Arrêté - 2024 A ST 118

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Arrêté - 2024 A ST 118 Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 118)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLENEUVE

S SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le : °° ”

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE LOUIS ARMAND

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 >»

TRAVAUX SUR BRANCHEMENTS ELECTRIQUES SOUS TROTTOIR

2024 - A -ST AAQ

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-

2,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le code de la route et notamment son article R.417-10,

VU l'ensemble des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature rue Louis Armand,

VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal et départemental,

VU l'accord du CD94 pour ces travaux,

CONSIDERANT la demande formulée par la Société « GH2E » domiciliée 9/11 rue Henri Dunant, 91070 BONDOUFLE, pour le compte d'ENEDIS, pour des travaux de branchement électrique sous trottoir rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges 94190.

ARRÊTE

Article 1er : Du lundi 15 juillet au vendredi 16 août 2024, 24h sur 24, l'entreprise est autorisée à installer une emprise de chantier sur le domaine public neutralisant une partie du trottoir sur un linéaire de 30 m rue Louis Armand au droit de la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges afin de procéder à des travaux de branchement électrique.

Article 2 : Du lundi 15 juillet au vendredi 16 août 2024, de 08h00 à 16h00, la circulation sera maintenue et limitée à 30 km/h dans cette rue et pourra le cas échéant être rétrécie ou fermée lors de mouvements d'engins ou de traversée de chaussée au droit de la fouille.

Article 3 : Du lundi 15 juillet au vendredi 16 août 2024, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit 24h sur 24 et considéré comme gênant sur l'ensemble du trottoir de la rue Louis Armand compris dans la zone de chantier.

Article 4 : Aucune déviation ne sera mise en place pour les automobilis.……

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240702-2024-A-ST-118-AR

Date de réception préfecture : 03/07/2024

3 juillet 2024Article 5 : Le pétitionnaire sous sa responsabilité et à son initiative mettra en place une signalisation verticale visible de jour comme de nuit destinée à baliser les emprises, et à rendre visibles tous les obstacles, ainsi qu'une signalisation appropriée pour réglementer la circulation et le stationnement. Les piétons seront canalisés sur des parcours réputés sans danger. Les accès des immeubles seront en permanence maintenus et utilisables.

Article 6 : Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l’article 3 sera considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L325_1 et suivants du code de la route.

Article 7 : L'arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.

Article 8 : L'application des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux rue Louis Armand à la date définie aux articles 1°, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale

- L'entreprise GH2E

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 0? JUIL. 2024

Monsieur le Maire

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240702-2024-A-ST-118-AR

Date de réception préfecture : 03/07/2024