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Compte-Rendu - cr cm 07042025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Amfreville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07042025)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 07 avril 2025- 20h30
Date de la convocation : le 24 mars 2025
Date d’affichage : le 24 mars 2025
Étaient présents :
M. Xavier MADELAINE, Maire,
M. Régis FOLTETE, Mme Sylvie FAYOL, M. Philippe BOSSEBŒUF,
Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Pauline MADELAINE, Mme Catherine BUSNEL, Mme Bernadette FABRE, Mme Célia VERHAEGHE, Mme Anne-Sophie MONTÉLIMARD.
Absents excusés: M. Christophe FRAHIER, M. Romain SLIMANI, M. Mathieu VERHAEGHE
Absent : M. Guillaume FONTAINE.
Pouvoirs :
M. Christophe FRAHIER donne pouvoir à Mme Sylvie FAYOL
M. Romain SLIMANI donne pouvoir à M. Xavier MADELAINE
M. Mathieu VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Célia VERHAEGHE
Mme Pauline MADELAINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (article L 2121- 15 du CGCT).
Informations de Monsieur le Maire
Carte scolaire 2025-2026 :
Monsieur le maire donne lecture du courrier de Mme l’Inspectrice de l’Académie indiquant qu’il est prévu le retrait d’un emploi à l’école intercommunale pour la rentrée scolaire 2025
Conseil d’école extraordinaire :
Monsieur le maire informe les membres du conseil qu’à la demande des maires d’Amfreville et de Bréville les Monts un conseil d’école extraordinaire est programmé le mardi 29 avril 2025.
Orientations Budgétaires 2025 :
En préambule, Monsieur le maire donne lecture de quelques chiffres extraits de la Loi de Finances : 7 milliards d’économies demandées auprès des collectivités : 1,4 milliard (CNRACL), 1,2 milliard gel de la fraction de TVA (seuil de 25 000€ suspendu jusqu’au 1er juin), fonds départemental de péréquation, fonds vert, … Les orientations budgétaires 2025 sont ensuite déclinées : voir annexe en pièce jointe.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2025
Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2025.
Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité des présents lors de ce conseil. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 2
2025/025- FINANCES –Approbation du Compte Financier Unique 2024 Budget Commune
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF présente le Compte Financier Unique 2024 de la commune :
Section de Fonctionnement :
Recettes ………………………………………………………………………………………………………………. 1 397 420,82 € Dépenses……………………………………………………………………………………………………………… 1 321 407,72 €
Soit un excédent de………………………………………………………………………………………………… 76 013,10 €
Section d’investissement :
Recettes…………………………………………………………………………………………………………………. 956 450,28 € Dépenses……………………………………………………………………………………………………………….. 687 894,24 €
Soit un excédent de ……………………………………………………………………………………………….. 268 556,04 €
D’où un résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2024 :
Section de Fonctionnement : ………………………………………………………………………………… 493 437,28 € Section d’investissement : …………………………………………………………………………………….. – 297,09 €
Soit un excédent total de ………………………………………………………………………………………. 493 140,19 €
Restes à réaliser Dépenses…………………………………………………………………………………….. 130 040,22 € Restes à réaliser Recettes………………………………………………………………………………………. 48 000,13 €
Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 de la commune.
Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2024 de la commune.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
9 + 2 11 0 0
2025/026-FINANCES–Affectation du résultat 2024 Budget Commune
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF propose aux membres du conseil, après avoir adopté le Compte Financier Unique 2024, de procéder à l’affectation des résultats.
Les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2024 76 013,10 €
Report à nouveau 417 424,18 €
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 493 437,28 € RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 3
Section d’investissement :
Solde d’exécution 2024 268 556,04 €
Déficit d’investissement reporté 2023 268 853,13 €
Soit un solde d’exécution de la section d’investissement
(compte 001) -297,09€
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
130 040,22 €
48 000,13 €
Solde d’investissement 2024 -82 337,18 €
Puisqu’il existe un déficit d’investissement en 2024 à combler, il est nécessaire d’affecter une somme au compte 1068
Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement compte 1068 « excédents de
fonctionnements capitalisés »
82 337,18 €
Le solde de fonctionnement est affecté en recettes de
fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002
« excédents de fonctionnement reporté »
411 100,10 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) 297,09 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix POUR, approuve cette affectation des résultats 2024 pour le budget commune.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
10 + 3 13 0 0
2025/027–FINANCES – Vote du budget 2025 Budget Commune
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF donne lecture du budget proposé au vote, étudié par la commission des finances sous la présidence du maire arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Chap 011 : Charges à
caractère général 430 173,00
Chap 70 : Produits des
services 148 957,00
Chap 012 : Charges de
personnel 493 000,00 Chap 73 : Impôts et taxes 76 743,00
Chap 65 : Autres charges
de gestion courante 572 688,72
Chap 731 : Impositions
directes 766 814,00 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 4
Chap 66 : Charges
financières 9066,36
Chap 74 : Dotation
subventions et
participations
264 831,00
Chap 67 : Charges
exceptionnelles 3000,00
Chap 75 : Autres produits
de gestion courante
28 560,00
Chap 023 : Virement
section d’investissement 201 575,16
Chap 76 : Produits
financiers 10,00
Chap 014 : Atténuations
de produits 3 100,00
Chap 77 : Produits
exceptionnels 500,00
Chap 68 : Dotations aux
amortissements 9 000,00
Chap 78 : Reprise sur
provisions 16 535,00
Chap 042 : Transfert entre
sections 2 446,86
Chap 013 : Atténuations
de charges 10 000,00
Excédent de
fonctionnement reporté
002
411 100,10
TOTAL 1 724 050,10 TOTAL 1 724 050,10
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Déficit d’investissement
reporté 001 297,09
Chap 10 : Dotations et
fonds divers réserves (dont
article 1068 : 82 337,18)
137 337,18
Chap 16 : Emprunts et
dettes assimilés 51 703,10
Chap 13 : Subventions
d’investissement 103 320,13
Chap 20 : Immobilisations
incorporelles 19 168,00
Chap 021 : Virement de la
section de fonctionnement 201 575,16
Chap 204 : Subventions
d’équipement versées 97 539,00
Chap 024 : Produits des
cessions 47 700,00
Chap 21 : Immobilisations
corporelles 320 973,27
Chap 040 : opérations
d’ordre entre sections 2 446,86
Chap 23 : Immobilisations
en cours 2 698,87
Chap 041 : Opérations
patrimoniales 5 700,00
Chap 041 : Opérations
patrimoniales 5 700,00
TOTAL 498 079,33 TOTAL 498 079,33 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 5
Le budget 2025 a été voté au chapitre.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal adopte le budget 2025 de la commune tel que présenté ci-dessus et vote un taux de fongibilité de 7,5% des dépenses réelles pour chaque section.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
2025/028-FINANCES – Approbation du Compte Financier Unique 2024 Budget annexe Maison de Santé
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances et Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF présente le Compte Financier Unique 2024 de la Maison de Santé :
Section de Fonctionnement :
Recettes ………………………………………………………………………………………………………………… 101 163,07 € Dépenses………………………………………………………………………………………………………………… 36 105,11 €
Soit un excédent de………………………………………………………………………………………………… 65 057,96 €
Section d’investissement :
Recettes………………………………………………………………………………………………………………….. 186 594,69€ Dépenses………………………………………………………………………………………………………………... 165 793,77 €
Soit un excédent de ………………………………………………………………………………………………… 20 800,92 €
D’où un résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2024 :
Section de Fonctionnement : ………………………………………………………………………………… 65 057,96 € Section d’investissement : ……………………………………………………………………………………. – 19 901,25 €
Soit un excédent total de ……………………………………………………………………………………… 45 156,71 €
Restes à réaliser Dépenses…………………………………………………………………………………….. 121 333,16 € Restes à réaliser Recettes………………………………………………………………………………………. 0,00 €
Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 de la Maison de Santé.
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2024 de la Maison de Santé.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 + 2 11 0 0
2025/029 - FINANCES – Affectation du résultat 2024 Budget annexe Maison de Santé
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances et Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF propose aux membres du conseil, après avoir adopté le Compte Financier Unique 2024 de procéder à l’affectation des résultats.
Cabinet n°2
26,30 m² RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 6
Les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2024 65 057,96 €
Report à nouveau 0 €
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 65 057,96 €
Section de l’investissement :
Solde d’exécution 2024 20 800,92 €
Déficit d’investissement reporté 2023 -40 702,17 €
Soit un solde d’exécution de la section d’investissement
(compte 001) -19 901,25 €
Restes à réaliser
Dépenses 121 333,16 €
Recettes
Solde d’investissement 2024 -141 234,41 €
Il est proposé au conseil municipal d’affecter la totalité du solde de fonctionnement au compte 1068.
Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement compte 1068 « excédents de
fonctionnements capitalisés »
65 057,96€
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) 19 901,25€
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent cette affectation des résultats 2024 du budget de la Maison de Santé.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
2025/030-FINANCES – Vote du budget 2025 Budget annexe Maison de Santé
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances& Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF donne lecture du budget de la maison de Santé pour l’année 2025, étudié par la commission des Finances sous la présidence du Maire arrêté comme suit : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Chap 011 : Charges à
caractère général 21 100,00
Chap 75 : Autres produits
de gestion courante 139 781,65
Chap 012 : Charges de
personnel 3 500,00
Chap 65 : Autres charges
de gestion courante 1297,05
Chap 66 : Charges
financières 14 153,00
Chap 67 : Charges
exceptionnelles 500,00
Chap 023 : Virement
section d’investissement 99 231,60
TOTAL 139 781,65 TOTAL 139 781,65
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Déficit d’investissement
reporté 001 19 901,25
Chap 10 : Dotations et
fonds de réserves (article
1068 : 65 057,96€)
65 057,96
Chap 16 :
Remboursement
d’emprunt
35 287,00 Chap 16 : Emprunts et dettes assimilés 1220,00
Chap 20 : Immobilisations
incorporelles 18 723,00
Chap 024 : Produits des
cessions
d’immobilisations
50 000,00
Chap 204 : Subventions
d’équipement versées 3 741,15
Chap 041 : Opérations
patrimoniales 18 723,00
Chap 21 : Immobilisations
corporelles 137 857,16
Chap 021 : Virement de la
section de
fonctionnement
99231,60
Chap 041 : Opérations
patrimoniales 18 723,00
TOTAL 234 232,56 TOTAL 234 232,56
Le budget 2025 a été voté au chapitre.
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, le conseil municipal adopte le budget annexe 2025 de la Maison de Santé tel que présenté ci-dessus et vote un taux de fongibilité de 7,5% des dépenses réelles pour chaque section. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 8
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
2025/031-FINANCES – Approbation du Compte Financier Unique 2024 Budget annexe Lotissement communal de « La Baie de l’Orne »
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF présente le Compte Financier unique 2024 du budget annexe lotissement de « La Baie de l’Orne » et rappelle que le budget et le CFU d’un budget annexe relatif à un lotissement communal sont toujours présentés avec des sommes hors-taxe.
Section de Fonctionnement :
Recettes ………………………………………………………………………………………………………………… 63 779,20 € Dépenses………………………………………………………………………………………………………………… 63 779,20 €
Soit un excédent de………………………………………………………………………………………………… 0,00 €
Section d’investissement :
Recettes………………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 € Dépenses………………………………………………………………………………………………………………... 63 779,20 €
Soit un déficit de …………………………………………………………………………………………………… 63 779,20 €
D’où un résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2024 :
Section de Fonctionnement : ………………………………………………………………………………… 0,00 € Section d’investissement : ……………………………………………………………………………………. - 63 779,20 €
Restes à réaliser Dépenses…………………………………………………………………………………….. 0,00 € Restes à réaliser Recettes………………………………………………………………………………………. 0,00 €
Soit un déficit total de …………………………………………………………………………………………… 63 779,20 €
Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissement communal de « La Baie de l’Orne ».
Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Lotissement communal de la Baie de l’Orne.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 + 2 11 0 0
2025/032-FINANCES-Affectation du résultat 2024 Budget annexe Lotissement communal de « La Baie de l’Orne »
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF propose aux membres du conseil, après avoir adopté le Compte Financier Unique 2024 de procéder à l’affectation des résultats. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 9
Les résultats sont les suivants :
Section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2024 0,00 €
Report à nouveau 0,00 €
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2024 0,00 €
Section de l’investissement :
Solde d’exécution 2024 - 63 779,20 €
Déficit d’investissement reporté 2023 0,00 €
Soit un solde d’exécution de la section d’investissement
(compte 001) - 63 779,20 €
Restes à réaliser 0,00 €
Dépenses
Recettes
Solde d’investissement 2024 - 63 779,20 €
Il existe un déficit d’investissement de 63 779,20 € en 2024 et le résultat de fonctionnement 2024 est de 0,00 €, il n’y a donc pas d’affectation au compte 1068
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (001) 63 779,20€
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, les membres du conseil municipal approuvent cette affectation des résultats 2024 du budget annexe Lotissement communal de « La Baie de l’Orne ».
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
2025/033-FINANCES- Vote du budget 2025 Budget annexe Lotissement communal de « La Baie de l’Orne »
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF donne lecture du budget annexe du Lotissement communal de « La Baie de l’Orne » pour l’année 2025, étudié par la commission des Finances sous la présidence du Maire arrêté comme suit : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Chap 011 : Charges à
caractère général 428 736,00
Chap042 : Opérations
d’ordre entre sections 514 969,20
Chap 66 : Charges
financières 22 454,00
Chap 043 : Opérations
d’ordre intérieur section 22 454,00
Chap 042 : Opérations
d’ordre entre sections 63 779,20
Chap. 043 : Opérations
d’ordre intérieur section 22 454,00
TOTAL 537 423,20 TOTAL 537 423,20
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES (en euro) RECETTES (en euro)
Déficit d’investissement
reporté 001 63 779,20
Chap 16 : Emprunts et
dettes assimilés 514 969,20
Chap 040 : Opérations
d’ordre entre sections 514 969,20
Chap 040 : Opérations
d’ordre entre sections 63 779,20
TOTAL 578 748,40 TOTAL 578 748,40
Le budget 2025 a été voté au chapitre.
Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal adopte le budget annexe 2025 du Lotissement communal de La Baie de l’Orne tel que présenté ci-dessus et vote un taux de fongibilité de 7,5% des dépenses réelles pour chaque section.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
2025/034-FINANCES–Fixation rémunération du coordinateur communal du recensement 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe BOSSEBŒUF, Adjoint au Maire en charge des Finances & Budgets
Monsieur Philippe BOSSEBŒUF rappelle aux membres du conseil municipal que le recensement a eu lieu sur la collectivité cette année. La collectivité a désigné un coordonnateur afin de mener à bien cette mission.
L’objet de la présente délibération est de fixer les modalités remboursement des frais de missions induits par cette fonction. Il est proposé de retenir une indemnité forfaitaire journalière de 35 euros sur 30 jours de campagne (préparation, recensement et clôture).
Après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, les membres du conseil décident : RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 11
-de fixer l’indemnité forfaitaire journalière de remboursement des frais de mission du coordonnateur communal à 35 euros sur 30 jours
-d’inscrire les crédits correspondants au budget communal 2025.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
9 + 3 12 0 0
Madame Pauline MADELAINE ne prend pas part au vote
2025/035 - URBANISME - Lotissement communal « La Baie de l’Orne » - Adoption du Règlement d’attribution des lots
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire
Dans le cadre de la vente des 11 lots du lotissement communal dénommé « La Baie de l’Orne », rue de l’Arbre au Canu, sur la parcelle cadastrée AA113, le permis d’aménager n° 014 009 24 D0001 a été accordé le 18 février 2025.
A cet effet une commission d’attribution des lots a été instituée par la délibération n°2025/022 lors du conseil municipal en date du 10 mars 2025. Celle-ci s’est réunie le 02 avril 2025 afin d’élaborer une proposition de règlement d’attribution des lots soumise au conseil ce jour.
La commission d’attribution propose un règlement qui fixe les étapes de la commercialisation et de l’attribution des lots, en précisant les démarches à réaliser par les personnes souhaitant acquérir un lot, et les engagements que la commune garantie en retour.
Le projet de règlement d’attribution des lots et les conditions de vente, dont une copie est annexée, est présenté pour approbation. Il s’agit d’un document contractuel qui définit les droits et les obligations vis-à-vis des propriétaires des terrains composant le lotissement.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement aux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, les membres du conseil décident :
D’adopter le règlement d’attribution des lots du lotissement communal de « La Baie de l’Orne », tel que
présenté et annexé à la présente délibération
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les promesses de vente des lots du lotissement
communal de « La Baie de l’Orne »
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à effectuer toute démarche né-
cessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
Mme Bernadette FABRE demande s’il y a des normes pour les constructions (architecturales, etc.). Monsieur le Maire précise qu’un règlement du lotissement a été effectué, plus restreint que le PLU en vigueur de la commune.
2025/036–FINANCES - Lotissement communal « La Baie de l’Orne » - Fixation du prix des lots
Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire
Dans le cadre de vente des 11 lots du lotissement communal dénommé « La Baie de l’Orne », rue de l’Arbre au Canu, sur la parcelle cadastrée AA113, le permis d’aménager n° 014 009 24 D0001 a été accordé le 18 février 2025. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 12
A cet effet, il a été constitué un budget annexe Lotissement communal « La Baie de l’Orne » par la délibération n°2024/069 du conseil municipal en date du 21 octobre 2024.
Il convient de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Le prix des lots comprend : Le terrain borné et viabilisé : c’est-à-dire qu’il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone et fibre optique).
La clôture sur sa limite avec l’espace public.
L’espace privatif non clos revêtu par un matériau perméable (pavé) dans la limite de 35 m².
Restent à la charge des acquéreurs :
Les branchements entre la future construction et les réseaux.
La pose et mise en service des compteurs (Eau Potable, LINKI).
La taxe de raccordement aux Eaux Usées.
Après avoir délibéré, par 13 voix POUR, le conseil municipal décide :
Décide de vendre les lots au prix de 145,83 € HT le m², soit pour information selon le taux de TVA en
vigueur à ce jour, 175€ TTC le m² pour les lots 01 à 07 et 09, 11 à 13.
Autorise le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS
10 + 3 13 0 0
Question diverse :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.
Monsieur le maire est sollicité par l’assistance concernant des précisions sur le tarif de la cantine pour la rentrée 2025-2026.
Monsieur le maire expose la mise en place, par NCPA, d’un comité de pilotage (COPIL) de suivi de la restauration scolaire avec un souhait de renforcer l’achat de produits en circuit court qui pourrait avoir des conséquences sur le prix d’achat du repas. Actuellement, ce dernier n’augmente pas.
Concernant la tarification, il informe les parents présents dans l’assistance qu’aucune augmentation sur le tarif cantine n’est envisagée sur l’exercice 2025. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 13
Votes des budgets 2025 - Préambule du Maire
Depuis le mois de septembre 2024, et les premiers éléments connus de la situation des finances publiques de la Nation et les conséquences pour les collectivités, j'ai demandé aux élus en charge des commissions ad-hoc et principalement de la commission des finances d'accompagner nos services afin d'étudier de manière scrupuleuse "l'atterrissage" de nos comptes 2024 et d'anticiper la construction des budgets 2025. De nombreuses réunions ont ainsi eu lieu depuis septembre, et je tenais à remercier les élus qui se sont mobilisés et nos services administratifs qui ont répondu à nos exigences ... indispensables afin de maintenir et poursuivre les services auprès de nos populations.
Un contexte national ... sans pareil !
Le contexte du vote de la Loi de Finances 2025 demande une contribution des collectivités... non pas de 2,9 milliards d'euro comme annoncé par le 1er Ministre, ni 5Md€, corrigé par l'AMF, mais bien 7Md€. (Extrait revue Maires de France de mars 2025)
Des orientations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui incitent à la prudence • Attendre les notifications de l'Etat tant d'un point de vue des recettes fiscales et dotations que des notifications des subventions attendues (DETER/DSIL-Fonds Verts, Département, Région...)
Décisions du Maire et de la commission des Finances
2025 = un budget commune et deux budgets annexes (maison médicale et lotissement communal) Un budget 2025 en deux temps :
Un budget prévisionnel en avril 2025 et un budget supplémentaire (DM) en juin, dès connaissance des recettes attendues.
Budget de fonctionnement ... des alertes sur certains chapitres (011 et 012) D’ores et déjà, j'ai demandé à nos services de surveiller nos dépenses de fonctionnement et plus particulièrement certains articles du chapitre 011 (énergie-électricité, dépenses courantes, ...) Le bureau municipal suivra mensuellement ces articles.
Budget d’investissement prévisionnel 2025, réduit
• BP 2024 = 1 123 525, 98€
• CFU 2024 = 687 894,24€
• BP 2025 = 498 079, 33€ soit - 55% // 2024 (en 1ère lecture)
Le conseil municipal, ayant décidé de ne pas alourdir les charges des ménages (+1,5% des taxes communales + 1,7% des bases par l'Etat), les recettes sont donc moins élevées qu'en 2024.
La commission des finances a établi le principe d'une baisse de 10% pour chacune des politiques que nous maîtrisons. C'est un effort partagé qui est demandé aux acteurs de la vie municipale et nous pouvons saluer les associations, conscientes de cette situation, qui d'elles-mêmes, ont baissé le montant de leur demande de subventions.
Je le rappelle : Objectif 1er .... Renforcer notre CAF = maîtrise des dépenses de fonctionnement !
Préparation des budgets supplémentaires : quelques orientations :
• fléchage des dossiers de subventions non sollicitées en 2025 auprès des financeurs (CM de mai)
• piste cyclable ... dépendante de la maîtrise foncière (DUP en cours)
• travaux effacement des réseaux électriques... revoir la programmation avec le SDEC
• programmation sur la réfection de trottoirs afin de garantir les déplacements (vu en réunion publique)
Budgets annexes ... les bonnes nouvelles
• maison médicale (accueil de nouveaux praticiens en 2025)
• lotissement communal ... Permis d'aménager délivré RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07.04.2025 14