RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 11 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seime-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 avril 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction _ départementale des __ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
Décision de délégation de signature accordée le 5
01/01/2019 à M. Delobelle Jean-Luc.
Décision de délégation de signature accordée le 7
01/04/2019 à divers collaborateurs.
Préfecture de police
Arrêté n° 2019-0108 du 09/04/2019 avenant aux arrêtés! 11
2017-307 et 2018-012 relatifs aux travaux de fermeture
circuit 1.0 pour dévoiement du réseau rouge CDG
Express bretelle A1 Nord de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle.
Service de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-0854 du 11/04/2019 fixant le nombre 13
total et Ia répartition des jurés dans le ressort de la cour!
d'assises de Bobigny pour l'année 2020.
JArrêté n° 2019-0875 du 09/04/2019 portant 17
modification de l’arrêté n° 2019-0088 relatif à
Ÿ l’habilitation d/un opérateur funéraire" pour la SARL
pompes funèbres musulmanes AL JANAZA.
JArrêté n° 2019-0853 du 09/04/2019 portant 19
renouvellement d'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises et rectification d'erreur matérielle de
l'agrément n°2019-0729.
5 (Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-0855 du 08/04/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement Maison de convalescence
l'OASIS Neuilly sur Marne 93330.
Direction départementale de la cohésion
sociale de la Seine-Saint-Denis
JArrêté n° 2019-0889 du 03/04/2019 établissant le
schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité
des services au public.
Schéma départemental de l’amélioration de
l'accessibilité des services au public de la Seine-Saint-
Denis.
21
25
27 Liberté + Égalité + Prateviré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SE AUBERVILLIERS
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique,
et hotanment son article 16;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. DELOBELLE Jean-LUG, Inspecteur Divisionnalre, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers , à l'effet de signer :
1°} en matlère de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux flscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
8°} les décisions sur les demandes de plafonnement 86 fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la fimite de 60 000 euros, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les derañdes de remboursement de crédit de TVA, dans la limlte de 60 000 €
par demande
5°) les documents nécessalres à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délat accordé ne pouvant excéder 24 mois et sans limite de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service :
D. MINISTÈUR DNS FINANCES
ET DES COMPTHS PUNLICS
er Article 2
Le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 01 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Seine-Saint-Denis,
À Aubervilllers, le 04/01/2019
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'Aubervilliers,
Patricia FRASSI iberté + Bgoltté « Fraternlté
HRÉPUNLIQUE FRANÇAISR
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS
SIE AURERVILLIERS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe HI et les articles 212 à 217 de son
annexe EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur DELOBELLE Jean-LUC, inspecteurs Divisionriaire Adjoint, à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où de restltutlon d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matiére de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 euros, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracleuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ls délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois ét sans limite de montant;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et las déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
PS URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ TT
Î Article 2
Délégation de signature est donnée à Messieurs ROBIN Jean-Baptiste, BOUTEKEZEZ Farid,
inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitufion d'office, dans la limite de 15 000 €
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la imite de 7 600 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 16 000 euros, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande;
6°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracièuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer !
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et dans la limite de 15 000€;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances alnsi que pour ester en justice ;
0} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiste
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} eh matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ol-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement st les mises en demeure de payer :
6°) lensembhle des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions [des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un défai
paiement ide paiement peut.
être accordé
ROBIN Jean-Baptiste inspecteur 15 000 € 7 500 € 12 mois 15 000 € BOUTEKEZEZ Farid inspecteur 15 009 € 7 500 € 12 mois 15 000 € CORNIC Christophe conirôleur 19 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro SMAIL Sami contrôleur 10 000 € 5000 0 mois Q euro TREMOR Christelle contrôleur 10 000 € 5 600 € 0 mois 0€ à: QUESNE Christiane contrôleur 19 000 € 5 000 € 0 mois UE EL OUAKKALY- contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0€ BAMQUHAMI Aziza
BOUVROT Benjamin contrôleur 10 900 € 5 060 € 0 mols DE RIVAUD Ysoline contrôleur 19 000 € 5000 € Q mois 0€ DIABIRA Mayle contrôleur 10 000 € 5QC0E ü mois DE EL HAJEM-DAHMANI contrôleur 10 000 € & 000 € Q mois 0€ Salwa
CHOLLET Anne-Sylviel contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
HAYON Thy Loan contrôleur 10 000 € :_B000 € 6 mois 10 000€ FEUILLATRE PIERRE contrôleur 19000 € 5 000 € 6 mais 10 000€
Article 4
Le présent arrêté remplace les délégations précédentes et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Selne-Saint-Denis.
À Aubervilliers, ls 01/04/2019
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'Aubervilliers,
Patricia FRASST os qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0108
Avenant aux arrêtés 2017-307 et 2018-012 relatifs aux travaux de fermeture circuit 1.0 pour dévoiement du réseau rouge CDG Express bretelle Ai Nord de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sfreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1% ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
: ceŸ_. Vu la demande du groupe ADP, en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2017-307 en date du 22 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2018-012 en date du 12 janvier 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 5 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de fermeture circuit 1.0 pour dévoiement du réseau rouge CDG EXPRESS bretelle A1 Nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réplementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRITE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2017-307 et 2018-012 sont modifiées comme suit :
Mise en place de séparateurs BT4 avec bardage au sud de la bretelle A1 Nord.
L'opération s'effectuera durant 2 nuits (22h30-4h30) entre le 8 et le 17 avril 2019.
Les autres dispositions des arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre publie et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy, le 09 Avr. 201
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fran. a
2 Liberxé » Égalire »
RÉPUBLIQUE FR,
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉHECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2019 - 0854
FIXANT LE NOMBRE TOTAL ET LA REPARTITION DES JURÉS
DANS LE RESSORT DE LA COUR D’ASSISES DE BOBIGNY
POUR L’ANNEE 2020
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 modifiée, relative à l’organisation des cours d’assises de la
région parisienne :
Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 259 et suivants et son article A.36-13 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires :
Vu l'arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2004 modifiant le nombre des jurés de la cour
d'assises ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le nombre de personnes figurant sur la liste criminelle du ressort de la cour d'assises de Bobigny s'élève à 2000 pour l'année 2020.
12
cms Le ARTICLE 2:
La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, à partir des listes électorales et comporie un nombre de noms triple de celui fixé à l’article premier.
ARTICLE 3:
La liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, à partir des listes électorales et
comporte un nombre triple de celui fixé à l'article premier.
ARTICLE 4 :
La liste spéciale, prévue aux arlicles 264 et A.36-13 du Code de procédure pénale, comprend 700 jurés suppléants choisis parmi les personnes résidant à Bobigny, siège de la cour d'assises.
ARTICLE 5 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfel de la Seine-Saint-Denis, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de État et dont une copie sera transmise au procureur de Ja république près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Le Préfet,
Pierre-André
4 esplanade Jean Moulin-98007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/Aww.seine-saint-denis. gouv.fr
212 Réparlition 2019
RÉPARTITION DÉS RIRES
Nombre da Nom de larrandissement Nambre de communes | | Poputation totats Ho
Bobigny 9 418239 sie LeRaincy 22 160266 sa Ssint-Denis 9 437806 sai
TOTAL 40 1616311 2000
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY Population totale Nombre de jurés
VAGNOELET 36047 45
BOHIGNY 52633 65
BONDY 53416 66
LES LILAS 23119 29
MONFREULL 109235 7 1s
NOISY-LE-SEC 43 693 54
LE PRE - SAINT - GERVAIS 17871 2?
PANCIN 55585 69
RONTAINVILLE 26 640 5»
TOTAL 418 239 518
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCY Populatlon totate | Nombre de jurés
AULNAY - SOUS - BOIS 85214 105
LE BLANC - MESNUL, 56346 20
CIACHY - SOUS -BOIS 29978 37
COUBRON 4852 6
DRANCY 70883 88
DUGNY 10994 14
GAGNY 39 391 45
GOURNAY -SUR— MARNE 6924 3
LE BOURGET 16558 20
LIVRY - GARGAN 44 721 55
BIONTRERMEILL 26262 33
NEULLLY - PLAISANCE 21321 26
NEUFLIY-SUR-MARNE 34 859 43
NOISY -LE- GRAND 67 086 83
PAVIELLONS-SOUS-BOIS 23 836 29
LE RAINCY {4 806 18
ROSNY- SOUS - BOIS 45 663 s7
SEVRAN S0 888 63
TREMBLAY - EN- FRANCE 35 866 44
VAUJOURS 7682 5
VILLEMOMBLE 30227 37
VILLEPINTE 36 809 46
TOTAL 760 566 941
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS Popuiaïion tolale | Nombre de Jurés
AUBERVILLIERS 86533 107
LA COURNEUVE 42712 53
EPINAY -SUR-SEINE 55754 69
L'ILE - SAINT - DENIS 782) 10
PIERREMIITE- SUR - SEINE 29728 36
SAINT - DENIS 412 309 139
SAINT- OUEN 49 949 62
STAINS 397% 49
VILLETANEUSE 13224 16
TOTAL 437 806 541
TOTAL GLOBAL [_1éi6en | 2000 4b Liberté » Égalté ernlté
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TETRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compant@seine-snint-denis.evuv.fr
ARRETE N° 2019- C5 K 457
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°2019-0088 RELATIF À L’HABILITATION
D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2019-0088 du 16 janvier 2019 portant renouvellement d’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes AL JANAZA », située au 2/16 avenue Gabriel Péri à Pierrefitte- sur-Seine (93380), pour une durée de six ans :
VU Ja demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 28 février 2019, suite présentée par Monsieur Djamel DJEMAI, Gérant de ladite société ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L? arrêté n°2019-0088 relatif à la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes AL JANAZA » est modifié comme suit: Ia SARL «Pompes Funèbres Musulmanes AL JANAZA » située 2/16 avenue Gabriel Péri à Pierrefitte-sur-Seine (93380), sous la direction de Monsieur Djamel DJEMAI né le 21/11/1977, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- - Organisation des obsèques
- Transport de corps AVANT mise en bière (Renault FD-048-TY) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (Renault BQ-704 - Renault FD-048-
TY));
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leur accessoire intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires ; ‘
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax: 01,48,30.22.88 Courriel: prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 —http:/hivw,seine-salnit-denis gouv.fr
| , 7 Article 2 : Le numéro d'habilitation valable jusqu’au 15 janvier 2025 est 19 - 93 — 280.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2019-0088 demeurent changées.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de L’Etat.
Fait à Bobigny. le 0 9 AVR, 2919
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01,4k.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: nrefeciuref@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www. seinc-salnt-denis.souv.ir ?
A LE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.41.60.60.78
Mail: prefaffairesreslementairest@stine-saint-dénis gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019- OS
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
ET RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRETE N° 2019-0729
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code du commerce et notamment les articles L, 123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
VU lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU l'agrément de domiciliation d’entreprise du 15 février 2011 autorisant la domiciliation d'entreprises à un domiciliataire d’entreprises, pour une durée de six ans ;
VU Parrêté n°2019-0729 du 21 mars 2019 poitant renouvellement d’agrément de domiciliation d'entreprises de la SARL « DATA BUSINESS CONSULTING GROUP», exerçant sous l'enseigne commerciale de DBC GROUP FACILITY CENTER, représentée par son gérant Monsieur MEHENNI Mourad, située au 17 avenue Jean Moulin à Montreuil (93100), pour une durée de six ans :
CONSIDERANT l'erreur matérielle sur le numéro d’immatriculation au RCS de Bobigny ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2019-0729 relatif à l’agrément de domiciliation d’entreprises de la SARL « DATA BUSINESS CONSULTING GROUP », exerçant sous l’enseigne commerciale DBC GROUP FACILITY CENTER est rectifié comme suit: La SARL « DATA BUSINESS CONSULTING GROUP », sigle DBC GROUP, nom commercial DBC GROUP FACILITY CENTER, immatriculée au RCS de Bobigny 523 248 185 , située au 17, avenue Jean Moulin Montreuil (93100), surface totale de 290m2,
lesplanade Jean Monlin-93007 BOBIGNY Cedex. tél : OL,4L.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis gouv.fr
43 représentée par son gérant Monsieur MEHENNI Mourad né le 28/06/1972, est autorisée à exercer en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens des articles L.123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019-0729 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté et l’arrêté numéro 2019-0729 forment un tout indivisible.
Article 4 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil,
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 9 9 AVR. 2010
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE EX ©
Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- C855
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
« Maison de convalescence l'Oasis »
sis 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly sur Marne (93330)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; ‘
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu le rapport n°19-002220 et le courrier de mise en demeure du 29/01/2019 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement Le 16/01/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scince-saint-denis.pref. gouv.fr
DS Vu le rapport n°19-024760 et le courrier de proposition de fermeture administrative du 14/03/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 11/03/2019 ;
Considérant qu’au cours d’une visite effectuée le 05/04/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements liés aux règles de fonctionnement de l’établissement notamment :
- des défauts de contrôle à la réception des denrées ((les denrées alimentaires étaient directement rangées dans les enceintes par le personnel de cuisine et le personnel de livraison sans contrôle de la conformité des températures)
- Les documents relatifs à la remise en température et au contrôle de température en distribution n'ont pas pu être consultés : aucun document n'était présent sur le site
- Des défaillances de formation de la part du personnel de cuisine (défauts de contrôle de température, défauts de réactivité. )
- Absence de supervision (les anomalies ne sont pas détectées et ne font pas l'objet
d'actions correctives).
Liste non exhaustive
Considérant que le personnel ne réalise pas systématiquement les contrôles de températures ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant que l’établissement a fait l’objet d’une mise en demeure avec obligation de mettre en place des actions correctives du 29/01/2019 qui n’a pas été en totalité respectée ;
Considérant que le prestataire Newrest, responsable du fonctionnement de l'établissement avec lequel l’Ehpad « Oasis » est en contrat, a êté destinataire des copies de courriers et de comptes rendus d’inspection et n’a fait preuve d’aucune réactivité ;
Considérant que le prestataire Newrest a apporté des observations dans le cadre de la procédure contradictoire de fermeture mais ne sont pas de nature à remettre en cause les constats opérés et les suites qui en découlent ;
Considérant qu’il y a eu une application de la procédure contradictoire prévue aux atticles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration transmise le 14 mars 2019 et qui n’a pas été respectée ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration « MAISON DE CONVALESCENCE L'OASIS » sis 52 rue Pierre Brossolette à NEUILLY SUR MARNE (93330), dont la Directrice est Madame FONTES est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame FONTES.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article 237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
eS in Article VITE.
Le délai de recours auprès du tribuñal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobimy.le 8 AVIL2049
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Deni
Pietre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA GOHESION SOCIALE
Arrèténe 7 ©\5- 088) établissant le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au
publie
Le Préfet de la Seine-Seint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 98 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2016-402 du 04 avriè 2016 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°95- 115 du 04 février 1995 d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu les avis favorables des établissements publics territoriaux de Plaine Commune, Est Ensemble, Paris Terre d’Envol et de Grand Paris Grand Est ;
Vu les avis favorables de la région par délibération n°CP 2018-530 du 21 novembre 2018 et de la conférence territoriale de l’action publique d'Ile-de-France par cotrier du 03 décembre 2018
Vu la délibération du 14 février 2019 par laquelle Le conseil départemental de le Seine-Ssint- Denis a approuvé le projet de schéma ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1.— Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) du département de la Seine-Saint-Denis est arrêté pour une durée de six ans, conformément à l'annexe jointe du présent arrété,
Article 2. Ce schéma comprend des principes d'actions et un programme articulé autour de À axes :
Axe | : accès aux droits sociaux
\
End Axe 2 : apprentissage de la langue
Axe 3 : accès ct accompagnement à Ja scolarité
Âxe 4 : accès et accompagnement au numérique.
Le handicap et la simplification du langage administratif ont été identifiés comme enjeux transversaux à ces quatre axes,
Poux ces quaire thématiques, des objectifs ont été définis et déclinés en fiches actions qu'il conviendra d'affiner pendant la durée de vie du schéma.
Article 3. — Pour conduire ce schéma, un comité de pilotage sera chargé de valider le bilan annuel d'exécution et les propositions d’actualisation des actions et de proposer si nécessaire la révision du schéma, Ce comité associera le préfet, le président du conseil départemental, le directeur de la caisse d'allocations familiales, les représentants des établissements publics territoriaux et des représentants d’usagers.
Un comité technique réalisera le bilan annuel de la mise en œuvre des actiuns du schéma et devra émettre les préconisations d'actualisation du programme d’actions du schéma.
. Enfin, un comité de suivi par axe du schéma devra organiser a production et la remontée d'informations relatives à la mise en œuvre des actions répertoriées par axe thématique ainsi qu’à l’évolution de la situation en matière de services.
Article 4. — La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à la conclusion d’une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.
Article 5,- Conformément aux termes de l’article R421-1 du code de la justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans Le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 6. — Le schéma sera consuliable à l’accueil de Ia préfecture et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi que par voie dématérialisée sur leurs sites internet respectifs.
Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de [a cohésion sociale, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny.ie (j 3 AVR. 2019
Le préfsikte ke “aint-Denis
‘ 2 PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale 4e la Cohésion sociate
Schéma départemental de l’amélioration de
l'accessibilité des services au public de la Seine-
Saint-Denis
es se NS
RENE NT
FAMILIALES Sommaire
Introduction si iiiisiennnerrnenneeeenereereenieenesreennese 3
Principes d’actions en Seine-Saint-Denis …
Un schéma centré sur l’accessibilité
Un processus de travail évolutif
Un travail sur deux échelles complémentaires
Le département: un échelon stratégique.
Le territoire: un échelon opérationnel …
Le handicap et la simplification du langage administratif, des enjeux transversaux … Le handicap eee Le langage administratif... sn AoouuuRkres
Déroulement de la démarche...
Etape I : Réalisation du diagnostic.
Etape IT: Rédaction du schéma.
Etape I : Validation du projet de schéma...
Etape IV: Mise en œuvre des actions du SDAASP DO
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©
Co
00
ACCÈS aux droits SOCIAUX... ierrsnennnirnrsininienennnnes 10 Une demande importante et diversifiée, qui s’inscrit dans un contexte de croissance démographique sise Une offre qui se structure à partir d’acteurs nombreux et selon trois niveaux. Les enjeux repérés et les pistes de travail . Fiches actions...
Apprentissage de la langue
Une population marquée par des besoins importants mais encore mal connus Une offre importante mais perçue comme incomplète et peu lisible
Les enjeux repérés …
Fiches actions ……..
Accès et accompagnement à la scolarité
Une jeunesse importante dans un département marqué par le décrochage scolaire. ne Une multiplicité de dispositifs institutionnels et financiers de soutien à la promotion de parcours de scolarité et à la réussite éducative pour tous.....................… 43 La parentalité, levier d’une bonne scolarité pour les enfants et d’intégration à la vie sociale... iii siseissiscsensesssseeaneensssneesesssse 45 Les enjeux repérés... iii 45 Fiches actions... 47
Accès au numérique
Une demande importante et évolutive.
Une offre développée mais nuancée selon les territoires
Les enjeux repérés et les pistes de travail
Fiches actions een
Gouvernance et pilotage du schéma.
Annexe 1 : Composition des groupes de travail Introduction
L'article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), modifiant Particle 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, prévoit que « sur le territoire de chaque département, l'État et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer Poffre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il
comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.
Le projet de schéma est établi par le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le Conseil Départemental. En Seine-Saint-Denis, cette dimension partenariale et inter institutionnelle a été renforcée en associant la Caisse d’allocations Familiales (CAF)
Au terme de son élaboration, le projet de schéma est transmis, pour avis :
e aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+ au conseil régional d’Ile-de-France (CRIF) ainsi qu'à la conférence territoriale de
l'action publique.
Le projet de schéma est ensuite communiqué pour approbation, au conseil départemental, A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'État dans le département arrête définitivement le schéma.
Dans ce cadre général, quatre thématiques ont été retenues:
> Paccès aux droits sociaux,
> lPapprentissage de la langue,
> Paccès et l'accompagnement à la scolarité,
> Paccès et l'accompagnement au numérique.
7 & Ê } Principes d’actions en Seine-Saint-Denis
Le schéma, qui met l’usager au cœur de ses préoccupations, s’inscrit dans une politique en faveur des territoires et des publics fragiles. Il a vocation à répondre aux besoins de la population par la mise en œuvre d’actions concrètes, territorialisées, partagées par l’ensemble des partenaires et s'appuyant sur des leviers de mutualisation.
Un schéma centré sur l’accessibilité
Ce schéma ne se substitue pas aux autres dispositifs et schémas sectoriels qui traitent de ces différents domaines (actions sociales, insertion et emploi, schéma départemental petite enfance et parentalité, éducation, stratégie numérique ete.).
Le SDAASP permet de s’interroger sur les conditions d’accessibilité des services, selon une acception large. L’accessibilité ne se réduit en effet pas à la proximité géographique, et ce schéma souhaite justement mettre l’accent sur les autres freins, qui sont autant d’ordre linguistique, sémantiques, cognitives, de perception, de compréhension des outils, de langage administratif, et partant sur la cohérence des réponses de politique publique à leur apporter.
Dans les travaux préparatoires au schéma, l'accessibilité a été observée selon trois modalités distinctes mais complémentaires :
o Le maillage des
équipements et
Accès Accès services
À © La mobilité physique
o La disponibilité, …
o L'accompagnement
aux prestations
dématérialisées
o L'information, …
Accès persannel
o L'accueil et l'accompagnement
o L'accompagnement financier
o Le parcours des usagers
o La prise en compte du non recours aux droits, …
Un processus de travail évolutif
Le SDAASP s'inscrit dans un paysage en mutation sur plusieurs aspects :
> Les évolutions démographiques, économiques, sociales et urbaines dynamisent les territoires tout en générant des inégalités sociales et territoriales importantes ; > Les modes de vies et les comportements changent : l’accès dématérialisé aux services occupe une part de plus en plus importante, les plages horaires des services s’élargissent pour répondre aux demandes, Pindividu à de plus en plus les moyens de mobiliser tout type de telé-services, qu’ils soient publiques ou privés : > Les besoins sociaux fiés à l’impact de la poursuite d’un accueil important de populations étrangères, se cumulent à Pimpact du vieillissement démographique en termes de services et à l’apparition de nouvelles formes de précarisation et de non- recours au droit accompagnées de besoins liés à la fracture numérique,
> Le paysage institutionnel évolue avec notamment la redistribution des compétences entre Les communes et les intercommunalités, et une réflexion encore en cours au moment de l’élaboration du présent schéma, sur le devenir du Grand Paris.
Face à ces changements, le SDAASP devra s’adapter et prendre en considération les évolutions dans son programme de travail tout en conservant une souplesse pour adapter la réponse qu’il apportera aux contraintes qui émergeront de ces changements.
La parole des usagers sera prise en compte dans la mise en œuvre des actions du schéma. A cet égard, les représentants des usagers seront membres du comité de pilotage du SDAASP.
Un travail sur deux échelles complémentaires
Le département : un échelon stratégique
Le SDAAPS est inscrit à un échelon départemental. À ce niveau, il structure les politiques publiques et partenariales et définit des objectifs. Il prévoit une stratégie et coordonne l’action des acteurs.
L’échelle départementale interroge aussi des problématiques d’équité territoriale à l’échelle de la Seine-Saint-Denis. I a donc vocation à contribuer à une amélioration de l’offre dans les espaces ou vers les publics les plus contraints en matière d’accessibilité aux services.
Le territoire : un échelon opérationnel
Si ce schéma met l’accent sur les freins plus « immatériels » à l’accès effectif aux services publics, il n’en repose pas moins sur un ancrage territorial fort. Il s’agit d'accompagner les acteurs locaux dans la connaissance des ressources de proximité, nombreuses en Seine-Saint- Denis, et dans des démarches de réflexion et d’action partenariale adaptées à leur territoire.
Dès lors, le SDAASP doit constituer une ressource pour les acteurs locaux, en particulier des nouveaux EPT, pour des initiatives locales. L’ancrage territorial du SDAASP se traduit par la mise en place d’expérimentations sur des territoires et/ou des dispositifs tests.
Ce schéma est envisagé comme un outil au service des territoires. Dans cette perspective, une approche par territoire pourra être envisagée dans la mise en œuvre du schéma, avec une feuille de route permettant d’ancrer certaines fiches action. Le handicap et la simplification du langage administratif, des enjeux transversaux
Pour toutes les actions que le SDAASP de la Seine-Saint-Denis souhaite mettre en œuvre, il
sera porté une attention particulière et systématique aux personnes en situation de handicap et à la simplification du langage administratif.
Le handicap
L’accessibilité des services concerne l’ensemble de la population mais le handicap peut constituer un frein supplémentaire à l’accès aux services. En Seine-Saint-Denis, le Conseil Départemental et la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) s’investissent en faveur des personnes en situations de handicap afin de réduire ces freins et les situations de rupture.
A ce titre, le handicap a été intégré à l’ensemble des travaux sur l'élaboration du schéma et sera pris en compte lors de la mise en place des actions.
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé dans la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité y ont redéfinis, mais principalement axés sur l’accessibilité physique. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs avaient dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Ce délai a été prolongé de 5 ans en 2015. La loi prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
La prise de conscience des défauts d'accessibilité des services aux personnes en situation de handicaps sensoriels (audition, vue) intellectuels, mentaux ou psychiques ont conduit les services à renforcer également la signalétique, les supports de communication (messages sonores, pictogrammes), l’organisation des espaces d’accueil etc.
Ce principe d’action nécessite encore de nombreuses améliorations.
Le langage administratif
Le langage administratif, par sa complexité, peut constituer un frein dans l’accessibilité des
services. Ce chantier, indissociable de la qualité d’accueil et relationnelle proposée à Pusager, fait l’objet de stratégies des différentes institutions (labellisation Quali Préf 2.0; développement du « facile à lire et à comprendre ».….).
Les chartes (Marianne, qualicert ou qualivilles etc.) ont pour objectif d'engager les acteurs et les services dans une qualité de service en particulier dans la relation avec les usagers. La démarche du « facile à lire et à comprendre », a été portée par deux associations représentant les personnes en situation de handicap : « Nous aussi» (déficiences intellectuelles) et PUNAPET, fédération d'associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles. La démarche a abouti à lédiction de « règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre ». Ces règles consistent à simplifier et à organiser le langage de façon la plus claire et accessible non seulement à toutes les personnes en situation de handicap intellectuel, mais à toutes les personnes qui peuvent rencontrer des difficultés dans l’accès au langage administratif (personnes allophones par exemple). Elles concernent le langage écrit, mais aussi le langage électronique, audio et vidéo. Il s’agit d'accompagner les professionnels au contact des populations à rendre leur communication orale et écrite facile à lire et à comprendre.
25 Déroulement de la démarche
L'élaboration du SDAASP s'inscrit dans une démarche multithématique multidimensionnelle et systémique. Sa conception part d’un état des lieux de l’existant en termes de service à la population, et des politiques publiques, pour améliorer Particulation et la coordination entre les différents services, territoires et opérateurs.
Le suivi du SDAASP sera assorti d'indicateurs d’évaluation.
Etape I : Réalisation du diagnostic
La conception du SDAASP a débuté en Mars 2017 par la réalisation d’un diagnostic par un prestataire, sur les quatre axes thématiques précités.
Ce diagnostic a été présenté lors d’un Comité de pilotage le 22 juin 2017. Lors de ce COPIL,
les chefs de files ont été désignés pour chaque thématique du schéma.
Etape IT : Elaboration et rédaction du schéma
Pour la rédaction du SDAASP, un comité de pilotage opérationnel a été formé, composé des pilotes des différentes thématiques (DCS, Conseil Départemental, CAF, DSDEN) Les pilotes ont réuni des groupes de travail pour concevoir Les actions du schéma, (sous forme de fiche), en s’appuyant sur le diagnostic. La composition de chaque groupe de travail est détaillée à l’annexe 1.
Ces groupes de travail ont mobilisé et rassemblé un ensemble d’acteurs publics et privés autour d’un objectif commun : favoriser un meilleur accès des services au public. Ils ont permis de créer des synergies par une meilleure interconnaissance entre les acteurs, favorable à une amélioration de l’accès des services au public.
Etape IL : Validation du projet de schéma
Le projet de schéma définit collégialement des priorités d’actions. Il invite à innover et imaginer l’organisation des services publics du futur ainsi que de nouvelles formes de mutualisation entre acteurs.
En application de l’article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), le projet de schéma est soumis pour avis au CRIF et aux EPT à fiscalité propre. Ces derniers disposent d’un délai de 3 mois pour prononcer un avis.
Le projet de schéma est ensuite adopté par assemblée du Conseil Départemental. A Pissue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs du Département.
Etape IV : Mise en œuvre des actions du SDAASP
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le Département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans Le département.
Pendant six ans, les acteurs mettent en place les différentes actions prévues par le SDAASP,
qui est évalué chaque année. Le pilotage du schéma sera assuré selon les modalités détaillées dans la dernière partie du document ci-présent.
En 2024, les acteurs se réunissent pour procéder à l’évaluation finale du SDAASP. ACCES AUX DROITS SOCIAUX
Une demande importante et diversifiée, qui s’inscrit dans un contexte de croissance
démographique
Une offre qui se structure à partir d’acteurs nombreux et selon trois niveaux d’intervention
Les enjeux repérés
Fiches actions
10 Une demande importante et diversifiée, qui s’inserit dans un contexte de croissance démographique
La Seine-Saint-Denis compte 1,57 millions d’habitants en 2014 et la croissance de la population est de 13700 habitant/an entre 2011 et 2014. Cette croissance est portée par le mouvement naturel. Les mouvements résidentiels entrants et sortants, bien que très volumineux, enregistrent un solde négatif.
Composante de la croissance démographique
entre 2009 et 2014 _—
13%
1,0% L . Le
d1%
fe Taux de croissance annuel moyen # Taux de croissance du au solde naturel
% a Taux de croissance du au solde mégratore apparent
Source : Insas, Recensement de la population 2009-2014
Evolution de la population de 2008 à 2013 et
nombres d'habitants de 2014
Sa (on tnore)
Evolution de Nbre
la population Bab,
de 2018 à en
2014
136927
11 Une précarité sociale intense, génératrice d’importants besoins en matière d’accès aux droits
L'ensemble de la population est visé par lPaccès aux droits sociaux avec d’importantes nuances en termes de besoins (multiplicité des demandes et des fréquences d’accès aux droits) et de contraintes d’accessibilité (mobilité physique, disponibilité, contrainte de langage, contrainte d’accès à des prestations dématérialisées).
Les revenus sont en moyenne bas, avec la moitié des habitants qui vit avec moins de 1395 €. 28% de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage est de 12,7%. Les situations de précarité économique et sociale dépassent largement la géographie des Quartiers Politiques de la Ville et déterminent une forte dépendance aux prestations sociales, et par conséquent une intensité de besoins en termes d’accès aux droits.
NIVEAU DE REVENUS
EN 2013
en Selne-Salnt-Denis
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Niveau da revenu anmel, en auros {€}:
Quarter prortsre data PobSque 56 La is en Seina-Saint Pers
Abienée da donnes carrogées sut 0 FE sera de carnet à
18 confdertelé s'atstque au regard du Fibie nocrère de mages,
É Ltée tu e Fame
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rt drt Sar Sent Dec
Gran Dpt Guess
GO OU 2 srambe STE Era
JT
Sur VISÉE Cenéte
Un taux de recours aux droits pas toujours plus élevé dans les secteurs qui concentrent le plus de difficultés
Les bas niveaux de revenu sont soutenus par différentes allocations qui permettent de pallier des situations de grande pauvreté (Couverture Maladie Universelle Complémentaire, Aide personnalisé au logement, allocation de solidarité aux Personnes âgées : Revenu de Solidarité active..…).
12 TAUX DE COUVERTURE DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVITÉ (RSA)
AU3IH220NS
Nombre de personnes couvertes par de RSA au 34/12/2085
10000
Nombye lola! de parsonnes couvertes en Soine-Selnt-Donis: 297 868
Hombre lola de personnes couvertes en Île-de-France : 889 797
Bénéficlalres : Allocatalres et foyers allocataires
Personnes couvertes : Ensemble des personnes vivant dans un foyer allocataire|
percevant la Rsa {aliocatalse, confolnt éventuel, enfants) ou autre personne
Acharge}
Hombra de personnes couvertes perle RSA au 31/52/2015 { Populstion de moîns de
60 ans en 2013
De 14 % à 18,7 %
ES De92%a 13%
CInes6%282%
Moyenne de la Selne-Saint-Denis : 18,0 % Moyenne de l'ls-de-France : 9,0 %
bservatoire DÉPARTEMENTAL
PA DS DONNE SO
Séure; CRI NSEERP 2OHTODDS.
vob
Ar
Plon
SséaL
RSA
09
Corte rédisto pour LODDS parle Sarvice de co fe du TH dela Seine Sal Dents
La dernière étude de l’observatoire des données sociales de la Seine-Saint-Denis (ODDS) ! a
permis de montrer que les taux de recours aux prestations ne sont pas toujours corrélés aux niveaux de fragilité sociale du point de vue de la géographie, que ce soit dans les domaines de l’action sociale, de la santé, du logement ou encore de l'éducation et du soutien aux personnes âgées. Ce constat incite donc à la plus grande vigilance quant à la détermination des secteurs « fragiles » en matière d'accès au droit. La prise en compte de critères multiples s’impose donc à travers la prise en compte, par exemple, de la maitrise de la langue, des perceptions ou encore de la compréhension des différents dispositifs en vigueur et du langage administratif.
Une offre qui se structure à partir d’acteurs nombreux et selon trois niveaux
Des acteurs nombreux, sur des missions propres et s'inscrivant dans des cadres
nationaux et partenariaux
Les opérateurs et organismes « producteurs » de prestations sociales sont nombreux : e Le Conseil Départemental, qui assure le rôle de chef de file et de coordinateur de Paction sociale au titre de la loi NOTRe.
e La Caisse d’Allocation Familiale, qui prend en charge les prestations légales et développe une action sociale familiale sur le territoire
e La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui exerce les missions inscrites dans le code de la sécurité sociale
| htip/Avww.odds03.fr/
13
9 LA) e Pôle Emploi, qui indemnise les demandeurs d’emploi et leur propose un accompagnement
Les cadres d’actions de ces grands opérateurs sont souvent formalisés par des conventions pluriannuelles avec l’Etat, et en liens opérationnels avec la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Des partenariats lient l’ensemble de ces acteurs via des schémas déjà existants ou alors par des actions spécifiques qui ont lieu sur le département telles des actions de sensibilisation et d’information, des expérimentations, des conventions spécifiques ou encore la création d’observatoire comme l’ODDS. Avec le développement des outils numériques et la rationalisation des moyens, les grands opérateurs revoient aujourd’hui leur stratégie vis-à-vis de la relation à l'usager.
ACCES AUX DROITS
SOCIAUX
Les acteurs / dispositifs
«experts » et d'accompagnement
individualisé
Les princfpaux acteurs et disposiéfs
Agence dela GAF
Agence dela CPAH
Agence Pb Emploi
Piaison Département des Personnes Horcopées (ADPH) ttesauro
Pret We ASAÏGOSS
Quarter prontare dois
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À
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9
Les établissements publics territoriaux
du Grand Parls
Plaine Cunrçuns
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“Grand Paris Grand Est
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Oro Gps ds Le Cohen Sao
Seuren CD IGerpaat Li i
L’accès au premier accueil social inconditionnel
Les objectifs généraux de premier accueil social inconditionnel de proximité sont établis au niveau national. I! s’agit :
o d’un accueil inconditionnel ;
o d’un accueil de proximité, ouvert, accessible et confidentiel ;
o d’un accueil assuré par un professionnel formé ;
o d’une stratégie dédiée à la mise en œuvre de ces objectifs.
À ce jour, dans le département, des initiatives multiples émanent de nombreux acteurs dans
des cadres plus ou moins structurés et des pratiques très diversifiées (villes, Circonscriptions de service social et centres de PMI du Conseil départemental, Maison départementale des personnes handicapées, Maison des services publics de Montfermeil, Centres Communaux
14 d’action Sociale, Centre Sociaux...). Deux Maisons des Service Aux Publics (MSAP) ont été déployées à ce jour à Sevran et Noisy-le-Grand.
ACCES AUX DROITS
SOCIAUX
Les acteurs / dispositifs d'un
« premier accueil social
inconditionnel » et généraliste
Les principaux acteurs et disposhtits
$ Cents Sodal
$ Crcmnsniptonde Semice Social(CSS)
Centa Communal Actions Socbles
{GAS}
€ Mason des Services Au Put {ASAP)
Utlsons des Series Pubs (SP)
bseau dacobs au rl GES Ensemble
% Héondusetdéot
À Pontdecoseudroit
(Quarter prioritais de La
gottque de lave
Les établissements publics territoriaux
du Grand Paris
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Grand Paris Grand Est
Dent eut» Travraht RÉCURUQUE FRURÇAISE
ra de Se Dos ci Départ 61 Chase Se
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L’Accès aux acteurs « sentinelles » de grande proximité
Une multitude de structures et d’acteurs de grande proximité contribuent au repérage de personnes en difficulté dans l’accès à leur droit, et de fait à un premier contact: agent de communes; médiateurs sociaux et culturels; acteurs locaux de politique de la ville; association locales, professionnels de santé, écoles, accueil de loisirs...
Ceux-là jouent un rôle essentiel et doivent être informés et/ou intégrés aux démarches et projets des grands opérateurs.
15 ACCES AUX DROITS
SOCIAUX
Les acteurs / dispositifs
«sentinelles »
{repérage et première écaute}
Les principaux acteurs el dispasitis
S céremnipidenns
LA Poistinéomatse seinesss PI
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Los établisséments publes territottau du Grand Patls
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16 Les enjeux repérés
e Une priorité sur la structuration du premier accueil social inconditionnel, dans un contexte de mutations majeures
e Intégrer le point de vue des usagers dans l’élaboration de nouveaux outils et dispositifs
e Un objectif global de lisibilité et d’efficacité des interventions d’accès aux droits,
par :
o une clarification du « qui fait quoi »: guichet de proximité, coordination et partage de l’information au niveau du territoire, pilotage et diffusion de l'information, etc. ?
o des coopérations stratégiques et fonctionnelles accrues entre opérateurs, aux échelles départementales et locales
o Une réflexion sur l’enjeu de territorialisation des stratégies d’accès aux droits
Les pistes de travail :
Les travaux d’élaboration du schéma ont mis en évidence certaines pistes de travail qui doivent faire l’abjet de plus de précisions, et ne peuvent à ce titre être inscrites en tant que fiche action. Le schéma s’inscrivant sur une durée de six ans, ces pistes de travail pourront être soumises au comité de pilotage pour validation et mise en œuvre ultérieurement.
Piste de travail n °1 : Faire émerger une culture partagée et des réseaux d’acteurs en matière d’accès aux droits
Les différents acteurs intervenant en matière d’accès au droit constatent une dispersion des sources d’information, un coût important de la mise à jour des connaissances, et un partage insuffisant autour des actions portées localement pour favoriser l'accès aux droits des publics
Pour répondre à cet enjeu, les actions envisagées sont de deux types :
- Identifier l’ensemble des structures proposant un premier accueil inconditionnel (villes, CCAS, circonscriptions de service social, de l’aide sociale à l’enfance et centres de PMI, associations, centres sociaux et Maisons de quartier, Pôle Emploi, CRAMIF, CAF, Maisons des parents etc...) et proposer des principes d’action communs auprès des publics reçus, en matière d’accès aux droits
- Constituer et mettre à jour une banque numérique d’information sur les ressources en matière d’accès aux droits : conventions de partenariat, dispositifs, structures, outils, micro-expériences.…
L'objectif pourrait être de s'appuyer sur les territoires pour porter une dynamique de « guichet intégré » en s’inspirant du champ médico social, et en particulier des MAIA (Méthodes
17
Lu. En Lo d’Action pour lIntégration des services d’aide et de soins dans le champ de Autonomie), qui consiste par opposition au guichet unique à mettre en réseau les acteurs et en commun de l'information sur les dispositifs et les critères d'accompagnement de chaque acteur pour faciliter le parcours des publics. Les opérateurs échangent supports, annuaires, fiches d’analyse des demandes pour faciliter l'orientation des publics.
Piste de travail n °2 : Innover dans les modalités d’intervention en matière
d’accès aux droits
. Le maillage de lieux d’accueil physiques divers ne peut suffire répondre à lui seul à l’enjeu d’un meilleur accès au droit des publics. Si la mise en réseau et la fluidification de l’échange d’information entre acteurs du champ est un chantier incontournable, il doit être adossé à une amélioration des modalités d’intervention auprès du public, pour chercher à atteindre celui qui ne se présente pas spontanément dans les services existants, et notamment dans les zones les mieux dotées en services de proximité.
Deux types d’outils sont à investir :
- Une offre de proximité, territorialisée et lisible, sous la forme de guichet (par exemple MDS). Elle doit être complétée par de « l’hyper-proximité », dans le cadre d’action hors les murs ciblant des publics non recourants ;
- Une offre venant rendre accessible les services dématérialisés
Ainsi les pistes déclinées en actions sont les suivants :
- Favoriser l’émergence d'initiatives locales inter-partenariales en matière d’accès aux droits, en
o soutenant sur le plan méthodologique les initiatives de réseaux thématiques sur les territoires
© diffusant les pratiques inspirantes
o échangeant les outils déjà existants notamment dans le cadre du guichet intégré MAÏA (annuaire subjectif des ressources, référentiel des missions des partenaires, fiche de préorientation, etc. )
- Compléter la logique de guichet par le développement de solutions innovantes pour toucher le public non recourant
18 Fiches actions
TABLEAU SYNOPTIQUE DES FICHES ACTION
Echelle départementale Echelle territoriale
5] Stucluration de la “À gouvernance globale et du
déploiement du premier accueil soclal inconditionnel
en Seine Saint Denis
Développement de ressources permettant
l'anlmation et la quetifcation de ce premier accuel social
inconditionnel et des réseaux «sentinelle » de proximité
Sécurisation des dispositifs d'aceès aux droits et
prévention des sluations d'urgence et de ruptures de
droits
19 Thématique : ACCÈS aux rois sociaux
Action. 1- - Assises Séquano- dyonisiennes de l’accès aux droits sociaux : : : (tous les deux ans)
Pilote de l’action : Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
Contexte de Paction, : La mise en place de rendez-vous réguliers propices à la mise en œuvre d'une : constats au regard dela démarche d'analyse croisée des enjeux ét pratiques et au partage d’expéri IGnces : stratégie et des enjeux :. : Soutiendrait le travail en réseau €t la veille collective sur Ces enjeux maj Eurs.
Articulation aux dispositifs, Journées thématiques Département/Matpps, Séminaires UDCCAS 93, MDPH, schémas existants Journées Profession Banlieue, Projets Sociaux de Territoire, Acteurs de santé
Objectifs opérationnels : i e. Mettre en place une dynamique de réseau pour faire Vivre une réflexion sur _ : : les conditions d'accès aux droits SOCIaux surie déparienen de la Seine- Saint Denis -
à Créer les conditions d'Aune. réflexion. partagée 6 entre acteurs de terrain
institutionnels et assoc ifs, usapers ét SI VICES centraux Département 93 _ ces départementaux implantés au local, villes, État, EPT; CAF 93, Fédération des centres sociaux, CPAM, CRAMIF, CCAS, CLIC, Missions : … handicap, Maison dépar tementale des personnes handicapées etc.
: + Créer des instances et des outils pour installer la démarche
Description et déclinaison e Définition des modalités d’association d’habitants/usagers à la réflexion de la fiche action : . : .
° Proposition de format et de modalités de construction d’un ler événement
e Construction et animation d’un ler événement
Bénéhciaires ciblés de la Ensemble des professionnels qui reçoivent et accompagnent le public'en fiche action ë . \. matière d'accès aux droits, tuielles/ser vices Centr ar ee des. services et - dispositifs - :
Description des opérations
Porteur de Pacions | Gaisse d’allocations Familiales et Conseil Départemental
Appuis ef partenariats : Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Préfecture de Seine-Saint Denis, Villes, CAF 93, Maison départementale des personnes handicapées Fédération des centres sociaux, UDCCAS 93 Profession Banlieue, Conseil Départemental de l’ Accès au Droit 93, représentants d’usagers
Calendrier de réalisation : Fréquence : tous es deux ans :
‘+ 1®semestre 2019: constitution de la structure porteuse du projet, des : instances de pilotage et réunion des instances :
2% semestre 2019: structuration de la démarche et 1ères propositions
Evaluation e Création d’une structure pour la construction d’un événement
e Formalisation de propositions de journées
e Programmation d'événement
e Taux de participation aux événements : qui ? quelles structures ?
combien ?
20 Thématique : Acces aux dre sociaux :
Action 2: Construction de institutionnelle d'un parcours de formation mixte sur l'accès aux droits et l'offre sociale du territoire départemental … Pilote de Paction : Caisse d’allocations Familiales et Conseil Départemental ; Contexte. de Paction, ‘i existe une multiplicité d'or ganismes, dé.dispositifs, d'outils d information constats. au regard de la qu'ile est nécessaire de repérer el Visualiser pour Dieux. informer lé pupie a. strategie et 1 eme eux : : orienter de façon per tinente :
Articulation aux Articulation avec lesdispositifs de formation des différents acteurs. dispositifs, schémas
existants
Objectif. opérationnel ; . . Co-construire, une formation croisée des professionnel. Je S. de l'accueil et de - . Paccès aux droits en Seine-Saint- Denis ‘
Description et déclinaison Construire un parcours de formation spécifique sur Paccès aux droits et de la fiche action l'offre sociale du territoire départemental, permettant d’adapter et de simplifier les informations données au public :
* parcours d’intégration pour les professionnels arrivant en Seine-Saint- Denis,
° mise à jour des connaissances des professionnels en poste
Etapes proposées :
e Mettre à plat les actions en matière d’accès aux droits des différentes institutions par l’élaboration d’une cartographie des structures, thèmes,
dispositifs,
«+ Mobiliser des institutions partenaires et représentants des usagers pour la construction du parcours de formation,
+ Apporter des outils indispensables au ler accueil via des supports
d’animation adaptés,
Bénéficiaires cibles dela L’ensemble des pr ofessionnels de toutes institutions et structures, habilitésà fiche action e : délivrer les premières informations. ou matière ‘acces au droit et à assurer : :-l’orientation des usagers : ‘ : :
Description des opérations
Porteur de Paction: Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental: :
Appuis et partenariats : Groupe inter institutionnel (CAF, CD, MDPH, Pôle Emploi, CPAM, MAIA et autres etc.)
Identifier Les organismes porteurs de l’action en termes de méthodologie, compétences, financements,
S’appuyer sur une structure de formation pouvant apporter le cadre et la méthodologie adaptés au parcours (type CNFPD)
Calendrier de réalisation: 2ème semestre 2019
Evaluation ° Nombre de professionnels formés sur une année.
e__ Nombre d'institutions ayant orienté leurs professionnels vers la
formation,
e Nombre de sessions de formation par an,
+ __ Nombre d’acteurs impliqués dans la construction de la formation.
21
Les À Ÿ Thémauque - Accès aux droits Sociaux
Action 3 réation d'une équipe mobile inter institutionnelle d’accès aux os
Pilote de Paction : Caisse d'allocation Familiale et Conseil Départemental
Contexte de Vaction,
| constats au répard <
a et des étant pas 1 lieux dédiés à d'aceës a auxx droits. : enjeux : ii : : ii
Articulation aux Articuler cetteaction à la dynamique de déploiement de Maison des dispositifs, schémas solidarités départementales
existants
Objectif Diversifier les modes el les lieux d'intervention et de contacis,en : opérationnel :. s ‘adaptant aux lieux dé rencontre dans les. lorritoires «ex mar chés) ets au hi à 5 public, etense rendant plus visible : : oi
Description et Etapes proposées:
déclinaison de la 1/ une équipe départementale inter institutionnelle de volontaires, qui s'appuie sur des acteurs locaux pour développer un nombre d’actions
limité dans Pannée,
2/ développement de la dynamique dans les territoires et engagement des acteurs de terrain dans ces modes d’action adaptés.
fiche action :
Les modalités de mise en œuvre proposées :
__ Créer des espaces d’information collective dans des lieux insolites
(commerces, square, médiathèque. …),
_ Adapter les horaires ou jours d'ouverture pour toucher les publics
éloignés des institutions,
__ Plusieurs modalités sont envisageables : informations collectives
interactives - possiblement thématiques, ou forums (squares, gymnases
etc.).
__ S’appuyer sur les réseaux locaux (commerçants, pharmacies, gardiens
d'immeuble etc.) pour inciter les habitants à participer.
__ Mobiliser les réseaux sentinelles pour le repérage et Pinfori mation.
- Bénéficiaires cibles | Publics éloignés des institutions.
de la fiche action :
Description des opérations
Porteurde laction: Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental:
Appuis et Groupe inter institutionnel (CAF, CD, Pôle Emploi, CPAM etc.)
partenariats :
Calendrier: 1. Mise en œuvre des premières rencontres en 2019
Priorités Ensemble du département
territoriales :
Évaluation : | Nombre d'évènements sur une année
: Public présent /-Partenaires engagés
22 Themasque -Accès
Action 4- Repérase
auxx droits sociaux
interinstitutionne des buiuts dé rupture types dans Je
parcours de l'usager et. personnalisation de la: ISpous pps par -
l'institution référente à - Pilote de l’action :
Contexte de. l'action,
constats au regard. de la
sir atésie el des sue _
Articulation à aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif opérationnel : .
Description et déclinaison
de la fiche action :
Bénéficiaires cibles dela
fiche action : :
Porteur de Paction :
Appuis et partenariats :
Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
Des. publics “communs, des conventions de partenariat, des
conventions d' échange de données, qui doivent. permettre. un repérage :
mutualisé des points dé rupture dans les PArCOUrs sin l d'aBie en:
amont auprès des publics fragiles _ : ____
Exemple duRDVE (Rendez vous des droits élar dis) entre la CAF et
Pole Emploi.
: LParer et anticiper les ruptures de. droits .
Constitution d’un groupe inter institutionnel qui puisse :
- favoriser le repérage des situations à risque, entre les organismes
pour déclencher des droits
- connaître toutes les passerelles existant entre les différents
organismes
-proposer des échanges d’informations permettant l’automaticité du
traitement, exemple : communiquer au bon moment auprès des
personnes (fin droit chômage, séparation...)
Point de vigilance : les échanges d’informations inter institutionnelles
sont strictement limités (au niveau national pour Pôle Emploi, et dans
le cadre fixé par la CNIL pour l'ensemble des partenaires).
Les personnes en risque de rupture de ressources .
Description des opérations
“| Caisse d'allocations Familiales el Conseil Départemental
Pôle Emploi et autres institutions susceptibles d'ouvrir des droits
Calendrier de réalisation : : - Mise en œuvre en 2019
Priorités territoriales :
Evaluation
Ensemble du département
: nombre de ruptures types repérées : : = types de données échangées Pour aütomatiser le repérage des points
: de rupture : :
ë nombre d'institutions engagées dans la démarche. : |
inise en œuvre dans les institutions de protocoles d'adaptation de la .
réponse à l'usager pour prévenir Les risques de rupture :
23 Thématique : Accès aux droits SOCIAU
Action 5- Création d’un fonds interatitutionnel pour répondre : aux.
besoins des publics en attente de droit . Pilote de l’action : Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
‘ Contexte de. - Un certain nombre d'usagers sollicite dés aides. exceptionnelles. ou dés. ‘laction constats - locations dé type RSA pour pallier les lénteurs de. traitement de leurs . - au rep: d dela oùs où des ns dans les Drocéques es (attente de droits
Stratépie et des.
enjeux:
Articulation aux
dispositifs,
schémas existants
Objectif ie , Sur la base d'un diagnostic, partagé inter. institutionnel des droits en ‘attente ci opérationnel: : pénérant un report Sur d'autres dispositifs (RSA et aidés généralistes :
oi otamment, prestations. handicap), imêttre en place un fonds parténarial co- : : péré (ou. bien autre dispositif type subrogation ?) POUF répondre #‘aux. “bésoins | - des publics en attente de droit |
Description et + A terme, la création d’un système d’aide sous forme de subvention déclinaison de la et/ou de prêt-avance pour les usagers en attente de droits pourrait fiche action : être proposée
e Possibilité pour l'institution concernée de rembourser directement le fonds lorsque les droits sont ouverts.
Bénéficiaires cibles Séquand-Dyonisièns vivant des situations complexes
de la fiche action: + Personnesen attente de droits ét sans ressources et.dont le droit ‘ - _ constituerait la. ressource principale ‘
.. Personnes proches. dé fin dé drot
Description desopérations
Porteur de. Caisse d'allocations: Familiales et Conseil Départemental -
l'action. | ‘ :
Appuis et
partenariats:
Calendrier de Eludeen 2019. ee. :
réalisation :: : Création du fonds (ou: mise en n place du système de le subrogation) 2019/2020
Priorités
territoriales :
Evaluation Réalisation d'une étude de faisabilité
24 APPRENTISSAGE DE LA LANGUE
Une population marquée par des besoins importants mais encore mal connus
Une offre importante mais perçue comme incomplète et peu lisible
Les enjeux repérés
Fiches actions
25 Une population marquée par des besoins importants mais encore mal connus
L’accueil des populations étrangères, une singularité de la Seine-Saint-Denis L'accueil des populations aux origines diverses est une des singularités du département de la
Seine-Saint-Denis. Avec 21% de population étrangère, le Département connait le taux le plus élevé de France (cinq fois supérieur à la moyenne nationale). Cette population connait des difficultés spécifiques : en effet un étranger sur cinq est en marge du monde du travail dans le département tandis que le nombre de jeunes se présentant comme «mineurs non accompagnés » a fortement augmenté de 2015 à 2017, année où plus de 2300 jeunes ont fait Fobjet d’une évaluation sociale par le Département, dont plus de 1200 ont été admis à l’aide sociale à l'enfance.
EFFECTIF ET PART DE .
PERSONNES DE NATIONALITÉ : 7 ÉTRANGÈRE EN 2014 Frembiy en Frans
6.
Etfectif de parsonnes de nationatité
étrangère en 2041
5 — 18 000
©
Part de personnes de natlonalité
étrangère en 20H parmi l'ensemble de la population
ER 26 4 où pus
La Moysnne départementale : 21 % Moyenne lie-de-France : 13 4
Moyonne Fienco méfropoñteine : 8 54
Commune de Coubron : Données non dfusées
Secret sjatistique ; moins de 10 mdiridus
DSCE -S0D Fée 2016
DE
OP
pis: Eng
ENG
Pa
Li Se ba tar de pu 2H GNT
Encore majoritairement issu du bassin méditerranéen, le profil des populations étrangères évolue
La Seine-Saint-Denis se caractérise par la diversité des communautés accueillies. Si les
Algériens, Marocains et Portugais sont encore les nationalités les plus présentes, leurs effectifs sont toutefois en baisse. Parallèlement, il existe une dynamique récente d’attraction de personnes Bangladaises, Sri-lankaises et Maliennes, ainsi que de Roumains et de populations d’ex-Vougoslavie.
26 Répartition des étrañgérs par continent et par département:en 2011
| Asie
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Fi #° a £
SE 7 |
Li #
Source : La population étrangère par nationalités en Seine-Saint-Denis, Décryptage(s), Géoportail93
Des besoins variés d’accès à la langue
Entre les primo-arrivants signataires d’un contrat d'accueil et d'intégration (CAT)/ contrat d'intégration républicaine (CIR), les résidents de plus de cinq ans ne maitrisant pas la langue Française, certains publics identifiés comme prioritaires, le niveau de maitrise de la langue, à l'écrit comme à l'oral, reste hétérogène. Par ailleurs, les besoins de formation linguistique se répartissent de manière inégale sur le territoire, certaines villes accueillant d’avantage de personnes immigrées.
En outre, la langue et les supports utilisées par les services pour communiquer n’en facilite pas toujours l’accès. Les courriers ou supports de communication informant les publics de leurs droits ne sont pas toujours accessibles notamment à certaines personnes en situation de handicap par exemple.
Une orientation réalisée selon le statut de l’usager et détachée des besoins réels Alors que l’orientation du public vers une offre se fait majoritairement sur la base de son
statut (bénéficiaires du RSA ou primo-arrivants par exemple), celle-ci ne suffit pas à évaluer avec précisions les besoins de ces populations. Le diagnostic note également qu’il existe sur le territoire des besoins qui ne sont pas identifiés par les acteurs.
Une offre importante mais perçue comme incomplète et peu lisible
Une offre importante mais fragmentée selon les logiques de financements La cartographie Défi métiers recense, au 30 novembre 2017, 172 formations linguistiques, ce qui fait de la Seine-Saint-Denis le deuxième département d’Ile-de France en nombre de
27 formations linguistique. Toutefois cette offre abondante souffre d’une importante fragmentation issue des logiques de financement.
Cartographie réalisée par Défi-Métiers, recensant l’ensemble de l’offre conventionnée
172 formations
et
Formation liée à ün parcours x
Ft sgeipu
ER son piotesomenster
F3 rrséions fo
Financement publie æ
Finsnceur +
Programme +
Département x
Hiveau CECR *
Compte Personnel de Formation
Bassins d'emploi -
Offre de formation linguistique
core
de pros
du trarçeis
Avao le soutien finangier és }s
DAAEN.
28 Cartographie Réseau Alpha, recensant l’offre associative
Qu Formations
(dont 11 avec places disponibles)
INCITER - PLACES DISPONIBLES rs EU ve
FNCITER - PLACES DISROR LEE Fc enrme
FORMATION LIMGUISTIQUE ET D'INTÉGEATION À VISÉE SECIO- : NELLE — PLACES DISPONIRLES wbeygie
STIQUE - PLACES DISPONIBLES At
ASE : PLACÉS DISPONIBLES RE SA ER SE LEE
ATELIER DE CONVERSATION EN FRANCAIS - PLACES DISPONIBLES RÉAL UE HAT «HAE
COURS DA FRANÇAIS LANGUE ÉTRANGÈRE - SANS INSCRIPTION - SLACES
Am
R SOCIO LINGUISTIQUE EE EMNLOÏ - PLACES DISROIIBLES
EAU 4% - PLACES INSSONIELES
CERTIRIER SES CORIPÉTENCES EN COMAEENICATION EN FRANÇAIS POUR
UNE MPILLEURE INTÉGRATION PROFESSIONNRELE ET CITOFENNE -
PLACES DISPONIBLES AREA GANT FRE
6
666
606606
666
*ATELER-S0010 LIMOUISTIQUE À VISÉE SOCIALE ET CITOVENNE - PLACES DISPONIBLES ÉHMErTT ES RTE nn NAS
$ 80 Structures
S APBS DRANCY (AMICALE POUR L'ENTRAMIE ET LA SOLIDARITÉ)
EE ARTIS REUETIATEDIA
Maigré ces outils, Poffre est perçue par les acteurs institutionnels et associatifs comme
faiblement lisible et incomplète avec un décalage important entre les besoins et Poffre
tant au niveau qualitatif que quantitatif.
Cette perception est liée à une insuffisante connaissance de l’offre sur le territoire et à son inégale répartition. La qualité de l’offre proposée par les structures est également assez hétérogène dans son contenu (items développés, accompagnement post-formation pour passer des niveaux du CECRL...). On note également la faiblesse de dispositifs de coordination permettant de faciliter le passage d’une offre à l’autre dans une logique de parcours pour le bénéficiaire.
29 Les enjeux repérés
+ Une meilleure adéquation de l'offre et des besoins se traduisant par : o Une meilleure connaissance de l’offre existante sur le territoire.
o Un état de l’offre disponible partagé entre les différents acteurs pour faciliter Porientation des publics vers l'offre adaptée à leurs besoins
© Un suivi de l’évolution des besoins pour adapter l’offre en conséquence
e Un besoin de gouvernance à deux niveaux pour apporter des solutions concrètes pour sortir des logiques de cloisonnement lié au financement
© Un niveau départemental en charge du pilotage stratégique et de la diffusion de bonnes pratiques entre les différents territoires.
o Un niveau territorial au plus près des besoins en charge de l’animation et de la mobilisation des acteurs locaux.
e Des bénéficiaires qu’il faut inscrire dans des logiques de parcours sécurisés et coordonnés
o Limiter l’impact des ruptures de parcours et apporter des solutions aux situations de ruptures et de freins dans l’accès à la langue
o L’importance de faciliter le passage d’une formation à la suivante pour inscrire l’usager dans une logique de parcours.
30 Fiches actions
TABLEAU SYNOPTIQUE DES FICHES ACTION
Echelle départementale Echelle territoriale
coordination des stratégies.
départementale et locale
Meilleure connaissance des besoins et des offres
de formation en flen à l'apprentissage de la
langue
Continuité et sécurisation
| des parcours
<} d'apprentissage
31 prise de la .
Action 6 - Définition d'un système de souvernance : mise en n place d’une Coordination linguistique départementale :
Pilote de l’action :
É Contexte dé Paction,
constats ct enjeu
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif opérationnel : :
Description et
déclinaison de la fiche
action :
: Bénéficiaires cibles de
la fiche action :
Porteur de ‘Paction :
Appuis et partenariats :
Calendrier de réalisation :
Priorités territoriales :
Evaluation
DDCS- Département
certaines zones sont peu où. pas” :CO)
| de usagers en fonctio ion du public
Offre linguistique de l'OFIL BOP 104, BOP 147, offre e linguistique du Conseil départemental, cours communaux, Offre linguistique du conseil régional, Offre de formation pôle emploi, PADOC, offre de classes avec renforcement linguistique de l'Education nationale (UP2A ...etc)
Mise en place d’une coordination linguistique départementale
e Echanger sur le diagnostic, accompagner et coordonner Paction
des plateformes linguistiques, analyser les « cas critiques »
e Mettre en place une fonction d’observatoire au niveau
départemental/ Etablir .un diagnostic de l’offre et de la demande
dans le département, par EPT, par communes et par publie.
e Fournir une coordination et un accompagnement des structures
d’information, d'animation et de coordination.
+ Venir en appui méthodologique aux territoires désirant se doter
d’une structure d’information, d’animation et de coordination.
e Animer le réseau de partage et de diffusion des bonnes pratiques
entre les structures d’information, d'animation et de coordination.
e Fréquence: 1 fois/an et en fonction des besoins identifiés à un
moment « n »
: Les personnes. étrangères, les primo-arrivants, les personnes én recherche : : d'emploi, les allocataires du RSA, les habitants des quartiers « politique de Ja ville».
Description des opérations
: Coordination linguistique départementale : DDCS
Pensemble des partenaires financeurs à l’échelle
départementales : la DDCS, le chargé de mission « langue », les bureaux d'arrondissement, un représentant de chaque EPT, l’OFIL le conseil départemental, pôle emploi, le conseil régional, la mission locale, les plateformes, le CRIF, la CAF, Défi métiers, Réseau alpha...
: Mi-2018
Ensemble du département
Participants :
“nombre de coordination linguistique dépar tementale ; ;
Le - Nombre de. participants
- nombre d'actions «propre » mises en œuvre ;
volution du diagnostic (offre et demande).
32 | territoire mieux couverts (nombre d’ASL/commune par. ex.)
33 Thématique — Apprentissage de la langue
Action 7- Définition d’un système de gouvernance : mise en place dun comité thématique «pratiques langagières » par EPT.
Pilote de l’action : DDCS
Contexte de action, . certaines zones sont peu où. pas couvertes /inadéquation entre l'offre de : constats au regard de formation et la demande des usagers / Nécessité de qualifier les besoins : la stratégie et dés _ des usagers en fonction qu Do ï “enjeux: ci : ce à
Articulation aux Offre linguistique d de POFI, BOP 104, BOP 147, offre linguistique du dispositifs, schémas Conseil départemental, cours communaux, Offre linguistique du conseil existants régional, Offre de formation pôle emploi, structures d’information, d’animation et de coordination linguistique
Objectif opérationnel : Miséen place de comités thématiques
Description et Échelle : EPT
déclinaison de Ia fiche Rôle: Animation ferritoriale, identification des problématiques action : « territoriales » (analyse de cas critique) et mise en œuvre, techniquement, les orientations définies par la coordination linguistique départementale, suivi et bilan des actions menées, Identification et transmission des difficultés à la coordination linguistique départementale
Les cas critique désigneront des groupes de personnes présentant les
mêmes caractéristiques et les mêmes freins à l’accès à la formation. Il ne s’agit pas d’analyser les situations individuelles
e Relevé des freins à la formation au niveau des opérateurs et des
plateformes
e Réalisation d’une synthèse des freins observés au niveau des
comités thématiques
s Transmission de ces synthèses au niveau de [a coordination
départementale linguistique
e Analyse des synthèses, recherche et mise en place de solutions.
Fréquence : 1 fois/an, voire plus en fonction des besoins identifiés à un moment « n »
Bénéficiaires cibles de. : Les personnes étrangères, les primo-arrivants, les personnes en recherche: “ka fiche action : … d'emploi, les allocataires du RSA, les habitants des quaïtiers « politique de la vilé». : :
Description des opérations
Porteur.de Paction::* : Les EPT: _
Appuis et partenariats: Participants : l’ensemble des partenaires locaux sur le territoire de l’EPT,
la DDCS, les bureaux d’arrondissement, les DP, les représentants de
PEPT, POFIL l'Education nationale, le conseil départemental, le pôle
emploi, des associations, des représentants des conseils citoyens, les chefs
de projet ville, Les structures d’information, d’animation et de coordination.
Calendrier de réalisation: Mi-2018
Priorités territoriales : Chaque EPT
34 Ævaluation:: sie e. nombre de comités thématiques par EPT:
_ à Nombre de rupiures observées,
e Nombre de cas critiques étudiés. |
_. Nombre désolutions PEOOSÉes en réponse aux cas critiques
35
"E Thématique — Apprentissage de la langue
Action 8 - Organisation d’une conférence des financeurs
Pilote de l’action :
Contexte de l’action,
constats au regard de.
la str: ategie et des
enjeux:
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif
opérationnel:
Description ef
déclinaison de la
fiche action:
Bénéficiaires cibles
de la fiche action ::
Porteur de l’action :
Appuis et partenariats :
Calendrier de
réalisation :
Priorités territoriales :
Evaluation
DDCS- Département
! Ségméntation importante des actions par Tinanceurs/ Absence de partage des : priorités de financement/ Absence de Stratégie partagée entre les financeurs,
BOP 104/ BOP 147/ Offre linguistique du CD / Offre linguistique du CRIF/ Offre linguistique des EPT
: Organiser une fois par an une conférence des financeurs.
Organisation d’une réunion réunissant toutes les institutions finançant des offres linguistiques.
Objet de ces réunions :
Définition d’une stratégie partagée de la linguistique
Mettre en cohérence les actions financées
Constater les cofinancements
Échanger autour de situations complexes (opérateur défaillant, opérateur fantôme...)
Programmer, si besoin, des visites conjointes pour rencontrer les opérateurs.
L'ensemble des publics S’inscrivant dans une formation linguistique
Description des opérations
DCS
DDGS, CD, CRIF, OFIL, EPT, Plateformes linguistiques, Communes
. 2018 -— Lancement de lapremiere +conférence des financeurs
Coor dination de Paction publique sur le financement de loffre linguistique.
+: Nombre de conférences des finançeurs Or! ganisées
+. Nombre dé places ouvertes en formation linguistique
36 Thématique — Apprentissage de la langue
Action 9 - Amélioration du référencement de l'offre de formation
Pilote de l’action : Défi Métiers / Réseau Alpha
“Contexte de Paction, : L'offre dé formation sur le département 93 estrendue visible surla constats au regard de. ue aphie, grâce au rétér éncement des organismes de formation, avec. la stratégie et des : Lappui des financeurs Qu CD, CRIF, Pôle Emploi.
enjeure Pc Ur améliorer. la mise en visibilité de Poffre. non convenfionnée, da.
: mobilisation des OT: ganismes est nécessaire. ee
Articulation aux Cartographie, réunions territoriales | sur l'offre (Région, CD), DDCS (offre dispositifs, schémas ASL, ELF)
existants
Objectit ï Identifier 1ér.et augmenter le nombre d'or ganismes référencés pour réndre “visible l’ensemble des actions et des sessions de formation pour permettre - ‘aux prescripteurs, plates formes et acieus associatifs dé Tépérer toute 1ofe : et dy Of iénter le public : : : ï
opérationnel :
Description et Animation d’une rencontre avec Les organismes de formation du 93.
déclinaison de la Présentation des offres, de la cartographie et des enjeux pour l'orientation fiche action : des publics.
Visualisation des liens entre les systèmes d’information (OKELIO IDF/ Pôle Emploi).
Accompagnement sur place des organismes sur la saisie des actions.
Communication sur l'évènement.
Bénéficiaires cibles “ Prescripteurs, plates formes, acteurs associatifs, financeurs :
de la fiche action : ni ï
Description des opér:ations
Porteur de. l'action: _ | Défi métiers :
Appuis et partenariats: CD, Pôle emploi, Défi métiers, missions locales, OF, CRIF, EPT, PADOC
1 2018 Calendrier de réalisatioi
Priorités territoriales : Assurer une sensibilisation des partenaires en vue d'obtenir un meilleur référencement de Poffre.
: Nombrees dé.pari ticipants. mobilisés,
. Nombre d'organismes. présents, :
Nombre d'organismes de formation créés, Nombre d'actions créées.
. Nombre de Sessions de formation par an :
Evaluation.
- nombre d'inscriptions à àla plateforme numérique :
, nombre de positionnements sur les formations : par prescripleurs !
- par publics directement
. nombre d'entrées effectives ‘en formation validées: par les
: < organismes de formation .
! couverture de l’offre territoriale.
37 os = Apprentissage de la a
Action 10 Création d’une Date numérique de préinscription : aux formations linguistiques développée. en solution smartphone. _
Pilote de Paction : Conseil départemental
‘ Contexte de l’acüon, L’olfre de formation est visible sur le site de Défi Métiers
constats au regard | Enjeux aulout du référencement del'offre de formation ct de: son. dela side accessibilité pour les publics. enjeux :: Projet du dépar tement de créer une Solution num, ique qui permettre de ' FÉGUIS de for mationn d'usagers en aci Étant 1e postionnement. sut les actions. ee : : ce
Articulation aux Offre du PDIE 93
dispositifs, schémas Dispositif du RSA en Seine-Saint-Denis (modalités d’organisation entre existants services référents et de prescription vers les actions)
Dokélio Idf, interface avec Les logiciels ou applications de Pôle Emploi
(Aude, Kairos, trouver t une formation...)
Object Développer une solution interfacée qui pérmette de fire oper ationnel # … connaître l’ensemble de l'offre rétér encée.
.. Développer la fonctionnalité de pr positionnement direct sur les.
. formations pour les publics c ou les prescr pleurs Î. validation ct Suiv
| pour les organismes dé formation.
e Créer un espace « usagers » pour une mise en contact avec eur
‘ ‘ conseiller ‘
Description et En partenariat étroit avec Défi métiers, expertise et développement de
déclinaison de la nouvelles fonctionnalités de Dokélio pour le territoire du 93 fiche action : Périmètre test — les actions de formation du PDIE 93, ÿ compris les actions linguistiques (à terme : toute offre conventionnée)
Accompagnement : organismes de formation, conseillers d'insertion RSA
campagne de communication à destination des publics et des partenaires
(services référents, autres financeurs, Ca£ etc)
Bénéficiaires cibles Allocataires du RSA souhaitant entrèr en formation de la fiche action: : 5
: * Habitants. des quartiers « politique dé la ville »
° Mineurs non accompagnés sous protection de l'aide sociale àà
:…. lPenfance engagés dans un parcours d'intégration …
e Professionnels de l'insertion : référents prescripteurs
e Or ganisnes de formation
+ Financeuts ‘
. Description des opérations
Porteur de l'action : CD. (via assistance à maitrise d'ouvrage) | Défi métiers Appuis et partenariats : Défi métiers, Pôle Emploi
Calendrier de réalisation 201 8pour expérimentation Sur. l'offre du PDIE 93
Priorités territoriales : Ensemble du département
38 Thématique — Apprentissage de la langue
Action 11 - Organisation d’une journée départementale de la linguistique
Pilote de l’action : DDCS
Contexte de lPaction, Manque ‘de visibilité plobale dé. l'offre linpuistique Hsolement. des constats au regard de | “opérateurs et fonctionnement par réseau de pr oximité/ Difficultés des. la stratégie et des : opérateurs ep pour orienter certains ie . _ _ -
Articulation aux PADOC/ cartographie Défi métiers/ Réseau ou Alpha /BOP 104/BOP 147/ dispositifs, schémas Offre linguistique du CD/ Offre linguistique du CRIF existants
Objectif opérationnel : Organiser une jour née d° information À inter pr ofessionnelle sur Voffre de a : formation linguistique . . |
Description et Date de laijournée : 20 Mars 2019 (journée internationale de la déclinaison de la fiche francophonie et journée nationale de la langue Française). action :
Objectif de Ja journée : favoriser Le rapprochement entre des
professionnels intervenant dans des secteurs et auprès de publics
différents et ainsi de faciliter les échanges entre les différents
prescripteurs.
La journée pourra contenir :
e Présentation de différentes offres et de différents outils
(cartographie Défi métier, actions de formation de certains
opérateurs...)
e Travaux de groupe autour de cas pratiques.
Bénéficiaires cibles de L'ensemble des prescripteurs et opérateurs de formations linguistiques. laficheaction: : a à : es :
Description des opérations
Porteur de Paction pos : GD/DDCS.
Appuis et partenariats: DDCS, Pôle emploi, Défi métiers, missions locales, OFH, CR, EPT,
PADOC
Calendrier de réalisation: 20 Mars 2019 - on re je :
Priorités territoriales : Améliorer le niveau de connaissance des acteurs de terrain sur l’offre disponible (Autres acteurs, variété de l’offre, places disponibles,
prescripteurs, publics visés)
Évaluation - Nombre de journéesorrganisées à sur 6 ans
. Nombres de participant par session
39 Thématique — Apprentissage de la: langue
Action 12 - Expérimentation de la mise en place passeport linguistique
Pilote de Paction :
Contexte de l’action, -
-Constats au regard de
la stratégie et: 4e
enjeux :
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif opérationnel :
ee ; Compléter les passeports linguistiques tout au lon de son parcouts de : formation. | : | .
Description et
déclinaison de la fiche
action :
Bénéficiaires cibles de
la fiche action:
Porteur de l'action:
Appuis et partenariats :
Calendrier de réalisation .
Priorités territoriales :
Evaluation
Chaque financeur sur Les actions qu’il finance.
‘ : : Constat de difficulté de. passage d'une offre linguistique à à une autre.
: Segmentation importante de l’offre de formation./ Poids important de
: l'évaluation qu niveau dans ta dispositif -
| BOP 104/ BOP 147/ CR/ Offre Jinguistique du CD
Délivrer un passeport linguistique àà toute PÉrSOnne. entrant en formation - :
Le modèle de passeport utilisé sera le passeport Europass
(https://europass.cedefop.europa.eu.fr)
Le passeport Europass est gratuit, imprimable ou enregistrable sur un
fichier sur une clé USB ou dans un cloud (Google drive, Dropbox, One
Drive)
e Expérimentation du passeport linguistique par un opérateur.
e Généralisation de la démarche aux autres opérateurs
e Formation des utilisateurs et communication à destination des
publics et des professionnels
L'ensemble dés publics s'inscrivant dans une formation linguistique
Description des opérations
‘Intégration de l’action dans les appels à projels
DDCS, CD, OFIE, EPT, Opérateurs
Intégration pr ogressive de l'obligation de recourir au passeport:
: Jinguistique-dans les différents appelsà projet durant les 6 ans
Recourir à des outils visant à faciliter le passage d’une formation à l’autre en limitant l'impact des ruptures de parcours. Faire de la sécurisation des parcours la préoccupation des opérateurs par l’intermédiaire des appels à projets.
+. Nombre de passeports linguistiques délivrés. : :
e Pourcentage de nouveaux entrants disposant d’un passeport
linguistique oo
Nombre d'opérateurs délivrant des passeports linguistique
40 masses de la neue
: Action 13 = À ‘ecompagnement au 1 e-learni ing & langue française » et 4aux points d’accès numérique (compétences associées) _
Pilote de l’action : DDCS
à Contexte del: c citaines z0n6s. sont peu Où. pas couvertes l inadéquation. entre L'offre de. L nécessité de qualifier lès {besoins » :
ju public.cConcerhé l Difficulté pou “les publics actifs à. trouver .
: une offre de formation. adaptée
action,
Articulation aux Offre linguistique de l’OFIL BOP 104, BOP 147, offre linguistique du dispositifs, schémas Conseil départemental, cours communaux, Offre linguistique du conseil existants ° régional,
| Acc compapner les Usagers. à utilisation. autonome de Rosette Stone dans les : médiathèques et les EPN: _ __ :
Description et Accompagnement des bénéficiaires par les structures financées dans les déclinaison de la fiche médiathèques, les points d’accès au numérique et les espaces publics action : numériques
Faire découvrir Poutil qui y est proposé (e-learning)
Sensibiliser à l'intérêt d’un tel outil et de les encourager à revenir ;
Possibilité d’ajouter de cette action dans les différents appels à projet relatifs à la langue
Les primo-arrivants, toute personne souhaitant apptendre. la langue française ‘ pour sa vie privée etprofesional, habitanis des quartiers « panique de la ville» _.
Bénéficiaires cibles del
fiche action : ‘ ‘
Description des opér. ations
Les associations el autres structures liées à lemploi et la formation.
ré pondant aux appels àà pi ojets de la DDCS et proposant des actions autour à e la langue fr: ançaise : :
“Porteur de. l'action 5
Appuis et partenariats : DDCS- EPT- Villes — plefomnes — Organiemes d de for mation
Calendrier de réalisation . : Lancement au 1trimestre 2018.
Priorités territoriales Ensemble du département
Evaluation QOuan antitatif nombre de personnes touchées/ nombre de visite de médiathèques et EPN/ nombre de visite de points d'accès au numér ique…
Qualitatif: qualité d des formations / les évolutions constatées / lien entre. Pinsertion socioprofessionnelle des personnes concernées et leur niveau ie de Re ae à
al Thématique - = Accessibilité de la langue .
Action 14-Développer Pusage du « facile àà ïi É et à à comprendre » ». ét des : pictogrammes | pour faciliter la compréhension de tous Jes publics
Pilote de l’action : CD
: Constat de recrudescence. d'appels iéléphoniques où de Visites. en. service : public lors dé l'envoi dé « Ourriers / non ü ilisation de. Supports. de avec eux / non
Contexte de lac ion, . .
constats au regard de la
siratég et des j
Articulation aux Schémas en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, Projet dispositifs, schémas social départemental
existants
Objectif opérationnel : + Rédiger | tous es documents de communication, Courriers OÙ plaquettes par
_ _ a méthode « facile à lire éta ne >.et associer les MSABeIS eur: : éalisation : | | :
Description et Chaque service publie concerné : DDCS, ARS, DRIHL, services du Conseil déclinaison de la fiche départemental, CPAM, CAF et services communaux CCAS, CLIC etc. action : revoit systématiquement ses courriers, notamment les courriers créateurs de droits (notification, refus, etc. ).
Bénéficiaires cibles dé la | Toute personne né maîtrisant pas parfaitement B langue française, cHangers : fiche action : os ou personne ensituation de handicap - :
Des seription des opérations
Porteur de Paction: | Less services
Appuis et partenariats : DDCS - EPT- Villes - ARS — CCAS — CLIC — services du CD - MDPH - DRIEL -
Calendrier de réalisation: Déjà initié dans certains services Départementaux, Généralisation en 2019.
Priorités territoriales Ensemble du département
‘Evaluation ii Quantitatif : nombre de documents revus
42 ACCES ET ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Une jeunesse importante dans un département marqué par le décrochage scolaire
Une multiplicité de dispositifs institutionnels et financiers de soutien à la promotion de
parcours de scolarité et à la réussite éducative pour tous
La parentalité, levier d’une bonne scolarité pour les enfants et d’intégration à la vie
sociale
Les enjeux repérés
Fiches actions
43
6) Une jeunesse importante dans un département marqué par le
décrochage scolaire
Le nombre élevé de la population jeune, singularité de la Seine-Saint-Denis Plusieurs indicateurs à léchelle du département expriment cette spécificité : le département
compte 36% des moins de 25 ans, proportion la plus importante de France. La concentration de la population jeune sur la partie Nord du département et le secteur de Clichy-Montfermeil, souligne les secteurs aux dynamiques démographiques affirmées qui sont à mettre en lien avec la croissance de Paire d’influence de Paris.
Une jeunesse concentrant une certaine précarité, à commencer par les jeunes non
scolarisés et non diplômés
Le taux de scolarisation des jeunes de Seine-Saint-Denis est de 44%, tandis que près d’un quart des jeunes sont sans diplôme et non scolarisés (17% au niveau régional). Ces éléments ont des conséquences directes sur le chômage des jeunes, qui représente quasiment un quart de cette population en 2015.
Un décrochage scolaire important, malgré les initiatives ciblées Le nombre d'élèves en situation de décrochage scolaire, bien qu’en décroissance, représente
6% de la population scolaire. La mission de lutte contre le décrochage scolaire et le dispositif « Accompagnement des collégiens temporairement exclus » visent à lutter contre cette situation. Ce dernier dispositif, déployé depuis 2010 repose sur une logique de «sas éducatif » en lien avec des éducateurs spécialisés avec l’objectif de redonner du sens à ce temps d'exclusion.
Une multiplicité de dispositifs institutionnels et financiers de soutien à la promotion de parcours de scolarité et à la réussite éducative pour tous
L'accompagnement à la scolarité s’inscrit dans un cadre légal, stratégique et réglementaire très structuré. La politique nationale d’éducation prioritaire, ayant pour objectif de corriger Pimpact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, se déploie fortement dans le département, au sein duquel 50% des collèges et 52% des écoles du 1° degré relèvent des REP et REP+.
44 LES ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES DU
PREMIER DEGRE
en Seine-Saint-Denis
Les établissements scofalres selon leur appartenance au Réseau
d'Education Prioritaire (REP)
€ Elrbissement soctte du REP»
Eubrssomentscore duREP
% Etbissemenl scckire hors REP
Part de la population de 3 à 40 ans dans
Le fotal de la population de l'IRIS (2013)
EF] mens de 10%
De 109% à moins do 14%
Wketphs
2 Quartier prioritaire de a À politque de la ve en Seine Saint Denis
Source :C023/ Gacporè. HSE RGP20IS Tee
2 2007
LES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES DU
SECOND DEGRE
en Seine-Salnt-Dents
Les collôges selon leur appartenance au Réseau d'Education Prioritaire (REP}
E cogne
Colkge du REP
EE Coigehosrer
Les lycées
© Lyctogtotri
& Look
& Lcéepohvalnt
S Lycée poesie
Part do la population de 11 à #7 ans dens Ja tot de le population de VIRUS (203)
EF os de ê
+ Quartier pricibake da
poHEque de La the en Setne-Saint Denis
Sauroe : 0063 Gagartit SEE RGPAUS Fes
AT
45 Le soutien à la scolarité par des accompagnements individualisés : les programmes de réussite éducative (PRE)
Les PRE s’appliquent sur 80% des villes en contrat de ville et tous les réseaux REP+ sont dorénavant couverts. Plus de 5000 enfants sont suivis et accompagnés individuellement. Cependant, son fonctionnement varie en fonction des municipalités et sa mise en œuvre posent différentes difficultés, notamment du fait d’un turn-over important.
Des dispositifs en lien à des besoins singuliers
Certaines populations rencontrent des difficultés d’accès à la scolarisation (élèves en situation de handicap, enfants du voyage...) La situation des élèves allophones apparaît particulièrement importante dans ce département. La DSDEN a développé les « unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant » (UPE2A), dispositif de transition au bénéfice des élèves allophones, avant d’intégrer le cursus ordinaire.
La parentalité, levier d’une bonne scolarité pour les enfants et d'intégration à la vie sociale
Différents types d'accompagnement proposés par des structures municipales ou associatives.
Cet accompagnement est proposé dans différents lieux comme la « Maison des parents », les Points d’accueil écoute jeunes (PAEJ) ou dans le cadre de réseau (dispositif Réseau d’écoute, d'appui, et d'accompagnement des parents - REA AP).
Un enjeu fort qui se dégage : la relation parents/enfants
Dans la logique des évolutions règlementaires successives portant sur l'ouverture du monde scolaire et l’enjeu de mieux travailler avec les parents, les actions de co-éducation et d'accompagnement scolaire en lien avec l’école, comme le dispositif CLAS, se développent. Ces démarches sont impulsées par l'Education Nationale et le conseil départemental mais la dynamique reste largement dépendante du bon-vouloir des chefs d’établissement.
Les enjeux repérés
e Une sécurisation des parcours scolaires qui passe par :
o L’amélioration de la coordination des dispositifs à l'échelle départementale et locale
o L'ouverture des établissements scolaires
o Une meilleure gestion des situations de rupture, notamment du décrochage scolaire
e La fluidité et la cohérence du temps de l’enfant et l’accompagnement à la parentalité, avec notamment :
© La promotion des convergences d’objectifs et de moyens des programmes de réussite éducative
o L'amélioration du maillage des lieux d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
46 e_ L'accès aux droits pour les enfants allophones et les bénéficiaires de prestations sociales dans les établissements scolaires
o Mieux accueillir les enfants allophones dans les établissements scolaires o Permettre à tous les élèves l’accès aux droits sociaux dans les écoles et établissements scolaires
47
Rs t Fiches actions
TABLEAU SYNOPTIQUE DES FICHES ACTION
Echelle départementale j Echelle territoriale
La sécurisation des parcours scolaires
La fluidité et la cohérence du ternps de l'enfant et
l'accompagnement à la
parentalité
L'accès aux droits pour les
enfants aflophones et les
bénéficiaires de prestations sociales dans les
établissements scolaires
48 | Thématique _ Accès et accompagnement à la scolarité
; Action 15. = Améliorer. la coor dination des dispositifs éducatifs
départementaux àà destination des élèves (pHmaires et sccondaires) et de ‘leurs parents
Pilote de l’action :
: Contexte dé Paction,
‘constats au regard de
a stratégie et des.
enjeux:
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
: Objectif opérationnel :
Description et
déclinaison de la fiche
action :
“Bénéficiaires cibles de
“Ja ficheaction :
EPorteur.de: l'action:
Appuis ef partenariats :
Calendrier de réalisation :
Priorités territoriales :
Evaluation
Education Nationale
Mulüiplicit des dispositifs institutionnels et financiers de. Soutien. à
la premonon de PANIQUE dé scolarité et à la réussite éducative pou
ous. : - : . | _
: Dispositifs cloisonnés avec une faible. coordination entre les
: dispositifs et es financeurs
Comité de pilotage du PED, Comités de pilotage PEDT, comités
territoriaux du PRE, comités techniques thématiques éducation,
conseils citoyens
: Améliorer la coordination des dispositifs éducatifs .
. départementaux àà destination des. élèves (primaires et secondair res).
.: et de leurs parents
Installer un comité de pilotage départemental éducation couvrant
les champs de compétence des comités techniques thématiques
éducation et s’appuyant sur ces comités.
Son rôle :
e élaborer un état des lieux annuel global et exhaustif des
dispositifs existants.
e établir un plan d’actions pour améliorer la coordination,
l'efficacité des dispositifs, développer les bonnes pratiques à
l’échelle du territoire le plus pertinent.
Sa composition : collectivités locales et établissements publics
territoriaux représentants les 3 échelons administratifs locaux
(communes, intercommunalités, département) représentants des
services déconcentrés de l'Etat (PDEC, Education Nationale,
DDCS) représentants des organismes de sécurité sociale (CAF).
S’appuyer sur une large représentativité en termes de communes et
d'activité. Le COPIL devra intégrer des représentants des usagers
(parents et élèves)
‘Les élèves du département. scolarisés dans le primaire el le.
secondaire. Leurs parents
Description des opérations
Education Nationale.
CD, CAF, Education Nationale, Associations, Communes
12% phase: constitution du COPIL (2018) 27% phase(état des lieux et pistes
d'évolution). Courant 2019). Suivi ét “évaluation de la démarche —ojele
‘annuel. :
Ensemble du département
Réalisation d’un état des lieux: partagés, Evaluation des actions
annuelles Sur la-base.des- indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui
auront été identifiés par le COPIL
49 Thématique _ À poès et Acenmpaenement à Ja scolarité
Action 16 - - Accompagner et valoriser les démar ches d'ouverture des _
établissements scolaires a : Pilote de l’action : DSDEN
Contexte de action, : Les établissements scolaires développent des Pas ‘nuHiples en constats auregard Cohéreue avec enr Prier d'établissement _ ‘dela Stratégie st des __ . _
enjeux : ii ie
Articulation aux PEDT, PET départemental, GAD
dispositifs, schémas
existants
Objectif | Mise en cohérence et lisibilité dé ces PaRenanal à
Description et Permettre une meilleure lisibilité des partenariats éducatifs, culturels, déclinaison de la sportifsà l’échelle d’un territoire.
fiche action : - Poser le diagnostic des besoins des élèves, au regard des projets
d’école et d'établissements, comme préalable au développement
des actions,
- Etablir des conventions qui régulent le déroulement des actions,
- Valoriser ces actions d'ouverture des établissements et écoles.
Bénéficiaires cibles Les établissements, coles et partenaires
de la fiche action : É
Description des opérations
‘Porteur de. l’action =. : DSDEN :
Appuis ef partenariats : Préfecture, collectivités locales
Calendrier de réalisation : Constitution du groupe de travail début 2018
Priorités territoriales : Ensemble des établissements du département
Evaluation Réalisation d’un état des lieux partagés. Evaluation des actions annuelles sur. la base des indicateurs qualite et quantitatifs qui auront été identifiés par Le
: COPIL. ‘
50 T lontque Se | à la à scolarité
: Action 17 : Organiser là gestion des situations derupture dans les parcours :
scolaires
Pilote de Paction ::
Contexte de l'action, -
: décroissance on 5 de Ja population scolaire.
16et des : : ci. :
constats au regard
de la. strat
: enjeux : .
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Description et
déclinaison de la
fiche action :
Bénéficiaires ciblés
de la fiche action :
Porteur de L'action:
Appuis et partenariats :
Calendrier de réalisation:
Priorités territoriales :
Evaluation :
| Les élèves décrocheurs
ÉDSDEN
DSDEN
Le nombre d'élèves en situation de décr ochage scolaire, | bien qu en. .
Dispositifs Foquale, PSAD
Atticulation avec les opérateurs de prévention spécialisée autorisés par le Département
: Limiter 1e décrochage én répondant aux besoins de formation Hatriduel des jeunes et en favorisant la flexibilité des parcours. : :
Le pilotage de la lutte contre le décrochage scolaire nécessite 1 une meilleure articulation entre les acteurs: DSDEN, Directe et conseil régional.
- … Renforcer les actions de prévention dans les établissements,
- Permettre le développement de parcours flexibles en fonction des
compétences du jeune,
- Identifier des territoires et des filières qui nécessitent une priorisation des actions,
- Assurer une continuité post bac des parcours d’étude,
- Adopter des outils d'évaluation communs entre institutions.
Description des opérations
Préfecture, Directe, conseil régional
: Constitution du groupe de travail début 2018
Ensemble du département
Réalisation d’un état des lieux partagés. Évaluation des actions annuelles sur. | . la-base des indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui auront été identifiés |par LE :-COPIL . ne
51 Thématique — Accès et accompagnement à Ja scolarité
Action 18 - Organiser, à à Péchelle locale, une meilleure articulation entre
les offres éducatives et sociales . :
Pilote de l’action :
Contexte de l’action,
: constats au régard
enjeux :
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif
opérationnel:
Description et
déclinaison de la
fiche action :
Bénéficiaires cibles
de la fiche action :
Porteur de l'action:
Appuis/partenariats
Calendrier de
réalisation :
Priorités
territoriales :
Evaluation
::DSDEN
DSDEN
La réponse aux. besoins des élèves et des familles sesitue souvent. au:
gar . croisement des actions éducatives et sociales _
dé la Stratégie ct des . .
| Comités de pilotage duPRE/du réseau de Féducation prioritaire/du PED/du PEDT
: Assurer une meilleure continuité du suivi du parcours du jeune
.Assurer un co-pilotage éducation nationale, collectivité locales,
associations, PRE et caf du parcours du jeune ;
- Identifier Les besoins du jeune dans un cadre de co-évaluation,
- Développer la mise en œuvre des actions éducatives et
sociales individuelles en favorisant la rencontre entre acteurs,
en s’assurant du déploiement des aides et accompagnements
nécessaires,
- Réaliser des bilans d’étapes.
: | Les élèves et leurs familles
Description des opérations
DDCS/collectivités locales/CAF
:. Constitution du groupe de travail débul 2018
Echelle communale
Réalisation d’un état des lieux partagés. Evaluation des actions |
‘ annuelles sur la base des indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui :auront.été identifiés par le COPIL.
52
$ Ÿ À Thématique — Accès et { accompagnement ; kB scolarité .
Action 19. - Harmoniser les PRE afin d'aller vers une convergence d’objectifs et de moyens :
Pilote de l’action :
Contexte de l’action,
- Plusieurs
: nterministérielle. d'objectifs 2015-2020 entre les ministères de 1° EN et de la: Ville et Linstr uction interministérielle de 2016 relative au PRE.
constats au regard
. de la Stratégie et-des
enjeux: .
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif
Per tonnes
Description et
déclinaison de la
fiche action :
Bénéficiaires cibles
dela fiche action :
Appuis/partenariats
Calendrier de.
réalisation :
DDCS
I “existé 28PRE dans lé département; couvrant la totalité du réseau REP+.
textes eéncadrent son fonctionnement dont la convention
Toutefois, les PRF varient en fonction de leur ancienneté. et de la. mobilisation des villes qui en sont les principaux { financeurs après. l'État. Les | PRE. doivent notamment faire face à un «turn- rover » inporant et. des. | Vacances de postes dé l’équipe opérationnelle
Instances de pilotage des contrats de ville et de leur volet éducatif, comités de pilotage du PRE/du réseau de l'éducation prioritaire/du PED/du PEDT
: Développer les méthodes de travail et les outils. pérmeltant une plus grande efficience de l’action des PRE et sa meilleure articulation avec celle dès: autres acteurs éducatifs - : :
1. Engager Paudit des 28 PRE conformément à la grille d'analyse définie par le CGET: l’objet est de vérifier la bonne utilisation des subventions et lFeffectivité des actions d’accompagnement individualisé. L'EN sera sollicitée pour y participer. Les préconisations seront communiquées à tous les financeurs) et constitueront la feuille de route pour chaque PRE contrôlé, Leur capitalisation permettra de dresser un état des lieux départemental {ratios d’activité).
2. Approfondir le travail avec l’'EN dans une optique de continuité scolaire :
- Conforter le rôle des coordonnateurs REP dans le pilotage de chaque PRE (instruction croisée des dossiers de demandes de subvention) et systématiser la présence de membres de l’EN (directeurs d’écoles, chefs d’établissement) dans l’EPS en la formalisant par des lettres de mission ;
- Développer des formations inter-acteurs (équipes enseignantes REP/REP+ et équipe des PRE) permettant le partage d’une même conception éducative quant à la construction du rapport de l’enfant au savoir et au monde.
Les jeunes du département scolarisés dans les établissements REP/RÉP+ où : habitant dans les QPV, dela maternelle au lycée et leurs parents. :
Description des opér.ations
Porteur:de “action: DDCS/DSDEN.
CAF, villes, Conseil départemental
‘1% phase, courant 2018: début des contrôles des PRE, expérimentation de: rencontres inter-acteurs (formations, réunions d'instruction)
. 2% phase courant 2019 :
: digenostic départemental, génér alisation. des formations et consolidation des réseaux de U'avail partenarial :
poursuite des contrôles, formalisation d'un
Suiviet évaluation de la démarche cycle annuel
Priorités
territoriales :
Evaluation
Ensemble des PRE
! Nombre de contrôles réalisés, mise en perspective des indicateurs communs |
53 : des PRE définis à la suite des contrôles, nombre. de rencontres &croisées 5» (politique de la: Ville/EN), nombre de formations réalisées et nombre de: : personnes formées : si : : i
54 Thématique = Acces “ef accompagnement à la Scolarité
|, 20 - Améliorer et qualifier le maillage de lieux d'écoute et
d'accompagnement à à la parentalité .
Pilote de l’action : DSDEN
Contexte de l’action, - L'accueil des parents dans les écoles et les établissements reste parfois constats au repardde mar ginal au regard des enjeux du suivi du parcours des. élèves et ‘la stratégie etdes acculturation des familles à àla langue et aux valeurs de l'école. Par enjeux +: $ Spositifs à à destination des élèves après l’école son oo mobilisés mais leur évaluation apparaît insuffisante.
Articulation aux Atticulation aux travaux de l'ODDS, aux dispositifs dispositifs, schémas OEPRE/REAAP/CLAS et aux espaces parents existants
Objectif opérationnel: Permettre une meilleure accessibilité. des parents dans L'École el aux. EE : valeurs de l'école par une meilleure maîtrise de la langue et des codes.
Description et
déclinaison de Ia fiche Le co-pilotage DSDEN, CAF et Conseil départemental d’un groupe sur action : la parentalité.
-faire le diagnostic de l’existant sur le département dans les différentes
institutions,
- Donner aux familles une lisibilité de ces actions,
- favoriser une mise en cohérence des actions à échelle de territoires
déterminés,
- permettre une valorisation de ces actions.
Bénéficiaires cibles de Les parents d'élèves et les élèves
la fiche acñons - __
Description des opérations
Porteur de: l’action : ‘'DSDEN
Appuis et partenariats : Préfecture, CAF, CD, associations, communes
Calendrier de réaisañon : Constitution du groupe de travail début 2018.
Priorités territoriales : Ensemble du territoire départemental
Réalisation d’un état des lieux partagés. Evaluation des actions annuelles.
:-sur la base des indicateurs s AUANRAR et quantitatifs qui auront été
| identifiés par le COPIL
“Evaluation
55 Thématique — Accès et accompagnement à la scolarité .
: Action 21 - - Aceucillir les élèves allophones- dans les écoles. et { établissementss. Scolaires
Pilote de l’action :
Contexte de
Paction, constats
au regard delà
stratégie ét des.
enjeux:
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif
opérationnel :
Description et
déclinaison de la
fiche action :
Bénéficiaires cibles |
de la ficheaction:
Porteur.de-l'action:
Appuis et partenariats :
Financements éventuels
envisagés :
Calendrier de
réalisation :
Priorités territoriales?
Evaluation
DSDEN
| Arrivée dans le département dé nombreux élèves allophones tout au
long de l'année, ‘il existe un écart entre l'identification du;jeune et de
: ses bésoins et son affectation dans :un dispositif adapté. La cohérence
du projet de suivi du jeune entre les se
collectivités locales est. parfois absente.
ices dé l'Etat ë les
L’articulation aux contrats de ville, aux plans éducatifs ter itoriaux.
- Accueillir les élèves allophones dans les écoles et établissements …
Installer un copil départemental, CD (DEJ / DEF), CAF, associations et
DSDEN ayant pour objectif la prise en charge globale du jeune.
Objectifs :
. Viser le développement de guichets unique dans les différentes
administrations et collectivité locales qui donnent aux familles une
information globale aide sociale, éducation nationale.
Mettre en cohérence le suivi des jeunes et de leur famille
(apprentissage de la langue).
. Viser l’explicitation des procédures en développant une culture
partagée des professionnels des différents services de PEtat et des
collectivités.
. Améliorer l’effectivité des prises en charge et notamment des
affectations scolaires.
. Organiser un bilan annuel départemental des actions.
Les élèves aflophones du département et leur famille
Description des opérations
: DSDEN
Préfecture, CAF, CD, associations, communes
Constitution du groupe de travail début 2018
- Ensemble dés établissements du département
Réalisation d’un état des lieux partagés. Evaluation des actions
annuelles sur la base des indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui
auront été identifiés par le COPIL
56 Thématique — Accès et accompagnement à la scolarité
Action 2 - Permettre àà tous les élèves l'accès aux droits sociaux dans les
écoles et établissements scolaires
Pilote de l’action :
Contexte de :
Paction, constats
: au regard dela
St atégie et des
enjeux:
Articulation aux
dispositifs, schémas
existants
Objectif
opérationnel:
Description et
déclinaison de la
fiche action :
Bénéficiaires cibles:
de la fiche action :
Porieur de L'action HE
Appuis et partenariats :
Financements éventisels
ERVISAGÉS à
Calendrier de
réalisation :
Priorités territoriales
Evaluation
‘ DSDEN
DSDEN
La forte prédominance de catégories Socio professionnelles
défavorisées sur le territoire nécessite le développement de stratégies
adaptées ct cohérentes entre les SE VICES publics Pour développer”
à l'accès aux droits SOciaux : :
| Articulation aux travaux de PODDS.
: Garantir à toutes les familles une école plus slots sur son.
fonctionnement et l'accès aux droits.
Le copilotage DSDEN, CAF, CD d’un groUpe de mise en accessibilité
de ces droits sociaux et d'évaluation de l’égalité territoriale.
. Faire de l’accès à une information simple et complète une norme des
services de la DSDEN, CAF, préfecture et des collectivités locales.
. L'accès aux droits sociaux concerne les bourses, les aides cantines et les fonds sociaux. La communication de ces droits et l’égalité de leur
mise en œuvre sur le territoire constitue un objectif prioritaire.
. La possibilité d’un accès en cours d’année à ces droits, notamment
aux bourses pour les nouveaux arrivants.
Les élèves ‘du département.et leur famille : . :
Description des opérations
Préfecture, CAF, CD, associations, communes
Constitution du groupe de travail début 2018
: Ensemble du territoire départemental
Réalisation d’un état des lieux partagés. Evaluation des actions
annuelles sur la base des indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui
auront été identifiés par le COPIL
57
\a ACCES AU NUMERIQUE
Une demande importante et évolutive
Une offre développée mais nuancée selon les territoires
Les enjeux repérés
Fiches actions
58 Une demande importante et évolutive
Toute la population est concernée par le numérique
Chaque habitant du département est concerné par l’accès aux services numériques. La raison principale est le fait d’une intégration majeure des outils dématérialisés (internet, site web, formulaire en ligne, prise de rendez-vous électronique, communication par mail, consultation de compte personnel...) dans la relation entre un opérateur de service, qu’il soit privé ou public, et l’usager. En découle une exigence et un besoin d’autonomie de la part des usagers, dans un contexte de perpétuelle évolution des outils.
Un besoin d'accompagnement propre au territoire
Bien qu’une très grande partie de la population du département dispose d’un accès mobile ou physique aux services numériques, les Sequano-dyonisiens ont besoin plus qu'ailleurs d’un accompagnement pour s’approprier ces outils en raison d’importantes lacunes sur la maitrise de la langue, de la faiblesse des niveaux de vie et des qualifications. Une variété de profils, de type d’usagers et d’usages doit être prise en compte. Il convient donc d’apprécier plusieurs types d’approche : faire pour, faire avec, faire faire, laisser faire...
Une offre développée mais nuancée selon les territoires
Une dématérialisation généralisée
On assiste à un impottant déploiement d’outils dématérialisés de la part des grands opérateurs que sont l’Etat, le Conseil Départemental, la Caisse d’Allocation Familiale, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie et Pôle Emploi. Cette volonté de généraliser les services numériques se traduit aussi par le développement d’une multitude d’interfaces qui ne sont pas toujours compréhensibles du point de vue des usagers.
POINTS D'ACCES
DE LA CAF ET LA CPAM
en Selne-Saint-Denis
Types de points d'accès
E soiemencr
Espace d'aceusd de la CPAH
Bohtmumérque CAF danses sos des partsnäres
Bora méeenices CPAN dans es tes des partenaires
(Cons dotée d'au moins un serv (house nurdrique)
Corroune non cotés dun service CAF et CPAM
Carr price dela peltque és lavie
RÉTULIQUE FRANÇAISE Pau ESS Dvie
rs Dés de M OA So
TI ETS ENS OS
AGE
1 7
59 Le CD 93, la CAF et les services déconcentrés de l’Etat sont les principaux moteurs des
politiques de médiation numériques
Les deux institutions développent des politiques de promotion, de soutien et d'animation au sein de leur champ respectif. Elles mettent en place des actions partenariales de médiation numérique, de recensement des offres ainsi que des groupes de réflexion. En lien avec les services de l'Etat, des plans de formation pour les personnels sont mis en œuvre ainsi qu’un accompagnement vers la transformation des métiers.
La couverture de la Seine-Saint-Denis
en matière de points d'accès numérique au www.caf.fr
u5
in
EE Commune dotée d'au molns 1 structure conventlonnée MSP sur la commune
€ Nombre de structures conventionnées Médiation soclale partagée sur la commune
& Barnes dans les paints d'accueil af
& Borneschezles partenaires
#2 Maison de services au publie
Une politique d’accompagnement soutenue
Des espaces numériques dédiés, ayant vocation à diffuser La culture numérique type Cyber bases, Espace public Numérique sont actifs sur tout le territoire, mais inégalement répartis. Ces derniers viennent renforcer et compléter des espaces généralistes, parmi lesquels ont retrouve les lieux d’accueil inconditionnel, et proposant une gamme d’accompagnement individuels ou collectifs personnalisés.
Des réseaux bien présents
Le territoire compte également l’existence « d’experts » relais diversifiés (prestataires, entreprises, associations. ….), qui assurent directement ou appuient la mise en œuvre d’actions éducatives et/ou de médiations numériques. Des réseaux d’acteurs dynamiques, à l’image du Conseil Numérique du 93, accompagnent les réflexions, impulsent le partage de la connaissance et animent des évènements de types cafés numériques.
Des politiques nuancées d’accès au numérique en fonction des territoires Au-delà d’une différente appropriation des enjeux de l’accès au numérique et des politiques
correspondantes dans les territoires, on observe une certaine hétérogénéité géographique de la présence d’espaces de médiation numérique. Ces espaces, dédiés à permettre l'appropriation
CF en Annexe la liste des membres
60 des outils numériques par le grand public, sont pour un grand nombre localisés politique de la ville.
en quartier
ESPACES DE MEDIATION
NUMERIQUE
et Selne-Salnt-Denls
Les activités principales des espaces
Especemébméds, Cyber bacs
Biohiqe Mésapéepe
Erpi
Jumesse
Centesodst
© Anesstiés
éees
= er proie de B paléque dB vis
Les établissements publics forritoriaux
du Grand Pasis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PL dre Santa Girard a M CAEN ee
Son CHD/Crqrts
Pour compléter la réflexion et renforcer les propositions faites dans les fiches actions ci-après, un rappott sur l'inclusion numérique « sur les 30 recommandations pour n’oublier personne dans la transformation numérique » a été rédigé en décembre 2017 par le Conseil d'Orientation de l'Edition Publique (COEPIA) rattaché au 1 ministre.
Ce document est le résultat d’un groupe de travail composé de plusieurs ministères et de collectivités territoriales. Ce rapport présente plusieurs recommandations à l'attention des décideurs publics afin de maximiser le potentiel numérique des services publics sans laisser d'usagers de côté.
http://www.gouvernement.fi/inclusion-numerique-des-usagers-projet-de-rapport
61 Les enjeux repérés
e Une inclusion numérique qui se traduit par 3 grands types de prestations : o L’accessibilité à l’infrastructure et à Poutil
o L'accompagnement aux prestations dématérialisées
o Des espaces dédiés et des espaces généralistes
e Des professionnels (travailleurs sociaux, médiateurs, agents d’accueil) qui souhaitent être accompagnés sur le numérique
e Des acquis sur lesquels capitaliser mais.
© Un besoin de coordination entre les acteurs au niveau local pour ne pas interférer avec ce qui se fait déjà ou doublonner Les actions en cours
© Un niveau disparate d’information, d’appropriation et de territorialisation (articulation EPT/ communes / Quartiers) des politiques à Pœuvre
o Des politiques d’inclusion numérique encore trop cloisonnées d’où l’enjeu de favoriser le partage d’une vision stratégique et opérationnelle globale
© Un besoin d’une réflexion ciblée sur les publics fragilisés en raison de leur méconnaissance de la langue
e Intégrer le point de vue des usagers dans l’élaboration de nouveaux outils et dispositifs
Les pistes de travail :
Les travaux d’élaboration du schéma ont mis en évidence des pistes de travail. Celles-ci doivent faire Pobjet de plus de précisions, et ne peuvent à ce titre être inscrites en tant que fiche action. Le schéma d’inscrivant sur une durée de 6 ans, ces pistes de travail pourront être soumises au comité de pilotage pour validation et mise en œuvre ultérieurement.
Thème de la piste de travail: Contribuer à la reconnaissance des compétences de la fonction de médiation numérique et promouvoir son déploiement local
Contexte, constats :
e Hétérogénéité des compétences, des formations et des profils des personnes qui font de la médiation numérique
e Un besoin de reconnaissance des professionnels dans les différentes structures, de pérennisation de ce type de compétences et de métier dans les structures
e Une fonction sous-valorisée qui peut être un métier à part entière ou simplement une fonction au sein d’un autre métier
Objectif opérationnel :
e Approche « théorique » : Construire un référentiel métier / fonction
e Approche « opérationnelle » : pérenniser les postes de médiateur social numérique dans les structures, qu’elles soient au sein des associations, des structures de proximité avec d’autres modes de gestion ou au sein des institutions
62 1% travaux :
e Etude / recensement sur les professionnels de la médiation numérique aujourd’hui en SSD : quelles compétences ? Quelles activités ? Faire le lien avec les travaux nationaux
Bénéficiaires cibles :
Acteurs de la médiation numérique
63 Fiches actions
TABLEAU SYNOPTIQUE DES FICHES ACTION
Echelle départementale Echelle territoriale
La reconnaissance, la
professionnalisation et la
mise en réseau des acteurs
de la médiation numérique
La lisibilité et l'efficience: des offres d'accompagnement
au numérique
L'accessibilité à la pratique
64 : Thématique — Accès au numérique
Action 2 23 - Elaborer un n plan de diffusion de la culture numérique : à l'échelle du territoire . - - _ _
Pilote de l’action : Caisse d’allocations Familiales et Conseil Départemental
Contexte de l’action, ‘Dés questionnements qui sont transverses sur les changements de posture. constats au regard de la | professionnelle à l’heure du numérique et de la digitalisation croissante des | stratégie et des enjeux : services publiés: évolution du métier de médiateur, des pratiques. des : : professionnels. . -
: Des ‘formations. métiers. existent imais un | besoin d'échanees des
à professionnels sut les pr atiques à conpinenen les postures, les
questions éthiques, déontologiques.. :
* Des initiatives, des approches et desdispositifs. intéressants sur le : i département qui mériteraient d’être partagés, communique etdiffusés au : plus grand nombre. - ‘
Axticulation aux - Appui sur le plan existant du CD93 (cafés numériques, journées dispositifs, schémas culture numérique et rencontres pat territoire) et prise en compte existants des dispositifs existants des principaux partenaires (MSAP, CAF, CPAM...)
Objectif opérationnel : . Renforcer 16 réseau de médiation numérique en ù développant un. format agile d'échanges au plus près des bésoins des professionnels |
surles questions d'accompagnement numér! ique
e Créer un temps fort de rencontre inter-partenair es
.. Acquérir une culture numérique partagée entre les professionnels a les structures :
: e Développer les formationsàla édition sociale numérique pour
. les bénévoles des associations et des structures de proximité. (autres : ‘ types de gestion)
Description et e Dresser un état des lieux des démarches existantes des déclinaison de la fiche administrations, recenser les besoins et les manques des action: professionnels
e Définir un calendrier de rencontres sur le territoire ouvertes aux
professionnels et déclinaison en termes d’actions : cafés
numériques, saisine CNIL, séminaire thématique (...)
e Organisation tournante de rencontres entre les acteurs à l’échelle
départementale sur Les sujets suivants : accessibilité des interfaces,
pratique des professionnels, reconnaissance du métier, outillage,
partage de connaissances sur Le territoire, etc.
e Mise en place de [a base de connaissances dédiée aux
professionnels
‘Bénéficiaires cibles de a Professionnels: travailleurs SOCIAUX, agents d'accueil, médiateurs fiche action: | numériques
Description des opérations
Porieur de l'action : à Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
Appuis et partenariats : Les Petits Débrouillards, Emmaus Connect, CD93, CAF93, CPAM ( )
Calendrier de réalisation = Dès 201 8 et pour. ioule la durée du schéma
65 Priorités territoriales :
: Évaluation
Elles se dessineront en fonction du retour des besoins des professionnels
CFE équentation des ateliers : nombre e de par licipanis, participation de
‘ professionnels de différentes str UCIUreS.
66
"1
Se Thématique — Accès. au numérique. - - . Action 24- Mieux connaitre etarticuler Poffre et la demande locale en matière de médiation numérique. :
Pilote de l’action : Caisse d’allocations Familiales et Conseil Départemental
Contexte de Paction,
constats au regard de
la stratégie et des
Sur loffre : dé nombreuses initiatives existent pOur. accompagner
_les usagers au numérique: accompagnement individuel, ateliers
ollectifs, ete. Les rofessionnels né disposent pas d'ouliis leur
: pérméttant de repérer ces. lieux é de RouvaIr orienter à bon.
escient des pub cs - ” -
Sur le. demande : NOUS n'AVONS pas s évalué Le lien entre
compétences numériques et recours où non-técours aux droits,
| nous avons un public disparate dont les besoins méritent d’être
mieux Connus pour-apporter une réponse adaptée
Articulation aux Conseil Numérique de la Seine-Saint-Denis ; ODDS, Baromètre
dispositifs, schémas du numérique national ; Réseau de la MSP de la Caf
existants
Objectif opérationnel: : + Connaitre les besoins des usagers -
Faciliter l’action des intermédiaires. au profit des USAgETS
les plus éloignés du numérique en prévoyant :
systématiquement un dispositié d'accompagnement ou de.
médiation pour des usagers non COnAEGLES OÙ. ù éloignés du
numérique . -
e. réserver une voie © d'acoës écifque pour les publios
nécessitant qu'un acteur intermédiaire privé où public
procède pour lui et/ou avec lui à la démarche
e Mettreà disposition des professionnels des outils
facilitateurs permettant d'identifier les structures de
médiation numérique Sur lé département :
Permettreà une structure de médiation numérique d’être
‘ miéux Connue sur le territoire :
Description et e Constitution d’une cartographie opérationnelle des offres ce naison de la fiche existantes et valorisation via un outil dédié, étudier la action : possibilité pour les travailleurs d’inscrire directement des
usagers à des ateliers
e Faire le lien avec les besoins des usagers au niveau du
territoire : produire un baromètre des usages numériques
en SSD
e Sur la base de ces travaux, développer les partenariats et
adapter les offres de services en fonction des communes et
des besoins spécifiques des usagers
Bénéficiaires cibles de | Les Usagers ét-les professionnels .
: Ja fiche action :
Description des opérations
Porleur de Taction = "| Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental ‘ :
67
52 Appuis et partenariats :
Calendrier de réalisation :
Priorités territoriales :
“Evaluation
. Usages de la web application au bout d'un an puis analyse biannuelle ; : ‘ Rééquilibrage territorial de 1 ‘offre de médiation numérique
Agence du Numérique/Cnum93
. Dés 2018 ; réalisation du. bar omètre rumérique et Aploicnent de.
| la web application ‘ à :
Les actions de valorisation des outils seront accentuées sur les
territoires moins dotés
: Réalisation du baromètre : * meilleure. prise en comple. des. besoins
usagers dans les PP du # mérique des Ris ations du
: lerritoire | ï -
68
Ç
En none
& <= Thématique— Accès au numérique
Action 25 Simplifier Ace aux interfaces numériques pou tous. les Usagers à - : a :
Pilote de Paction î Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
: _Complexité pour les. usagers à Se « retrouver.» entre tous des.
services En ligne, ce manque de visibilité nuit à l'accès aux droits
ét au recours aux services en. ligne pour Ceux qui en Ont les
compétences inais ont besoin d’être IÉASSUTÉS dans leurs
démarches. -
Les lieux des publics (PIMMS, MSAP)
accompagnent sur certains Services mais pas tous, un manque
d'accompagnement sur cer laines progsdun es (par exemple carte
. dd
Articulation aux dispositifs, Plateforme existante MSAP du T1: CAF93 :tutoriels existants et
schémas existants navigateur caf.fr; We Tech Care: développement d’accélérateurs d usages
Contexte de l’action, constats
au regard. dela sir stégie ee
des enjeux _. :
_ Développer une. “interface facilitattice € nes S sérvices03 ». Objectif opérationnel : _ pour faciliter Paccès aux sites Internet des administrations
. Rassurer les usagers dans la réalisation des démarches en
- : ligne via le déploiement de tutoriels de type « j’accède à»
Description et déclinaison de e Développement de l'interface facilitatrice en lien avec la la fiche action : plateforme existante du 77 : mobilisation de partenaires du territoire (écoles par exemple)
e Déploiement, test dans des sites pilotes puis généralisation
(ouverture du site sur l'extérieur avec la capacité pour les
usagers de l’utiliser de leur domicile)
e Développement de tutoriels facilitateurs : recenser les
demandes les plus courantes des usagers en fonction des
institutions ; mobiliser des écoles/ étudiants en design
d’interfaces pour proposer des tutoriels clairs et simples
d’usage ; proposer une diffusion de ce support adapté à
l'usager : format papier, ou numérique (format responsive
design smartphone)
Bénéficiaires cibles de la fiche | Tous les usagers; mais en particulier I les usagers avec-un niveau” action : : : il intermédiaire de. compétences numériques
Description des opérations
Porteur de. L'action ë : Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
Appuis et partenariats : PIMMS, MSAP, implication des écoles du terr iloirere
Développement : 1° semestre 201 8
- Expér inentation ? 2% semestre 2018
- Lancement: fin 201 8 dans quelques Siles pilotes
Calendrier de réalisation :
Priorités territoriales : :
Evaluation . __ Usage de la Platejor me e dans. les sites pilotes, questionnaire aux. : . | usagers : :
: Appr: opriation des. outils p par les médiateurs numéri iques
69 Thématique — Accès au numérique - - - .
Action 26- Structurer et| PHOMAUVOLE un parcours d’inclusion numérique | pour les usagers Jes plus fragiles . : _
Pilote de l’action : Caisse d’allocations Familiales et | Conseil Départemental
Contexte de l’action,
constats au regard ‘
dé Ja stratégie et des
enjeux :
: Usages du numérique ‘hétérogènes pour les habitants de SSD.
Les structures proposent d actions individuelles et collectives aux
USapers pour les accompagner s sut le. numérique. Peu de mise en. commun dés actions {des TESSOUrCES.
Besoin de Partager lanmême sémantique entre les institutions |
Articulation aux Stratégies d'accompagnement des institutions
dispositifs, schémas Outils, dispositifs existants
existants
Objectif Partager le même. langage entre les. administrations du 93 epérationnel : LE Ho Consiruire-un parcours d accompagnement homogène surke
à département avec dés outils homogènes pour Proposer une offre
- claire à l'usager.
Description et + Phase 1 : détection des compétences numériques
déclinaison de la : e Phase 2 : orientation du public vers les bonnes structures, les fiche action : bonnes compétences (lien avec structuration de l’offre et de la
demande)
s Phase 3 : réalisation des ateliers numériques en fonction des
besoins (ateliers existants ou à développer)
e Phase 4 : avoir un suivi, une évaluation, un pilotage inter-
institution des parcours des usagers
Bénéficiaires cibles
de la fiche action :
Les usagers. En particulier ceux les plus-éloignés, les moins autonomes
Description des opérations
Porieur de Vaction: | Caisse d'allocations Familiales et Conseil Départemental
Appuis et partenariats : Mise en place d’un comité de pilotage inter institution
Calendrier de réalisation © Réunion du comité premier semestre 2018: partage des besoins, des ‘ . ilspécificités. des usagers el des problématiques rencontrées . : Déploiement. agile par expérimentation Sur sitepilote fin 2018:
: déploièment de la démarche par ‘brique, retour d' one ience « au fil qe a : l'eau »-7 ajustements
Priorités territoriales :
Evaluation : Formalisañion de parcours en partenariat
. Fxpér imeniation SU un territoire
= Bilan Sidtistiques : nombre de personnes, nombre d rateliers, el.
- Evaluation dela “ur Hages, professionnels el.
commanditaires -
e. Etude del "impact Dour les usagers
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. TR Gouvernance et pilotage du schéma
Durant les six prochaines années, l’État et le Département s’engagent à assurer le pilotage et le suivi du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
L'usager, acteur de la démarche
Le pilotage du schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public impliquera la participation des usagers. Les représentants des usagers sont membre du comité de pilotage du SDAASP.
Instances de gouvernance
Afin d’assurer la gouvernance du SDAASP dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des actions programmées, trois niveaux d’instances sont ainsi déclinés :
Comité de pilotage
Ce niveau de gouvernance co-piloté par le Préfet de département et le Président du Conseil départemental va permettre l’organisation d’un comité de pilotage annuel.
Le rôle du comité de pilotage est de :
e valider le bilan annuel d'exécution et les propositions d’actualisation des actions du schéma, soumise par le comité technique ;
e statuer sur évaluation intermédiaire
e prendre les décisions adaptées en fonction des constats réalisés
+ déterminer les moyens de mise en œuvre adéquats
e proposer si nécessaire une révision du schéma.
71 Sont réunis au sein de ce comité de pilotage, outre le Préfet et le Président du conseil départemental, un représentant de la direction départementale de [a cohésion sociale (DDCS), de la caisse d’allocations familiales (CAF), de La direction des services départementaux de l'Education Nationale (DSDEN), du conseil régional d’[le-de-France, des établissements publics territoriaux, des représentants usagers ainsi que les signataires de la convention de mise en œuvre.
Comité technique
Le comité technique dédié à la mise en œuvre et au suivi des actions définies dans le schéma, rassemblera deux fois par an, les représentants techniques désignés compétents au sein des
services de l’État et du Département, les représentants des comités de suivi ainsi que les référents des opérateurs et des partenaires associatifs. Ce comité technique aura pour fonction de :
e réaliser le bilan annuel de la mise en œuvre du SDAASP présenté au comité de pilotage ;
e de coordonner la production et la remontée d’informations relatives à l’évolution de la situation en matière de services ainsi qu’à la mise en œuvre du schéma
e de préparer et de suivre l’évaluation intermédiaire
e d’émettre des préconisations d’actualisation du programme d’actions du schéma ;
e de préparer le comité de pilotage
Comité de suivi par axe de travail
Les comités de suivi, lieu d'échanges et de partage d’expérience sur la mise en œuvre du SDAASP, rassemblent l’ensemble des partenaires investis sur une thématique. Ils permettront notamment :
e d'organiser la production et la remontée d’informations relatives à l’évolution de la situation en matière de services ainsi qu’à la mise en œuvre des actions de l’axe thématique
e d’échanger sur Les objectifs définis dans le programme d’actions ;
e de soumettre d'éventuelles améliorations au comité technique.
Ils produiront annuellement un bilan de la mise en œuvre des actions.
Les comités de suivi se réuniront au moins une fois par semestre en cohérence avec les réunions du comité de pilotage et du comité technique.
72 Annexe 1 : Composition des groupes de travail
Axe « Accès aux droits sociaux » - Pilote : Conseil Départemental et CAF Participants :
UDAF 93
Pôle Emploi
AFPAD
Fédération des centres sociaux
Secours populaire
EPT Est Ensemble
EPT Grand Paris Grand Est
Ville de Clichy sous Bois
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Axe « Apprentissage de la langue » - Pilote : DDCS
Participants :
OFIl
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Conseil Régional d’Ile de France
GRETA MTE 93
Défi Métiers
Préfecture de Seine-Saint-Denis
EPT Plaine Commune
EPT Est Ensemble
EPT Paris Terre d’envol
EPT Grand Paris Grand Est
Pôle Emploi
Convergence 93
Axe « Accès et accompagnement à la scolarité » - Pilote DSDEN 93
Participants :
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis
Direction des services départementaux de l'Education Nationale
Représentant de directions d'établissements
Caisse d’allocations familiales
Axe « Accès au numérique» - Pilote : Conseil Départemental et CAF
Participants :
Plaine Commune
Cnum 93
EPT Grand Paris Grand Est
Paris Terre d’Envol
PIMMS Noisy le Grand
Pôle Emploi
Orange
La Poste.fr
CPAM Bobigny
Les petits débrouillards
PIMMS Sevran
LS
73 Fédération des centres sociaux
DDCS
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