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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-091
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur
interrégional de la mer Méditerranée (6 pages) Page 4
R20-2020-08-18-011 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Laurent
VELLUTINI délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse (2 pages) Page 11
R20-2020-08-18-014 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Philippe VIGOT,
administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse (2 pages) Page 14
R20-2020-08-18-015 - arrêté portant délégation de signature à M Lucien ARLERI,
directeur régional de la police judiciaire (2 pages) Page 17
R20-2020-08-18-013 - arrêté portant délégation de signature à M Yves TATIBOUET,
administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (2 pages) Page 20
R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI
directeur régional des affaires culturelles de Corse (8 pages) Page 23
R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse (8 pages) Page 32
R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA,
directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse (6 pages) Page 41
R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse (6 pages) Page 48
R20-2020-08-18-010 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI,
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice
du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux
d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et
des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui
n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice (2 pages) Page 55
R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI,
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation (4 pages) Page 58
R20-2020-08-18-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER ,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse (2 pages) Page 63
R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation ,
de l'agriculture et de la forêt de Corse (6 pages) Page 66
2 R20-2020-08-18-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET,
directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse (2 pages) Page 73
3 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-012
arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT,
directeur interrégional de la mer Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 4 vu
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E =
D ÉÉORGE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse ee Bureau des affaires juridiques et administratives
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT,
Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code des transports ;
le code de la commande publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et département ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 1° décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez
les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 5 Vu l'arrêté n° R63-2016-12-19-005 en date du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la
direction interrégionale de la mer méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer méditerranée, M. Eric
LEVERT, administrateur en chef de îere classe des affaires maritimes, à compter du 1°” septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1” : Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est
donnée à M. Eric LEVERT, administrateur général de 2° classe des affaires maritimes, directeur interrégional de
la mer Méditerranée, à l'effet de signer, à l'exception des courriers au Premier ministre, aux ministres, aux
parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de
l'assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires de Bastia et d’Ajaccio, les actes liés
aux matières suivantes : | |
1/ TUTELLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES
1. Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des
comptes financiers ; et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier ;
2. Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières
énumérées à l’article R912-18 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des
comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations ;
3. Organisation des consultations électorales ( Art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche
maritime) et nomination des membres du conseil, du président et des membres du bureau du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins ( art. R912-22 à R912-25 du code rural et de
la pêche maritime).
4. Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations
de producteurs.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 6 2] RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES
2-1 Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux
espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
2-2 Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;
2-3 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle: arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
2-4 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions
individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
2-5 Mesures d'application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins :
arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
2-6 Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1984 prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;
2-7 Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L946-1 à
L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
2-8 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine: arrêtés, décisions individuelles
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
2-9 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique: arrêtés, décisions individuelles
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
20 Mesures d'application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles)
de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse ;
2-11 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse
(Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche
professionnelle dans les eaux autour de la Corse) ;
2-12 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de délivrance de la
licence européenne de pêche.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 7 3] MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACÉS MARINS
3-1 Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion ;
3-2 Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation
de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en découlant, levée de cette
déclaration.
4] MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
41 Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche { cf décret
2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre IIl) ;
4-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux
équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 — 9611 du 11 août 2004);
4-3 Décisions d'attribution ou de refus d’aide à l'arrêt définitif des navires de pêche ;
4-4 Décisions relatives à l'application de la décision d'exécution de la commission portant approbation du
programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche — Programme
opérationnel pour la France en vue d'un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la
pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2020.
4-5 Toutes décisions relatives à l'application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, pour les projets relevant de l'autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014- 2020 ;
4-6 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et
du permis de mise en exploitation de navire de pêche,
5/ TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME
5-1 Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation
des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées
commerciales,
5-2 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination
des chefs de pilotage, approbation des décisions d'investissements, délivrance de la carte d'identité
professionnelle de pilote maritime.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 8 Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue dans les mêmes conditions à
l'administrateur en chef des affaires maritimes M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la mer
Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HALL, directeur interrégional adjoint de la
mer Méditerranée, à l'administrateur en chef de 2eme classe des affaires maritimes M. Serge CHIAROVANO,
délégué du directeur interrégional de la mer Méditerranée en Corse.
Article 3 : La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions
écrites, est précédée de la mention « pour le préfet, et par délégation», suivie du nom, du titre et de la fonction du
signataire.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le & AQUT 2020 Le Préfet
Pascal L GE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 9 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-012 - arrêté portant délégation de signature à M Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée 10 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-011
arrêté portant délégation de signature à M Jean-Laurent
VELLUTINI délégué régional à la recherche et à la
technologie pour la Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-011 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Laurent VELLUTINI délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 11 | Vu
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PREFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE Sn dip _ part Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;
le décret n°83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret n°92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision ministérielle en date 25 avril 2015, nommant M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à
la recherche et à la technologie pour la région Corse, à compter du 1” septembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse.
A. Pour l'administration générale :
-_ Tous actes se rapportant à l’organisation et gestion de la délégation régionale à la
recherche et à la technologie,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-011 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Laurent VELLUTINI délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 12 - Les actes de gestion à prendre, dans le cadre des dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires de la délégation.
B. En matière de correspondance :
Toutes les correspondances à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la délégation régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de missions, instructions, décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l'organisation, la gestion interne et le fonctionnement général du service, à l'exception :
« des correspondances et décisions administratives adressées :
VNVYNVY
NY
>
au Président de la république, au Premier ministre, aux ministres,
aux parlementaires,
à l'Assemblée de Corse,
au Conseil exécutif de Corse,
aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
* des arrêtés réglementaires de portée générale.
C. En qualité de responsable de BOP régional et responsable d'unité opérationnelle
régionale :
recevoir les crédits du programme 172: recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires et procéder à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes sur ce programme.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse, et le délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le À & AQUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-011 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Laurent VELLUTINI délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse 13 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-014
arrêté portant délégation de signature à M Jean-Philippe
VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la
direction régionale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-014 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 14 VU
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PRE a Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
Fo
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe VIGOT,
administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment l'article 79 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la
DGDDI ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, portant nomination
et affectation de M. Jean-Philippe VIGOT à Ajaccio (DR de Corse), en la qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur régional, à compter du 1” décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-014 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 15 ARRETE
Article 1°’ Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des
douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
+ des correspondances adressées :
- au Président de la République
- au Premier ministre
- aux ministres
- aux parlementaires
* des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2 : En tant que chef de service, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse, de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 AOÛT 2020
Le Préfet de Corse
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-014 - arrêté portant délégation de signature à M Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Corse 16 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-015
arrêté portant délégation de signature à M Lucien
ARLERI, directeur régional de la police judiciaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-015 - arrêté portant délégation de signature à M Lucien ARLERI, directeur régional de la police judiciaire 17 Vu
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PRÉFET PERTE | DE CORSE Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
bent Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Lucien ARLERI,
Directeur régional de la police judiciaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de police nationale notamment son article 3 ;
l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale notamment son article 4 ;
l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U10435380112069 du 16 mars 2020 affectant M. Lucien ARLERI,
commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur régional de police judiciaire à Ajaccio à
compter du 2 juin 2020;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-015 - arrêté portant délégation de signature à M Lucien ARLERI, directeur régional de la police judiciaire 18 ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire général, directeur
régional de la police judiciaire, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe à l'encontre des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des personnels techniques et scientifiques de catégorie
C de la police nationale affectés à la direction régionale de la police judiciaire d’Ajaccio.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien ARLERI, commissaire général, directeur régional
de la police judiciaire, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Sophie THOMAS,
commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire.
Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, et le directeur régional de la police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le { 8 AQUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-015 - arrêté portant délégation de signature à M Lucien ARLERI, directeur régional de la police judiciaire 19 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-013
arrêté portant délégation de signature à M Yves
TATIBOUET, administrateur général, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-013 - arrêté portant délégation de signature à M Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 20 Vu
vu
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E =
EE er Secrétariat général pour les affaires de Corse su Bureau des affaires juridiques et administratives 10€
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET,
administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée notamment par l’article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié
notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est ;
la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors
classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1er septembre 2014,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer au nom du préfet de Corse, dans la limite de ses
attributions :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-013 - arrêté portant délégation de signature à M Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 21 Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de l'aviation
civile :
- octroi, suspension, retrait des licences d'exploitation de transporteurs aériens,
transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés financières),
-__ autorisation d'exploiter des services aériens,
- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,
- autorisation d’affrètement d’aéronef.
Article 2 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégation
consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1” pourra être exercée par les agents de la direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
- Monsieur Nicolas Lochanski, adjoint au directeur ;
- Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques.
Article 3: Sont exclus de la présente décision et réservées à la signature du préfet de région, les courriers
adressés :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;
- aux parlementaires ;
-_ à l'Assemblée de Corse ;
- au Conseil exécutif de Corse ;
- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence
de l'Etat.
Sont également exclus les arrêtés réglementaires de portée générale.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-
est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait àAjaccio, le 18 AOÛT 2020
réfet
Pascal LÉLARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-013 - arrêté portant délégation de signature à M Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 22 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-003
arrêté portant délégation de signature à M. Franck
LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 23 vu
vu
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Vu
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
PREFET Bureau des affaires juridiques et administratives DE CORSE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la commande publique ;
le code de justice administrative ;
le code du travail
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions
administratives ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 24 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités
opérationnels des programmes :
175 «patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la
communication n° 233 du mois d'avril 2014), 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la
culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233
du mois d'avril 2014) et 131 « Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture
et de la communication n°233 du mois d'avril 2014) ;
vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité
de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de
Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
. 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE DA OCR UNE TER AC 1 IN RARRANESR IAE TRE j
A - FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Tous documents, actes, décisions et correspondances |Art. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
administratives afférents, d'une part, à l'organisation, à |emplois de direction de l'administration territoriale de
la gestion interne, au fonctionnement général, aux |l'État
activités des services, et à la gestion du patrimoine |Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif
mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de |à l'organisation et aux missions des directions
Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses |régionales des affaires culturelles.
missions et attributions, à l'exception des
correspondances adressées aux administrations
centrales : aux parlementaires, au président de
l'assemblée de Corse et au président du conseil
exécutif de Corse, aux présidents des conseils
généraux et aux maires des villes chefs lieux, lorsque
ces courriers traitent d’affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Des arrêtés réglementaires de portée générale
B -ORDONNANCEMENT
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de
Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la
culture se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- Les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à
23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'État inférieures à 23.000 euros peuvent être
soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional des affaires culturelles
de Corse.
- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse ou l'un de ses établissements
publics ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 25 - Les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
En qualité de responsable de BOP régional délégué
Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDR I, directeur régional des affaires culturelles de Corse,
par intérim, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à
l'effet de :
“ _ recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « culture » :
Programme 131 - création,
Programme 175 - patrimoines,
Programme 180 -— soutien aux médias de proximités
Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Programme 334 - livre et industries culturelles
répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP
concernés.
“ _ procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget serons soumises à la signature du
préfet.
En qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes
suivants :
-_ Programme 354: administration territoriale de l’État action 5-fonctionnement courant de l'administration
territoriale.
-_ Programme 723 : entretien des bâtiments de l'État.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires
culturelles de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil
interfacé « chorus formulaire ».
C - MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures et de Code de la commande publique
services et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics, dans les limites de ses
attributions et des seuils réglementaires des procédures
formalisées.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 26 a) Immeubles classés
Décision d'autorisation de travaux assortie de
prescription, réserves ou conditions - Refus
d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
Art. L621-9 du Code du patrimoine
Art. L425-5 du Code de l'urbanisme
2007 relatif aux monuments historiques et aux
ZPPAUP
Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou
d'entretien indispensables à la conservation de
monuments classés
Art. L621-11 du Code du patrimoine
Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux
d'entretien et de réparation
Art. L621-12 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude
conventionnelle sur un immeuble classé
Art. L621-16 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits
et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution
des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un
immeuble classé dans lequel des travaux ont été
exécutés d'office
Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
b) Immeubles inscrits
Arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire.
Correspondance concernant la procédure d'inscription
ou de refus d'inscription des édifices au titre des
monuments historiques à l'exception de l'arrêté de
notification au propriétaire
54 du Code du patrimoine
2007
Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus de
radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y
ayant intérêt
Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord sur les travaux soumis à permis de construire,
démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre
du code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit
Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine
Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du
champ du code de l'urbanisme
Art. L621-27 du Code du patrimoine
Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme
Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte
fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble
inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble.
Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
c) Dispositions communes aux immeub les classés et aux immeubles inscrits
Tous documents, actes, décisions et correspondances
ayant trait à l'exécution des travaux concernant les
monuments historiques (immeubles, meubles, orgues) et
les immeubles affectés au Ministère de la culture
L621-9 et suivants,
L621-25 et suivants,
L621-32
L622-1
Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant
un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits
ou classés
Art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art. R621-
Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour
application de l'art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 27 Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux
extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits
nécessitant la pose d'échafaudages
Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine
Désignation du conservateur d'un immeuble protégé
appartenant à l'État et affectés au Ministère de la culture
Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à
la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre
des monuments historiques
Circulaire n° 2009-022 du 1er décembre 2009 relative
à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments
historiques classés et inscrits
d) Objets mobiliers classés
Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux
Sur un objet mobilier classé
Art. L622-7 du Code du patrimoine
Art. 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre
des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un
établissement public ou d'utilité public au profit de l'État
Art. L622-14 du Code du patrimoine
Art. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Prescription de travaux préalables au déplacement d'un
objet classé
Art. L622-28 du Code du patrimoine
Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
e) Objets mobiliers inscrits
Arrêtés d'inscription à l'inventaire des monuments
historiques des objets mobiliers et toutes
correspondances
R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et R622-
38 du code du patrimoine
Radiation de l'inventaire des monuments historiques
des objets mobiliers et toutes correspondances
R622-37 du Code du patrimoine
B - ARCHÉOLOGIE
1 - Archéologie préventive : procédures administratives et financières
a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :
- prescription de diagnostic
- prescription de fouilles
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques
Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une
opération d'archéologie préventive
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'établissement de zones de présomption de
prescriptions archéologiques pris sur la base des
informations transmises par la DRAC
Art. L522-5 du Code du patrimoine
Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à
l'organisation et aux missions des DRAC
Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic
d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les
parties à la convention relative à la réalisation du
diagnostic
Art. L523-7 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive Art. L523-9 du Code du patrimoine
Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 28 d'opérations archéologiques
Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques
préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement
dans les délais légaux
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de
région et la nature des documents à fournir pour des
aménagements réalisés par tranches successives
Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de fixation des délais de réalisation des
diagnostics en cas de désaccord entre l'opérateur et
l'aménageur
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des
normes de contenu et de présentation des rapports
d'opérations archéologiques
Arrêté de prescriptions complémentaires en cours
d'opération
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de
fouilles
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de désignation d'un nouveau responsable
scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien
responsable
Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier
en cause est propriété de l'État par l'effet des
dispositions de l'article L541-1 du code du patrimoine et
de l'article 713 du code civil (art. 713 modifié donc dès
lors que la collectivité a renoncé à ses droits)
Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
b) Financement de l'archéologie préventive
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du
montant de la redevance d'archéologie préventive pour
les aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de
l'article L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-2 du Code du patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Titre de recettes établissant des dégrèvements et des
décharges de la redevance d'archéologie préventive
Art. L524-12 du Code du patrimoine
Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques
induits par la construction de logements sociaux ou de
logements réalisés par une personne physique elle-
même
Art. L524-14-5 du Code du patrimoine
Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive
2 - Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites
a) Autorisation de fouilles par L'État
Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de
prescriptions particulières
Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant
réglementation des fouilles archéologiques et relatif à
diverses dispositions concernant l'archéologie
Arrêté d'autorisation de sondage Art. L531-1 du Code du patrimoine
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 29 Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté d'autorisation de prospection Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles Art. L531-6 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Notification d'une intention de procéder au retrait d'une
autorisation de fouilles
Art. L531-6 du Code du patrimoine
b) Exécution de fouilles par l'État
Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des
terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des
terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs
ou de clôtures équivalentes
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
3 - Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux
Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation de
matériel permettant la détection d'objets métalliques
Art. L542-1 du Code du patrimoine
Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour
l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15
juillet 1980 relative à la protection des collections
publiques contre les actes de malveillance et de la loi
n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation
des détecteurs de métaux
C - MUSÉES
Tous documents, actes, décisions et correspondances
relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques
régionales compétentes en matière de conservation, de
restauration et d'acquisition de biens des musées de
France
Code du Patrimoine
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour
application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
D - CRÉATION ARTISTIQUE
1 - Spectacle vivant
Tous documents et décisions ayant trait à la mise en
œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à
l'enseignement de la danse
Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État
de professeur de musique sur épreuves et délivrance
des attestations de réussite
Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du
diplôme d'État de professeur de musique sur épreuves
Tous documents, actes, décisions et correspondances
relatives à l'instruction des demandes de licence
d'entrepreneur de spectacles.
Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux
entrepreneurs de spectacles vivants
2 - Arts plastiques
Tous documents, actes, décisions et correspondances
ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes
nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions
d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une
école d'art au cours d'un cursus.
Art. 1 du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988
portant organisation de l'enseignement des arts
plastiques dans les écoles nationales, régionales et
municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la
culture
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 30 Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en
matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le
code de justice administrative.
Article 3: M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article 4
ci-dessous.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de
signature :
- nomination des membres du CHS et du CTP;
- convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;
- arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ;
- actes et correspondances concernant l'inscription au titre des monuments historiques du patrimoine
immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M.
Franck LEANDRI.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le | 8 AOÛT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de Corse 31 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-007
arrêté portant délégation de signature à M. Jacques
LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 32 PREFET Direction régionale de l'environnement, DE CORSE de l'aménagement et du logement Font de Corse Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse,
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
vu la loi organique n°2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | —
sous section 2 (article R122-3) ;
vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 33 vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions :
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la Ministre chargée du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre
2019 ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté préfectoral n°10-0010 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés
Interministériels Chorus de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
218
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 34 ARRETE
| Préambule :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes: administration
générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
I —- Attributions en matière d'administration générale :
Article 2 :
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les documents administratifs et décisions intéressant :
+ la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion
financière ;
+ la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement;
+ l'organisation et le fonctionnement de cette direction ;
* la gestion des locaux à elle affectés.
- Les actes et décisions suivants intéressant les agents du ministère de la transition écologique et solidaire
appartenant au corps des adjoints administratifs ainsi que du ministère de la cohésion des territoires affectés
dans les deux départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional lorsque l'avis de
la CAP locale régionale est requis :
° la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans concours ;
+ les mutations et affectations à un poste ;
+ les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
* l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l'accueil en détachement, l'intégration directe, le
détachement et l'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel
ou l'accord de plusieurs ministres ;
+ la réintégration;
+ les recours contre une décision de refus pris après avis de la CAP ;
+ les décisions d'avancement d'échelon ;
+ les nominations au grade ;
« les positions de disponibilité ;
« les actes portant cessation d'activité définitive ;
« les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.
3/7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 35 Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition
écologique et solidaire ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la rémunération, à la protection sociale et au cumul d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent de la compétence de l'échelon déconcentré ;
Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires,
d'autorisation d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et
de la formation ;
Les marchés publics de l'État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à
l'article 10 du présent arrêté ;
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions
applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves, de « spéciales » ou « à
des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation
de conservation ou de recherche scientifique ».
Les accusés de réception et l'ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au cas par
cas » des projets relevant des dispositions de l'article R-122-2 du code de l'environnement y compris les
décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact ou soumission à étude d'impact ;
Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés
(PEI, CPER...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;
Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation
professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et
de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du
patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l’urbanisme, de
l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport,
du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité
des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l'exception :
.< des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président de
l'assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux,
lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'État ;
+ des arrêtés réglementaires de portée générale.
Hi- Attribution relevant de l'ordonnancement secondaire :
Article 3: En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »
o programme 113 - Paysages, eau et biodiversité :
o programme 181 - Prévention des risques ;
417
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 36 O
O
programme 203 — Infrastructures et services de transports ;
programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables.
Mission ministérielle « sécurité »
Ô programme 207 - Sécurité et éducation routières.
Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
°_ programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
programme 113 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
programme 135 entre cinq UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B) ;
programme 181 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2E) ;
programme 203 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B) ;
programme 207 entre quatre UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B, préfecture 2A) ;
programme 217 entre les trois UO (DREAL, DDTM2A, DDTM2B).
- procéder à des ré allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles. Les
réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature de la préféête de
Corse.
Article 4 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d'UO, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
programme 113 — Paysages, eau et biodiversité ;
programme 135 - Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) ;
programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie ;
programme 174 - Energie, climat et après-mine ;
programme 181 — Prévention des risques ;
programme 203 - Infrastructures et services de transports ;
programme 207 — Sécurité et éducation routières ;
programme 217 T2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables ;
programme 354 - Action 5 Fonctionnement courant de l'administration territoriale.
5/7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 37 Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de recettes.
Article 5 : En qualité de responsable de centres de coûts
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes
suivants :
° __ programme 354 — Action 6 Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
+ __ Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
*__ Programme 217 Hors Titre 2 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 6 : Enveloppe spéciale transition énergétique
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer toute
décision, avis ou correspondance, en particulier les ordres de paiement et les certificats administratifs, relatifs à
Finstruction des dossiers présentés par les lauréats du programme « Territoires à énergie positive pour la
croissance verte », à la certification de leurs dépenses et au paiement des subventions relatives à ce
programme, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition
énergétique », pour lequel la DREAL est désignée comme service instructeur.
Article 7 : Fonds d'aménagement urbain FAU
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer les pièces
relatives à Flexécution et à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des arrêtés attributifs de
subventions du fonds d'aménagement urbain.
Article 8 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à
23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 euros peuvent être
soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
2. les conventions que l’État conclut avec la collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics,
quel qu'en soit le montant ;
3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
6/7
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 38 Article 9 :
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues
par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV — Attributions relevant du pouvoir adjudicateur :
Article 10:
x
Délégation est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les
limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 11 :
Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. II
informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 12 :
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 13 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Ajaccio le { 8 AQUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
717
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 39 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-007 - arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 40 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-008
arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE
MOURA, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 41 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Eu PREFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE SHRÉPREpe se
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA,
Directrice du travail,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
le code du commerce ;
le code de la commande publique ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 |
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 42 Vu
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l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'anêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique clans la commande publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant, à compter du 1* octobre 2018, Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, :
les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnels des programmes :
102 « Accès et retour à l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social n° 20 14/3 le 30 mars 2014,
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014,
111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » datée du 13 janvier 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social N°2 du 28 février 2014;
134 « Développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme n° 56 de janvier - février 2014;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
ARRETE :
SECTION I.
COMPÉTENCE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1“: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :
l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse,
l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse;
la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 43 Article 2: Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l’assemblée de Corse, du
conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération et aux maires; - les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
Article 3: Délégation de signature en matière de prescription quadriennale des créances sur l'État et pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l'économie, des finances, de l’action et des comptes publics, du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministère de la transition écologique et solidaire se rapportant à l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, comme suit :
| SECTION IL
COMPÉTENCE DE RESPONSABLE DE BOP
ET DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 4: Mme Isabel DE MOURA est désignée responsable de budget opérationnel de programme pour le BOP Corse (0111-DO02A) 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail» et responsable de budget
opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi » ;
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
À ce titre, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA à l'effet de : - recevoir les crédits des BOP précités ;
- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions ou
sous actions de ces BOP.
| SECTION III. | |
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELELE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 5: délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :
1. sur les budgets opérationnels des programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- 103 « Accompagnement. des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
- 159 « Expertise, information géographique et météorologie », action n° 14 économie sociale et solidaire, sous
action 2 dispositifs locaux d'accompagnement.
Pour le BOP 134, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l'émission de titres de perception y afférents.
- 354 « administration territoriale de l'État », action 5
2. sur les crédits relevant du fonds européen désigné FSE « fonds social européen » et rattachés au BOP155S-titre 7 «assistance technique FSE».
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 44 Cette subdélégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives ;
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour les programmes « Fonds social
européen (FSE) » du ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion (PON FSE 00-07 et PO IEJ FSE 00-08), pour
lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
e réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagement,
e réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et les cas échéant aux restitutions nécessaires,
e signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale.
Article 7: Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse:
- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat à l'exception de ceux d’un montant inférieur à 23 000 euros.
- Des arrêtés attributifs de subvention de l'Etat inférieurs à 23 000 euros peuvent être soumis à la signature du préfet de Corse, à l’appréciation de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l'un de ses établissements publics,
- les conventions relatives à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale et conclues avec la collectivité de Corse, les communes ou l'un de leurs établissements publics - les ordres de réquisition du comptable public. |
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné;
- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
Article 8: Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse}.au 15 du mois suivant.
L SECTION IV. COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
ET RESPONSABLE DE CENTRE DE COUT
Article 9: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour la passation des marchés publics dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics pour la réalisation des opérations imputées sur les programmes cités à l'article 5 et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 10: Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des programmes suivants sur les titres 3 et 5 :
+ Programme 354 - « Administration territoriale de l’Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l’administration territoriale -
e Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien de bâtiments de l’Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 11: Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 45 Article 12: En tant que responsable de budget opérationnel, de responsable d'unités opérationnelles, pouvoir adjudicateur,
gestionnaire de crédits européens et responsable de centres de coûts en application de l'article 38 du décret n° 2004-374
susvisé, et dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité, Mme Isabel DE
MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Corse, pourra sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières
énumérées aux articles 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et dans les conditions des articles 2 et 7 du présent arrêté.
Elle informera le préfet de Corse de l’établissement de ces subdélégations.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 13: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le | 8 AQUT 2020
Le Préfet
[L
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
un
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 46 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-008 - arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse 47 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-006
arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 48 vu
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ÉBRRE TL Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
nd
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°91 -1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 11 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2013-571 du | er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fi
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 49 Vu
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les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les
professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels
des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du ler juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Missions générales- Organisation- Gestion du personnel
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs et toutes décisions relatifs aux
missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à
l'exception des correspondances adressées :
au président de la République,
au Premier ministre,
aux ministres,
aux parlementaires,
à l'assemblée de Corse,
au conseil exécutif de Corse,
aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la
compétence de l'Etat.
Article 2 : En qualité de déléguée régionale adjointe de l'Agence nationale du sport (ANS), délégation
permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de signer :
les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de subvention
d'équipement,
les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement attribuées par
te centre national de développement du sport.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 50 Article 3 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale adjointe
de la politique de la ville.
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet , délégué
territorial, les actes relevant des programmes d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires, financés par les crédits qu'il délègue au niveau régional et notamment les décisions et
conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les avenants, les notifications de rejet de
demande de subvention et les documents d'exécution financière des crédits.
Elle prend soin de veiller à la cohérence des décisions prises avec les objectifs de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Article 4 : Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI exerce les fonctions de déléguée territoriale adjointe de
l'agence du service civique pour la Corse.
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet, délégué
territorial de l'agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
Ordonnancement
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l'Education nationale, des sports, de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires se rapportant aux attributions et compétences de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse: k
* les décisions attributives de subvention de l'Etat à l'exception des décisions d'un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'Etat inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation de la directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse.
* les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, les communes et leurs
établissements publics ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre
sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au
15 du mois suivant.
1. En qualité de responsable de BOP déléguée
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI à l'effet de:
1) recevoir les crédits des programmes suivants pour les BOP régionaux:
o Mission « Sport, jeunesse, Vie Associative »
programme 219 « sport » (titres 3 et 6) ;
programme 163 «jeunesse, vie associative» (titres 3 et 6).
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 51 o Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
programme 157 «handicap et dépendance» pour l'action 1 et l'action 4 (titre 6).
o Mission « ville et logement »
programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;
programme 304 «Lutte contre ia pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales, actions en faveur des familles vulnérables» (titre 6), pour l'action 1 (accompagnement
des familles) et l'action 3 (protection des familles et des enfants).
o Mission «politique de la ville»
programme 147 «politique de la Ville»
exécution financière : 2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (UO) chargés de l'
À savoir, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJISCS) de Corse, la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Corse du Sud
; la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Haute
Corse, pour les BOP suivants :
* __ BOP 157 « handicap et dépendance» (titre 6);
+ _ BOP 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ;
* _ BOP 304 « Lutte contre la pauvreté -revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
* _ BOP 147 « politique de la ville » {titres 3 et 6).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services :
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de
Corse.
2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de
l'Etat imputées au titre des BOP suivants :
+ __ Mission «Sport jeunesse et vie associative»
o BOP 163 «jeunesse et vie associative» (titres 3 et 6);
o BOP 219 «sport» (titres 3 et 6).
+ Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
o BOP 157 «handicap et dépendance» pour les actions 1 et 4 (titre 6).
+ Mission «Ville et logement»
o BOP 177 «prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables» (titre 6) ;
o BOP 304 «lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales».
o BOP 147 «politique de la ville» {titres 3 et 6).
e Programme 354 «administration territoriale de l'Etat» Action 5-fonctionnement courant de l'administration
territoriale.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 52 3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur, telle que définie par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics; et dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des
procédures formalisées.
4. En qualité de responsable de centre de coût
Délégation est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées au titre du programme suivant :
e Programme 354 «administration territoriale de l'Etat» Action 6-dépenses immobilières de l'administration
territoriale.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par
l'application chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaires».
Article 6 : En tant que chef de service, Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés
pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Fait àAjaccio le 1 8 AOUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 53 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-006 - arrêté portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse 54 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-010
arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique de Corse,
rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré
devant la juridiction administrative des actes des
établissements publics locaux d'enseignement soumis au
contrôle de légalité et du contrôle de légalité des
conventions et des actes relatifs au fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas
trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-010 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 55 vu
Vu
vu
vu
vu
vu
PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse DE CORSE te ne
: Mu Bureau des affaires juridique et administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse,
pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation ;
l'ordonnance n° 2004-631 du 1” juillet 2004 ;
loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie BENETTI, rectrice de la
région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-010 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 56 ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de
Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte
des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice
qu'il soit ou non soumis à l'obligation de transmission.
Article 2 : Délégation de signature est donnée Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de
Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des
établissements publics locaux d'enseignement n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
Article 3 : En tant que chef de service, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse,
rectrice de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières
énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces
subdélégations.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 AQOUT 2020
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-010 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux 57 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-009
arrêté portant délégation de signature à Mme Julie
BENETTI, rectrice de la région académique de Corse,
rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des budgets du ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 58 Vu
Vu
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EH
EL ce Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
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Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le code de l'éducation ;
le code de la commande publique ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 juin 2018 nommant Madame Julie BENETTI, rectrice de la
région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, à compter du 18 juin 2018 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A I
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 59 vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de
Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation, se rapportant à l'activité du rectorat de l'académie de Corse et des
inspections académiques, directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
A l'effet de :
y recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et
enseignement supérieur » pour les BOP académiques :
- programme enseignement scolaire public du 1°” degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) :
- programme enseignement scolaire public du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6) ;
- programme enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et
6);
- programme politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3, 5
et 6);
- programme vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6);
- programme formation supérieure et recherche universitaire {titres 3, 5 et 7) ;
- programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).
# répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspections académiques- directions
académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de
Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 60 2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de
Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du budget ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche et de l'innovation, imputées au titre des BOP suivants :
- enseignement scolaire du 1° degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et6),
- enseignement scolaire du 2°" degré (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6);
- politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2, 3,5 et 6),
- vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2, 3 et 6);
- formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2, 3, 5 et 7)
- enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2, 8, 6);
- vie étudiante {titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;
- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et hors titre 2, titre 6) ;
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titres 3 et 5).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat concernant le programme 723 (CAS) «opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu'en soit le montant :
+ les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse, ou l'un de ses établissements publics ;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre
sera adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
3 En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice
de l'académie de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des inspections académiques - directions académiques des services de
l'éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telles que définies par le code des marchés publics) pour les commandes et opérations relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans les limites de ses
attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
3
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 61 Article 8 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle
et en application de l'article 38 du décret n°2004-374 susvisé, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés
pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse de la
mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le { 8 AQOUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-009 - arrêté portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de 62 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-005
arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine
HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 63 Lee Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Évalité
tout
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu Le livre VI, titre Il, chapitre 1°’ du code rural et de la pêche maritime ;
vu L'ordonnance n° 2009-3256 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de
paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Établissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole
d'outre-mer, en son article 2 ;
vu Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
vu Le décret du 03 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Établissement national des
produits de l’agriculture et de la mer ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu L'arrêté du 1°” août 2019 du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, nommant Mme Sabine
HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1°” septembre 2019 ;
vu La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de
Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 64 vu La décision n° FranceAgriMer/ST/2020/04 en date du 13 août 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes décisions, instructions et
correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Corse, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs
de portée générale.
Article 2 : En application de l’article 38 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Sabine HOFFERER
peut subdéléguer sa signature aux agents placés son autorité par décision notifiée, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le { 8 AQUT 2020
Le Préfet
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-005 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER , inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 65 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-004
arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine
HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 66 Vu
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SU Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Évalité
ou
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère de l'agriculture ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Lu
le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l'agriculture et de
la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A ]
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 67 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-DR20) publiée
au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au
28-01-2016) ;
Vu la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de
programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02- 2016 au 03-03- 2016) ;
vu la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de
programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A)
publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-
2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 0 avril 2014) ;
vu l'arrêté du 1” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1° -Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes,
documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs
aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception
- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 68 - des correspondances où décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des parlementaires, de l'Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des
conseillers départementaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux ;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des requêtes introductives d'instance ou mémoires devant les juridictions administratives ;
- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.
Article 2 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de
niveau régional à l'effet de :
a) recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de l'exécution
budgétaire,
c) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Article 3 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
* Programme 143 « enseignement technique agricole »
+ _ Programme 149 « agriculture et forêt »
+ Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
+ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
* programme 354 « administration territoriale de l'Etat»- action 5: fonctionnement courant de
l'administration territoriale
Article 4 : En qualité de responsable de centre de coûts
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées au titre du programme suivant :
+ Programme 354 « administration territoriale de l'Etat »-Action 6: dépenses immobilières de
l'administration territoriale.
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 69 Article 5 : Limites de la délégation
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse par intérim :
+ les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à
23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse par intérim, à l'appréciation de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
+ Les conventions de l'État conclues avec la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics,
quel qu'en soit le montant.
* Les ordres de réquisitions du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera
adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 6: Chorus
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels elle a reçu une délégation de signature, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par
l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
Article 7 : Formation et développement
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA),
conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l'éducation.
Article 8 : Autorisation d'exploiter — installation en agriculture
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes
d'autorisation d'exploiter conformément aux articles R 331-3 à R331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9: Dette bancaire - Fonds d'allègement des charges (FAC)
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'attribution de l’aide du
fonds d’allègement des charges, pour la mesure d'allègement portant sur les intérêts des plans de règlement
conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d'accord du 26 janvier
2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis
en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre
de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées à l'ASP,
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 70 Article 10 : Dette Sociale
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'approbation des plans de
désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement
social de l’agriculture corse.
Article 11 : Subdélégations
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Sabine HOFFERER peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Faità Ajaccio, le 1 8 AOUT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 71 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-004 - arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt de Corse 72 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2020-08-18-016
arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina
SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 73 Vu
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LE ee Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Vannina SAGET,
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les
hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 21 avril 2020, nommant Madame Vannina
SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse à compter du 1° mai 2020.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de Corse à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A LI L
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 74 1/ Pour l'administration générale :
Tous actes se rapportant à l'organisation et la gestion interne de la direction régionale.
2/ En matière de correspondances :
Toutes les correspondances courantes à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de
la direction régionale, tout autre document (correspondances courantes, ordres de mission, instructions,
décisions, rectifications diverses, etc...) nécessaire à l’organisation, la gestion interne et le fonctionnement
général du service à l'exception :
° des correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres
- aux parlementaires,
- au président de l'assemblée de corse,
- au président du conseil exécutif de Corse,
- aux maires des villes chefs lieux,
lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
. Des arrêtés réglementaires de portée générale.
3] En matière de gestion budgétaire pour les dépenses imputables sur le BOP 137 « Egalité entre les femmes et les hommes (0137-CDGC-PR20):
Délégation de signature est donnée à Madame Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité de Corse à l'effet de signer,
- les décisions attributives des subventions de l'État pour un montant inférieur à 23 000 euros.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 AOÛT 2020
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-08-18-016 - arrêté portant délégation de signature à Mme Vannina SAGET, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Corse 75