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Acte - DEL 175 Acte Constitutif Regie de Recette Cimetieres
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 175 Acte Constitutif Regie de Recette Cimetieres)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEV N° 2020 -175
PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : Acte constitutif d'une régie de recettes - CIMETIERES
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le seize décembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur ta convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le neuf décembre deux mille
vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard
CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange
DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philipe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET,
Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI,
Eliane MERMILLON, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2
Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Marie-H. PERILLAT (pouvoir à Sébastien BEVOZ)
Membre absent non excusé, sans pouvoir : 1
Sonia ZANI
Membre absent excusé, sans pouvoir : 1
Jacques FUMEX
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
25 présents, 2 pouvoirs, soit 27 votants.
Le Maire de Plateau d'Hauteville,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ; |
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal d'Hauteville en date du 16 décembre 2020 autorisant le maire à créer
une régie de recettes en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VÜavis-conferme-du-cemptable public assignataire en date du 20 novembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-29201216-DE-2020-175-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
175-I DECIDE
Article 1 — Il est institué une régie de recettes auprès du service des cimetières de la commune nouvelle de
Plateau d'Hauteville ;
Article 2 - Cette régie est installée à Mairie de Plateau d'Hauteville ;
Article 3 — La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
Article 4 — La régie encaisse les produits suivants : Les ventes de concessions
Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées et versées sur le compte de dépôt du régisseur,
selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires,
- Chèques, Tickets remise de chèques,
- Cartes bancaires,
- Virements,
- Prélèvements avec le moyen de mandat SEPA,
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu correspondant au moment de l'encaissement ;
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01;
Article 7 - L'intervention d'un(e) mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
Article 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur ;
Article 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000
euros ;
Article 10 — Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum tous les mois ;
Article 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois ;
Article 12 -— Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 — Le régisseur titulaire ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
Article 14 - Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur ;
Article 15 - Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents ou représentés,
- ACCEPTE, l'acte constitutif de la régie de recettes pour les cimetières de la Commune nouvelle de Plateau
d'Hauteville,
-DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201216-DE-2020-175-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
175-2 Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20201216-DE-2020-175-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020 175-3