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Arrêté - AR 22 208 DEROGATION REPOS DOMINICAL POUR 2023
Arrêté - AR 23 183 DEROGATION A la Regle du Repos Dominical DES Commerces de Detail Pour Lannee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 183 DEROGATION A la Regle du Repos Dominical DES Commerces de Detail Pour Lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2023/183
DEROGATION
À
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
POUR
L'ANNÉE
2024
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques, VU
le
Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27,
R.3132-21,
et
R.3164-1, VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2122-27
à L.2122-29,
L.2131-1,
L.2131-2
et R.2122-7,
VU
la délibération
n°23-DC108
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
octobre
2023
donnant
un
avis
favorable
à la dérogation
à la règle
du repos
dominical
des
commerces
de
Valserhône
pour
l’année
2023,
VU
la délibération
n°23.161
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2023
donnant
un
avis
favorable
à
la
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
commerces
de
Valserhône
pour
l’année
2023,
VU
l'avis
défavorable
de
la CGT
de
l’Ain
en
date
du
16
octobre
2023,
dans
le
cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l’article
R.3132-21
du
Code
du
Travail,
CONSIDERANT
que
les
périodes
désignées
sont
propices
à l’exercice
du
commerce,
et
l’ouverture
dominicale
permettant
un
impact
positif sur
leur
chiffre
d’affaires,
ARRETE
Article
1:
Les
commerçants
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valserhône,
qui
se
livrent
à titre
d’activité
exclusive
ou
principale
à du
commerce
de
détail
sont
autorisés
à
employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la journée
des
dimanches
suivants :
14
janvier
2024
28
avril
2024
30
juin
2024
1°" septembre
2024
6
octobre
2024
17
novembre
2024
24
novembre
2024
1°" décembre
2024
8
décembre
2024
15
décembre
2024
22
décembre
2024
-29-décembre 2024
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231229-AR-23-183-AI Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Article
2:
Les
concessionnaires
automobiles
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valserhône,
sont
autorisés
à employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la journée
des
dimanches
suivants
:
14
janvier
2024
17
mars
2024
16
juin
2024
15
septembre
2024
13
octobre
2024
Article
3:
Seuls
les salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par écrit à leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche
en
application
de
l’article
L.3132-25-4
du
Code
du
travail.
Article
4:
Le
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
sera
accordé
par
roulement
dans
la
quinzaine
précédant
ou
suivant
la
suppression
du
repos
dominical,
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
Code
du travail.
Article
5:
L’employeur
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de
vote,
lorsque
le repos
dominical
sera
supprimé
le
jour
d’un
scrutin
national
ou
local,
en
application
de
l’article
L.3126-26-1
du
Code
du
travail. Article
6:
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer,
les
dimanches
susvisés,
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Article
7:
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.Article
8:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua.
Valserhône,
le 28
décembre
2023
Pour
le Maire
absent,
L’adjoint
suppléant,
Christophe
MAYET
Mis
en
ligne
le
: 29
décembre
2023
Délais
et voies
de
recours
: recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la publication
du présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231229-AR-23-183-AI Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023