉCIDE
d’accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 voix pour:
- Mme Joceline Porté, adjointe au maire de Remiremont
- M. Roger Bourcelot, adjoint au maire de Remiremont
- M. Antoine Trotet, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée
- M. Michel Demange, président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire - M. Michel Pierrat-Labolle, personnalité qualifiée en matière de développement durable
En conséquence, est accordée à la Sarl Écrans du Grand Est l’autorisation de créer un établissement cinématographique à l’enseigne Majestic Le France sur l’écoquartier La Filature à Remiremont.
Epinal, le 29 Juin 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Julien LE GOFF
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet et par toute personne ayant intérêt à agir à la
date la plus tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au
Président de la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique
– Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, 291 boulevard Raspail, 75 675 PARIS Cedex . Le cas
échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-006 - Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement 47 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2020-06-29-007
Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Bussang
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-29-007 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Bussang 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 883 282 659
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2020/25 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 03/02/2020, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale, susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 25/11/2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 23 juin 2020, par Monsieur Steve COLNET, gérant de l’EURL HORIZON PAYSAGE, dont le siège est situé au 2C Chemin du Pommerey, 88540 BUSSANG
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de L’EURL HORIZON PAYSAGE sous le n° SAP 883 282 659
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-29-007 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Bussang 49 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 juin 2020
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Vosges
S. HACH
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-06-29-007 - Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à Bussang 50