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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 avril 2019
Document publié le Lundi 29 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 29 avril 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives.
BTA du 29 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriet : prefeciure@seine-saint-denis. gone fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 29 avril 2019
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté n° 2019-1058 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-1059 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à M. Jean-Sébastien]
LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1060 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seïne-
Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de
l'arrondissement chef-lieu.
JArrêté n° 2019-1061 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
(Arrêté n° 2019-1062 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick!
LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy.
lArrêté n° 2019-1063 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, sous-
préfète de Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1064 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Françoise
CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de lal
performance.
10
12
15
18
21
24 Arrêté n° 2019-1065 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à M. Alain HASSAN, chef du
service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication de la préfecture del
la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1066 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Patricia
GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de al
légalité.
Arrêté n° 2019-1067 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Anne-Laure
(FORET, directrice des migrations et de l’intégration.
Arrêté n° 2019-1068 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Mme Angélique
COURTILLIER, directrice des ressources humaines et
des moyens.
Arrêté n° 2019-1069 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à M. Marc WENNER,
Hirecteur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial.
Arrêté n° 2019-1071 du 29/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature àl
certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1072 du 29/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature àl
certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-
préfet du Raïincy.
Arrêté n° 2019-1073 du 29/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
Lertains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-
préfète de Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1074 du 29/04/2019 donnant]
délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Patricia GUERCHE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n° 2019-1075 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial.
26
28
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34
37
40
43
45
47
50 lArrêté n° 2019-1076 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l'intégration.
JArrêté n° 2019-1077 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des
ressources humaines et des moyens.
Arrêté n° 2019-1087 du 29/04/2019 portant délégation.
de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
Directeur général de l'agence régionale de santé d’Île-
de-France.
lArrêté n° 2019-1088 du 29/04/2019 portant délégation]
de signature à Madame Karine DUQUESNOY)
Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-
France par intérim.
Arrêté n° 2019-1090 du 29/04/2019 accordant
délégation de signature à Monsieur Richard
HUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation
civile Nord.
(Arrêté n° 2019-1092 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la cohésion
sociale de la Seine-Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1094 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la cohésion]
sociale de la Seine-Saint-Denis, pour|
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l'État.
lArrêté n° 2019-1095 du 29/04/2019 portant délégation
de signature à Madame Catherine RACE, directrice
Hépartementale de la protection des populations de la
Seine-Saïnt-Denis.
lArrêté n° 2019-1096 du 29/04/2019 portant délégation
de signature à Madame Catherine RACE, directrice
épertementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement
secondaire
lArrêté n° 2019-1097 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
lirectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d’Île-de-France en
matière administrative.
À
53
57
60
63
67
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80
83
87
90 lArrêté n° 2019-1098 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale del
l'hébergement et du logement d’Île-de-France en
imatière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2019-1099 du 29/04/2019 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale del
l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France.
Arrêté n° 2019-1100 du 29/04/2019 portant délégation]
de signature à Madame Corinne CHERUBINI,
Mircctrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
IFrance.
JArrêté n°1124 du 29/04/2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur!
régional et interdépartemental de l’environnement et
de Pénergie d'Île-de-France.
(Arrêté n° 2019-1101 du 29/04/2019 portant délégation
de signature à M Marc DORA, directeur
départemental des finances publiques de ia Seine-
Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1102 du 29/04/2019 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Lt de comptabilité générale de l’État à M. Bruno
SIMON, administrateur général des finances
publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1103 du 29/04/2019 portant délégation
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière
de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
lAxrêté n° 2019-1104 du 29/04/2019 portant délégation
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
(des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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135 (Arrêté n° 2019-1105 du 29/04/2019 portant délégation]
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
(des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis et à M.
Bruno SIMON, administrateur général des finances
publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de
pouvoir adjudicateur.
lArrêté n°1114 du 29/04/2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur
sénéral des Finances Publiques de classe normale,
directeur en charge de la direction nationale
Lrinterventions domaniales.
lAxrêté n°1115 du 29/04/2019 5 délégation de signature
à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France.
(Arrêté n°1116 du 29/04/2019 portant délégation de
signature à M. Philippe LEGUE, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres IL IIT et V du budget de
Etat.
JArrêté n°1117 du 29/04/2019 donnant délégation de
signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour
l'exercice des attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur.
137
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143
149
152 x
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministériel
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019-1058
donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Va la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour Pégalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé
un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la
Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
8 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour Pégalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Fadela BENRABJA sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Fadela BENRABIA et Jean-Sébastien LAMONTAGNE, par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu. .
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Fadela BENRABTA assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l'exception : — des arrêtés de conflit,
— des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-2891 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour légalité des chances, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Faït à Bobigny, le
9 S AR. 2019
Le préfet
LA
Georges-François LECLERC
2/2 EX
Liberté « Égalit:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielte
et de l'ingénierie territoriale
ARRÉTÉ N° 2019 - 1059
donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-
préfet, chargé de la direction du cabinet -Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu Je décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A0 Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-
| Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rappoits, correspondances et documents à l’exception :
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général
adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1017 du 23 avril 2019 donnant délépation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
-Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de PÉtat.
Fait à Bobigny, le
2 9 AVR. 2619
Le préfet,
LA
Georges-François LECLERC
A Er “|
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérieile
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 1060
donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le code de commerce ;
Vü le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à a déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël STBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
12 Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-4513 du 27 novembre 2006 portant institution et composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’article 1% de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de
l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux matières suivantes :
1. mise en œuvre de la loi sur le Grand Paris et notamment déclinaison opérationnelle des contrats de développement territorial ;
2. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne et coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et le
saturnisme ;
3. mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 4. aide aux Français rapatriés ;
Article 2 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète délépuée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral ui donnant délégation de signature.
Article 3 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment, en matière d'études transversales, d'expulsions locatives, d'intercommunalité et de suivi des dotations.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour
signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L'3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; 3. les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département;
4, tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
45 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE et de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M.
Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1018 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M, Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, ,
46 AU, 2018
Le préfet,
nl
Georges-François LECLERC
À L Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 26019 - 1061
donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 9910762 du 24 juin 1999 modifié relatifà la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Va l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis ;
15 ARRÊTE
Article Ler : Délégation de signature est donnée à M. Michaël SIBIELEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4:
1) les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la
santé publique ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas
d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion
d'occupants sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire
cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre
public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999,
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1016 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fa Bobi 29 AR. ze
Le préfet,
Georges-François LECLERC
46 A+ Libarté » Égalité » Fraternité
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 —- 1062
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Yu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ; .
Yu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raïncy ;
48 Vu le décret du Président de la République du 10 avrit 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ier : Délégation est donnée à Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de signer, dans les limites de l’arrondissement du Raïncy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services
déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ; 5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l'arrondissement du Raincy ;
6) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
7) en matière de droit au séjour des étrangers
> les décisions relatives an regroupement familial ;
> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire
français ;
> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
8) en matière de naturalisation :
> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; > les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisation ;
> les décisions prononçant le rejet ou lajournement des demandes de naturalisation où réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
> les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
À5 > _les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
> les déférés au tribunal administratif ;
> les saisines de la chambre régionale des comptes ;
> les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
> _les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
ÿ les arrêtés d’expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire. ‘
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 09-10762 du 24 juin 1999.
VNYNVYVY
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1018 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur LAPOUZE sous-préfet du Raïncy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy et la sous- préfête de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le
5 g BR, 20 é Le préfet,
Georges-François LECLERC ES
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POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUL TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie teitoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1063:
donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,
sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
le République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Va le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
31 Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïncy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de Pimmigration, de l'intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; °
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
Padtinistration de l'arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements
publics de coopération interconmunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’atrondissement ;
5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ;
6) en matière de naturalisation :
— les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— es décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
— Jes décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisifion de la nationalité
française ;
Sont exclus de la présente délégation :
— Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
— _Jes décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ; — les déférés au tribunal administratif ;
— les saisines de la chambre régionale des comptes ;
— les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;
22 — les arrêtés d’hospitalisation d'office;
— les arrêtés d'expulsion du territoire ;
— _Jes arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l'effet de
signer pour l’ensemble du département lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les
permanences de nuit ou de fin de semaine :
— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1019 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et le sous-préfet du Raïincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le
> 8 AVR. 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielie
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 1064
donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU,
cheffe du bureau de la qualité et de la performance
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu la décision préfectorale n° 2017-0867 du 04 avril 2017 nommant Madame Françoise CHANTELOU, attachée principale d'administration de 1” État, cheffe du bureau de la qualité et de la performance.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Ju ARRETE
Article Ler : Délégation est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de
la qualité et de la performance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux; - des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le
département;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CHANTELOU, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler ci-dessus sera exercée par Madame Nadia EL HAKIM ou par Madame Sylvie OULDSAADY, attachées d'administration de l’État, en qualité d’adjointes à la cheffe de bureau dans la limite de leurs attributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1020 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la
performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis et la cheffe du bureau de la qualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "Bulletin
d'Informations Administratives des Services de l’État".
Fait à Bobigny, le ER, 7019 2
Les
Le préfet,
Georges-François LECLERC
25 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de a coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - 1065
donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de 1a déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 10 juillet 2015 nommant M. Alain HASSAN, ingénieur des systèmes d’information et de communication, responsable du service interministériel des systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
46 Article 1%: Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et éxtraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à
l'exception :
- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier tinistre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ; - des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans Le département ; - des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; - des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant inférieur ou égal à 5000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1% ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMYŸ D’HERBOIS, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoïnte au chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain HASSAN et de Mme Audrey VALMY D’'HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie à l'article 1% ci-dessus sera exercée par M. Pascal CESA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau systèmes et infrastructures partagées.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain HASSAN, de Mme Audrey VALMY D’HERBOIS et de M. Pascal CESA, la délégation de signature qui est consentie à Particle 1 ci- dessus sera exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau support de proximité.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1021 en date du 23 avril 2019, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, 33 AM. anis .
Le préfet,
A
Georges-François LECLERC
at É ET
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DIRECTION DE LA COURDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de ia coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 1066
donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEE,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du
fonctionnement et de l'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous- préfecture du Raincy modifié par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n°15/1353/3 du 2 octobre 2015 nommant Madame Patricia GUERCÉE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la
réglementation, à compter du 1% décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant Madame Patricia GUERCHE, directrice de
la citoyenneté et de la légalité ;
28 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, pour signer dans [a limite de ses attributions :
a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits
conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
b} tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans son domaine de compétence ; ‘
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour
lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer :
— en matière prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeur départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord amiable ou en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier ;
— en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Patricia. GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur le programme 119, actions 1, 2, 3, 4 et 6, le programme 122, action 1, le programme 307, action 4, le programme 754, action 1 et le programme 833, action 3, à l’exclusion :
— des ordres de services dont le montant excède 3 050 €;
— des actes d’engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
23 Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement
juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action 50 et sur Le programme 232 - Vie politique, culturelle et
associative - action 02.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagements et les retraits, les propositions de mandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses de fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des pièces produites à l'appui.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la signature des documents relatifs aux :
— agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,
— laissez-passer mortuaires,
— colporteurs et gens du voyage,
— guides interprètes,
— habilitations des opérateurs funéraires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1023 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCÉE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Fait à Bobigny, le
3 & AVR, 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC
QD Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de [a coordination interministérielle
et de Pingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1067
donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,
directrice des migrations et de l’intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne-Laure FORET, conseillère d’administration de lPintérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1* septembre 2016;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
3À ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :
>
>
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ;
des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
des décisions d’attribution de subventions ef des arrêtés d’autorisation d’emprunt.
Délégation de signature lui est en particulier donnée :
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives au regroupement familial ;
> _les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
> _les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant
l'objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande
d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des
libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de
la détention ;
> _ les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
> les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;
> _les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en
zone d’attente ;
> les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives
d’appel ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’échanges de permis étranger.
51 b) pour signer en matière de naturalisation :
> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison
du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> _les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises
au ministre chargé des naturalisations ;
> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation où
réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité
française.
Article 2: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1025 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l’immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de État.
Fait à Bobigny, le
28 AVR. 2919
Le préfet,
Georges-François LECLERC
35 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEÉINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINIATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1068
donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER,
directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vau la loi n° 85-1098 du. 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par VPÉtat, les départements et
les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de Pintérieur et de la décentralisation en date du 27 décembre 1985 portant approbation de la convention départementale passée Le 19 novembre 1985 entre le préfet et le
président du conseil général en application de l’article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 16/1139/A du 11 février 2016 portant réintégration de Mme Angélique COURTILLIER, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter de ler mars 2016 ;
34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 14 février 2017 nommant Madame Angélique COURTILELIER, directrice des ressources humaines et des moyens.
Vu la convention conclue le 21 mai 1982 entre le préfet et le président du conseil général de ia Seine-
Saint-Denis et approuvée par l’arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de la
décentralisation du 10 juin 1982 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer dans la limite des attributions de sa direction :
1 — tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux ainsi que les procès-verbaux de décisions prises en commission de réforme, à l’exception :
_ des arrêtés, décisions où tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de PÉtat dans le
département;
_ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
— des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ; - des recours devant les juridictions.
2 — les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 176, 307, 216, 723, 309 et 333 et de certifier le service fait s’y rapportant, à exclusion :
— des marchés, baux, conventions et contrats ;
— des ordres de service dont le montant excède 3 050 €;
- des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3 — Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) relatifs à la gestion du personnel titulaire et contractuel affecté en préfecture et dans les sous- préfectures et notamment :
— les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du
travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,
— le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
— J'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des
actions de formation,
— la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1025 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sont abrogées.
35 Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
3 AVR. 2019
Georges-François LECLERC *Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination intenministérielie
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1069
donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de Fappui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Joi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Va Ja loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; ‘
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à Particle 26 de ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lVorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l’application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par les préfets ;
Vu l’anrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de
S+ Pintérieur et de outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de Foutre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux tivetains des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) fous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
_ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux
ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
_ des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
_des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
_— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
_ des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— des recours devant les juridictions.
b) les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 216 et 307, action 4, à l'exclusion :
— des ordres de service dont le montant excède 3 050€;
— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
c) les actes relatifs à l’application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l'exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;
d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
Article 2: Délégation est donnée à M. Marc WENKNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006 lorsqu’il est appelé à le présider.
Article 3: Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de Ia coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) de l'aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s’y rapportant.
38 Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2019-1024 du 23 avrit 2019 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de État.
Fait à Bobigny, le x à ANR, 2019
Le préfet,
LR
Georges-François LECLERC
34 Liberté + Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 1071
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Va le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019- 1061 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Michaël
SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
bo Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence où d’empêchement de M. Michaël SIBILLEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie par l’article Ler de l’arrêté n°2019- 1061 du 29 avril 2019 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
= propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du
Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
— les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les atticles L'3213-1 et L.3213-2 du code de la santé publique ;
— Les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michaël SIBILLEAU et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTII, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de P État, chef du bureau de la représentation de l” État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme
Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie-Pierre BRUN, attachée
d’administration de l’État, cheffe de la section « vie politique et laïcité », et ce, dans leur
domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
_— Mme Naïma ZERAIG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier
GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Arnaud GUICHARD), attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Laïd SLAMANTI,
attaché d’administration de l'État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de
compétence du bureau ;
— M. Christophe ANTONL attaché principal d'administration de l'État chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Rudy ORSINI, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef de bureau et chef de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Monia MAIMOUN,
h attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence
économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par M. Matthieu CHATEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de
bureau de la défense et de la sécurité civiles et chef de la section sécurité incendie et, en cas
d’empêchement de celui-ci, par M. Carlos ARREDONDO), secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la section sécurité incendie ;
Mme Sabrina RUE, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de
Putlisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication
interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, de réaliser des achats validés par sa
hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés
annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2019-1042 du 23 avril 2019 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l'arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de
Fait à Bobigny,
3 8 ANR. 2018
Le préfet de la Seine-Saint-
Denis,
LA
Georges-François LECLERC
ul RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Burcau de la coordination interministérielle
et de Pingénierie territoriale
ARRETE N° 2019- 1072
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019-1018 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Patrick
LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article er: La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°2019-1062 du 29 avril 2019, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous- préfecture du Raincy, à l’exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général où de principe ; > correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinef, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ; nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’auforisation d’emprunt ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative. VNYNNN
ON
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de
la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> Mme Hülya CELIK, attachée d'administration de L'État, cheffe du bureau des étrangers et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Amira BELBACEIR, attachée stagiaire d’administration de l’État, adjointe de la cheffe de bureau et M. Pierre GATTA,
US attaché d'administration de l’État, adjoints de la cheffe de bureau; soit pat Mme Marie-
Christine POILLEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des mesures administratives, pour les questions relatives à l’admission au séjour ;
> Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du pôle « cohésion sociale » et par M.
Gautier DEMOLLIERE, attaché d’administration de l’État, responsable du pôle « rénovation urbaine » ;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de P'État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives :
> M. Laurent MONTEMAVYOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la performance et des moyens.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-1062 du 29 avril 2019, sera exercée, en cas d'absence où d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de VPÉtat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas
d’empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de L'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe de la cellule d'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de PÉtat, adjoint à ja cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires ef antérieures, en particulier l’atrêté préfectoral n° 2019-1043 en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis ot les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le a
2 6 AR, 208 Le préfet,
Georges-François LECLERC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019- 1073
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis
Officier de Ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïncy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1063 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saïnt- Denis, par l’article 1% de Parrêté préfectoral n° 2019- 1063 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïnoy.
45 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQ, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par Particle ler ci- dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; par M. Tahar LALLOUCEHE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers ;
— M. Mühalo PAPES, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci ; par Mme Marie HAGEN et par M. Loïc POLYCAR, attachés
d'administration de l’État, adjoints au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
—_ Mme Élodie BELHUMEUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de Poutre-mer, cheffe du bureau de la performance et des moyens et, en cas d'absence où
d’empêchement de celle-ci; par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance et des moyens ;
— Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; par Mme Najoua AMIA-CHAÏBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2019-1044 du 23 avril 2019 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous- préfet du Rainey et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations
administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le :
3 a AR. 26 Le préfet, &
Geotges-François LECLERC
he RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1074
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va Parrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-1066 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCÉE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l'arrêté n° 2019-1066 du 29 avril 2019 susvisé, sera exercée par :
1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
LY — Mme Bertille MARTIN, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— Mme Candice BABIARD, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de l’intercommunalité et des affaires générales.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1" de larrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thierry LE CRAS, attaché principal d’administration de P'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section des concours financiers de l’État ;
— M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau, chef de la section du contrôle budgétaire.
3 - Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de Particle 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des
élections ; .
— Mme Sandrine ZIE-ME, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section des élections.
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de
la réglementation ;
— Mme Fouzia LOUHIBI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mine Elisabeth ARKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de bureau.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d’administration de PÉtat, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;
— Mine Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :
_ à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des habilitations et opérations SIV, et des fourrières, sur l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses auforités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (carte VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usageïs, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de
l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.
_ à Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les
E oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, d'extraits d’acte de naissances, de certificat de
nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation.
— à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, carte 2 ou 3 roues), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour Les demandes d’informations ou de pièces dans le
cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Mme Marie-Josée DARCY-SAINT-MAXIMIN bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d’information restreints.
Article 4: Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 2019-1045 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 35 BVR, 9010
Le préfet,
Georges-François LECLERC
£a Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALE
Bureau de ia coordination interministérietle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 — 1075
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de Pappui
territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départe-
ments et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des ser- vices placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo- riale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Deris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfec-
ture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à
M.Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
50 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ier : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de larrêté
préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement
de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les
fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1% de l'arrêté préfectoral
mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Chryssoula DRÉGE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du
bureau de l'utilité publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d’administration de l'État adjoint au chef de
bureau ;
: M. Jean-Baptiste BURDY attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par Mme Perrine CLAY, attachée d’administration de L'État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1° de l’arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Nathalie HEID, attachée d’administration de VP'État, cheffe du bureau de la
politique de la ville et, en cas d'absence où d’empêchement de celle-ci, par M. Fabrice
FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1® de l'arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Émilie MAEHARA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de
l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Bengali
GASSAMA et M. Xavier CAUDOUX, attachés d'administration de l’État, adjoints à la cheffe
de bureau.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est
également accordée au d) de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci--dessus sera exercée par Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l” État, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières.
Article 3: Toutes Les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1046 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
s LP) ze D PS e 519
Le préfet,
Georges-François LECLERC
52 ls
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COGRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019-1076
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vü la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration
des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Ma-
dame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
53 ARRÊTE
Article Ler : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29
avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des
attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* Mme Christine LE MEE, attachée principale d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de
l'accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par
M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI attachée d’administration de l’État, Mme Juliet TROQUIER, attachée d'administration de P'État et Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l’État, adjoints à la cheffe de
bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché
d'administration de l’État ;
* Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux ef en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,
par Mme Valentine HEMARD et Mme Juliette LEBRAS, attachées d’administration de PÉtat
et par M. Iiyès BOUKHARI, attaché d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de
bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour,
obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion), ainsi
que les décisions de transfert vers J'État membre de l’Union européenne
responsable d’une demande de protection internatiotale introduite par un
ressortissant de pays fers où par un apatride, les décisions fixant le délai de départ,
les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet
d'une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une
demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées
au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions
d'interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à
Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès
BOUKHARI et Mme Juliette LEBRAS peut également être exercée par Mme
Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Marine CASILLAS
MATHIEU, Mme Juliet TROQUIER, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène
OBERTI, Mme Sonia BAALI et Mme Marie BILLOTTE, Mme Marion ABDOU
et M. Daniel CABROLIE ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés
et de Ia détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la
délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être
exercée par Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès
BOUKHAR] ;
Eu ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant
les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les
st requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHARI, pourra également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Sonia BAALT et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du contentieux.
* Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de PÉtat, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, par Mme Marine CASILLAS MATHIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ; -
# Mme Sonia BAALI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de intégration, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE et Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachées principales d’administration de l’État, adjointes à la directrice,
Article 3 : Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion aïnsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers où par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. lyès BOUKHARI, Mme Juliette Le BRAS, Mme Marie-Hélène OBERTT, Mme Sonia BAALI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Christine LE MEE, M. Jacques FLEURY, Mme Juliet TROQUIER, Mme Marion ABDOU, M. Daniel CABROLIE, Mme Caroline CHATEAU-MATRE et Mme Marine CASILLAS MATHIEU.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1047 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.
55 Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des migrations et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le .
3 © AVR. 2919
Le préfet,
Georges-François LECLERC
S4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 -1077
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1068 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
S4 ARRÊTE
Article ler: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER,
directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer
pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l'arrêté n° 2019-1068 du 29 avril 2019 susvisé.
Article 2: Pour les matières énumérées à l’article ler de l’atrêté susvisé, la délégation de
signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des
moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Thomas PINOT, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des ressources
humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Lidia MELAB,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité,
de la formation et du dialogue social; par M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse
salariale et des effectifs ; par Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de PÉtat,
adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, de l’hygiène et de la
sécurité et des affaires juridiques ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour
les actes relatifs à la carrière; pat M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable de la
section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la
section; par Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au
recrutement et à la formation ;
2. M. Cyril DEVEAU, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la logistique et
des affaires immobilières de la préfecture et, en l’absence ou en cas d’empêchement de
celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci,
par M. François-Xavier DIOP, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de
bureau ;
4. M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'État, chef du service d’action sociale et; en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS,
secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service ;
Article 3 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation
est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieure de lPintérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n’excède pas 1 524 €.
S & Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation
est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef de la
section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps
préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333
n'excède pas 1 524 €.
Article 5: Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la
logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l’intérieur et de Poutre-mer, chargée des
résidences, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° elasse de VPintérieur et de l’outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 1" classe de Pintérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANL adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de
l'outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1048 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources
humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 5 9 AUR. 2010
Le préfet,
IA Georges-François LECLERC
3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLYFIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRIFORIAL
Bureau de Îa coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - 1087
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
Directeur général de l'agence régionale de santé d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu da loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à Îa répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et P'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu Pordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenfration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu ie décret du Président de la République en Conseïl des Ministres du 25 juillet 2018 portant
nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
D Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de P Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se räpportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence on d’empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué départemental de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, délégué départemental adjoint.
Article 3: En cas d’absence où d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Madame Isabelle ASTUTO, Madame Carole
BRIZARD, Madame Marie-Noëlle FRISCH, Monsieur Harald GAILLARD, Monsieur Guillaume PEREZ, Madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la
République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseïl départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agrée au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation aïnsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Tle-de- France devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
A LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE {suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier lParrêté n°2019-1032 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l'Agence régionale de santé, sont abropées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d’informations administratives des services de l'État ».
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Georges-François LECLERC berne * 6
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
#
4
ééé
és
£
4
44
4
€
ARRÊTÉ N° 2019- 1088
portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY
Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code du travail ;
le code de Purbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
‘la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la
Culture et de la Communication du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 20190 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
la décision du 1% février 2019 du Ministre de la Culture confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des affaires culturelles de’la région Île-de-France à Madame Karine
63 DUQUESNOY ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des
attributions de l’intéressée, délégation de siguature est donnée à Madame Karine DUQUESNOY,
directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions, relevant des compétences du préfet de la Seine-Saint-Denis et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L. 621-
15 du Code du patrimoine ;
Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de
visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme, I de l’article L. 621-32 et R. 621-96 du Code du patrimoine.
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers ; :
Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux. propriétaires
détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par lPautorité administrative, article L. 622-8 et R. 622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’obiets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
Les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence où de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation où la sécurité est mise en péril, article L. 622-10 et R. 622-
27 du Code du patrimoïne ;
-_ Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L. 622-28 et R. 622-57 du Code du patrimoine.
3. En matière d'espaces protégés ;
Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L. 341-1 du Code de l’environnement ;
-_ Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R. 341-10 et R. 341-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseïl départemental, aux maires ;
- Jes arrêtés, décisions ou fous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe;
Jes instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
€h - les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
par intérim, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d’absence où d’empêchement,
à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1031 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Karine
DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
£s présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le ln a
8 5 AVR. rm
Le préfet,
LA
Georges-François LECLERC
C4 Le =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination intermainistérielle
et de l’ingénierie territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2019- 1090
accordant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMET,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abro- geant le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseïl prise en application du règlement 185/2010, conso-
idée modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L. 6326-1, L. 6231-1, L. 6332-2 à
L. 6332-4, L. 6341-2, L. 6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L. 6343-1 et L. 6342-2,
le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R. 213-1.2, R. 213-13, R. 213-14,R. 213-1.5, R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-6, R. 213-10, R. 213-13, R. 213-14, R.216.4, R. 243-
1, R.321-3 à R. 321-5, D. 131-1 à D. 131-10, D. 213-1 à D. 213-1.12, D. 213-1.14 à D. 213-
1.24, D. 232-4, D. 233-4, D. 242-7, D. 242-8 et D. 242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux li-
bertés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territo- riale de la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3** partie) et
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incen- die des aéronefs sur les aérodroines, Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du
22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les régions et départements,
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation ci- vile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations néces-
saires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauve-
tage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
l'arrêté du 07 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile,
Parrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUM- MEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’avia-
tion civile Nord,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article Ler :
À. compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEË, Ingé- nieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, à
leffet de signer, dans {a limite de ses attributions :
1} les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré- vues par le code des transports et par le livre 1* du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports ;
Ç8 2)
3)
4
5)
6)
D
8)
D)
— les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous Les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
— les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à Ja navigation aérienne.
— les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un disposi- tif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec Îes aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses où radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 233-2 et D. 233-4 du code de l’aviation civile ;
les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de Paiticle R. 213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l’aviation ci- vile ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agrémenis des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile :
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauve- tage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions rela- tives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploi- tants d’aérodromes, en application des articles D. 213-1-10, D. 213-1-12 et D. 2f3-1-23 du code de Paviation civile ;
les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, confor- mément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes où d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équi- pements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en ap- plication des articles D. 242-8 et D. 242-9 du code de l'aviation civile ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
6 Article 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à Feffet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1° suivants :
— M. François-Xavier DULAC, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les & 1 à 12 inclus ;
M. Sébastien MONTET, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les $ I à 12 inclus;
_ M. Bertrand CAZES, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les & 1 à 12 inclus ;
_ M. Jean-Claude CAŸE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de laviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
_ M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de Paviation civile, pour les & 1 à 12 inclus ;
__M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de laviation civile, pour les $ 5 et6;
_- M. Franck BESSE, Ingénieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et6; __ Mme Laura THORAVAL, Ingénieure principale des études et de exploitation de l'aviation civile, pourle$1;
_ M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les & 2, 3,7,8et9;
_ M. Vincent AMMI, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les & 2,3,7,8et9;
— M. Sylvain De Buyser, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les$2,4etil;
_M. Éric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $2et11;
M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $let10;
__M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour Le &
3;
— M. Julien PRIEUR, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le $6.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
es circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier
ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental ;
5. les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où actes relatifs aux dos- siers instruits par la Direction de Ja sécurité de l’aviation civile Nord devront être signés dans les conditions sui- vantes :
do dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE NORD
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l’aviation civile nord
Article 5:
L’arrêté préfectoral n° 2019-1033 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et directeur de la sécurité de laviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives de l’État.
Fait à Bobigny, le
ê 5 AR 58 Le préfet,
Georges-François LECLERC RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination intemministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N°2019-1092
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seïne-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Ja loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Yu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vi a loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999
relative à l’aménagement et au développement du territoire :
Yu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Yu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil
Général des services extérieurs de l’État dans le département ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
1 et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R120-1 à R120-11 du
code du service national) ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu Je décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à [encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique
et de volontariat associatif ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1°° classe, dans l’emploi de directeur départemental de la
cohésion saciale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l'organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET directeur départemental de la cohésion sociale du département de la Seine-Saint-Denis, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
L.224-1 et suivants du code
de l'action sociale et des
amilles
L. 225-1 du code de l'action
ociale des familles
Tutelle des pupilles de l'Etat :
— lexercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
— Jes actes d'administration des deniers des pupilles ;
- les décisions de placement en vue d'adoption ; Art L.131-1 à L.134-10 du code
de l'action sociale et des
familles
JArt L. 345-1 du code de l'action
sociale et des familles
Art L471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Art L472-1 à 4 du code de
l'action sociale et des familles
complété par le décret 2008-
1553 du 31 décembre 2008
lArt L313-1 à L313-10, et
Art L313-13 et 14 du code de
l'action sociale et des familles
Art L314-1 et E314-2 du code
de l'action sociale et des
familles
lArt L 351.1 du code de l'action
sociale t des familles
Art L331-1 à L331-9 du code
de l'action sociale et des
familles
Âide sociale :
— l'admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat ;
— les recours devant les juridictions d'aide sociale et la notification
des décisions prises après examen en commission départementale
d’aide sociale ;
— l'admission dans un CHRS.
Protection juridique des majeurs :
—le conventionnement des services tutélaires habilités par le
procureur de la République à exercer des mesures de tutelle et
curatelle d'État ;
— la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs ;
—la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires de la
protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
en tant que personnes physiques ;
- le conventionnement des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération
relevant de la part État ;
les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
les arrêtés de tarification des prestations fournies par les services
tutélaires ;
—le contrôle et approbation des documents budgétaires et des
délibérations ;
— les mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
- l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections,
contrôles et pouvoir d'injonctions.
[Art L.7124-1 du code du travail
Emploi des enfants dans le domaine du spectacle :
— les autorisations individuelles d’emploi ; 2- Dispositions relatives au Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Code du sport
Arrêté du 26 juin 1991
_ Ja délivrance du récépissé de déclaration des personnes
désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les
personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au
1er alinéa de l’article L 212-1 du Code du sport ;
— les mises en demeure prises à l'égard de toute personne
exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à
l'article L. 322-3 du code du sport ;
_ Jes autorisations aux personnels titulaires du diplôme
mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveilier
un établissement de baignade d'accès payant.
Code du sport
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en
application de l'article L.121-4 du code du sport ;
les arrêtés et décisions atfributifs de la médaille de Îa jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif;
— les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture,
temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées
des activités physiques et sportives en application de l’article L.
322-5 du Code du sport ;
_ les mesures d'interdiction d’exercer à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L.
212-1 du code du sport et, en application de l’article L.212-13
du Code du sport, les décisions de cessation d'activité des
personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des
articles L.212-1 et L. 212-2 du Code du sport ;
+5 3- Dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport
BASE JURIDIQUE DÉSIGNATION DES ACTES
Décret n° 2006-248 du 2 mars
2006 portant création du
CNDS
Article R411-16 du Code du
sport
Règlement intérieur de la
commission territoriale du
CNDS Île-de-France
Au titre de la part territoriale :
_ Ja diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs
des orientations générales du CNDS ;
_ l'avis sur les affectations des aides au mouvement sportif,
Au titre des subventions d’équipement sportif :
_ l'instruction des demandes de subventions d’équipements et la
délivrance de l’accusé de réception des dossiers d'équipement
complets et éligibles ;
— tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à
l'instruction des dossiers de demande de subvention, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du
directeur général du CNDS.
4- Dispositions relatives à la Jeunesse, à PEducation Populaire et à la Vie Associative
BASE JURIDIQUE
Loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Code de la santé publique
(articles R2324-10 à 2324-15)
Décret n° 2006-923 du 26
juillet 2006 (protection des
mineurs accueillis hors du
domicile parental)
Arrêté du 22 septembre 2006
(déclaration préalable aux
accueils de mineurs)
Arrêté du 25 septembre 2006
(déclaration préalable des
locaux d'hébergement)
Décret n°2013-707 du 2 août
2013
Loi du 1° juillet 1901 relative
au contrat d'association
Art L120-2 et R120-1 à 120-11
du code du service national
Décret n°2010-485 du 12 mai
2019
Décret n° 2016-137 du 9
février 2016
DESIGNATION DES ACTES
_ les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé
publique ; |
°_ la délivrance du récépissé attestant de la réception de a
déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article
R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action
sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une
responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux
d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
— les projets éducatifs tertitoriaux prévus au 2ème alinéa de
Particle 1.J du décret n°2013-707 du 2 août 2013 ;
Au titre des associations :
_ tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au
droit des associations, dans la limite des attributions dévolues
à cette direction ;
Au titre du service civique :
_ tous actes ou écrits relevant des attributions et compétences
prévues par l’article R120-9 ;
+ BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les octrois et les retraits d’agréments aux associations
“Jeunesse - Éducation Populaire" établis en application du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse
et des sports et de l'engagement associatif ;
— les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction
d'exercer une fonction particulière où quelque fonction que ce
soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l’organisation des accueils
mentionnes à l’article L.227-10 du Code de l’action sociale et
des familles ;
S- Dispositions relatives à la Politique de la Ville, à l’Egalité des Chances et à la Protection des Personnes Vulnérables
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Art L.241-3-2 et R.241-16 à
241-20 du code de l'action
sociale et des familles
AttL111-7etR.i11-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Art R.4214-26 du code du
travail
Droits des personnes handicapées :
— la délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées y compris les personnes relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité
sociale ;
— les mémoires en réponse pour les contentieux formés devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées ;
— la signature des avis donnés à l'autorité de police sur les dispositions
relatives à l'accessibilité des personnes.
Art L 41 1-2 du code de
l'action sociale et des families
Professions sociales :
— Enregistrement des diplômes d'assistant de service social
Articles L-861-10, R-861-22,
R-861-23 et R-861-24 du code
de la sécurité sociale
Articles R 815-2, R 815-
10 etR 815-78 du code de la
sécurité sociale
Décret 2012-1153 et
Arrêté du 28 juin 2013
— Jes recours relatifs aux demandes du régime RSI non admises à examen d'office et la notification des décisions prises par arrêté
préfectoral ;
— les décisions sur les demandes de remise ou de réduction de dette relative aux prestations de la protection complémentaire en matière de
santé versées a tort ; .
— lattribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (AST) a des assurés du
régime de retraite des fonctionnaires de l’état et la notification des
décisions prises.
#4 6- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE DÉSIGNATION DES ACTES
Loi n°84-16 du 11 janvier
1984 Décrets n°92-737 et
n°92 -738 du 27 juillet 1992
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004 et Arrêté du 30 décembre
1982 modifié
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié et arrêté du 4
août 2004
les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses
services et notamment les décisions relatives à la situation des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis
dont la gestion fait l'objet d’une mesure de déconcentration au
niveau départemental ;
les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation
d’ordonnateur secondaire ; |
les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et
commissions de réforme ;
la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures
contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour
lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État
en défense pour ces mêmes procédures ;
les correspondances et décisions concernant les communes et
_les établissements publics de coopération intercommunale
(E.P.C.L) adressées aux maires et présidents d'E.P.C.I. sous-
couvert des sous-préfets d'arrondissement ;
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
_ les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du
conseil régional, au président du conseil
départemental;
— les réponses aux interventions des parlementaires et du
président du conseil régional et du président du conseil
départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté
pris au nom du préfet, Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
48 2— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1039 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la cohésion sociale, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État,
Fait à Bobigny, le
5 à À! à 28 AUR 295
Le préfet,
AA Georges-François LECLERC
44 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUX TERRITORIAL
Bureau de ia coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N°2019- 1094
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des marchés publics ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1” État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des
directions départementales interministérielles ;
Va le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu je décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1% classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
60 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivanis :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées»
Action 1 « Fonctionnement courant »
‘ Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » :
Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » :
Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «Inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et je mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, À charge pour Jui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des
agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
— Jes arrêtés attributifs de subventions de l'État et les conventions relatives à la gestion du BOP 147, d’un montant supérieur à 10 000 €;
— Jes actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics
supérieurs à 400 000 € ;
84 — les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité
publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement et annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1038 du 23 avril 2019, sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur dépariemental des finances publiques et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
2 9 AVR, pt F. 2019 Le préfet,
#
À A MAS
Georges-François LECLERC Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 1095
_ portant délégation de signature à Madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la consommation ;
VU Îe code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orienfation pour laménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et tesponsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
83 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine
RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 19 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine RACE, directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, Les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, notamment :
» mise en place et fonctionnement du comité technique ;
= mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ;
”“ fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
“décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;
# recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des
crédits délégués à cet effet ;
n délivrance de la carte professionnelle prévue àl’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ; “ accusés de réception, récépissés et transmissions des documents où demandes adressés à son service ;
= signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-8909 au 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et Les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC.
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
“conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ; * hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent, transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ; santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ; contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
“conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ; "inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
“ exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production et distribution des aliments médicamenteux ;
“loyauté des transactions ;
" vente soumises à autorisation ;
“__ protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;
"contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ; " veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, KR. 173- 1 etR.173-2àR. 173-4 du code de l’environnement ;
- mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
- production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’Etat en défense pour ces mêmes procédures.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
“ les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
85 n les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental ;
a les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
# les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;
n les décisions de fermeture d’établissement, de cessation d’activité ou de retrait de
l'agrément sanitaire.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.L.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.L sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
i- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1040 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
29 i 2 4 AVR 2958 Le préfet,
LA
Georges-François LECLERC
86 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ia coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 1096
portant délégation de signature à Madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1® juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ê+ ARRÊTE :
Article 1® : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à
Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat
imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
a {34 « Développement des entreprises et régulations »
«206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
u 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire,
y
compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation
et
f’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
= Les actes d'engagement des marchés de PEtat définis par le code de la commande
publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
"Les décisions de réquisition du comptable public ;
= La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
où
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA. PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Catherine
RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1041 portant délégation de signature à Madame Caïherine RACE, directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
88 Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
28 AUR. 2918
Le préfet,
j
Georges-François LECLERC
LE Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de ia coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
É
4
Es
£
4
4
ARRÊTÉ N° 2019 -1097
donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de f’hébergement et du logement
d'Île-de-France en matière administrative
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de justice administrative,
le code de l’urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de Ja sécurité sociale,
le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Je décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de Ia déconcentration ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France,
A0 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle_ ticle 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, à L’effet de signer au nom du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
o tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de lhébergement et du logement d'Île-de-France à l'exception des actes
mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;
toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de habitation.
Article 2 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de hébergement et du logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du
département.
Cette décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives ef sous-commissions
spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHE, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et inferdépartementale de hébergement et du logement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
54 POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de Fhébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFETEDE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d’Île-de-France
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1036 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, 3 ÿ BR. sig
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORTAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
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4
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ARRÊTÉ N ° 2019 -1098
donnant délégation. de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
Ja loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, °
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, |
le décret n° 2009-3 60 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État, ‘
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret du Président de La République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’ile-de-France,
l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
3.3 Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à effet de signer, dans la limite de ses attributions, an nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
1. «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;
2. «Politique de la ville » (n°147) ;
3. «Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent
fonctionnaire » (n°148) ;
4. «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
«Immigration et asile » (n°303) ;
6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n°304) ;
7. « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
El
vie associative » (n° 124) ;
8. «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la Mer » (n°217);
9. «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au. mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
— les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 5 00.000€.
Article 4 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour fes actes relevant du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
st 2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny,
3 & AVR. 2e Le préfet,
Georges-François LECLERC
35 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DE POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019- 1099
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, .
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’le-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l’état ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à voies navigables de France ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; °
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
36 Vu l'arrêté préfectoral modifié n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France à compter du 23 avril 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France dans les matières et actes ci- après énumérés :
CoDE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
JA — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
lAmpliation d’actes
[Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice
lies attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement
Al des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans
le cadre de la présente délégation de signature
1B — INFRASTRUCTURES
H) Domaine public routier
F Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat —
B1.1 Délivrance des autorisations. article R. 53 circulaire N° 80 du 24/12/66
Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R.
1. les ouvrages de transports et distribution d’énergie électrique ;113.1 et suivant du Code de la
2. les ouvrages de transporis et distribution de gaz ; [Voirie Routière |
3. les ouvrages de télécommunication. Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la sécurité,
Pautorisation et la déclaration
B12 d'utilité publique des canalisations de transports de
az, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
B 13 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d’eau, Arrêté préfectoral de gaz, d'assainissement. réglementaire du 20/08/1953 Circulaire TP n° 46 du 5 juin
1956 et
n° 45 du 27 mai 1958
Circulaire interministérielle n°
[71-79 du 26/7/1971 et n° 71-85 du 09/08/1971
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l’implantation de
Histributeuxs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs :
sur le domaine public ;
Circulaires TP n° 46 du
15/06/56 n° 45 du 27/03/58 —
Circulaire interministérielle n°
71-79 du 26/07/71 et n° 71-85
26/08/71
B 14 ., . Circulaire TP n° 62 du [sur terrain privé (hors agglomération) ; 56/05/54 n° 5 du 12/01/55 —
n° 66 du 24/08/60 — n° 60 du
27/06/61
[_. Spati : i :n privé Circulaire 0° 69-113 du en agglomération (domaine public et terrain privé). 6/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de[Circulaire n° 50 du 09/10/1968
B1.5 Kraversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations aux dispositions de l’article R.122.5 du code de la voirie Article R122-5 du code de la B16 loutière interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, del oirie routière
Lanalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
B17 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans Article R.53 du Code du ° d’alignement. domaine de F'Etat Délivrance des autorisations de voirie n’entraînant ni occupation
B18 privative du domaine public ni paiement d’un droit autre que le droit
‘ fixe, sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de-
France de la DRIEA-TF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative
B19 lu domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf sil
‘ les avis du maire et de la Direction des routes d'Île-de-France de la
DRIEA-IF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des
B 1.19 edevances sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-
e-France de la DRIEA-IF sont divergents.
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de IL 121-1 etL 121-2 du Code la
B1.11 Késaccord avec le maire de la commune intéressée. oïrie routière et L 28 du Code lu domaine public
B112 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public.
Convention d'entretien et d’exploîtation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
— Ja signalisation ;
— l'entretien des espaces verts ;
— Fléclairage;
l'entretien de la route.
B 1.3
#* Exploitation des routes
B 14 Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupationArticle R 432-7 du code de la bu domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des
butoroutes ou des routes express situés sur le territoire de da Direction
Mes routes d'Île-de-France de la DRIEA-IF, des personnels et des
matériels
e des services de sécurité
oute
s8 e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route
express
Établissement des barrières de dégel Code de la route — Art, R.411- 20
BIS Circulaire N° 78-141 du 8/11/78
Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de Code de laroute— Art. RA11- dégel 20 B146 8°) Circulaire N° 78-141 du 18/11/78
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts pode de la route — Art. R. 422-
B LI8 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction surle (Circulaire N° 91-1706 SR/RI ° réseau national et dans les villes classées pôles verts. du 26/06/91 B 1.19 Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en bordure des routes ° hationales.
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin l'entretien des tunnels et à la circulation du personnel d’entretien et 12005 B 120 d'exploitation dans ceux -ci. annexe 2 Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000
Circulaire interministérielle n°
2006-20 du 29 mars 2006
#4 Transports routiers et exploitation de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels lArticle R.314-3 du Code de la B121 liu 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l’utilisation des poute ‘ bneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3,5 tomes Hans le cadre des autorisations ministérielles
RkkéOpérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
[Approbation d’opérations domaniales. Code de Pexpropriation B 122 arrêté du 4/8/1948, art ler 8 R " modifié par arrêté du 23/12/1970
B123 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la [Code de l’expropriation ‘ Buite d’expropriations pour cause d'utilité publique. krticles R 13-1 à R13-53
” B1.24 lArrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B125 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des Code de l’expropriation ‘ jugements d’expropriation.
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation B 1.26 : ue Lee :a des indemnités pour acquisitions foncières
Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité B127 < dans un bureau des hypothèques.
lApprobations de métrés, saisine de France Domaine pour les B 1.28 Se Lu : Lstimations concernant les acquisitions amiabies.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d’acquérir Code de l’urbanisme . lArticles L 230-1 à L230-6 Cession gratuite de terrains Code de lurbanisme B 1.30 [Article R 332-15
B131 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles ‘ au service des routes.
2) Ouvrages publies et domaine public
Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du 1L.112-1, L.112-3, 1.113-2 et B2.1 Homaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, R.112-1 et suivants du Code de ° qu’elle se confond avec l'alignement approuvé et qu’elle n’entraîne pasla voirie routière. Lime occupation privative du domaine public.
B22 Autorisations d'établissement où de modification des saïllies sur les L.112-$ et R.112-3 du Code de
48 murs de face des immeubles. la voirie routière. Autorisations de modifications ou de réparation d’aqueduc, tuyaux ou [L.115-1 et R.115-4 du Code de B23 bassages sur fossés. la voirie routière (pour agslomérations)
[Autorisations de construction, modification ou de réparation de L.115-1 et R.115-4 du Code de
B2.4 frottoirs régulièrement autorisés. [a voirie routière
(pour
agglomérations)
Autorisations d'ouvrages ef travaux à faire pour éviter les dégradations L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.5 We fa voie publique. la voirie routière
(pour
agglomérations
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou enretrait |L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.6 burles limites régulièrement déterminées de la voie publique, non la voirie routière (pour hssujetties à la servitude de reculement. agglomérations
B27 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettisL.112-6 du Code de la voirie ° à la servitude de reculement. routière.
B28 Autorisations d’établissement de pistes d'accès pour les distributeurs [L.123-8 ct R.123-5 du Code de
‘ He carburant ou stations-service situés sur terrains privés. la voirie routière.
lAutorisations de voirie pour canalisations. [L.113-2 du Code de la voirie
B29 routière et circulaire n° 51
du 9
bctobre 1968 ; décret n° 97-683
du 30 mai 1997.
Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de Articles L.121-1 et L.121-2 du
B 2.10 désaccord avec le maire de la commune intéressée. Code de la voirie routière
et
article A12 du Code du
Homaine de PÉtat
Renouvellement de l'autorisation d’emprunt ou de traversée à niveau Circulaire n° 50 du 9 octobre B2.11 u Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées 1968.
industrielles.
[Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration Décret n° 93-742 du 29 mars B2.12 Wutilité publique. 1993 modifié et L.123-1
du
code de l’environnement.
[Arrêtés d'autorisation de prises d’eau et de déversement dans les Décret n° 93-742 du 29 mars
B2.1 Livières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions|1993 modifié. ° b observer pour l'édification de constructions en bordure de ces [L.211-3 Code de
rivières. l'environnement
Arrêtés d’alignement à la limite du domaine public des voies ferrées Décret modifié n° 75-470 du 4
B2.14 exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le juin 1975 approuvant le cahier
département. des charges de la
RATP
[Arrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en bordure des Article 3 de la loi du 15 juillet
B2.15 lignes de chemin de fer et autres transports guidés. 1845 sur la police
des chemins
ide fer.
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. [L.121-2 du Code de ia voirie koutière ; R.53 et À.13 du Code
du domaine de l'État
B2.16
B) Opérations domaniales.
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui [Fableau général des propriétés B3.1 a été confiée. de F'État de la
Direction des
Services Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la Article 1° paragraphe ‘r", de
limite des dépenses autorisées pour l'exécution d’un travail, de l’atrêté du 4 août 1948 du
B32 Hépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le Ministre des travaux publics
budget de PEtat. des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970.
|C — CRCUTATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES ET FLUVIALES
AÀAD0 1) Autorisations spéciales de circulation routière et fluviale
Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses lArticle R 433-1 à R433-8 du
CTI indivisibles ; code de la route
Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués jArticle L.411-5 du Code de la C12 kans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à loute.
grande circulation ;
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement lArticle L.411-5 du Code de la C1.3 burle réseau routier national et sur le réseau des voies classées à pranderonte.
birculation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.
Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et Article R.313-27 du code de la
C14 K’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d'exploitation route
sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
C15 Réglementation de la circulation sur les ponts Are R 422-4 du Code de la route
C16 lArrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en
: Las de crise ;
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du résean |Article R411-8-1 du code de Ia C1.7 routier national ou des routes classées à grande circulation, en oute
application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
C18 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports lArrêté interministériel du 11 ’ de marchandises de plus de 7,5 tonnes uillet 2011
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les JAïrëté interministériel du 11 C1.9 fours fériés aux véhicules chargés d’acheminer en cas de nécessité les juillet 2011
Imatériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du lArticle R 314-3 du code de la C1.10 2 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l’utilisation de route
neumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
C1.11 [Validation des plans de gestion du trafic.
C1.12 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux IR.432-7 du Code de la route. ° matériels de la Direction des routes d'Ile-de-France de la DRIEA-IF.
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux IR.432-7 du Code de la route. C1.13 2 : : inatériels des entreprises de travaux publics.
Ci Sécurité des transports fluviaux Code des transports dont R
‘ Autorisations spéciales de transports 4241-35 et suivants.
2) Éducation et sécurité routières
# Sécurité routière
C2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C22 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre
‘ our agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C24 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité
° outière) ;
C2. Notification des décisions d'attribution de subventions daus le cadre dul
‘ plan départemental d’actions de sécurité routière D.A.S.R.) ;
C26 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars
° automatiques ;
* Éducation routière
C21 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus
° d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
C28 lAutorisations d'enseigner la conduite automobile. lArrêté ministériel du 8 janvier
2001.
464 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement lArrêté ministériel du 8 janvier c29 K’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. 2001.
(Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative [Arrêté du 20 avril 2012 relatif c210 PK demandes de dérogations à la durée de validité de l'épreuve laux conditions d'établissement, théorique générale de l’examen de permis de conduire. de délivrance et de validité du permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
C211 lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de Ja conduite des
° véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la
conduite de véhicules à moteur ».
C2. Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du
‘ comité local de suivi.
Signature des conventions entre l’État et les établissements Décret n° 2005-1225 du 29
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux … Septembre 2005 instituant me Formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité eide au financement de la
routière. formation à la conduite et à la
C2.13 sécurité routière et l'arrêté du
‘ Eninistre des transports, de
l’équipement, du tourisme et del
a mer en date du 29 septembre
2005
B) Transports fluviaux
lAutorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant
c3 es dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, (Code des Transports dont
‘ rivières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs R.4241-35 et suivants. dépendances à l’intérieur du département)
D — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1) Aménagement
F Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou nonlR.2 12-1 et suivants ;
kxercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones IR.213-1 du Code de
D1.1 fréservées aux services publics, aux installations d’intérêt général et aux|’urbanisme,
espaces libres par un document d’urbanisme publié, ainsi qu’au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A D.
F* Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
[Transmission de la copie de l’acte de création au Président du Conseil |L.311-1 du Code de
D1.2 Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève l'urbanisme.
de la compétence du Préfet.
D13 [Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. IR.311-8 du Code de
° relève de la compétence du Préfet. Purbanisme.
D14 [Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant delR.311-7 du Code de ‘ sa compétence. urbanisme.
D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code de ‘ Lelève de la compétence du Préfet. l'urbanisme.
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de
D1.6 koncession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence |’urbanisme.
lu représentant de l'Etat dans le département.
k** Documents de planification spatiale
Demande d'association des services de l'État à l'élaboration du projet [L.123-7 du Code de
D17 KePLU. Putbanisme.
D 18 Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement |L.121-1; L.121-2 et R.121-2 du ° ublic, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. (Code de l'urbanisme.
D1.9 Document portant à la connaissance des communes ou de leurs L.121-1 et R.121-1 du Code de
A0 proupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de
euts compétences en matière d'urbanisme.
Purbanisme.
2) Urbanisme
IR. 410-11 du Code de
D22.1 Certificat d'urbanisme , : urbanisme
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L 421-1, L421-3, L
D222 421-4 et R. 422-2 du Code de
l'urbanisme
D223 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet IR. 424-13 du Code de
TT ayant fait l’objet d’une déclaration Purbanisme,
Notification de la liste des pièces manquantes IR. 423-38 à R. 4293-40 et 423-
D224 Notification des maj orations et prolongations de délais prévues aux H2 à R. 423-44 du Code de articles R. 423-24 à R. 423-37- lurbanisme.
D224 Consultation des personnes publiques, services où commissions R. 423-50 à R. 423-55 du Code TT intéressés je Purbanisme
Certificat de conformité
D 2.2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformesiR. 462-9 du Code de
sn à autorisation urbanisme,
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le IR. 462-10 du Code de
D22.7 bermis ou la déclaration. urbanisme.
D 2.2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la IR 462-6 du Code de
déclaration. l'urbanisme
Divers
Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision |L.424-6 du Code de D229 [ £ : x ; ; intervenue sur la déclaration préalable l'urbanisme. D 22.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir où de R. 424-21 et R. 424-23 du TT a décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme.
D221i Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d'urbanisme |. 422-5 et L. 422-6 du Code "7 ‘ de l'urbanisme
B) Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité IL 111-7 et suivants du code de
la construction et de
| Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles [’habitation.
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant [Loi n° 2005-102 du 11 février - du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments 200$ pour Pégalité des droits et
D3.1.1 Whabitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et des chances, la participation et
kuivants du code de la construction et de l’habitation, y compris dans {e!® citoyenneté des personnes
cadre des agendas d’accessibilité. handicapées Décret 95-260 du 8 mars 1995.
lAd'AP Décret 2014-1312 du 31
L Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité programmée y octobre 2014,
D3.12 Lompris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus d’un [Décret 2014-1321 du 4
établissement recevant du public. ovembre 2014, Décret 2014-1327 du 5
povembre 2014.
Dp32 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et Décret n° 95-260 du 8 mars ° permis d'aménagement 1995
D33 Convocations des membres de la sous-commission départementale Décret n° 95-260 du 8 mars ‘ H’accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995
D3.4 À Actes résultant de la participation aux visites des sous- Décret n° 95-260 du 8 mars
commissions départementales « sécurité contre les risques
d'incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans
1995
À53 les établissements recevant du public »
Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
#3 Programmes locaux de habitat
Signature de tous les actes et avis de l'État dans le cadre de la
brocédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
Article L 302-1 et suivants du
code de la construction et de
D3$
l'habitation
D3.6 Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes locaux de Article
L 302-2 du code de la
‘ habitat
construction et de l'habitation
[E — INGÉNIERIE PUBLIQUE
Signature des actes nécessaires à la conduite d'opération et la maîtrise :
‘
re pes Article L 302-1 et suivants du
E d'ouvrage pour le compte du Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer.\ oqe de
la construction et de
lhabitation
IF — REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
Subventions FEDER
Nérification du service fait pour les opérations subventionnées et Règlements
européens n°
Etablissement du rapport de contrôle. 1260/1999
du 16/12/1999 - Loi
F
n° 89-1008 du 31/12/1989 —
Décret n° 95-1140 du
27/10/1995.
G— MARCHÉS PUBLICS :
Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et des Code des
marchés publics et
Lonventions de l'Etat et de tous les actes dévolus à la personne bahier des clauses
kesponsabie des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires ledministratives générales.
Lelevant des ministres en charge de :
— J'Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et l'Education
G routières) ;
— Ja Transition Ecologique et Solidaire ;
— Ja Cohésion des Territoires ;
— Ja Justice,
— Ja Culture et de la Communication.
EL — ANTAIRES JURIDIQUES
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, IR 431-10 du
Code de justice
H1 brésentation d’observations orales devant les juridictions
administrative.
administratives.
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le Code de procédure
pénale et
H2 Hribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes Article
L 480-1 et suivants du
hécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par Îe juge. code de l'urbanisme
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de L.511-1 et
suivants et R.522-1
H3 H'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi enréféré. et suivants
du Code de justice
administrative.
Référés précontractuels en matière d'élaboration ou d'exécution d’un
H4 marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées Chapitre II
du titre 1% du livre
H5 bar le tribunal administratif.
HT dont L. 213-1 et L. 213-$ du
Code de justice administrative.
À 0 U Formulation de la demande d’avis qui peut être présentée auprès du |L.212-1 du Code de justice
H6 |kibunal administratif. administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnéeà Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
_— les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
— les mémoires en défense présentés au nom de P'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité territoriale de Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
— les correspondances des parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires, les maires ;
— les conventions financières ;
Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement d’ Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
À05 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2019-1034 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle, GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE: 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 38 AVR, 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC Annexe :
Liste des matières et actes prévues à l’article 3 de Parrêté
et pour lesquelles une délégation de signature est accordée.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France est autorisée à prêter son concours à la Région d'Île-de-France dans le cadre des conventions de mandat suivantes :
1. La convention de mandat n° 87 DAS 38 pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la Région Île-de-France,
2. La convention de mandat n° 9 MAN DAS 88 pour l’extension du lycée A. Boulloche à Livry- Gargan,
3. La convention de mandat n° 36 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent à Stains,
4. La convention de mandat n° 37 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent et professionnel A. Blanqui à Saint-Ouen,
5. La convention de mandat n° 52 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent du Blanc- Mesnil,
6. La convention de mandat n° 53 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent de
Tremblay-en-France,
7. La convention de mandat n° 64 MAN-DAS 90 pour l’extension du lycée technique de Montreuil- sous-Bois,
8. La convention de mandat n° 80 MAN DAS 90 pour la construction du lycée de Saint-Denis,
9. La convention de mandat n° 81 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent à Sevran,
10. La convention de mandat n° 105 MAN DAS 91 pour la construction du ycée polyvalent des Lilas,
11. La convention de mandat n° 122 MAN DAS 93 pour la rénovation du lycée professionnel Claude
Nicolas LEDOUX aux Pavillons-sous-Bois,
12. La convention de mandat n° 153 MAN ES 95 pour la construction des locaux d’enseignement et de la recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.-N.A.M.),
13. La convention de mandat n° 97.00.104 relative aux travaux de sécurité aux abords du lycée Alfred
NOBEL à Clichy-sous-Bois,
14. La convention de mandat n° 187 MAN DAS 97 relative à l’extension et à l’aménagement de l'atelier automobile du lycée Condorcet à Montreuil-Sous-Bois,
15. La convention de mandat n° 221 MAN DAS 98 relative à la construction d’un EREA à Pavillons- Sous-Boïis,
16. La convention de mandat n° 229 MAN DAS 99 relative à la reconstruction partielle et à la restructuration du lycée Faure à Pantin, .
17. La convention de mandat n° 248 MAN DAS 99 relative à la rénovation et reconstruction du service de restauration et des lieux de vie du lycée Léo Lagrange à Bondy,
do 18. La convention de mandat n° 93.001 DAS 2000 relative à la maintenance et aux grosses réparations dans les lycées de la Seine Saint-Denis,
19. La convention de mandat 297 MAN D'AS 01 relative au lycée Blaise Pascal à Villemomble,
Dans le cadre des compétences dévolues au préfet par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics locaux et à divers organismes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de la Région, maître d'ouvrage, les actes et documents nécessaires à l’exécution des missions de mandataire confiées par la Région d'Île-de-France à L'État, missions définies à l’article 5 des conventions susvisées.
La présente délégation concerne également les missions de représentant du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Ào% À 0.4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRIFORIAL
Bureau de la coordinetion interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETÉ N° 2019-1100
portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINL
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de ’emploi d’[le-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée sur l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2904 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
© Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans la région et les départements d’fle-de-France ;
AdO Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Corime CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Île-de-France à l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la
compétence du préfet :
Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L.7422-2 du Code du Travail ;
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile - articles L.7422-6 et L.7422-11 du Code du Travail ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés -article L.3141-23 du Code du Travail ;
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8,
R.3232-3 et 4 du Code du Travail ;
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du Code du Travail :
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D.1232-4 et -5 du Code du Travail :
. Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du Code du Travail ;
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de ieur mission - article L.1232-11 du Code du Travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D.3141-11 du Code du
Travail ; .
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D.2261-6 du Code du Travail ;
4dÀ Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
(articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du Travail, article L.2336-4 du code de la santé publique) ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la made (article L.7124-1 du Code du Travail) ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 du Code du
Travail) ;
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d’un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local (articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifié sur l'hébergement collectif) ;
Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L.2522-4 et R 2522-1 à R.2522-21 du Code du Travail ;
CISST
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du Code du Travail ;
Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours -
articles L.6223-1 et L.6225-1à 6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à 6225-8 du Code du Travail ;
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et décret n°92-1258 du
30 novembre 1992 ;
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre IT
concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et décret n°92-1258 du 30 novembre 1992
Ad 2 Main d'œuvre étrangère
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France - articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du Code du Travail ;
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R.313-10-1 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" - accord européen du 21
novembre 1999 circulaire 90,20 du 23/01/09
Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à 5122-19 du Code du Travail ;
Accord préalable d’autorisation d'activité partielle — L.5122-1 —R.5122-2 du Code du Travail à R.5122-4 du Code du Travail ;
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle - article R.1143-1 du Code du Travail
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R5111-î et RS111-2, R. 5123-1 à
R 5123-41 du Code du Travail, circulaires DGEFP n°2004-004 du 30juin 2004 et n°2008-09 du 19 juin 2008 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi - articles L.5121-4 et 5 et R.5121-14 à L. 5121-18 du Code &u
Travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, D.5121-4 à 13 du Code du Travail ; .
Convention d’engagement de développement de l'emploi et des compétences — Article L.5121-1, L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-3 du Code du Travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17CT — D.2241-3 et 2241-4 du Code du Travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89, D.1233-37, 38, 45, 46 du Code du Travail ;
Dispositif local d'accompagnement - circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et
443 n°2003-04 du 4 mars 2003
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association où d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du Code du Travail ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L.5132-2 et L.5132-4 1.5132- L.5132-5, L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R 5132-4 à R 5132-6, R 5132- 15 etR 5132-16 R. 5132-22, R 5132-23, R 5132-32 et R 5132-33, R 5132-36, R. 5132-38 à
R.5132- 47 ;
Décisions relatives à la Garantie Jeunes en application du décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015
Conventionnement des missions locales — articles L. 53 14-1 à L. 5314-4
Attribution, extension, renouvellement et retrait agréments « entreprises solidaires » - R 3332- 21-3 du Code du travail ;
Dérogations au repos dominical
Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail ;
Garanties de ressources des travailleurs privés d l'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426- 2 à L.5426-9, R.5426-1 à R.5426-17 du Code du travail ;
Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à 6341-48 du Code du travail ;
Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi — L.5212-12 et R.5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15
Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213- 61 du Code du travail ;
Aides financières pour ladaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
encadrement des travailleurs handicapés — L.5213-10 ; R.5213.33 à 5213.38 du Code du
travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222.38,
R.6222.55 à 6222.58 du Code du travail, arrêté du 15 mars 1978 ;
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76 ;
JA Médaille du travail
Attribution de la médaïlle d’honneur du travail secteur privé - Décret n°2000-1015 du 17
janvier 2000 modifiant le décret n°84-591 du 04 juillet 1984 ;
Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret n°2001-387 du 03 mai
2001 article 37 et arrêté du 31 décembre 01 article 45 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001, article 43 arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du
01 octobre 1981 et du 07 juillet 2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure - article 41 décret n°2007-0387 du 03 mai 2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation où modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, est autorisée à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Seine Saint-Denis par un arrêté
de subdélégation qui devra être transmis au préfet de Seine Saint Denis aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France devront être signés dans les conditions suivantes :
445 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Île-de-France
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2019-1050 du 23 avril 2019 portant délégation de
signature à M. Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Faità Bobigny, à g AR. 2019
Le préfet,
Georges-François LECLERC | E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ja coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019— [124
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER,
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie d'Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de État dans les régions et les départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU Je décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU Je décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU L'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
411 ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIBE), à exception :
des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d’établissements
publics territoriaux du département :
des correspondances adressées aux cabinets du président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental :
des réponses à des plaignants (sauf dans le domaine de la publicité extérieure).
ARTICLE2: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points 1
à XIV ci-dessous, à l'exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 — VII2).
I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
L. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport
en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du code de la route et
arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
A16 4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de
marchandises dangeteuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
I. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
L Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de
la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai
2001 et du 1“ juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des
canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars
1926 du 13 décembre 1999, et du 1° juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application
desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de a compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de
l'environnement aux articles R. 555-1 à R. 555-52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services
concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport
réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de
transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du code de l'Environnement) et les acceptations de
mise à l'arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du code de
l'environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de
l'environnement) ;
Avis à rendre, en application du II de l’article R. 555-31 du code de l’environnement et de
l'arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de
compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ŒRP où IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
Transmission des documents de contradictoire en vue de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures on de produits chimiques, pris en application du IE de Particle L. 555-18 du code de
l’environnement.
14 HI. SOUS-SOL (MINES)
1. Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre
établissement d'extraction (Art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV. ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro
magnétiques (Art R. 323-27 du code de l” énergie) :
« récépissés de demande d’approbation,
° saisies de l'autorité environnementale,
+ consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
° décisions de prolongation des délais,
° arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
D. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (Art R. 323-1 et suivants du code
de P’énergie) :
+ récépissés de demande de déclaration d'utilité publique (DUP),
° saisies de l’autorité environnementale,
+ consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les onvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (Art R. 121-1 du code de l'énergie),
4. “Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie hydraulique du code de Pénergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (At R. 323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (Art R. 314-12 et suivants du code
de l'énergie) ; .
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane inj ecté dans le réseau de gaz naturel (Art D. 446-3 du code de l'énergie)
8. Demande de compléments de dossier où courrier d’information concernant la procédure d'audit énergétique (Art R. 233-2 et D. 233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier où courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (Art L. 229-25 et art R. 229-50 du code de
l’environnement) Demande de compléments de dossier ou coutrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (Art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Art D 351-1 et suivants du code de l'énergie).
V. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du code de l’environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R.
515-37 du code de l'environnement) ; .
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles
(Art. 543-9 et R. 543-13 du code de l’environnement) ; ‘
Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du code de l'environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à Particle L 541-3 du code de l’environnement et arrêtés de mise en demeure visés par le premier alinéa de l’article L. 541-3 à l'exception des arrêtés pris à l’encontre d’une collectivité, d’un groupement de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CPE)
1. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du code de l’environnement) ;
Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières ;
Décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du code de
l'environnement) ;
Demandes de compléments à l’exploïtant pour la mise en œuvre des articles R. 229-5 et
suivants, notifications à exploitant prévues aux articles R. 229-8 et R. 229-16 du code de
l'environnement ;
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d’extraction (art. L. 515-4-2 du code de l’environnement.).
Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral ; 7. Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure (Art L. 171-8 et premier alinéa de
l'article L. 171-7), à l'exception des arrêtés à encontre d’une collectivité où d’un
groupement de collectivité.
VIL POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et Parrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code
de
l'environnement et entrant dans le cadre de Pexpérimentation prévue par l'ordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 :
° Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d’opposition à déclaration, ©
o©
©
0
° Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à L’instruction des dossiers souimis àautorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté, lorsque ce
dernier n’est pas soumis à l’avis du CODERST,
o
©
©
©
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du
code de l’environnement) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l’article L. 43 6-9 du code de l’environnement ;
+ _Jes décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de Particle L. 432-10 du code de
Penvironnement ;
l'arrêté annuel d’ouverture et de clôture de ja pêche.
VII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET U PATRIMOINE NATUREL DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
Aa? 4, Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
* IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme
support de publicité (Art. R. 581-48 du code de l'environnement) ;
Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du
préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires,
enseignes et pré-enseignes ;
Atrêté d’auforisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse
(Aït. L. 581-9 du code de l'environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à limmeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du code de l'environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du code de l’enviornnment) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Aït. L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement) ;
courtier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire);
réponse aux plaignants.
Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de L'État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l'assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
JE Sont exclus de la présente délégation :
+ es décisions relatives à l'affichage d’opinion ;
e Jes actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du «porter à
connaissance de l'État», avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du
document approuvé ;
° Ja procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière
de police de la publicité ;
+ les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d'office, suspension, suppression d’office ;
° ja transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
« l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,
historique ou pittoresque.
X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET ENREGISTREMENT
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés,
notifications, courriers et décisions prévus au titre VIIL du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de Particle R. 181-3 du code de l’environnement, à
Pexception :
des décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ; des arrêtés d'autorisation (prévus à l’article L. 181-12 du code de l’environnement) et
d'enregistrement (prévus à l’article L. 512-7 du code de l'environnement) et décisions de
rejet ;
des arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ;
des procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende,
consignations, exécution d’office, suspension, suppression d'office.
XL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ensemble des récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l'examen au cas par cas des
modifications et extensions prévu à l’article L. 122-1 IV du code de l’environnement.
XIT, CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du code de
l’environnement) .
424 2. Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydraulique en
application de la section 8 du chapitre IV du titre premier du livre IT de la partie réglementaire du code de l’environnement.
XL. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de
l'environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du code de l'environnement).
XIV. GEOTHERMIE
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin
d'exploitation d’un gîte .)
e Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
Penvironnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste
ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de
l’environnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de
l’environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de Pinfraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de
l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A95 ARTICLES: L'arrêté préfectoral 2019-1035 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
Penvironnement et de l’énergie de Ja région Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le “à ANR, 2010
Le préfet,
Georges-François LECLERC Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ia coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 — 1101
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc
DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seïine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans Îa limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
ANT Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R. 1111-2, KR.
signature au nom de l” État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.
3211-44 R 3212-i du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d'immeubles et de droits code général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques.
services publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des|Art. R. 2111-1 du code général
biens du domaine privé de l” État. de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
signature des conventions d’utilisation avec le service code général de la propriété des
ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
celles qui se rapportent à l'assiette et au |2, KR. 2331-3, R. 2331-4, KR.
recouvrement des droits, redevances et produits 12331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, KR.
domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code générai de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à [administration
chargée des domaines.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
ARS ARTICLE 2 : M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de ia Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge P arrêté préfectoral n° 2019-1027 du 23 avril 2019.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et Les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin : d'informations administratives des services de l’État.
*
Fait à Bobigny le, a a AR au
CRU j
Georges-François LECLERC
129 Liberté » Égal
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
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et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 — 1102
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité pénérale de État à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés commumes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu Je décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
130 > signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
féquipement de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
e n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de L'État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
_— les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de Pautorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
__ J’ordonnancement secondaire des dépenses de PÉtat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Bruno SIMON peu, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruifs par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
{- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
494 POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 6: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier Parrêté n° 2019-1028 du 23 avril 2019.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, L 24 ait à Bobigny, le 39 AVR. 2919
Le préfet,
À
Georges-François LECLERC
2321 Liberté + Épalit
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DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPÜI TERRITORIAL
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et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 — 1103
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; ‘
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seïne- Saint-Denis.
133 ARTICLE 2: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la
Seine-
Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019-1029 du 23 avril 2019.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 29 auR, 218
Le préfet,
Georges-François LECLERC
A3u LS
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ARRETE N° 2019 — 1104
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de VEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de Ia direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
A25 1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATTON ï
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2019-1030 du 23 avril 2019.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 3 9 air. ans
Le préfet,
Georges-François LECLERC
136 ei
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et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 — 1105
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON,
administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Yu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; -
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seïne-Saint- Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de ja Seine-Saint-Denis ; -
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1102 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis ;
134 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la
limite de 1000000€les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à lexception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Bruno SIMON, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans Ja limite de 1 000 000 €, les actes
d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3° : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à leffet de signer, dans les limites fixées par Particle 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 4 : M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la
présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de Ja fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
A38 Article 6: Toutes les dispositions contraires, en particulier Parrêté n° 2019-1049 du 23 avril 2019
donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Bruno SIMON pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
3 9 AVR. 20S
Le préfet,
} Georges-François LECLERC
133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 — 14
donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL
administrateur général des Finances Publiques de classe normale,
Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 àR1212-21, R3221-1 à R3221-2;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.
Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
AbD VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions
domaniales ;
VU ja circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 1° janvier 2018, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires où matières
suivantes : ‘
1— toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes
de gestion et de cession des biens domaniaux ;
2— passation au nom de l’État des actes d’acquisition dans la limite de 500. 000 € et de prise
en location d'immeubles et de droits immobiliers dans Ia limite de 100. 000 € ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain CAUMEIE, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un atrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction nationale d'interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR EN CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de Ja fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction nationale d’interventions domaniales
213
it Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2018-0182 en date du 18 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Alain CAIMEIL, directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales, est abrogé.
Article 5 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur en charge de la
direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
AVR, Lee Ps SA
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
AU? Le ER
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUX TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - IS
donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de agriculture et de la forêt d'Île-de-France
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à Porganisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu de décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2014, nommant Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 15 juillet 2014 ;
1/6
AU3 Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016, nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1% août 2016;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 17 - Délégation est donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, à l’effet de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice de ses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :
TT Service régional d'administration générale O
Congés annuels Article 34-1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 4
Déeret 80-552 du 15 juillet 1980
Congés de maladie ordinaire (dans la limite de 3 mois) Article 34-2 de la loi 84-16 du {1 janvier 1984 Recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
de l'État (titre IL IH et IV)
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Recrutement de personnel auxiliaire temporaire
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt
Ordre de mission dans le cadre des nécessités du
service
Décret 90-437 du 28 mai 1990
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour
les besoins du service 2000-928 du 22 septembre 2000 Service régional de l’économie agricole ©
Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à
l'exclusion :
de la décision de proposer aux ministres compétents de
reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités
agricoles
de Parrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à
l'octroi de prêts spéciaux.
Art. L361.1 à L.361.21 du code rural
Art. R 361.1 à 361.52 du code rural
Aides conjoncturelles
FAC, aides à la trésorerie : définition des critères de
priorité et décisions individuelles
At
246
u
Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° Structures agricoles
Foncier
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- enregistrement des demandes préalables
- délivrance de l’autorisation d’exploiter
- délivrance du refus d’autorisation d'exploiter
mise en demeure de cesser d’exploiter
- prolongation de délai
Art. L331-1 à L 331-11 du code rural
Aït 331-1 et R331-12 du code rural
Fermages
Prix du fermage : indice annuel d’évolution du prix du
fermage, minima et maxima
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Article L 411-11 du code rural
Installation - et cessation d’activité
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des
droits à l'installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives à la bonification des prêts à
Art L 341-1 à L 341-3 du code rural
ArtR 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le
l'agriculture Décret n°2008-1336 du 17/12/2008
Décisions d’agtément et de validation des stages 6|ArtR 343.4 et R 343-19 du code rural modifiés par le décret mois et des plans de professionnalisation|n°2008-1336 du 17/12/2008
personnalisés, attribution des bourses de stages,
indemnités de tutorat et des indemnités aux structures,
liste des maîtres exploitants
Décret n°2009-28 du 9/01/2009
Décision d'attribution d’aides spéciales dans le cadre
du plan pour l'installation et le développement des
initiatives locales (PIDIL)
Art R 343-34 et suivants du code rural
Agriculteurs en difficulté :
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État
et les experts agréés par la CIOA.
- décisions individuelles d’aide au suivi de
l'exploitation agricole et au redressement économique
et financier
Décret n° 90.687 du 01/08/1990
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour
la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à
cesser leur activité
GAEC
Décret n° 88-529 du 4 mai 1988
Décision arrétant la composition du comité technique
d’agrément
Décret 99.731 du 29 août 1999
Productions végétales
1 Décisions relatives à l’application des aides
compensafoires aux surfaces
Notification des aides et du résultat des contrôles
Décisions à donner suite aux contrôles
Constitution du groupe de travail « entretien des jachères »
Notifications d’attribution des droits à paiement unique
Notifications des résultats de contrôle relatifs à la
conditionnalité des aides
Décisions relatives à l'application de {a modulation
Tous les actes, décisions et documents pris en application de
l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à Ja mise en œuvre
des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue
par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005
Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
3/6
Aus septembre 2003
2 Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre
1953
Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines,
PMTVA, , prime à l’abattage
Décisions relatives à l'application des aides ovines et
caprines
Attribution des droits temporaires ot définitifs
Transfert de droits
Retrait de droits
3 — Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des
quantités libérées
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003
Réglement CE 1973/2004 du 29/ 10/2004
Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
Art D615-d4 à D 615-44-22 et D 615-62 du code rural
Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007
Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004
Art D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-42-1 du code
rural
4 Décision d'attribution et de transfert de quantités de
références laitières Règlement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007 Aït D 654-61 à D 654-63 du code rural
Art D 654-72 à D 654-74 du code rural
RtD654-101 et suivants du code rural
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan de
Modernisation des Bâtiments d’élevage
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à l’aide aux
investissements pour les bâtiments d’élevage bovin,
ovin et caprin
Agri-environnement
Plan végétal pour l’environnement
1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétal pour
l'Environnement
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pour
PEnvironnement
Contrats d'agriculture durable
Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
Mesure agri-environnementale rotationnelle Règlement CE 1257/1999
du 17 mai 1999
Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié par
le Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003
Règlement CE 817/2004 du 29 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999
Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000
Décret 2003-774 du 20 août 2003
Mesures agri-environnementales Règlement CE 1782/2003
du 29 septembre 2003
Règlement CE 7906/2004 du 21 avril 2004
Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005
A6
46 Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005
Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005
Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006
Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007
Aides aux entreprises de transformation et de commercialisafion des productions agricoles et alimentaires Décision d’atiibution d'aides financières du ministère de| Décret n° 78-806 du 1° août 1978 Pagriculture et de la pêche au titre du FISIA pour les|Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
entreprises de transformation et de commercialisation des
produits agricoles et alimentaires
Service régional de l'alimentation ©
Protection des végétaux
Décisions relatives à la présence d’un organisme nuisible sur | Articles L 251.1 à L 252.5 du code rural
les végétaux et produits végétaux visés à Particle L 215-12] D 251-1 à R.255-34 du code rural
du code rural :
- mise en quarantaine jusqu’à désinfection
- mesures de surveillance ou de traitement
- mesures de destruction de tout ou partie des végétaux
- autres mesures d’urgence destinées à éviter la propagation
des organismes nuisibles réglementés
Mesures phytosanitaires
Décisions relatives à la gestion des produits phytosanitaires | L. 253 à L.255-11 du code rural
- Distribution et application des produits phytosanitaires
- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Madame Anne BOSSŸ peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au
bulletin d'informations administratives.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
= les décisions relatives aux matières suivantes :
__ attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole pour financer les diagnostics et travaux ;
autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) ;
— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha;
= les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du
Premier Ministre, des ministres délégués et secrétaires d'État ;
=“ les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;
“les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental. |
Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France concernant les communes et les
516
Au établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) sont adressées aux maires et présidents d'E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-Hrance devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délépataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 16-
2948 du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, sont
abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale
et
interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, L ait à Bobigny, le > 3 AVR. 2019
Le préfet
Georges-François LECLERC
6/6
AUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - [IE
portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres LL IT et V du budget de l'Etat.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PÉtat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe E au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Va l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
13
AL ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, pour :
1. recevoir les crédits des programmes :
- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ;
-_ Remboursements et dégrèvements d’impôts d'Etat (0200).
2. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LEGUÉ, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et du matériel.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LEGUÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa
signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.
Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 5: Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 6: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 €; .
___jes arrêtés attributifs de subventions d’investissement de PÉtat ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- Ja décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 3 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis au visa préalable du préfet.
Article 9: Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement et annuellement au préfet.
Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditions suivantes :
4. dans Je cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
243
A5 ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de lasubdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2018-0905 du 17 avril 2018 donnant délégation de siguature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, sont abrogées.
Article 12: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le gè
4 5 mu, 2619
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
A54À Liburté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ Ne 2019 - NY
donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional
des douanes de Paris-aéroports, pour l’exercice des attributions de représentant
du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n° 2007-1665 du 26
novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Yu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics relatifs à l’activité de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.
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PET Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être si- gnés daus les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-ARROPORTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur intetrégional des douanes de Paris-aéroporis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SBINE-SAINT-DENTS
Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté 0°2018-0904 du 17 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’exereice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le préfet
Georges-François LECLERC
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