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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Estrées-Mons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 12 2023 Approuve)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Commune d’ESTREES-MONS (80200) PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 4 décembre 2023, le
conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil sous la
présidence de Monsieur Christian PICARD,
Maire.
Etaient présents :
Christian PICARD / Jean-Luc SAUVAGE / Christophe RINGARD / Stéphanie
LAURENT / Delphine LUPART / Virginie VALLIENNE
/ Romuald BOUTELEUX / Gérard LEPERE / Philippe
DELAPORTE /
Etaient absents(es) : Michel SAROT / Mickaël J ACQUART / Alexandre DEMONCHY/ Christophe SERGENT / Philippe POUPART
Pouvoirs : Mickaël JACQUART donne pouvoir à Christian PICARD
Michel SAROT donne pouvoir à Christophe RINGARD
Philippe POUPART donne pouvoir à Romuald BOUTELEUX
Christophe SERGENT donne pouvoir à Philippe DELAPORTE
Secrétaire de séance : LUPART Delphine
Ouverture de séance à 19H00
ORDRE DU JOUR :
> Approbation du procès-verbal du CM du 6 novembre 2023
> Délibération concernant les zones d'accélération de production des énergies renouvelables
> Délibération pour nomination d’un référent « lutte contre les violences conjugales »
> Délibération concernant l'arrêt de projet du PLUI
> Délibération pour autoriser Monsieur Le Maire a demandé une subvention au titre
de la DETR afin d'obtenir une aide financière pour les travaux de
reprise physique des concessions funéraires (approuver le projet et
le plan de financement)
> Information sur l'avancée des travaux de sécurité routière
> Retour sur la réunion du lundi 27 novembre avec l'inspectrice d'académie
> Informations et Questions diverses
[ Approbation du procès-verbal du 6 novembre 2023
|
Monsieur Le Maire explique qu’il n’y a pas eu de remarque depuis la parution du projet
de PV. Monsieur Le Maire demande qui est contre,
qui s’abstient ?
Approbation à l’unanimité
L Délibération 20-2023 concernant les zones d'accélération de production
des énergies renouvelables
Monsieur le Maire donne la parole au premier adjoint qui a géré le sujet. Ce dernier expose au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2023 au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Somme.
En langage plus clair, dans le cadre de la Loi résilience-climat, les autorités demandent aux communes intéressées de répondre à un projet qui consiste en : proposer des zones (faire une cartographie) sur lesquelles on pourrait développer des énergies renouvelables, puis présenter ce projet aux administrés,
et enfin, acter le projet finalisé.
La question posée est la suivante : est-ce le conseil décide d’entrer dans cette démarche ou pas ? Sachant qu’en termes d’éolien, ce n’est pas possible sur notre territoire. En termes photovoltaïque, les grandes zones pouvant éventuellement répondre à ce type d’aménagement se trouvent trop loin des postes électriques (600 mètres maximum d’une alimentation électrique), comme par exemple les parcelles à côté du terrain aviation. Le Maire propose de ne pas déterminer de zones d’accélération des EnR pour la commune. Après en avoir délibéré, Le Maire et Le Conseil Municipal décident de ne pas proposer de zones d’accélération des EnR sur la commune (12 contre, 1 abstention)
Délibération 21-2023 pour nommer un référent « lutte contre les violences conjugales »
Monsieur le Maire donne la parole à la deuxième adjointe qui a assisté aux différentes réunions sur
le sujet.
Les violences conjugales ne concernent pas seulement les femmes. Hommes et femmes sont touchés par ces violences. Et bien sûr, lorsqu'il y a des enfants, ils sont souvent victimes également. L’adjointe explique qu’à l’issue des groupes de travail (qui se sont faits en amont afin de travailler sur les supports à créer entre autres), le conseil municipal doit délibérer pour nommer un référent. Son rôle principal : faire remonter les suspicions de violence chez les administrés auprès des services sociaux, des différentes associations de soutien.
L’adjointe explique que si la commune s’engage dans la lutte contre les violences conjugales, elle devra :
Afficher la charte de manière visible,
conjugales »,
départemental des acteurs en faveur des victimes de violences sexistes et sexuelles, Contribuer via le réseau à l’élaboration de nouveaux outils de sensibilisation et d’actions,
des victimes,
agent.es, habitant.es,
Signaler toute situation de violences conjugales,
Élaborer un plan d’actions spécifiques de lutte contre les violences conjugales. FE
RE
+
6 Désigner parmi les élus(e)s du Conseil Municipal un(e) référent (e) « lutte contre les violences
Autoriser le.la référent(e) désigné (e) à participer deux fois par an au groupe de travail du réseau
Organiser au sein de la commune des actions de sensibilisation à la détection et au premier soutien
Accueillir au moins une fois par an des actions associatives de sensibilisation en direction des élu.es,
Après en avoir délibéré, le conseil vote 12 pour, 1 abstention afin de s’engager dans la lutte contre les violences conjugales. Un membre du conseil se porte volontaire pour assurer ce rôle. Son identité restera confidentielle compte
tenu de ces missions.
[ Délibération 22-2023 concernant l'arrêt de projet du PLUI
Monsieur le Maire donne la parole au premier adjoint, chargé de l’urbanisme.
La communauté de communes de la haute somme demande au conseil de donner un avis sur le projet de plan arrêté concernant le PLUI.
Le 1” adjoint commence par expliquer la « Hiérarchie » en matière d’urbanisme, à savoir qu’une
commune peut être en :
RNU (règlement national d’urbanisme. Ne concerne que l’habitat, pas les bâtiments d’élevage par exemple), POS (plan d'occupation des sols), Carte communale, PLU (plan local d’urbanisme) ou PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal).
Actuellement la commune d’Estrées-Mons est sous RNU. Elle doit prochainement intégrer le PLUI de la CCHS.
Mr Sauvage projette un document qui montre les limites actuelles du RNU, c’est-à-dire quelle parcelle est constructible ou pas, celles qui restent en surface naturelle, terre agricole etc... de façon à avoir une représentation claire de la situation actuelle.
Puis, il présente un autre document représentant le projet de PLUI et en alternant les superpositions des 2, ce qui permet aux conseillers de se rendre compte du changement envisagé.
Des zones ont été récupérées dans le PLUI, d’autres zones sont exclues.
Pour information, la règle de base du PLUI est « On ne peut pas construire en dehors de la zone
urbanisée ».
Une discussion s’engage sur les changements prévus.
La CCHS soumet au conseil plusieurs hypothèses dont, la dernière, celle d’émettre un avis
défavorable.
Monsieur Le Maire propose de prolonger la démarche entreprise à savoir, argumenter afin de faire changer le projet. En effet, dans le PV du CM du 16 octobre, Monsieur Le Maire expliquait « avoir déjà fait parvenir un courrier aux différents interlocuteurs de ce projet dans lequel il a argumenté sur le bassin d’emploi que représente le secteur et donc demander plus de zones constructibles ».
Il pense que si plusieurs communes s’opposent en argumentant, alors on peut espérer que ce projet pourra tenir compte des remarques judicieuses des élus.
Après en avoir délibéré, le conseil vote :
Avis défavorable = 12 /Abstention : 1 / Avis favorable : 0
:
Délibération 23-2023 pour autoriser Monsieur Le Maire a demandé une subvention au titre de la DETR afin d’obtenir une aide financière pour les travaux de reprise physique des concessions funéraires
(approuver le projet et le plan de financement)
Monsieur le Maire explique que cette délibération avait été reportée compte tenu du manque d’information de la part du financeur.
À ce jour, le cahier des charges 2024 n’est toujours pas connu mais notre interlocutrice habituelle nous a dit de délibérer malgré tout et de présenter le dossier de demande de subvention.
Monsieur Le Maire procède à la lecture du plan de financement. Plan de financement prévisionnel : projet de reprise des concessions funéraires
Subvention par financeur Taux Montant
Etat DETR 35 % de 12 010.00 € 6
(Montant HT des travaux) de HAS S
Total subventions attendues - 4 203.50 €
AUTOFINANCEMENT + 70% 10 208.50 € *
(* Le montant TTC du projet étant de 14 412.00 € et correspond aux travaux nécessaires à la reprise des 23 concessions)
Il est précisé que ces montants sont estimatifs et fournis par une entreprise qui gère ce genre de prestation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
+ Sollicite l’aide financière de l’état au titre de la DETR 2024,
+ Arrête les modalités de financement soit DETR et autofinancement + Approuve le projet d’investissement présenté (déjà évoqué dans la délibération 19-2023 « autorise à l’unanimité la dépense concernant les travaux nécessaires à la reprise des 23 concessions pour un montant TTC de 14 412.00 € »)
Pour 13, Contre 0, Abstention 0
Information sur l’avancée des travaux de sécurité routière
Monsieur Le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 16 octobre, il avait été dit qu’une communication serait faite auprès des administrés.
Nous informons la population que le nombre de feux récompenses qui seront installés seront de 4 à Estrées et de 6 à Mons.
Nous sommes en lien avec la FDE qui peut accorder des subventions concernant ces installations. Une convention avec le département de la Somme va devoir être signée afin de commencer les démarches.
Retour sur la réunion du lundi 27 novembre avec l’inspectrice d’académie
Monsieur Le Maire explique que les maires des 3 communes (Estrées-Mons, Villers-Carbonnel et Brie) ont été conviés à une réunion à l’inspection académique de Péronne.
L’inspectrice souhaitait dans un premier temps connaître « l’entente » des maires. Elle a exprimé le souhait de ne pas voir les écoles isolées. Le reste de l’entretien ne sera pas dévoilé pour le moment... Une prochaine réunion sera organisée.
Le président du SISCO déclare avoir été surpris de ne pas avoir été convié à cette réunion car il a reçu une délégation de pouvoir des 3 maires.
Monsieur Le Maire répond que cette réunion ne prévoyait que la présence des maires compte tenu des sujets abordés.
Informations diverses
Monsieur PICARD explique que la commune a reçu un courrier de la région Hauts de France concernant un projet de 5 éoliennes situés sur le territoire des communes d’Epehy, Guyencourt- Saulcourt et Heudicourt. Il est demandé à Monsieur Le Maire de transmettre la position de la commune sur ce sujet.
En tant que maire je ne suis pas favorable à une multitude d’éoliennes sur le territoire. Les conseillers se rangent derrière cette position. Les bennes à verre seront changées en 2024 par la CCHS.
Le secrétariat de mairie sera fermé du 23 décembre 2023 au 3 janvier 2024 inclus.
Une réunion de commission de la SP a été organisée et tous les documents ont été épluchés. Le conseil municipal continue ses démarches afin d’être en conformité.
Un limiteur de son va être installé dans la petite salle car actuellement il n’y à qu’un limiteur dans la grande salle.
Dans le permis de construire était prévu des flashs lumineux lorsque les portes restent ouvertes afin
de limiter les nuisances sonores.
Des anomalies demeurent dans le respect du permis de construire.
La commune a donc demandé à une entreprise de venir sur place afin de faire un devis pour ajouter un limiteur et d’autres équipements.
Monsieur Le Maire va également demander un devis pour installer une paroi plexiglas contre le bardage en bois au niveau de la porte d’entrée. D’une part, cela permettra au vent de ne pas passer et d’autre part, lorsque les personnes sortent pour fumer sous l’entrée, les bruits seront contenus dans CE Sas.
Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 8 janvier 2024.
La convention pour intervention sur la borne incendie qui doit être installée rue Fernand Poupart à Estrées
a été reçu et donc le matériel va pouvoir être installé.
[ Questions et informations diverses
J.L. SAUVAGE : retour sur la réunion du syndicat d’eau. Les comptes sont sains. Il a été évoqué un projet
éventuel de regroupement avec le syndicat des eaux du secteur de Vendelles. Si cette fusion venait à voir
le jour, il faudrait qu’une condition de financement soit clairement actée afin de conserver les fonds actuels
du SIAP de Vraignes. Si ce regroupement voit le jour cela évitera le rapprochement avec la CCHS.
Le syndicat des eaux se plaint de la non réaction de la Saur (pas d’interlocuteur).
Un problème de qualité des eaux a été signalé sur Estrées avec de la mousse blanche et des détritus de
rouille en sortie de robinet.
S. LAURENT : Une administrée a signalé que plusieurs fois son compteur électrique avait été forcé.
Le CCAS a offert 50 jacinthes à la nouvelle association des parents d’élèves. La présidente remercie donc
le CCAS.
Les vœux du maire ont été imprimés et seront intégrés dans les colis de fin d’année.
Un devis pour le repas des ainés a été fait et la manifestation aura lieu le dimanche 14 avril. L'animation a
également été choisi.
V.VALLIENNE : l’association des parents d’élèves organise un marché de noël qui aura lieu le mardi 19
décembre à Brie à partir de 17h30.
R. BOUTELEUX : La 1%° réunion du conseil de l’école a eu lieu avec tous les nouveaux représentants des
parents d’élève (sauf une personne). La réunion s’est bien déroulée.
Le programme pHARE a été évoqué (programme de lutte contre le harcèlement à l’école).
Un jeune homme occupe un service civique dans les écoles d’Estrées-Mons jusqu’en décembre et sera
mobilisé pour les autres écoles à partir de janvier (son contrat va jusqu’en juillet). Les effectifs sont stables voir en évolution (si les enfants de moins de 3 ans sont acceptés, les effectifs
seront d’autant plus encourageants pour l’avenir).
G. LEPERE : Le 5 décembre aura lieu une cérémonie en mémoire des soldats morts pour la France en
Algérie, Maroc et Tunisie.
Lors de la réunion du SIAEP de Vraignes, Monsieur DELAPORTE a été remercié pour son intervention
gracieuse dans le problème d’eau rue d’Enfer.
Ph. DELAPORTE : Demande si les canalisations d’eau de la route vers les compteurs à Estrées sont bien
en plomb ? Réponse : oui
Les bacs à verre ont été replacés (à leur endroit initial) sur les dalles en enrobé qui ont été faites.
Les cahiers des charges concernant les travaux de voirie futurs ont été envoyés aux différentes entreprises.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00