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Conseil Municipal - del 2026 92 delegations du conseil municipal au maire vise sp
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2026 92 delegations du conseil municipal au maire vise sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
BLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE NANT
Séance du 5 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice: 15 Quorum : 8 Présents : 13 Votants : 15 Procurations : 2 Absents : 0
Date de convocation : 01 juin 2026
Date d’affichage : 01 juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin à 18h00,
Le Conseil Municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Magali
COULET, Maire.
Etaient présents : Magali COULET, Éric SAQUET, Célia VILLARET, Robin SAQUET, Myriam FABRE, Yves BONNEFOUS, Régine
BOUSQUIE, Nicolas BOYER LUCHE, Christian JULIAN, Sylvie LARRAZ, Evelyne MICHELLON, Sylvie SEMPÉRÉ, Audrey
SOUYRIS.
Etaient représentés : Cyrille DURAND-FONTANEL par Christian JULIAN, Antoine FABRY par Audrey SOUYRIS.
Objet : Délégations du conseil municipal au maire
Délibération n° 2026-92
Vu la délibération n° 2026-33 du 21 mars 2026 portant délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n° 2026-78 du 30 avril 2026 portant délégations du conseil municipal au maire,
Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le recours gracieux du contrôle de légalité reçu en mairie le 4 mai 2026,
Madame la Maire informe qu’il convient de revoir les points :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
pour les transactions inférieures ou égales à 150 000 €, dans la mesure où la commune se porte acquéreur. Si la
commune he se porte pas acquéreur, ce seuil ne s'applique pas ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, tant pour les décisions d'agir en justice au nom de la
commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les
domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice. Et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune
et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur ou égal à 150 000 €), le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260605-20260506_92-DE
Reçu le 08/06/2026 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : selon le
devis, le plan de financement et la délibération du conseil municipal relative au dossier ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux pour les projets communaux inscrits au budget de l’année en cours mais aussi
pour les travaux nécessitant une intervention rapide du fait d'un risque de mise en danger d'autrui ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
Le Conseil municipal :
- Précise qu’en cas d’empêchement du maire, l’adjoint délégué pourra prendre les décisions dans les matières
définies ci-dessus
- Informe que le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de la plus
proche séance du conseil municipal
- Ajoute que le conseil municipal peut mettre fin à tout moment à l’une ou l’autre de ces délégations
Délibération adoptée à 15 voix pour.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 5 juin 2026.
Le secrétaire de séance, La Maire,
Robin SAQUET Magali COULET
F 7
0 8 JUIN 2026 Transmis au représentant de l'Etat le : ssssssssssssorseresgesenesessveemsesmesseussenurss
PUIIÉ 16 ? srnrnenenenenenenenrsrerseesrensnensneneneneneesenneee0g JUIN 2076...
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’état. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20260605-20260506_92-DE
Reçu le 08/06/2026