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Déliberation - Deliberation n° 77 2023 Servives relatifs a la fou
Conseil Municipal - 2138435
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 08h29 par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2138435)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026 CS
L
Publié
le
11/03/2026
C
ID
: 081-218100980-20260303-D
2026
3-DE
MOTION DE LA COMMUNE DE .ERETE ViL LE
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Energie
au
SDET
Les
membres
du
Conseil
Municipal
réunis
en
séance
le 03/02/1226
Rappellent
que
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn
(SDET),
depuis
sa
création
en
1937,
exerce
une
compétence
fondatrice
et
fédérative
à
travers
sa
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
qu’à
ce
titre
il est
l'artisan
du
maillage
des
réseaux
dans
tout
le département.
-
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9 septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
- Considérant
la
déclaration
faite
par
le
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
de
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
leur
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à ce
titre son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité ;
- Considérant
que
la
distribution
d'électricité
constitue
une
compétence
dévolue
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
qui
constitue
l'acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
de
distribution
d'énergie
;
-
Considérant
la
nécessité
qu’une
partie
importante
du
produit
de
l’accise
sur
l'électricité
(anciennement
taxe
communale
sur
l'électricité)
demeure
affectée
à
des
investissements
sur
ces
réseaux
;
-
Considérant
l'importance
des
besoins
d'investissement
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l’apparition
de
fractures
territoriales,
-
Considérant
le
besoin
de
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les
réseaux
et
provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026 CS
L
Publié
le
11/03/2026
G
ID
: 081-218100980-20260303-D
2026
3-DE
-
Considérant
le
rôle
majeur
que
les
syndicats
d'énergie
jouent
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'aménagement
du
territoire
à
travers
le déploiement,
le renforcement,
la modernisation
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
ESTIMENT -
Qu'il
convient
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale,
de
préserver
voire
de
renforcer
les
grandes
concessions
de
distribution
d'électricité
qui
mixent
des
zones
urbaines
et
rurales
dans
un
but
à
la
fois
de
solidarité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales.
-
Qu'à
ce
titre
lesdits
syndicats
ont
largement
démontré,
depuis
leur
origine,
leur
raison
d'être
en
tant
que
véritables
outils
de
mutualisation
à
l'échelon
départemental
et
que
remettre
en
cause
leur
légitimité
en
la
matière,
sous
prétexte
d'un
nouvel
acte
de
décentralisation,
serait
en
contradiction
totale
avec
les
objectifs
de
clarification
et
de
lisibilité
attendus,
objectifs
qu'une
notion
aussi
imprécise
que
celle
de
“chef
de
file"
ne
saurait
poursuivre."
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
-
De
maintenir
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal
(hormis
pour
les
deux
départements
concernés
à
titre
dérogatoire),
en
conformité
avec
le
nouvel
acte
de
décentralisation.
Se
NUNES Maire