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Déliberation - 53 22 derogation au repos dominical pour lannee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - 53 22 derogation au repos dominical pour lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
N° 53/22
DELIBERATION
6.4
Le
19
septembre
2022,
à 19
heures
32,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12
septembre
2022
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Sébastien
FAUST,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Jérôme
DROUET,
M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Yves
LAFAYOLLE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON.
Absents
:
Mme
Valérie
PICQ,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Célia
DUMAS,
M.
Amaury
GARDE,
Mme
Sophie
BROQUAIRE,
Mme
Laurence
BUSSIERE.
Procurations
:
Mme
Valérie
PICQ
à M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER
à M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
M.
Bruno
VILLEMAGNE
à
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE
à
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Célia
DUMAS
à
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE,
Mme
Sophie
BROQUAIRE
à
M.
Richard
GRIFFON.
Secrétaire
: Mme
Clémence
SABAUT
Objet
: DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
L'ANNEE
2023
La
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
«
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques
»,
permet
aux
maires
d'accorder
aux
établissements
commerciaux
jusqu’à
12
dérogations
à
la
règle
de
repos
dominical.
Le
nombre
de
dimanches
concernés
et
les
dates
de
ces
dimanches
sont
au
préalable
soumis
pour
avis
au
Conseil
Municipal.
En
tenant
compte
des
différentes
demandes
reçues
de
certains
commerces
et
du
calendrier
des
principaux
évènements
festifs
et commerciaux,
il est
proposé
d'arrêter
comme
suit
la liste
des jours
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
l’ensemble
du
commerce
de
détail
en
2023 :
-
Dimanche
15
janvier
2023
-
Dimanche
19
novembre
2023
-
Dimanche
29
janvier
2023
:
Dimanche
26
novembre
2023
-
Dimanche
2 juillet
2023
-
Dimanche
03
décembre
2023
-
Dimanche
9 juillet
2023
-
Dimanche
10
décembre
2023
-
Dimanche
03
septembre
2023
=
Dimanche
17
décembre
2023
-
Dimanche
10
septembre
2023
-
Dimanche
24
décembre
2023
Le Conseil Municipal, Après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l’unanimité,
%
D'APPROUVER
la
liste
des
jours
de
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
pour
2023,
proposée
ci-
dessus
ge
:
Le
:
La
secrétaire
de
Séance
sccusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
Maire,
042-214200974-20220923.5322DE
Patrick
BOUC
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 29/09/2022
Publication :
23/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Conseil
X