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Arrêté - AR 22 208 Derogation Repos Dominical Pour 2023
Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 208 Derogation Repos Dominical Pour 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2022/208
DEROGATION
À
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
POUR
L’ANNÉE
2023
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la loi n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques, Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27,
R.3132-21,
et
R.3164-1, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2122-27
à L.2122-29,
L.2131-1,
L.2131-2
et R.2122-7,
Vu
la délibération
n°22-DC113
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2022
donnant
un
avis
favorable
à la dérogation
à la règle
du repos
dominical
des
commerces
de
Valserhône
pour
l’année
2023,
Vu
la délibération
n°22.162
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2022
donnant
un
avis
favorable
à
[a
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
commerces
de
Valserhône
pour
l’année
2023,
Vu
l’avis
défavorable
de
la CGT
de
l’Ain
en
date
du
26
octobre
2022,
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l’article
R.3132-21
du
Code
du
Travail,
Vu
l’avis
défavorable
de
l’UD
- CFTC
en
date
du
6
novembre
2022,
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l’article
R.3132-21
du
Code
du
Travail,
Considérant
que
les
périodes
désignées
sont
propices
à
l’exercice
du
commerce,
et
Pouverture
dominicale
permettant
un
impact
positif sur
leur chiffre
d’affaires,
ARRETE
Article
1:
Les
commerçants
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valserhône,
qui
se
livrent
à titre
d’activité
exclusive
ou
principale
à
du
commerce
de
détail
sont
autorisés
à
employer
leurs
salariés
pendant
tout ou
partie
de
la journée
des
dimanches
suivants
:
-
8 janvier
2023
-
30
avril
2023
-
02 juillet 2023
-
27
août
2023
-
03
septembre
2023
-
_]T
octobre
2023
-
26
novembre
2023
-
03
décembre
2023
-
10 décembre
2023
-
17
décembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230103-AR-22-208-AI Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 -
24
décembre
2023
-
31
décembre
2023
Article
2:
Les
concessionnaires
automobiles
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valserhône,
sont
autorisés
à
employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la
journée
des
dimanches
suivants
:
-
15 janvier
2023
-
12
mars
2023
-
11 juin 2023
-
17
septembre
2023
-
15
octobre
2023
Article
3:
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche
en
application
de
l’article
L.3132-25-4
du
Code
du
travail.
Article
4:
Le
repos
compensateur
équivalent
en temps,
sera
accordé
par
roulement
dans
la
quinzaine
précédant
ou
suivant
la
suppression
du
repos
dominical,
en
application
de
l’article L.3132-26
du
Code
du travail.
Article
5:
L'employeur
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de
vote,
lorsque
le repos
dominical
sera
supprimé
le
jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
en
application
de
l’article
L.3126-26-1
du
Code
du
travail. Article
6:
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer,
les
dimanches
susvisés,
les apprentis
âgés
de moins
de
dix-huit
ans.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.Article
8:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua.
Fait
à Valserhône,
le 26
décembre
2022
Mis en ligne le :
03 janvier 2023
Délais
et voies de recours
: recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Lyon
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la publication
du présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230103-AR-22-208-AI Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023