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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 008 Prestatiuons de Services Ascendantes 2024 2026
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 008 Prestatiuons de Services Ascendantes 2024 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Jeudi
8
Février
2024
A
la salle
des
fêtes
de
Saint
Genest
Sur
Roselle
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mardi
30
Janvier
2024
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
“
Absents:
o
Mme
Stéphanie
GENESTE
était
absente
excusée,
o
MrEric
LAVOREL,
absent
excusé,
a donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
o
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé,
o
MrAlain
MARTHON,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Alain
MARTHON.
"
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Luc
LACHAUD.
*
DÉLIBÉRATION
N°2024-008
CONCERNANT
L’ETABLISSEMENT
DE
CONVENTIONS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
ASCENDANTES
ENTRE
LES
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
POUR
LA
PERIODE
2024-2026
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
procéder
au
renouvellement
des
conventions
de
prestations
de
services
entre
les
communes
membres
du
territoire
et
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
à
compter
du
1°
Janvier
2024
et
cela
pour
une
durée
de
trois
ans.
Il précise
que
dans
le
cadre
de
ce
processus
de
mutualisation,
deux
types
de
conventions
doivent
être
établies :
—
Des
conventions
de
prestations
de
services
ascendantes
(Des
communes
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne),
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240208-2024-008-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 —
Des
conventions
de
prestations
de
services
descendantes
(Elles
concerneront
des
prestations
réalisées
par
la
communauté
de
communes
pour
le
compte
des
communes
membres
du
territoire).
En
ce
qui
concerne
les
prestations
de
services
ascendantes,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
exerce
un
certain
nombre
de
compétences
qui
sont
précisées
à
la
fois
dans
les
statuts
de
l’EPCI
et
par
la
délibération
définissant
son
intérêt
communautaire.
Elle
exerce
en
particulier
la compétence
« Voirie
» sur
un
réseau
routier
dont
le linéaire
est
de
plus
de
450
kilomètres.
Elle
possède
également
un
patrimoine
immobilier
constitué
de
terrains
(ZAE
et
réserves
foncières)
et
de
bâtiments
qu’il
convient
d'entretenir.
Comme
la communauté
de
communes
ne
dispose
pas
des
moyens
techniques
et
humains
suffisants
pour
assurer
ces
différentes
prestations,
il a été
décidé
de
les faire
réaliser
également
par
les
services
techniques
des
communes.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'établir
des
conventions
de
prestations
de
services
ascendantes
entre
les communes
du
territoire
et
l’EPCI
à compter
du
1°
Janvier
2024
et
cela
pour
une
durée
de
3 ans.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
tarifs
de
ces
prestations
seront
fixés
chaque
année
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
annexés
aux
conventions
de
prestations
de
services.
Considérant
les compétences
exercées
par
la communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne, Considérant
le patrimoine
immobilier
appartenant
à
la communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
Conformément
à
l’article
L.5214-16-1
du
CGCT,
les
communautés
de
communes
et
leurs
communes
membres
peuvent
conclure
des
conventions
par
lesquelles
l’une
d’elle
confie
à l’autre
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions.
Afin
de
renforcer
les
mécanismes
de
mutualisation
et de
synergie
des
compétences
entre
l’échelon
communautaire
et
les différentes
communes
membres,
il est
donc
proposé
de
faire
usage
du
mécanisme
juridique
institué
par
la
loi
N°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
codifié
à
l’article
L. 5214-16-1
du
CGCT,
pour
contribuer
à l'exercice
des
compétences
communautaires.
Conformément
à
la jurisprudence
de
la Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
(CJUE),
cette
prestation
s'inscrit
dans
le droit
respect
de
l’article
3 du
code
de
la commande
publique.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
26
Janvier
2024,
Monsieur
le Président
propose
au
conseil
communautaire
de
l’autoriser
à signer
ces
conventions
de
prestations
de
services
ascendantes
avec
les communes
membres
de
l'EPCI.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
APPROUVE
ces
projets
de
conventions
de
prestations
de
service
ascendantes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ces
documents.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GENEST
SUR
ROSELLE,
LE
8 FEVRIER
2024
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240208-2024-008-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
18
Votants
20
Exprimés
20
Contre
0
Pour
20
Abstentions
0
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240208-2024-008-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024