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Conseil Municipal - del 2026 33 delegations du conseil municipal au maire vise sp Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Nant. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2026 33 delegations du conseil municipal au maire vise sp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE NANT

Séance du 21 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 14 Votants : 15 Procurations : 1 Absents : 0

Date de convocation : 17 mars 2026

Date d’affichage : 17 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à 10h00,

Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame

COULET Magali, en qualité de maire.

Etaient présents: Mesdames BOUSQUIÉ Régine, COULET Magali, FABRE Myriam, LARRAZ Sylvie, MICHELLON Evelyne,

SEMPÉRÉ Sylvie, SOUYRIS Audrey, VILLARET Célia, Messieurs BONNEFOUS Yves, BOYER LUCHE Nicolas, FABRY Antoine,

JULIAN Christian, SAQUET Eric, SAQUET Robin,

Représentés :

- DURAND-FONTANEL Cyrille représenté par Christian JULIAN

Objet : Délégations du conseil municipal au maire

Délibération n° 2026-33

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que dans un souci de bonne administration, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé,

en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines délégations ;

Considérant toutefois que les décisions prises par le maire en vertu de l'article précité sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

De plus, considérant que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en

application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

De même, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ;

Considérant toutefois que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de cette délégation ;

Enfin, considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à savoir 200 000 €, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au [IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans

la limite de 25 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepier les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts:

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal:

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 500 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et

de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir

200 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa

de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans les limites déterminées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé (soit 50

€) par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise

les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

- Précise qu’en cas d’empêchement du maire, l’adjoint délégué pourra prendre les décisions dans les matières

définies ci-dessus

- Informe que le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de la plus

proche séance du conseil municipal

- Ajoute que le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à l’une ou l’autre de ces délégationsAccusé de réception en préfecture

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Reçu le 23/03/2026

Délibération adoptée à 13 voix pour et 2 contre.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Fait à NANT, le 21 mars 2026.

La Maire

Magali COULET

La secrétaire de séance

Evelyne MICHELL

2 3 MARS 2026

Transmis au représentant de État les ss sssssenmmesssmemmeemenesss.

Publié le : LOIS ANR sscascnseseinarenss

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr