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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-076
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI,
directeur régional des affaires culturelles de Corse (9 pages) Page 3
R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse (8 pages) Page 13
R20-2020-07-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT,
administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse (2 pages) Page 22
R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse (6 pages) Page 25
2 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-07-29-003
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de
signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des
affaires culturelles de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 3 Vu
vu
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Vu
PRÉFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
DE CORSE Bureau des affaires juridiques et administratives
Été Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de la Haute-Corse
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
préfet de Corse par intérim
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la commande publique ;
le code de justice administrative ;
le code du travail
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 39 :
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 4 vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions
administratives ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;
vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités
opérationnels des programmes :
175 «patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la
communication n° 233 du mois d'avril 2014), 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la
culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233
du mois d'avril 2014) et 1314 « Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la
culture et de la communication n°233 du mois d'avril 2014) ;
vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité
de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de
Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
administratives afférents, d'une part, à l'organisation, à | emplois de direction de l'administration territoriale de
la gestion interne, au fonctionnement général, aux [l'État
activités des services, et à la gestion du patrimoine |Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif
mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de |à l'organisation et aux missions des directions
Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses régionales des affaires culturelles.
missions et attributions, à l'exception des
correspondances adressées aux administrations
centrales : aux parlementaires, au président de
l'assemblée de Corse et au président du conseil
exécutif de Corse, aux présidents des conseils
généraux et aux maires des villes chefs lieux, lorsque
ces courriers traitent d'affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Des arrêtés réglementaires de portée générale
B -ORDONNANCEMENT
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de
Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la
culture se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 5 Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- Les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à
23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'État inférieures à 23.000 euros peuvent être
soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional des affaires culturelles
de Corse.
- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses établissements
publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
En qualité de responsable de BOP régional déléqué
Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires
culturelles de Corse, par intérim, en qualité de responsable de budgets opérationnels de
programme délégué de niveau régional à l’effet de :
“recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « culture »:
Programme 131 - création,
Programme 175 - patrimoines,
Programme 180 - soutien aux médias de proximités
Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Programme 334 - livre et industries culturelles
“répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP
concernés.
“procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget serons soumises à la signature du
préfet.
En qualité d’ordonnateur secondaire déléqué
Délégation est donnée à M. Franck LEANDR I, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse. pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes
suivants :
-_ Programme 354: administration territoriale de l'État action 5-fonctionnement courant de l'administration
territoriale.
-_ Programme 723 : entretien des bâtiments de l’État.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires
culturelles de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil
interfacé « chorus formulaire ».
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 6 C - MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics, dans les limites de ses
attributions et des seuils réglementaires des procédures
formalisées.
Code de la commande publique
Il - PATRIMOINES
A - MONUMENTS HISTORIQUES
a) Immeubles classés
Décision d'autorisation de travaux assortie de
prescription, réserves ou conditions - Refus
d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
Art. L621-9 du Code du patrimoine
Art. L425-5 du Code de l'urbanisme
Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques et aux
ZPPAUP
Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou
d'entretien indispensables à la conservation de
monuments classés
Art. L621-11 du Code du patrimoine
Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux
d'entretien et de réparation
Art. L621-12 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude
conventionnelle sur un immeuble classé
Art. L621-16 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits
et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution
des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un
immeuble classé dans lequel des travaux ont été
exécutés d'office
Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
b) Immeubles inscrits
Arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
Correspondance concernant la procédure d'inscription
ou de refus d'inscription des édifices au titre des
monuments historiques à l'exception de l'arrêté de
notification au propriétaire
Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art. R621-
54 du Code du patrimoine
Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles -— Refus de
radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y
ayant intérêt
Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord sur les travaux soumis à permis de construire,
démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre
du code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit
Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine
Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du
champ du code de l'urbanisme
Art. L621-27 du Code du patrimoine
Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte
fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble
inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture où le décor de l'immeuble.
Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 7 c) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Tous documents, actes, décisions et correspondances
ayant trait à l'exécution des travaux concernant les
monuments historiques (immeubles, meubles, orgues) et
les immeubles affectés au Ministère de la culture
L621-9 et suivants,
L621-25 et suivants,
L621-32
L622-1
Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant
un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits
ou classés
Art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour
application de l'art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux
extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits
nécessitant la pose d'échafaudages
Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine
Désignation du conservateur d'un immeuble protégé
appartenant à l'État et affectés au Ministère de la culture
Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à
la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre
des monuments historiques
Circulaire n° 2009-022 du 1er décembre 2009 relative
à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments
historiques classés et inscrits
d) Objets mobiliers classés
Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux
sur un objet mobilier classé
Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre
des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un
établissement public où d'utilité public au profit de l'État
Art. L622-7 du Code du patrimoine
Art. 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Art. L622-14 du Code du patrimoine
Art. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Prescription de travaux préalables au déplacement d'un
objet classé
Art. L622-28 du Code du patrimoine
Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
r— —-
e) Objets mobiliers inscrits
Arrêtés d'inscription à l'inventaire des monuments
historiques des objets mobiliers et toutes
correspondances
Radiation de l'inventaire des monuments historiques
des objets mobiliers et toutes correspondances
R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et R622-
38 du code du patrimoine
R622-37 du Code du patrimoine
B - ARCHÉOLOGIE
1 - Archéologie préventive : procédures administratives et financières
a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :
- prescription de diagnostic
- prescription de fouilles
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques
Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une
opération d'archéologie préventive
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 8 Arrêté d'établissement de zones de présomption de
prescriptions archéologiques pris sur la base des
informations transmises par la DRAC
Art. L522-5 du Code du patrimoine
Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à
l'organisation et aux missions des DRAC
Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les
parties à la convention relative à la réalisation du
diagnostic
Art. L523-7 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive Art. L523-9 du Code du patrimoine
Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques
Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques
préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement
dans les délais légaux
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de
région et la nature des documents à fournir pour des
aménagements réalisés par tranches successives
Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de fixation des délais de réalisation des
diagnostics en cas de désaccord entre l'opérateur et
l'aménageur
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques
Arrêté de prescriptions complémentaires en cours
d'opération
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de
fouilles
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de désignation d'un nouveau responsable
scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien
responsable
Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier
en cause est propriété de l'État par l'effet des
dispositions de l'article L541-1 du code du patrimoine et
de l'article 713 du code civil (art. 713 modifié donc dès
lors que la collectivité a renoncé à ses droits)
Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
b) Financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de
l'article L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques
induits par la construction de logements sociaux ou de
logements réalisés par une personne physique elle-
| même
|
Art. L524-14-5 du Code du patrimoine |
Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux |
procédures administratives et financières en matière |
d'archéologie préventive
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 9 2 - Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites
a) Autorisation de fouilles par l'État
| Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de
prescriptions particulières
Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant
réglementation des fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant l'archéologie
Arrêté d'autorisation de sondage Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté d'autorisation de prospection Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles Art. L531-6 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Notification d'une intention de procéder au retrait d'une
autorisation de fouilles
Art. L531-6 du Code du patrimoine
b) Exécution de fouilles par l'État
Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des
terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des
terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs
ou de clôtures équivalentes
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation de
matériel permettant la détection d'objets métalliques
3 - Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux
Art. L542-1 du Code du patrimoine
Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour
l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15
juillet 1980 relative à la protection des collections
publiques contre les actes de malveillance et de la loi
n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation
des détecteurs de métaux
C - MUSÉES
Tous documents, actes, décisions et correspondances
relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques
régionales compétentes en matière de conservation, de
restauration et d'acquisition de biens des musées de
France
Code du Patrimoine
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour
application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
D - CRÉATION ARTISTIQUE
1 - Spectacle vivant
Tous documents et décisions ayant trait à la mise en
œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État
de professeur de musique sur épreuves et délivrance
Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du
diplôme d'État de professeur de musique sur épreuves
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 10 des attestations de réussite
Tous documents, actes, décisions et correspondances [Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux
relatives à l'instruction des demandes de licence entrepreneurs de spectacles vivants
d'entrepreneur de spectacles.
2 - Arts plastiques
Tous documents, actes, décisions et correspondances |Art. 1 du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988
ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes portant organisation de l'enseignement des arts
nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions plastiques dans les écoles nationales, régionales et
d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la
école d'art au cours d'un cursus. culture
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles
de Corse, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référé prévues par le
code de justice administrative.
Article 3: M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières
mentionnées à l'article 4 ci-dessous.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de
signature :
- nomination des membres du CHS et du CTP:
- convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;
-__ arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives :
- actes et correspondances concernant l'inscription au titre des monuments historiques du patrimoine
immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M.
Franck LEANDRI.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet de Corse
François RAVIER
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 11 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse 12 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-07-29-002
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de
signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse
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PRÉFET DE CORSE
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse
Le préfet de la Haute-Corse
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
préfet de Corse par intérim
la loi organique n°2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le code général des collectivités territoriales :
le code de l'environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | —
sous section 2 (article R122-3) ;
le code de la commande publique ;
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions, et notamment son article 39 ;
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le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires :
le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition
écologique et solidaire :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud È
le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en
qualité de préfet de la Haute-Corse :
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 :
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable
en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable
en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés
Interministériels Chorus de Corse :
l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 15 ARRETE
1 - Préambule :
Article 1°’:
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes :administration
générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
Il - Attributions en matière d’administration générale :
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les documents administratifs et décisions intéressant :
la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion
financière ;
la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
l'organisation et le fonctionnement de cette direction :
la gestion des locaux à elle affectés.
- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire
appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du ministère de la cohésion des territoires affectés
dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional lorsque l'avis de
la CAP locale régionale est requis :
la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans concours :
les mutations et affectations à un poste ;
les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l'accueil en détachement, l'intégration directe, le
détachement et l'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel
ou l'accord de plusieurs ministres ;
la réintégration ;
les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;
Palais Lantii y Cours Napoléon 20188 Ajaccio ecdex 9 Standard
ucil géncral ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sha
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 16 * les décisions d'avancement d'échelon :
+ les nominations au grade ;
+ les positions de disponibilité ;
+ les actes portant cessation d'activité définitive ;
+ les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.
Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition
écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la
rémunération, à la protection sociale et au cumul d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination,
l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent de la compétence de l'échelon déconcentré
Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires,
d'autorisation d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et
de la formation ;
Les marchés publics de l'État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à
l'article 10 du présent arrêté ;
Les accusés de réception et l'ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au cas par
cas » des projets relevant des dispositions de l'article R-122-2 du code de l'environnement jusqu'à la
présentation des projets de décision, ainsi que les décisions portant dispense de réalisation d'une étude
d'impact ;
Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par
les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et
la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés
(PEI, CPER...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur :
Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation
professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et
de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du
patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de
l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport,
du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité
des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa
maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques
et des risques miniers, à l'exception :
+ des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président de
l'assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l’État :
° des arrêtés réglementaires de portée générale.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 17 H- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire :
Article 3 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »
programme 113 - Paysages, eau et biodiversité :
9 programme 181 - Prévention des risques ;
9 programme 203 - Infrastructures et services de transports :
? programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables.
Mission ministérielle « sécurité »
° programme 207 - Sécurité et éducation routières.
Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
9 programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
* programme 113 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
* programme 135 entre cinq UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B) :
* __ programme 181 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
* _ programme 203 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) :
* programme 207 entre quatre UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, préfecture 2A) ;
*__ programme 217 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B).
procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les
réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la préfète de
Corse.
Article 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 18 Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d'UO, pour procéder à l'ordonnancement
Secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
° __ programme 113 - Paysages, eau et biodiversité :
° programme 135 - Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et Contentieux, accession à la
propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) :
°__ programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie ;
°__ programme 174 - Energie, climat et après-mine :
°__ programme 181 -— Prévention des risques :
°__ programme 203 - Infrastructures et services de transports :
+ _ programme 207 - Sécurité et éducation routières ;
*__ programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ;
* programme 354 - Action 5 Fonctionnement courant de l'administration territoriale.
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de recettes.
Article 5 : En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes
suivants :
* __ programme 354 -— Action 6 Dépenses immobilières de l'administration territoriale :
*__ Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
*__ Programme 217 Hors Titre 2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer toute
décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 19 l'instruction des dossiers présentés par les lauréats du programme « Territoires à énergie positive pour la
croissance verte », à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce
programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition
énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme service instructeur.
Article 7 : Fonds d’aménagement urbain FAU
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer les pièces
relatives à l'exécution et à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés attributifs de
subventions du fonds d'aménagement urbain.
Article 8 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à
23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 euros peuvent être
soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse.
2. les conventions que l'État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics,
quel qu’en soit le montant ;
3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 9 :
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de Signature, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues
par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV — Attributions relevant du pouvoir adjudicateur :
Article 10 :
orsc-du-Sud Palais Lantuvy Cours Napoléon - 2G188 Ajaccio cedex 4 Standard
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 20 Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les
limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 11 :
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. ||
informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 12 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 13 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Faità Ses 29 JUIL. 2040
Le préfet de Corse pâr\intérim,
François RAVI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-002 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 21 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-07-29-004
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des
douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 22 PRÉFET Lo |
DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Dee Bureau des affaires juridiques et administratives Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT,
administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de
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Corse
Le préfet de la Haute-Corse
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
préfet de Corse par intérim
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :
le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la
DGDDI ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck)
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination et affectation de M. Jean-Philippe VIGOT à Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1°” décembre
2017 ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 23 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1° Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
*__ des correspondances adressées :
- au Président de la République
- au Premier ministre
- aux ministres
- aux parlementaires
* __ des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2: En tant que chef de service, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté. || informera le préfet de Corse par intérim, de la mise en
œuvre de ces subdélégations.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l'administrateur des douanes et droits indirects à
la direction régionale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Bastia, lé 2 À JUIL. 1920
Le préfet de Corse,parintérim,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 24 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-07-29-001
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de
signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 25 PRÉFET DE CORSE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
pts Bureau des affaires juridiques et administratives Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
Vu
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directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Corse
Le préfet de la Haute-Corse
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
préfet de Corse par intérim
la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances :
le code de la commande publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
la loi n°91 -1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 11 :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
le décret n° 2013-571 du l er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ; “apoleon 20188 Ajaccio cedex O9 Standard 01 9 orce-du-Sud Palais Lantiva il £ \ceucil gcnçcral ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à IShät
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 26 vu
Vu
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le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les
professions médicales, paramédicales et sociales :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck)
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels
des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales :
l'arrêté ministériel du ler juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative :
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Missions générales- Organisation- Gestion du
personnel
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de Signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs et toutes décisions relatifs aux
missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à
l'exception des correspondances adressées :
au président de la République,
au Premier ministre,
aux ministres,
aux parlementaires,
à l'assemblée de Corse,
au conseil exécutif de Corse,
aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 27 Article 2 : En qualité de déléguée régionale adjointe de l'Agence nationale du sport (ANS), délégation
permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer :
* les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de subvention
d'équipement,
* les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement attribuées par
le centre national de développement du sport.
Article 3 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale adjointe
de la politique de la ville.
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet , délégué
territorial, les actes relevant des programmes d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires, financés par les crédits qu'il délègue au niveau régional et notamment les décisions et
conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications de rejet de
demande de subvention et les documents d'exécution financière des crédits.
Elle prend soin de veiller à la cohérence des décisions prises avec les objectifs de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 4 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale adjointe de
l'agence du service civique pour la Corse.
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué
territorial de l'agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Ordonnancement
Article 5 = Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-
GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
Sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant
des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Education nationale, des sports, de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et
compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:
* les décisions attributives de subvention de l'Etat à l'exception des décisions d’un montant inférieur à
23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être
soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation de la directrice régionale de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion sociale de Corse.
* les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, les communes et leurs
établissements publics ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre
sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au
15 du mois suivant.
1. En qualité de responsable de BOP déléguée
Corse-du-Sud Palais Eantivs Cours Napoleon 201I8$ Ajaccio cedex 9 Standard 4 1 } | n « {| F RXt le \ccucil géncral ouvert du lundi au vendredi de Kh30 à 11h30 et de 13h30à ISh4l
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 28 Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de:
1) recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux:
o Mission « Sport, jeunesse, Vie Associative »
programme 219 « sport » (titres 3 et 6) ;
programme 163 «jeunesse, vie associative» (titres 3 et 6).
o Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
programme 157 «handicap et dépendance» pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).
o Mission « ville et logement »
programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;
programme 304 «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales, actions en faveur des familles vulnérables» (titre 6), pour l'action 1 (accompagnement
des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants).
o Mission «politique de la ville»
programme 147 «politique de la Ville»
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'exécution financière :
À savoir, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Corse, la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Corse du Sud
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute
Corse, pour les BOP suivants :
* __ BOP 157 « handicap et dépendance» (titre 6);
* __ BOP 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) :
* __ BOP 304 « Lutte contre la pauvreté -revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
* __ BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de
Corse.
2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de
l'Etat imputées au titre des BOP suivants :
* __ Mission «Sport jeunesse et vie associative»
o BOP 163 «jeunesse et vie associative» (titres 3 et 6);
o BOP 219 «sport» (titres 3 et 6).
*__ Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
o BOP 157 «handicap et dépendance» pour les actions 1 et 4 (titre 6). e Mission «Ville et logement»
o BOP 177 «prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables» (titre 6) ;
o BOP 304 «lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales».
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 29 o BOP 147 «politique de la ville» (titres 3 et 6).
+ Programme 354 «administration territoriale de l'Etat» Action 5-fonctionnement courant de l'administration
territoriale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur, telle que définie par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics; et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des
procédures formalisées.
4. En qualité de responsable de centre de coût
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées au titre du programme suivant :
+ Programme 354 «administration territoriale de l'Etat» Action 6-dépenses immobilières de l'administration
territoriale.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par
l'application chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaires».
Article 6 : En tant que chef de service, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés
pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
29 JUIL 2020
érim,
Fait à Bastia, le
Le préfet de Corsepar
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
rse-du-Sud Palais Eantivs Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 049$ |
ucil géncral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 1Sh4
dre cléctronique préfecture 4 corse-du-sud gouv fr wuu corse-du-sud goux fi
Facebook aprelecture2a Twitter ‘a Prefet2 A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-29-001 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 30 faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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